En réponse à une interpellation identique déposée en mai par Jean-René Germanier (prd, VS) au Conseil national et par Simon Epiney (pdc, VS) (Ip. Epiney, 04.3350) au Conseil des Etats, demandant un renforcement des AOC au niveau international et notamment dans le cadre des négociations menées par la Suisse à l’OMC, le Conseil fédéral s’est engagé à plaider, dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC, pour un relèvement du niveau de protection des indications géographiques.
- Mot-clés
- Date
- 8 octobre 2004
- Type
- Interpellation / Question
- n° de l'objet
- 04.3257
- Acteurs
- Sources
-
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- BO CE, 2004, p. 622; BO CN, 2004, p. 1747; Lib., 2.9.04.
de Elie Burgos
Modifié le 06.10.2016
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