Dans le cadre de la bataille sur l’attribution du label AOC pour le fromage « Emmentaler », le Tribunal fédéral a rejeté deux recours déposés au mois de mars par les fromagers et les organisations françaises et allemandes qui avaient contesté cette attribution. Le fromage suisse fabriqué à partir de lait cru sans additif et datant de 24 heures au maximum a dès lors pu recevoir l’appelation d’origine contrôlée.
- Mot-clés
- Date
- 28 septembre 2006
- Type
- Procédure judiciaire
- Sources
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- LT et NZZ, 28.3.06 (recours) ; Lib., 28.9.06 (décision TF).
de Elie Burgos
Modifié le 03.10.2016
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