Le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Argovie. Les modifications constitutionnelles concernent l'organisation judiciaire pour le canton d'Uri, les élections des tribunaux civils de cercle pour le canton de Bâle-Campagne, et finalement, pour le canton d'Argovie, le droit des Suisses de l'étranger d'élire les sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats. La CIP-CN propose l'adoption du projet d'arrêté fédéral, sous réserve de l'approbation du Conseil des Etats.
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen- Schlagworte
- Datum
- 28. Juni 2019
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 19.031
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Diane Porcellana
Aktualisiert am 29.08.2019
Aktualisiert am 29.08.2019