En septembre 2015, les organisations Procap et AGILE.CH avaient déposé une pétition appelant les autorités fédérales à faciliter la participation politique des personnes handicapées. Les mesures suggérées allaient de la mise en place d'infrastructures à l'encouragement de la candidature et de l'élection de personnes handicapées. Premier à statuer, le Conseil d'Etat n'avait pas donné suite à la pétition, suivant le conseil à 8 voix contre 3 et une abstention de sa commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CE). Une minorité du national avait demandé à renvoyer la pétition en commission, avec pour but d'élaborer un objet parlementaire. Cette proposition a été balayée à 126 voix contre 64 et 6 abstentions. La pétition a donc été classée le 14 décembre 2018.
- Schlagworte
- Datum
- 14. Dezember 2018
- Prozesstyp
- Petition / Eingabe / Beschwerde
- Geschäftsnr.
- 15.2030
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Sophie Guignard
Aktualisiert am 03.05.2019
Aktualisiert am 03.05.2019