La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) est d'avis que la limitation des possibilités de résiliation dans les contrats conclus avec des consommatrices ou des consommateurs peut s’avérer problématique. Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, elle a recommandé à son conseil d’adopter un postulat chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un rapport examinant la situation juridique et la pratique actuelle. Toutefois, elle considère qu'il n'est pour le moment pas nécessaire de légiférer, jugeant que le cadre légal actuel suffit à prévenir les abus. Pour cette raison, elle a également invité à rejeter la motion Birrer-Heimo (ps, LU) 21.4312, adoptée par le Conseil national en 2023. Lors de la session de printemps 2025, Beat Jans, ministre de la justice, a encouragé les parlementaires à suivre la proposition de la CAJ-CE. La chambre haute a accepté tacitement le postulat et, dans la suite logique, rejeté la motion 21.4312.