La principale question se posant actuellement dans le domaine de la politique énergétique réside dans l'interrogation suivante: veut-on ou ne veut-on pas d'une politique énergétique nationale? Par extension, quelle serait l'étendue des compétences de la Confédération si, d'aventure, la réponse à la première interrogation était positive?

Dans un premier temps, l'orientation semblait clairement définie puisque le Parlement approuvait la construction de la centrale de Kaiseraugst. Mais le réveil fut brutal en 1986 lorsque la catastrophe de Tchernobyl remis sérieusement en question l'optique du nucléaire. L'impact fut tel dans les consciences qu'il provoqua la résurgence d'une volonté de politique nationale en matière d'énergie. Par ailleurs, il devenait quasiment impossible pour le Conseil fédéral de poursuivre la construction de Kaiseraugst sans courir le risque d'avoir à affronter une crise étatique majeure.

L'exécutif créa donc un groupe de travail dont le mandat était clairement établi: élaborer un rapport sur les préalables, les possibilités et les conséquences du maintien de l'énergie nucléaire ainsi que sur son abandon. En ayant une analyse scientifique sur laquelle se baser, le gouvernement pensait pouvoir renforcer sa position en faveur d'une politique énergétique nationale, somme toute déjà entamée par les travaux concernant une nouvelle version de l'article énergétique. Une même volonté semblait animer le Conseil national puisqu'il avait adopté, en 1986 lors de sa session extraordinaire, les motions Nebiker (udc, BL) et Schmidhalter (pdc, VS) demandant l'élaboration d'un article constitutionnel sur l'énergie [1].

Ce nouvel article constitutionnel 24 octies concrétiserait une politique énergétique nationale puisqu'il doterait la Confédération de compétences lui permettant d'édicter des prescriptions sur la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils. En sus, l'Etat aurait pour tâche de favoriser les économies d'énergie ainsi que de développer des techniques énergétiques nouvelles. L'avant-projet comporte trois innovations par rapport à l'article constitutionnel refusé en 1983: il désire renforcer la collaboration avec les cantons; il prévoit que la Confédération obtienne une compétence en matière d'établissement des principes applicables à la fourniture et à l'emploi de l'énergie, ce qui lui permettrait non pas d'imposer des prix mais, par exemple, d'interdire les tarifs dégressifs; il veut instituer une taxe non affectée sur l'énergie. La principale nouveauté réside dans ce dernier point. Trois versions de cet impôt ont été étudiées: elles s'établiraient à 2, 4 ou 10% et permettraient progressivement, outre le financement spécifique de la politique énergétique, des dépenses dans le domaine de la protection de l'environnement, des mesures connexes touchant les transports publics et une incitation accrue à des économies d'énergie [2].

Si l'on se réfère au résultat de la procédure de consultation, on remarque que tous les partis — excepté le Parti libéral suisse — les syndicats et tous les cantons — sauf Vaud et le Jura — approuvent l'idée d'un article constitutionnel. Les opposants se recrutent principalement parmi les organisations d'employeurs (USAM notamment), des transports privés routiers (dont le TCS, l'ACS, l'ASTAG) et du secteur de l'énergie. Remarquons néanmoins que l'Union des centrales suisses d'électricité a recommandé à ses membres d'abandonner les tarifs dégressifs d'énergie électrique, ceux-ci encourageant les consommateurs à ne pas économiser. Selon lesdits adversaires, les dispositions actuelles suffiraient pour permettre à la Confédération d'agir; de plus, un article constitutionnel permettrait une politique fédérale trop dirigiste. Le principe d'un impôt énergétique est encore plus controversé. Les partis bourgeois gouvernementaux ainsi qu'une minorité de cantons le refusent. Les milieux patronaux, le secteur de la production énergétique et les organisations faîtières des transports (sauf l'AST) sont opposés à tout principe de taxation. Pour eux, seule une énergie très chère conduirait à de véritables économies d'énergie mais une taxe élevée nuirait à la compétitivité de notre industrie. Pour dix-neuf cantons, les syndicats, le Parti socialiste suisse, les consommateurs, les milieux écologiques, la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, une telle taxe est souhaitable, voire indispensable [3].

Dans le projet finalement adopté par le Conseil fédéral, résultant de la procédure de consultation, la Confédération se trouve dotée d'un devoir ("doit" agir) alors que, dans l'avant-projet, la formulation était plus suggestive ("peut" agir). Par contre l'exécutif renonce à l'insertion, dans le nouvel article, de l'impôt énergétique, suite aux nombreuses oppositions émises à son encontre lors de la consultation, notamment de la part des milieux patronaux et énergétiques. Le gouvernement n'abandonne pas pour autant une telle taxation; celle-ci fera l'objet d'une réglementation séparée, discutée par le parlement dans le cadre du nouveau régime des finances fédérales. A ce titre, le DFF a demandé à un groupe d'économistes bâlois un rapport en vue de la suppression de la taxe occulte; il en résulte que celle-ci n'est envisageable que dans le cadre d'une compensation par l'imposition de tous les agents énergétiques [4].

En 1987, le Conseil des Etats a traité les interventions issues de la session extraordinaire du Conseil national [5], dont les motions Nebiker (udc, BL), Schmidhalter (pdc, VS) et Carobbio (psa, TI) demandant un article constitutionnel en matière d'énergie. L'acceptation de ces motions par les sénateurs présage de l'optique prise par le projet final de message adopté par le gouvernement puisque les trois textes demandent des économies d'énergie, une intensification de la recherche dans le domaine des énergies de substitution ainsi qu'une collaboration accrue entre la Confédération et les cantons [6]. Le rejet de la motion Jaeger (adi, SG), qui aurait doté l'Etat fédéral de mesures d'incitation et qui aurait été interprétée par la chambre haute comme une porte ouverte à une taxe énergétique, traduit les hésitations, voire le refus, du principe d'un impôt en matière d'énergie [7]. Les tergiversations de certains milieux face à toute restriction dans le domaine du prix de l'énergie se retrouvent dans la transformation en un postulat de la seconde partie d'une motion émanant de la minorité de la commission de l'énergie du Conseil national demandant l'établissement de principes en matière de tarification et de raccordement. La première fraction, prévoyant une utilisation économique de l'énergie et un encouragement des énergies nouvelles, a été acceptée telle quelle [8]. L'exonération de l'ICHA pour les investissements conduisant à des économies d'énergie, proposée par la motion Schmid (pdc, AI), est également acceptée par le Conseil des Etats [9].

Le Conseil national ne s'est pas démarqué profondément de la chambre haute. Après la session extraordinaire d'automne 1986, l'activité de la chambre basse, dans le domaine de la politique énergétique globale, s'est quelque peu restreinte. Deux motions ayant trait à des mesures d'économie d'énergie, émanant du conseiller national Bundi (ps, GR) et du groupe AdI/PEP, ont été déposées en 1987 [10]. Le conseiller national Jaeger (adi, SG) a présenté une motion pour une taxe sur les agents énergétiques non renouvelables; elle a été transformée en postulat [11].

Deux initiatives cantonales ont été déposées dans le courant de l'année. La première - de Bâle-Ville - exige un article énergétique qui permettrait d'envisager l'abandon du nucléaire [12]. La seconde provient du canton du Jura et demande la création d'une loi sur l'électricité [13].

En 1987, la consommation suisse d'énergie a atteint un niveau record, en progression de 3,1% par rapport à 1986. Cette hausse est due à plusieurs facteurs parmi lesquels signalons le prix des carburants - qui n'ont jamais été aussi bas en termes réels (-4,5% sur le prix moyen de l'essence par rapport à 1986) - ainsi que l'extension du parc automobile, l'augmentation de 2,5% du PIB, des températures plus fraîches, l'accroissement de la population (+ 0,7%) et l'augmentation du nombre de logements [14].

Intimement lié à l'existence ou non d'une politique énergétique nationale, le groupe d'experts, nommé par le Conseil fédéral et chargé des scénarios énergétiques, a connu bien des vicissitudes. Effectivement, peu avant la fin de ses travaux, une indiscrétion a permis à la presse de mentionner les résultats des investigations de la commission alors que ceux-ci étaient encore sous embargo. C'est ainsi que le public a su que les éventualités proposées du scénario de référence, du moratoire et de l'abandon du nucléaire étaient toutes envisageables, même la dernière citée.

Par ailleurs, la démission de trois de ses membres a entaché sa crédibilité ainsi que . celle de son rapport final. Cette atmosphère tendue a été renforcée par les arguments invoqués par les démissionnaires, jugés proches des défenseurs du nucléaire. Deux experts ont récusé les méthodes de travail du groupe et qualifié son rapport final de non scientifique. L'économiste saint-gallois Hans-Georg Graf, tout en acceptant la thèse de la non scientificité, a estimé que les conséquences économiques d'un abandon du nucléaire n'avaient pas été suffisamment étudiées. La commission ne pouvant défendre ses positions, suite à l'embargo pesant sur ses conclusions, le doute quant à la véracité des accusations portées sur son travail a jeté une certaine suspicion sur ses conclusions [15].

Une concrétisation de Tchernobyl réside dans l'aboutissement des deux initiatives antiatomiques. La première, initiée par les organisations antinucléaires du nord-ouest de la Suisse et intitulée "Halte à la construction de centrales nucléaires", a été déposée en avril. Elle est soutenue par plus de 200 organisations et un certain nombre de partis parmi lesquels le Parti écologiste, l'Alliance des indépendants, des sections cantonales du Parti socialiste. Son unique revendication consiste en l'interdiction de la construction ou de l'exploitation de toute nouvelle centrale pendant dix ans. Un tel moratoire susciterait un délai de réflexion dans la politique énergétique suisse et, indirectement, empêcherait la réalisation de la centrale de Kaiseraugst.

En octobre a abouti l'initiative "Pour l'abandon de l'énergie nucléaire", lancée par le Parti socialiste suisse. Elle est soutenue par quelques 36 partis et groupes dont l'Alliance des indépendants, les organisations progressistes (POCH), le Parti écologiste, le WWF et l'USS. Elle est articulée autour de trois axes: une renonciation à toute nouvelle centrale, une fermeture aussi rapide que possible de celles en activité et un approvisionnement énergétique par le biais d'économies [16].

En juin, le Conseil fédéral a soumis aux chambres un projet d'arrêté accompagné d'un message relatif aux indemnisations des dommages dus à la catastrophe de Tchernobyl. Ses propositions ainsi que les décisions des chambres dans ce domaine sont traitées dans un autre chapitre de la chronique [17].

Les centrales nucléaires suisses consommant 500 tonnes d'uranium par an et ayant fourni, en 1987, 37% de la production électrique totale, doivent poursuivre leur politique d'approvisionnement [18]. A ce titre, le Conseil des Etats a approuvé en décembre, par 35 voix contre 4, les accords de coopération nucléaire avec l'Australie et la Chine, malgré l'opposition des socialistes s'exprimant en tant qu'adversaire du nucléaire [19]. La convention avec l'Australie donnerait accès à ses gisements d'uranium et permettrait ainsi une diversification de nos sources d'approvisonnement, la Suisse dépendant actuellement presque exclusivement des Etats-Unis. Celle avec la Chine serait une base de départ pour la recherche d'une solution au problème posé par le traitement et le stockage des déchets radioactifs puisqu'il y aurait possibilité de les entreposer dans le désert de Gobi (Chine). La clause principale, commune aux deux textes, se base sur les principes du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et stipule que les matériaux exportés ne pourront être utilisés à des fins autres que pacifiques [20].

Le Conseil fédéral a également signé un accord avec le Canada – portant sur l'importation d'uranium – mettant fin à dix ans d'embargo, la Suisse ayant refusé de se soumettre aux garanties contre le risque de prolifération exigées par ce pays. La norme d'utilisation pacifique des biens échangés figure également dans cet accord, qui doit encore être ratifié par les chambres [21].

La catastrophe de Tchernobyl a également donné une impulsion à la volonté d'unification du droit international en matière d'énergie nucléaire. Dans cette optique, la chambre haute a approuvé , sans opposition, deux arrêtés fédéraux relatifs aux conventions sur la notification rapide d'un accident nucléaire et sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situations d'urgence radiologique. La première a pour but d'assurer une alarme et une information promptes en cas d'accident atomique. La seconde, sans instaurer d'obligation, fixe le cadre juridique d'une opération internationale de secours [22].

Les Chambres ont également ratifié un accord avec la République fédérale d'Allemagne concernant la responsabilité civile en matière nucléaire. Il permet une uniformisation du règlement des sinistres en cas d'accident imputable à une installation nucléaire et instaure le principe de l'égalité de traitement dans les deux Etats [23].

Par ailleurs, le Conseil des Etats a adopté une motion émanant du groupe socialiste de la chambre basse demandant que les centrales en activité, afin d'assurer une protection optimale de la population, soient dotées des dipositifs de sécurité les plus modernes [24]. Il a aussi classé trois initiatives venant des cantons d'Argovie, de Bâle-Ville et Bâle-Campagne – datant des années 70 – qui exigeaient une conception générale du nucléaire [25].

Le Conseil fédéral, suivant en cela le postulat Binder (pdc, AG) ainsi que les résultats favorables de la procédure de consultation, a décidé la fusion de l'Institut suisse de recherches nucléaires (SIN), situé à Villigen (AG), et de l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR), sis à Würenlingen (AG), en un nouvel établissement de recherche, l'Institut Paul Scherrer, qui sera principalement orienté vers les sciences naturelles et de l'ingénieur [26].

La nécessité de réviser totalement le droit en matière d'énergie nucléaire apparaît actuellement évidente. Dans ce domaine, deux avant-projets de loi ont été soumis à consultation en 1987: l'un concerne la loi en matière d'énergie nucléaire, l'autre celle sur la radioprotection.

L'avant-projet de loi sur l'énergie nucléaire, destiné à remplacer les dispositions de 1959, a permis de retrouver le désormais traditionnel clivage entre partisans et adversaires du nucléaire. Les premiers exigent un encouragement de l'énergie atomique, les seconds sont en faveur d'un accroissement des difficultés dans les conditions d'octroi des autorisations de construire comme, par exemple, la subordination de ladite autorisation au référendum facultatif. Cette proposition émane de la commission de l'énergie du Conseil national. Mais le député Schmidhalter (pdc, VS) va plus loin puisqu'il a déposé une motion demandant que ce référendum facultatif soit assorti d'un effet rétroactif. La centrale de Kaiseraugst serait ainsi directement menacée et ce d'autant plus que le groupe AdI/PEP a proposé une motion visant à l'annulation de son autorisation générale.

Deux points sont principalement controversés dans cet avant-projet. Le premier réside dans la présence ou l'absence d'une clause du besoin, demandant que les autorisations en matière d'installations nucléaires soient subordonnées à la preuve de la nécessité réelle de ce surplus de production. Quelques cantons, la CEDRA, le parti libéral suisse estiment qu'une telle preuve est inutile et ne ferait que provoquer de trop nombreux débats de fond sur la politique énergétique. La majorité des cantons approuve néanmoins cette disposition mais certains d'entre eux ainsi que les POCH et l'UDC la trouvent trop imprécise. La seconde polémique se situe autour de la procédure d'autorisation générale de construction d'une centrale. Pour les uns, dont la CEDRA et le PLS, il devrait y avoir décision unique de l'exécutif tandis que pour les autres le référendum facultatif devrait être possible. Par ailleurs, quelques voix, lors de la consultation, ont douté de l'opportunité d'une telle législation à l'heure actuelle [27].

Les prises de position concernant l'avant-projet de loi sur la radioprotection parcourent un large spectre puisqu'elles vont de l'accord sans réserve au refus de principe. Cependant, il y a acquiescement général sur la nécessité de dissocier le domaine de la protection contre les radiations de celui de l'énergie nucléaire en faisant de ces deux objets deux lois. Parallèlement, le gouvernement a édicté une ordonnance sur l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité (OROIR), basée notamment sur l'ancienne loi fédérale de 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations. Née des problèmes connus par le système d'information helvétique lors de la catastrophe de Tchernobyl, elle tend à préciser les tâches et compétences dans le domaine de l'alarme, de l'appréciation de la situation, de la prise des décisions, mesures et règlements lors d'un accident nucléaire. De plus, elle contient les valeurs limites, le gouvernement ayant décidé de ne pas surcharger la loi-cadre [28].

1987 devait être l'année de la prise de position du Conseil fédéral quant au projet «Garantie 85» de la CEDRA, celui-ci devant produire la démonstration d'une élimination sûre des déchets radioactifs. L'enjeu est d'importance puisque l'avenir des centrales nucléaires est étroitement lié aux problèmes posés par leurs déchets. La réponse du gouvernement était attendue pour le milieu de l'année puis fut différée à fin 1987. L'exécutif a finalement ajourné sa décision au printemps 1988, désireux qu'il était de prendre, auparavant, connaissance du rapport concernant les scénarios énergétiques [29].

Dans le cadre de la poursuite de ses recherches quant aux lieux de stockage des déchets faiblement et moyennement radioactifs, la CEDRA a pris en considération le site du Wellenberg, situé sur la commune de Wolfenschiessen dans le canton de Nidwald. En réaction à l'opinion favorable de l'exécutif cantonal, une initiative a été lancée par le comité pour la participation des citoyens de Nidwald aux décisions en matière d'énergie atomique (MNA). Elle demandait un droit de participation et de décision populaire dans les prises de décision gouvernementales en matière de nucléaire. En avril, au cours de la Landsgemeinde, le souverain a approuvé, contrairement au parlement cantonal qui voulait que ce droit lui soit attribué, cette initiative [30].

Une autre contestation cantonale en matière d'énergie nucléaire provient de Soleure où le peuple avait à se prononcer sur l'initiative souhaitant que le canton intervienne au niveau fédéral (initiative du canton) afin d'exiger l'arrêt de la centrale de Gösgen, par le biais du retrait de l'autorisation générale fédérale. Le souverain a suivi ses autorités et a refusé ce texte [31].

Enfin, le Conseil fédéral a proposé d'accorder la garantie au nouvel article constitutionnel genevois faisant obligation aux autorités cantonales de s'opposer à la construction d'installations nucléaires, assortie néanmoins d'une réserve sauvegardant le droit fédéral [32].

Le problème des débits minimaux, point le plus controversé dans le domaine de l'énergie hydro-électrique en 1987, a connu un nouvel épisode puisque, par deux fois, le Conseil des Etats a refusé l'entrée en matière quant au projet d'arrêté fédéral visant à créer des dispositions transitoires.

En février, le Conseil fédéral a soumis aux chambres un message proposant d'instaurer un arrêté fédéral prévoyant une réserve aux futurs débits minimaux. En vertu de l'article 24bis de la Constitution, la Confédération peut édicter des dipositions pour le maintien de débits minimaux. Il est prévu qu'elles figureront dans la loi révisée sur la protection des eaux. Mais comme il est probable qu'elles n'entreront pas en vigueur avant 1989, le gouvernement a proposé, en 1986 déjà, d'édicter des normes transitoires afin d'empêcher que des centrales hydrauliques en grand nombre n'obtiennent une concession avant l'entrée en vigueur de la loi. Les résultats de la procédure de consultation, sur ce projet d'arrêté, furent partagés [33].

Le Conseil des Etats, suivant en cela la proposition de la majorité de sa commission, a refusé d'entrer en matière sur le projet de l'exécutif. Les motifs invoqués par les adversaires – principalement les libéraux et les démocrates-chrétiens mais aussi quelques radicaux – sont identiques à ceux avancés lors de la procédure de consultation. Ce sont les représentants des sept cantons de montagne qui se sont montrés les plus virulents contre ce projet d'arrêté dans lequel ils voient une ingérence dans leur souveraineté. Parmi les partisans du programme du gouvernement figuraient notamment les socialistes, les écologistes, les indépendants ainsi que la majorité des radicaux et des agrariens. En revanche, le Conseil national a non seulement accepté l'entrée en matière mais, en plus, adopté la réglementation transitoire par 106 voix contre 16, néanmoins munie d'un compromis limitant dans le temps (1993) son application. Mais comme la chambre haute a maintenu son refus, ces dispositions transitoires ont été définitivement rayées de l'agenda politique. Seule la révision ordinaire de la loi sur la protection des eaux permettrait désormais au parlement de garantir des débits minimaux [34].

Le Conseil national a par ailleurs traité d'autres textes. La motion Bühler (udc, GR), demandant une révision des dispositions sur la responsabilité civile contenues dans la loi sur l'électricité, a été adoptée sous forme de postulat [35]. La pétition du parti démocrate-chrétien des Grisons, requérant l'introduction d'une responsabilité causale et d'une assurance obligatoire pour les usines hydro-électriques, a été transmise au Conseil fédéral [36]. De même, la chambre basse a adopté le postulat Columberg (pdc, GR) exigeant une indemnisation des communes concernées par l'abandon du projet de centrale hydro-électrique de la Greina [37].

Aujourd'hui les grands projets que sont les barrages et les lignes à haute tension sont contestés. Ainsi se poursuivent les pérégrinations d'Hydro-Rhône. Après l'annulation de sa concession, résultant de l'acception par le Tribunal administratif valaisan des 400 recours interjetés à son encontre ainsi que l'admission partielle de ceux des ligues suisse et vaudoise pour la protection de la nature par le Conseil fédéral, ses promoteurs ont persisté et signé en arguant de nouveaux éléments fondés certes sur la production énergétique mais principalement sur la sauvegarde du paysage et du fleuve [38].

Le peuple vaudois devait se prononcer sur l'initiative de l'écologiste Franz Weber "Sauver la Côte", qui exigeait l'enterrement de toute nouvelle ligne à haute tension sur le territoire cantonal, mais qui était.particulièrement dirigée contre celle de Galmitz-Verbois. Soutenu par le parti écologiste GPE, le World Wildlife Fund (WWF), l'Alternative socialiste verte (ASV) et l'Alliance des indépendants (AdI), le texte a dû faire face à une forte opposition venant notamment du gouvernement cantonal, des compagnies d'électricité (dont Energie Ouest Suisse) et de la plupart des partis politiques. L'initiative a finalement été balayée par 75,1% de non [39].

Au cours des dernières années, le gaz est devenu le troisième agent énergétique en Suisse. L'industrie gazière suisse, représentée par "Swissgas", poursuit depuis plusieurs années une politique de diversification de ses sources d'approvisionnement. Un renouvellement important a été apporté en 1987 par la signature (avec Ruhrgas AG) d'un contrat permettant l'importation de gaz naturel soviétique. Celui-ci entrera en vigueur le ler octobre 1988, durera jusqu'au 31 décembre 2008et autorisera l'importation de 360 millions de m3 par an [40].

Le Conseil fédéral semble décidé à étendre l'exploitation du gaz naturel puisqu'il a octroyé plusieurs concessions, notamment à Gaznat SA pour la construction et l'exploitation d'une nouvelle conduite dans le canton de Vaud. Celle-ci, reliée à Gaz de France, permettra une diversification des sources d'approvisionnement en Suisse romande [41].

En 1987, ces énergies représentaient moins de 5% de la consommation suisse totale et 134 millions de francs investis dans la recherche.

La géothermie est susceptible de connaître un certaine développement car les Chambres ont dégagé un crédit de 15 millions de francs qui couvrira les risques inhérents aux forages géothermiques [42].

L'énergie solaire, représentant le plus important potentiel pour le chauffage des habitations et la production d'eau chaude est, elle aussi, en plein essor puisqu'il est question de créer un institut de recherche dans ce domaine. La promotion de cette forme d'énergie est soutenue activement par les parlementaires puisque le Conseil des Etats a transmis une motion du Conseil national (Meyer, ps, BE) demandant au Conseil fédéral un programme permettant l'encouragement de la recherche en matière d'énergie solaire. Cette demande est appuyée par une motion de la conseillère nationale Morf (ps, ZH) [43]. Que ce soit le solaire passif, utilisant l'ensoleillement parle biais de l'emplacement, l'isolation et la construction des bâtiments, le solaire actif (capteurs), les cellules solaires ou les centrales héliothermiques, cette forme d'énergie reste relativement chère. Dans ce contexte, la chambre basse a transmis, sous forme de postulat, la motion Grendelmeier (adi, ZH) qui prône un développement des énergies de substitution indigènes et renouvelables [44].

Le projet argovien de chauffage à distance Transwal qui récupérerait la chaleur perdue de la centrale de Beznau afin de chauffer dix-huit communes du canton, a connu son premier accroc. En juin 1987, quatre communes devaient se prononcer à son sujet. Parmi elles, deux (Wettingen et Neuenhof) l'ont refusé. Elles ont suivi en cela les arguments des opposants qui estimaient le projet trop coûteux, trop gigantesque, trop centralisé et surtout trop dépendant du nucléaire. Mais ce refus n'empêche pas la conception d'autres programmes identiques, notamment dans la région bâloise (ligne entre Bâle et Waldshut en Allemagne fédérale) par le biais de la centrale de Leibstadt et dans le canton de Soleure par l'intermédiaire de celle de Gösgen [45].

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