La Suisse a reçu une requête de la part de l’UE lui demandant de mettre fin au monopole public sur la distribution d’eau potable et d’ouvrir ce marché à la concurrence. La Suisse a jusqu’au mois de mars 2003 pour finaliser sa réponse. Cette requête bilatérale a été faite dans le cadre des négociations sur l’Accord général sur le commerce et le service GATS. Des demandes d’accès au marché suisse et/ou de simplification des procédures ont été également faites pour d’autres secteurs. La missive européenne intervenait en prévision du débat à l’OMC sur le statut de l’eau : service ou produit ? Le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) a affirmé et justifié l’opposition de la Suisse à la libéralisation de la distribution d’eau potable. En regard avec les règles de l’OMC, l’eau potable n’était pas un service mais un produit; par conséquent, il n’avait rien à voir avec les négociations GATS. De plus, l’OMC ne disposait d’aucun règlement contraignant qui obligerait un pays à libéraliser ses services publics. Le traitement des eaux usées était par contre un service qui pouvait être ouvert à la concurrence. Le SECO a toutefois estimé que la position suisse pourrait être affaiblie, si les communes multipliaient la création de sociétés anonymes au capital ouvert [19].

Dans le cadre de l’OMC, les pays ont conclu l’Accord général sur le commerce des services. En raison de l’ouverture aux lois du marché qu’elle implique, les communautés publiques risquent de perdre leur droit de regard sur des services communautaires. Elles devraient en effet soumettre leurs prestations à la concurrence. Parmi celles-ci se trouve la prise en charge de l’approvisionnement en eau potable. Deux interpellations ont été déposées au parlement afin que les autorités fédérales y prennent position. Une interpellationGross (sp/ps), TG (03.3099) et l'interpellation Gysin (sp/ps), BS (03.3078).