Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message concernant le Traité de conciliation et d’arbitrage entre la Confédération suisse et la République de Croatie. Ce texte prévoit des procédures s’appliquant à tout litige entre les deux Etats n’ayant pas pu être réglé par des négociations au niveau diplomatique une année après leur ouverture. Les Etats peuvent alors choisir de régler le problème par la voie de la conciliation ou de l’arbitrage. Concrètement, il s’agit notamment pour la Suisse et la Croatie de disposer d’un instrument permettant de régler un éventuel conflit sans devoir le porter devant une instance multilatérale.

Après que le Conseil des Etats eut unanimement rendu une décision conforme au projet du Conseil fédéral, le National a ratifié le Traité de conciliation et d’arbitrage entre la Suisse et la République de Croatie. Celui-ci prévoie des procédures s’appliquant à tout litige entre les deux Etats n’ayant pas pu être réglé par voie diplomatique une année après l’ouverture de négociations. Les Etats pourraient alors choisir de régler le problème par un arbitrage ou la conciliation d’un pays tiers. Le Conseil national a accepté le texte par 132 voix contre 1.