Le Conseil national s’est joint à la décision du Conseil des Etats et a adopté la CDI avec Singapour.
- Mot-clés
- Date
- 16 mars 2012
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 11.053
- Acteurs
- Sources
-
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- FF, 2012, p.3285s; BO CE, 2012, p. 272; BO CN, 2012, p. 195ss., 199s. , 556.
de Emilia Pasquier
Modifié le 27.10.2016
Modifié le 27.10.2016