D'année en année, la récession aidant et l'unification internationale se développant, les assurances sociales connaissent une croissance de plus en plus complexe rendant difficile toute appréhension globale [1]. Pour remédier à cette situation, le conseiller aux Etats O. Reverdin (lib., GE) a demandé au Conseil fédéral de fournir un rapport d'ensemble sur le développement de la sécurité sociale [2].

En matière d'assurance-chômage, l'action a été menée à trois niveaux : premièrement, certaines prestations actuelles ont été améliorées ; deuxièmement, les efforts en vue de mettre en place le nouveau système ont été poursuivis ; troisièmement, un régime transitoire a été défini.

De nombreuses interventions ont tenté d'assouplir ou d'élargir les prestations de l'assurance. Ainsi, dès fin avril, l'USS a réclamé une série d'améliorations urgentes, dont un allongement de la durée d'indemnisation à 180 jours par an. Cette demande fut reprise en septembre par le conseiller national Villard (ps, BE). Dans sa réponse à cette motion, le conseiller fédéral Brugger justifia son refus par les termes de la loi (nécessité d'une aggravation de la situation) et par les abus qui auraient été commis. Le socialiste Tschäppät (BE) s'est préoccupé du sort des travailleurs sous l'uniforme et a demandé, sans succès, que les jours de service effectués dans les différentes écoles de formation militaire soient inclus dans le calcul du temps de travail donnant droit aux allocations [3]. La notion d'emploi réputé convenable et son critère salarial a été remise en cause, aussi bien par l'USS que par le socialiste autonome Carobbio (TI). La réponse du Conseil fédéral, qui s'est référé aux possibilités d'abus et au niveau du montant des allocations quotidiennes, n'a pas réussi à convaincre certains de ses critiques [4]. Des améliorations effectives ont cependant été réalisées : au début du mois de février, l'OFIAMT a porté à 18 mois la période durant laquelle sera versée l'allocation en cas de chômage partiel ; avec l'aide des partenaires sociaux, une solution spécifique a été trouvée concernant l'assurance des travailleurs saisonniers ; enfin certains frontaliers ont reçu la possibilité de s'affilier [5].

Après son approbation par les Chambres, le nouvel article constitutionnel a été, à mi-juin, soumis au vote populaire. La grande majorité des organisations politiques et économiques l'ont soutenu [6]. Relevons cependant l'opposition exprimée par les Groupements patronaux vaudois et l'Union démocratique fédérale, ainsi que la liberté de vote préconisée par le MNA et les sections schwytzoise et thurgovienne de l'UDC [7]. Le soutien apporté par l'Union centrale des associations patronales et la Fédération suisse des caisses paritaires n'était pas sans réticences. Une confortable majorité se dégagea cependant lors de la votation populaire [8].

Entre l'amélioration de ce qui est et la modification constitutionnelle, il a fallu procéder à la mise en place d'un régime transitoire, rendu nécessaire par la persistance du chômage et par la complexité des problèmes posés par l'introduction du nouveau système. Afin d'aller vite en besogne, on a renoncé exceptionnellement à la procédure de consultation, une commission d'experts représentative étant appelée à donner son avis. Un premier débat s'est déroulé, par voie de presse, à propos des rythmes d'introduction du régime transitoire : fin juillet, le directeur de l'Union centrale des associations patronales, H. Allenspach, accusa l'administration de vouloir précipiter le tempo, sans laisser le temps aux organisations et aux parlementaires de se prononcer en connaissance de cause. Ainsi attaquée, l'OFIAMT répondit vigoureusement, en soulignant d'une part que ce rythme avait été demandé par les parlementaires, que les associations patronales étaient représentées dans la commission d'experts et, d'autre part, qu'il s'agissait de l'introduction d'un régime transitoire et non d'une version définitive, comme le laissait croire le dirigeant patronal [9]. La polémique s'est éteinte d'elle-même, un compromis ayant fixé la date d'introduction au ler avril 1977 et non pas comme prévu primitivement au ler janvier. Lors du débat aux Chambres, un large accord se fit sur le fond du projet gouvernemental, qui introduit essentiellement deux éléments de la nouvelle conception, à savoir l'obligation généralisée de s'assurer et le financement paritaire. Au Conseil des Etats, on apprit que l'avance de la Confédération s'élèverait au maximum à 250 millions. Deux modifications proposées par la commission préparatoire ont été acceptées : la première abaisse le taux des cotisations lorsque le fonds de compensation fédéral dépasse le milliard de francs, la seconde réduit la validité du régime transitoire à 5 ans. Lors de la discussion au Conseil national, ces deux innovations seront reprises, alors qu'une série de propositions Carobbio (psa, TI) et de la minorité de la commission, visant soit à introduire plus de largesse dans les prestations ou à modifier, vers le haut, la structure de financement furent repoussées. Malgré le postulat Trottmann (pdc, AG) et la proposition du groupe socialiste, la date d'introduction a été fixée au ler avril 1977 [10].

Les divergences à propos de l'assurance-vieillesse et survivants ont rapidement éclaté. La recommandation, à mi-janvier, de la commission fédérale de l’AVS, de ne pas accorder d'adaptation au renchérissement pour l'année 1976 a soulevé une vague de protestations. Aux voix des organisations de rentiers et de handicapés s'associèrent celles du PSS, de l’USS, du PdT et même du PRD genevois, ainsi que celle du Grand Conseil genevois. L'Association suisse des vieillards, invalides, veuves et orphelins (AVIVO) a réagi de manière plus offensive, sa pétition de protestation demandant en même temps une augmentation des rentes de 15 % [11]. Fin février, la commission répéta son refus. Ce fut alors au tour des parlementaires de s'étonner de cette proposition. En répondant aux questions ordinaires Allgöwer (adi, BS) et Fraefel (ps, ZG), le Conseil fédéral indiqua que si la volonté parlementaire exprimée l'année précédente était bien celle d'une adaptation des rentes, toute compétence lui avait été laissée pour décider du niveau de cette adaptation ; or, comme la hausse des prix était jusqu'alors très faible, la recommandation de la commission consultative ne pouvait être simplement rejetée. Malgré le dépôt de la pétition de l'AVIVO, munie de 34 000 signatures, l'exécutif décida, début juin, de n'adapter les rentes que de 5 % et au ler janvier seulement. Sa décision ne se modifia plus, critiques et interventions parlementaires restant sans effet [12].

Du reste, l'attention s'est rapidement portée sur la 9e revision de l'AVS présentée dans le message du Conseil fédéral du 7 juillet. L'objectif gouvernemental est double : consolidation financière d'une part et maintien de la valeur des rentes d'autre part. Le premier point doit être obtenu en augmentant certaines recettes (suppression du rabais de cotisation pour les indépendants, intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement des cotisations, activité lucrative des bénéficiaires de rente soumise à cotisation) et en supprimant certaines dépenses (élévation de l'âge de la femme donnant droit à la rente pour couple à 62 ans et à 55 ans pour la rente complémentaire de l'épouse). L'effort principal proviendra cependant de la Confédération, le montant de ses versements devant retrouver à partir de 1982 le niveau de 1975, soit 15 % des dépenses ; ce qui exprime une certaine volonté de conserver à I'Etat son aspect de providence et constitue d'autre part un argument supplémentaire pour la création de nouvelles ressources financières. Concernant le deuxième point, l'exécutif a choisi une voie médiane entre l'indexation des rentes (selon l'évolution des prix) et la dynamisation (selon l'évolution des salaires). A l'avenir, l'évolution des rentes se fera selon une moyenne arithmétique de l'indice des prix à la consommation et de l'indice des salaires de l'OFIAMT. Une adaptation interviendra tous les deux ans, sauf si l'indice des prix augmente de plus de 8 % en un an, ou de moins de 5 % en deux ans. Relevons en outre l'amélioration de certaines prestations de l'assurance-invalidité et les subventions prévues pour encourager l'aide à la vieillesse. L'ensemble du projet devrait permettre un assainissement des comptes de l'AVS de 445 millions de francs. Ces comptes se sont soldés pour la première fois en 1975 par un déficit de 169 millions, redevable avant tout à la diminution des subventions fédérales.

La réaction la plus vigoureuse à ce projet est venue de l'USAM, qui, protestant contre les charges supplémentaires infligées aux indépendants et aux rentiers exerçant une activité lucrative, a menacé de recourir au référendum. Le directeur de cette organisation, le conseiller national O. Fischer (prd, BE), a, pour les mêmes raisons, proposé à la commission préparatoire du Conseil national de ne pas entrer en matière. Il n'a pas été, suivi et la commission a poursuivi ses travaux, afin de présenter ses recommandations lors de la session de printemps 1977 [13].

En publiant, fin janvier, son message et son projet de loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), le Conseil fédéral livrait à l'opinion publique un matériel complexe. Fruit d'un compromis élaboré lors d'une double procédure de consultation, il doit, avec l'AVS (premier pilier), assurer une rente équivalant à 60 % du dernier salaire brut (80 % pour les couples). Son financement repose sur une obligation générale pour tous les salariés ; il est autonome et paritaire, fonctionnant d'après le principe de la capitalisation des rentes. Le montant du salaire assuré est limité, en conséquence les rentes et les cotisations aussi. Selon ce projet, le taux de cotisation varierait entre 8 et 19 % du salaire (soit 4 et 10 % environ pour le salarié). Le principe de la capitalisation implique deux inconvénients : le premier, c'est de ne pouvoir répondre à l'objectif fixé (le maintien du niveau de vie antérieur) que lorsque certaines données économiques, telles que le taux d'intérêt, le niveau des salaires, le taux d'inflation, se développent de manière constante ; un taux d'inflation de 10 % obligerait l'exécutif — et il en demande la compétence — à revoir les objectifs de la prévoyance professionnelle à la baisse. L'autre défectuosité, c'est que pour un montant de cotisations identique, les sommes perçues en retour sont inférieures à celles de l'AVS [14]. Cette double imperfection a constitué le mur des critiques faites par l'extrême-gauche en général et par le PdT en particulier. Une autre attaque, souvent aussi virulente, a été menée par l'ancien conseiller national A. C. Brunner qui reproche au projet son perfectionnisme coûteux et dont les arguments s'inspirent beaucoup plus de technique financière et actuarielle [15]. Plusieurs séances ont été et seront nécessaires à la commission préparatoire du Conseil national pour traiter de ce vaste projet.

En attendant la mise en place de la LPP, le gouvernement a décidé d'introduire, sans prolongation de délai, une modification du Code des obligations concernant les conditions de libre passage en matière de prévoyance professionnelle facultative. Il s'agissait de trouver une solution pour les travailleurs qui quittent une institution de prévoyance sans avoir atteint la limite d'âge. Jusqu'alors, le paiement en espèces des cotisations versées était interdit, sauf si le montant était minime [16]. Les difficultés pratiques entraînées par cette interdiction ont amené l'exécutif, dans son projet de mars, à étendre les cas dans lesquels le paiement en espèces est requis légitimement par le travailleur. L'un de ces cas, celui où la femme, par suite de son mariage, abandonne son activité lucrative, a été particulièrement contesté. Lors du débat de juin au Conseil national, la socialiste Gabrielle Nanchen (VS) s'est opposée fermement à cette proposition, en lui reprochant de relever d'une conception figée des rapports entre hommes et femmes et d'être un frein à l'amélioration de la situation de la femme dans les assurances sociales. Le projet gouvernemental n'en fut pas moins adopté par les deux Chambres [17]. La modification conséquente du statut des caisses d'assurances du personnel de la Confédération fut acceptée sans discussion par le parlement durant la dernière session de l'année [18]. Dans ce même domaine des caisses de prévoyance, signalons la création à fin août, à Bâle, d'une fondation pour le placement des capitaux de ces caisses. Elle réunit l'USS, la CSC, l'ASSE et la Fédération des sociétés suisses d'employés ; l'ancien conseiller fédéral H. P. Tschudi préside son conseil de fondation, la Banque centrale coopérative de Bâle fonctionnant comme banque de dépôt [19].

La controverse n'a pas épargné l'assurance-maladie et accidents. La recommandation du Concordat suisse des caisses-maladie selon laquelle ces caisses n'étaient pas tenues de payer les examens gynécologiques de dépistage du cancer a été fortement critiquée : protestations, manifestations de rue, pétitions se succédèrent dans plusieurs endroits du pays. Ce mouvement, souvent animé par des groupes féministes, a connu un succès certain puisque à fin novembre le Concordat suisse et la Fédération des médecins suisses recommandaient à leurs sections cantonales respectives de conclure le plus rapidement possible un accord sur la prise en charge de ces examens. Le groupe parlementaire socialiste a déposé une motion, acceptée comme postulat, demandant que la « petite revision » de l'assurance-maladie tienne compte de ces mesures préventives [20]. L'augmentation de la franchise autorisée par le Conseil fédéral, dès 1975, en contrepartie de la diminution des subventions fédérales a été soumise à un feu roulant de protestations d'origines diverses [21].

Les travaux préparatoires en vue d'une revision partielle de l'assurance-maladie ont commencé ; à cet effet, l'Office fédéral des assurances sociales a présenté une série dé thèses [22]. L'une d'entre elles prévoit la modification du système des subventions fédérales, qui seraient principalement destinées à alléger la charge des économiquement faibles. Or, vu les améliorations de prestations proposées et compte tenu de subventions fédérales conservant le même ordre de grandeur, cela entraînerait de facto une augmentation des cotisations des autres assurés, des femmes en particulier. Ce contre quoi s'élevèrent aussi bien le Concordat des caisses-maladie, qui avait présenté ses thèses auparavant, que les femmes progressistes et, préventivement, les femmes socialistes. La CSC a vu plusieurs de ses postulats repris par le projet de l'Office fédéral, sans qu'il soit toutefois répondu à son exigence d'un schéma d'une politique suisse de la santé dans lequel celle-ci serait considérée comme un droit social [23].

La revision de l'assurance-accidents, qui sera désormais régie par une loi particulière, a soulevé moins de problèmes, malgré l'importance de ses objectifs. Elle prévoit l'introduction d'une obligation générale pour les salariés, ainsi qu'une meilleure coordination avec les autres assurances sociales, afin d'éliminer la sur-assurance [24]. L'USS a salué ce nouveau projet, tout en regrettant que la Caisse nationale n'ait pas reçu l'exclusivité de son application. Le PdT, bien que satisfait de l'amélioration apportée à certaines allocations, a réclamé un régime unique d'assurance-maladie et accidents [25]. En fin d'année, le problème des subventions fédérales est devenu de nouveau d'actualité ; malgré les mises en garde pressantes et répétées du Concordat suisse, et vu l'inflexibilité du Conseil des Etats, le montant total de ces subventions a été réduit de 15 millions de francs par le parlement [26]. Trois caisses-maladie avaient pourtant, à mi-octobre, annoncé une augmentation des cotisations, qui, dès 1977, pourrait s'élever jusqu'à 30 % des primes [27]. Deux partis politiques ont présenté des thèses ou des solutions concernant l'assurance-maladie et accidents. Le PEP a lancé une initiative en faveur d'une taxation spéciale des produits dommageables à la santé, alcool et tabac en particulier, et dont le revenu serait versé à l'assurance. Le PSS a présenté une série de thèses en matière de politique de la santé, centrées sur l'assurance-maladie. L'innovation principale de ce projet réside dans son financement paritaire et proportionnel au salaire [28].