Le Conseil fédéral a adopté un message relatif à la loi d’application du financement spécial en faveur du trafic aérien, dont le principe fut approuvé par le peuple et les cantons l’année précédente. Le gouvernement a proposé une modification de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, de sorte à inscrire dans la loi l’affectation du produit de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation au seul trafic aérien. Le produit de cet impôt sera réparti à parts égales entre les tâches relevant de la sécurité aérienne et les mesures environnementales, d’une part, et les aéroports civils régionaux, d’autre part.
Dossier: Neue Spezialfinanzierung im Flugverkehr (2007)- Schlagworte
- Datum
- 17. September 2010
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 10.083
- Quellen
-
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- FF, 2010, p. 5937 ss.
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 07.11.2016
Aktualisiert am 07.11.2016