La discussion née les années précédentes et concernant la structure fédérative de l'Etat suisse s'est concrétisée par de nouvelles publications. La Fondation pour la collaboration confédérale a publié les comptes rendus des consultations qui ont eu lieu, entre l'automne 1972 et le printemps 1973, entre de nombreuses personnalités au sujet des problèmes posés par le fédéralisme ; elle s'est abstenue de commenter cependant les opinions exprimées, au demeurant souvent fort peu conventionnelles [1]. Les rapports entre la Confédération et les cantons ont été, d'autre part, traités de manière approfondie dans le rapport final du groupe de travail pour une revision totale de la Constitution fédérale. Le groupe de travail considère le fédéralisme comme l'élément le plus menacé de la structure constitutionnelle, mais ne propose pas de modifications institutionnelles importantes. Elle recommande néanmoins de faire observer l'évolution du fédéralisme par des états-majors » à l'échelon fédéral et cantonal ainsi que par un organe de coordination intercantonal [2].

La question d'un nouvel aménagement des rapports entre Confédération et cantons a également été abordée par les autorités fédérales. La motion Binder (pdc, AG), adoptée en 1972 par le Conseil national et demandant un rapport sur leur état actuel ainsi que des propositions pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes, a été approuvée par les Etats. Les deux Conseils, en outre, soutiennent une intervention qui, dans la perspective d'une taxe à la valeur ajoutée, tend à faire revenir, dans sa totalité, aux cantons le produit de l'impôt fédéral direct sous forme d'une péréquation financière renforcée. Le gouvernement a été au-devant de cette requête en chargeant le DFJP d'élaborer une nouvelle réglementation en collaboration avec le DFFD. Le DFJP a constitué à cet effet un groupe de travail dirigé par S. Burkhardt, auquel il incombe d'assurer la liaison avec les responsables des préparatifs d'une revision totale de la Constitution [3]. Les tâches dont la Confédération aurait à décharger totalement les cantons seraient notamment le financement de la construction et de l'entretien des routes nationales ainsi que l'AVS et l'AI [4].

Lors du débat sur la motion Binder, aux Etats, H. Hürlimann (pdc, ZG) a plaidé en faveur d'une participation plus active des cantons à la législation fédérale, suggérant d'y intéresser les parlements cantonaux. A leur tour, les représentants des gouvernements cantonaux se sont plaints à diverses occasions de la charge que représente pour eux l'exécution de tâches fédérales sous laquelle ploient leurs administrations, sans qu'ils aient eu leur mot à dire lors de leur formulation ; on cite notamment les effets des arrêtés urgents sur l'aménagement du territoire et la lutte antisurchauffe [5]. Le Conseil fédéral a donné mandat à la Chancellerie fédérale de préparer une conférence entre le gouvernement et les représentants des exécutifs cantonaux pour discuter des difficultés surgies. Une enquête menée au sein de l'Administration fédérale a montré qu'en raison de la situation financière et de la pénurie de personnel, le danger existe de voir les cantons exécuter de manière insatisfaisante les ordonnances fédérales [6].

La collaboration régionale entre cantons voisins ne s'est pas développée sans accrocs. Un texte mis au point par les gouvernements de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne concernant un article constitutionnel commun sur les relations entre les deux demi-cantons, a été soumis aux deux parlements [7]. On a tenté, en même temps, de parvenir à des accords concrets entre les cinq cantons du nord-ouest (AG, BE, BL, BS, SO), notamment sur la collaboration dans la région bâloise. Des progrès ont été enregistrés dans le domaine de la protection de l'environnement ; la question de la péréquation des charges pour l'utilisation des écoles et hôpitaux bâlois reste par contre en suspens [8]. Des divergences du même ordre sont nées entre. les gouvernements de la Suisse centrale quant à la répartition des frais de la future Université de Lucerne [9].

Dans divers cantons, l'idée de structurer le territoire en régions disposant de compétences propres a été développée. A Berne, à l'occasion des débats sur le statut du Jura, le gouvernement s'est fait donner par le Grand Conseil le mandat de présenter une base constitutionnelle pour une régionalisation du canton. A Lucerne, le parti radical a lancé une initiative similaire. Une analyse structurelle élaborée par l'Université de Saint-Gall propose la création, pour le canton, d'organes régionaux autonomes [10]. Des réunions au niveau de la région ont d'autre part aussi été suggérées par les communes. Une tentative des villes neuchâteloises de La Chaux-de-Fonds et du Locle d'englober dans leur région des territoires bérnois avoisinants a déclenché à Porrentruy, Delémont et Moutier un mouvement d'opposition inspiré par la crainte de voir le Jura bernois tomber dans la situation d'un simple réservoir de main-d'oeuvre pour des centres extérieurs [11]. On relèvera la formation d'une association régionale dans la vallée de Münster (GR) : elle prévoit des votations populaires dans le cadre de la région [12].

La discussion d'une nouvelle répartition des tâches dans le système fédératif a fait surgir la question de la fonction des communes ; le conseiller fédéral Furgler, cependant, estime que c'est là une affaire des cantons [13]. La question a été abordée notamment dans les Grisons, od un nouvel élan a été pris pour la mise sur pied d'une loi sur les communes qui faisait toujours défaut ; Nidwald s'est astreint également à combler semblable lacune [14]. Le canton de Fribourg a tenté de parer au nombre excessif de communes minuscules et souvent incapables de fonctionner, en prévoyant la fusion obligatoire [15]. Les communes aussi se sont plaintes du manque d'égards de la Confédération ; l'Association des communes suisses, qui a fêté son vingtième anniversaire, a adressé deux résolutions au Conseil fédéral concernant la procédure en matière d'aménagement du territoire et de lutte antisurchauffe [16].