Le parlementaire vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) demande au Conseil fédéral d'étudier la mise en place d'un cadre pour améliorer la qualité, et notamment la transparence, des services clientèle des entreprises. Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. L'objet a été classé faute d'un examen dans le délai imparti.
- Mot-clés
- Date
- 18 juin 2021
- Type
- Postulat
- n° de l'objet
- 19.3829
- Acteurs
de Guillaume Zumofen
Modifié le 03.09.2021
Modifié le 03.09.2021