Année politique Suisse 1992

Le Conseil fédéral a présenté son rapport sur la réforme Armée 95 et les Chambres en ont pris acte. – Si le parlement a adopté le projet d'achat de 34 F/A-18 pour une valeur de 3,5 milliards de francs, le GSsA a lancé une initiative «pour une Suisse sans avions de combat» qui a reçu un soutien populaire important. – Le parlement a rejeté l'initiative «40 places d'armes, ça suffit!». – Le souverain a largement accepté l'article constitutionnel prévoyant l'introduction d'un service civil. – Le gouvernement a présenté son rapport sur la réforme de la protection civile et le parlement en a pris acte.

Située bien malgré elle entre les feux croisés de l'hostilité d'une partie de la population, des bouleversements mondiaux, du destin improbable des pays de l'Est et des difficultés budgétaires de la Confédération, l'armée suisse a semblé trouver un nouveau souffle dans le projet de réforme Armée 95. L'élargissement de ses tâches, conjugué à la réduction de son volume, devraient assouplir ce monolithe et l'adapter à son époque. Cependant, l'existence du délicat échafaudage que constitue ce programme est en sursis, et dépend du scrutin qui aura lieu en 1993 sur l'initiative contre l'achat d'un nouvel avion de combat. Un vote de défiance à l'égard de l'armée suisse de la part du souverain ferait perdre tout son sens à la réforme engagée. Surtout, il affaiblirait considérablement l'institution militaire; la victime serait ainsi offerte aux nouvelles initiatives que le GSsA entend lancer, afin de lui donner le coup de grâce d'ici la fin du siècle.

Le Conseiller fédéral K. Villiger a invité ses homologues autrichiens, finlandais et suédois pour réfléchir sur le rôle des pays neutres en Europe. Le problème était notamment d'examiner leur relation avec la CE et l'OTAN, ainsi que de discuter de leur participation à une «armée de paix» européenne. Les neutres sont ainsi unanimes pour désirer s'engager plus avant dans ce sens [1]. La problématique du rapprochement de la Suisse avec les autres pays d'Europe, notamment par le biais de la CSCE, a par ailleurs été défendue à de nombreuses reprises par le chef du DMF tout au long de l'année. Ce dernier a ainsi souvent insisté sur la nécessité pour la Suisse de participer aux efforts de sécurité en Europe. Il a cependant exclu toute idée d'alliance militaire, et a réaffirmé qu'il n'existait pas aujourd'hui d'alternative à la neutralité armée, même si celle-ci doit être redéfinie [2].

Le groupe de travail chargé d'étudier la mise sur pied d'un service stratégique global de renseignements à l'étranger, institué par le Conseil fédéral consécutivement aux travaux de la CEP DMF, a remis son rapport final. Constatant le manque de coordination entre les divers organes de l'administration ainsi que la nécessité, vu l'évolution du monde, de dépasser le domaine des dangers militaires pour avoir des connaissances sur ceux liés aux problèmes économiques, techniques, écologiques et démographiques, il suggère la création d'un service national qui intègre les organes de renseignements des divers départements, et qui puisse procéder à une analyse exhaustive et coordonnée des informations reçues [3].

Dans son programme de législature, le Conseil fédéral a désigné la politique de sécurité comme l'un des sept thèmes les plus importants pour les années à venir, en donnant la priorité à la stabilité internationale et à la mise en place d'un système de défense européen. Il entend aller dans le sens des propositions faites dans son rapport 90 sur la politique de sécurité, notamment par le développement de relations économiques avec les pays de l'Est et du Tiers-monde, par la création d'un contingent de casques bleus, par un engagement accru en faveur des droits de l'homme, de la protection des minorités et de la sauve-garde de l'environnement, par une participation à la procédure de contrôle des armements et par un renforcement du contrôle des exportations de produits et de technologies militaires. Cela devrait se traduire par une plus grande participation à des organismes internationaux comme la CSCE. Sur le plan purement militaire, le centre de l'activité du gouvernement sera la mise en oeuvre de la réforme Armée 95, dont la réduction d'effectifs, la nouvelle doctrine d'engagement et l'acquisition du nouvel avion de combat F/A-18 constituent les points forts. Par ailleurs, la résolution du problème des objecteurs de conscience par la création d'un service civil sera également à l'ordre du jour [4].

Le Conseil national s'est attaché à réaliser quelques substantielles économies lors de l'examen du budget militaire 1993. Il a ainsi décidé d'amputer ce dernier d'une somme de 150 millions de francs (dont 97 concernent l'armement). De la sorte, le budget total a atteint 5,9 milliards de francs, c'est-à-dire 330 millions de moins qu'en 1992 et 10% de moins en valeur nominale que celui de 1991. La gauche avait demandé une réduction de 250 millions, faisant remarquer que, depuis 1987, le DMF avait pu adapter son budget au renchérissement sans avoir de nouvelles tâches à assumer, et en conservant intacts ses effectifs en personnel. Les écologistes, pour leur part, désiraient une diminution de 480 millions. La Chambre a cependant largement rejeté ces propositions, tout comme celles de l'UDC qui demandait qu'aucune coupe ne soit pratiquée, et de W. Frey (udc, ZH) proposant que l'on se limite à 100 millions de francs. De son côté, la protection civile n'a pas échappé aux réductions budgétaires puisque le Conseil national a supprimé 30 millions de francs sur un total de 147, alors que les socialistes en demandaient 50 [6].

Dans le cadre du programme d'assainissement des finances fédérales, O. Stich a annoncé que le DMF devra supprimer, d'ici à 1995, 800 emplois dans les secteurs de la maintenance et de l'administration (Armée 95 demandant un encadrement réduit, étant donné la baisse future des effectifs) [7]. Cette mesure ira de concert avec un blocage des dépenses (diminution de 15% en termes réels) et une baisse des investissements. Selon le DMF, cette réduction du nombre de postes, vu son ampleur, sera difficile à mettre en oeuvre sans licenciements. Notons qu'à cela s'ajoute environ un millier de suppressions d'emplois dans les usines d'armement (notamment dues à un usage accru des simulateurs). En outre, il est prévu que, après 1995, 1200 postes soient encore éliminés en raison de la situation financière de la Confédération et de la réforme Armée 95 [8].

Lancée en 1991 par le parti socialiste et soutenue par le Groupement pour une Suisse sans armée (GSsA), l'initiative populaire «pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix» a été déposée munie de 105 680 signatures valables. Ce texte propose la diminution progressive du budget du DMF jusqu'à ce que celui-ci atteigne la moitié de son montant actuel, et que les sommes ainsi libérées soient affectées à la promotion de la paix ainsi qu'aux affaires sociales [10].

Après l'émoi créé par la découverte de masques à gaz dans le lac d'Alpnach (OW), K. Villiger a ordonné une enquête sur les déchets militaires déposés dans les eaux ou le sol suisses. Selon le DMF, bien qu'aujourd'hui le recyclage soit la règle en matière d'armement et de munitions, l'armée s'est néanmoins débarrassée pendant des décennies – de la fin de la seconde guerre mondiale jusqu'en 1965 – de son matériel sans grandes considérations pour l'environnement. L'enquête a révélé que le lac de Thoune était le plus touché; 3000 tonnes de munitions y ont été immergées. Il est apparu que, d'un point de vue écologique, il valait mieux laisser là ces objets plutôt que remuer les fonds des lacs. D'autre part, les risques d'accidents ou de pollution grave semblent très minimes [12]. Concernant les déchets de surface, le DMF entend recenser tous les endroits susceptibles d'avoir servi de décharges pour les inscrire au cadastre; une partie d'entre eux devront être assainis.

Pour répondre de façon mieux adaptée aux exigences de la protection de l'environnement, le DMF a été le premier département à édicter une ordonnance interne concernant l'exécution dans l'administration militaire et dans l'armée de la législation sur la protection de l'environnement et le traitement des marchandises dangereuses. Ce texte, entré en vigueur le ler juillet, s'applique à tous les agents du DMF et tous les militaires. Son but majeur est de régler le problème de la gestion des déchets militaires et des produits dangereux. Une des principales mesures prescrites consiste en l'introduction d'une feuille de données pour l'utilisation des produits dangereux qui doit contenir les informations propres à garantir une manipulation respectueuse de l'environnement. L'application de cette ordonnance doit être assurée par une organisation spéciale au sein du DMF et des experts présents dans chaque unité de ce département [13].

Le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a fêté ses dix ans d'existence. Fondé en 1982 par une centaine de personnes, l'association compte aujourd'hui 30 000 membres. Depuis l'étonnant résultat obtenu par l'initiative «pour une Suisse sans armée» (un tiers de votants l'ont approuvée), le GSsA a montré encore une fois en 1992 qu'il bénéficiait d'un soutien populaire important grâce à son initiative contre le F/A-18, dont la récolte de signatures connut un succès fulgurant [14]. Par ailleurs, à la fin du mois de novembre, lors de son assemblée générale, le GSsA a exprimé l'intention de lancer, après la votation sur l'achat du F/A-18, une ou plusieurs nouvelles initiatives. Leur teneur, outre un objectif abolitionniste avoué, devrait venir s'inscrire dans le contexte européen et viser notamment à empêcher la Suisse de participer à un système de défense à ce niveau [15].

En janvier, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres son rapport concernant la conception de l'armée dans les années nonante (Plan directeur de l'armée 95), ce qui lui a permis d'exposer la future structure de l'armée suisse. Celle-ci est principalement basée sur les conceptions exposées dans le rapport 90 sur la politique de sécurité de la Suisse, mais a été sensiblement réactualisée au vu des derniers événements internationaux, tels que l'éclatement de l'ex-URSS ou la guerre en Yougoslavie. Ce plan directeur entend ainsi faire de l'armée un outil suffisamment souple, pouvant s'adapter à toutes sortes de développements futurs. Il est conçu selon deux axes, déjà exposés dans leurs grandes lignes l'an dernier par le DMF: restructuration de l'organisation militaire et nouvelle doctrine d'engagement. Dans ce cadre, le gouvernement a souligné que l'acquisition du nouvel avion de combat faisait partie intégrante du nouveau concept et était indispensable à son efficacité [16].

Les réactions au projet Armée 95 furent de divers ordres. Les partis bourgeois gouvernementaux ainsi que le parti libéral l'ont salué et l'ont considéré comme conséquent et cohérent. Tout à l'inverse, le parti socialiste et les verts ont critiqué un programme qu'ils estiment dépassé et qui consisterait surtout en une propagande en faveur de l'achat du F/A-18. La Société suisse des officiers, si elle soutient la réforme, s'est opposée a toute réduction des temps d'instruction et de l'encadrement. Les cantons, pour leur part, se sont généralement montrés positifs. Ils ont cependant souvent exprimé le souhait que la souveraineté militaire cantonale soit élargie et que certaines unités ne soient pas démantelées [17].

Le parlement, quant à lui, a pris acte du rapport. Le projet Armée 95 est un concept qui semble être bien accepté par la plupart des parlementaires. Au Conseil national cependant, des voix de gauche et écologistes se sont élevées pour dénoncer une réforme qui, selon elles, tient trop .peu compte des bouleversements géopolitiques et n'est pas assez radicale. La minorité socialiste a d'ailleurs proposé, sans succès, de renvoyer le rapport au gouvernement afin qu'il procède à une réduction plus importante encore des effectifs militaires. Les députés bourgeois, s'ils se sont estimés satisfaits par ce programme, ont réitéré leur soutien à une armée forte et performante [18].

Les bases légales pour la réforme, c'est à dire la mise sur pied d'une nouvelle loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) en remplacement de la loi sur l'organisation militaire de 1907, a été mise en consultation à la fin de l'année. Cela devrait permettre aux Chambres de se saisir de l'objet en 1993 pour qu'il puisse entrer en vigueur en 1995. Outre les prescriptions relatives au programme Armée 95, ce texte de loi contient les dispositions concernant le service de promotion de la paix (casques bleus) et le service d'appui (protection de conférences ou d'installations, missions aux frontières en cas d'afflux de réfugiés, secours à l'étranger et aide en cas de catastrophe), l'inscription de garanties quant à la mission de service d'ordre de l'armée ainsi que l'institution d'un médiateur, nommé par le Conseil fédéral, auprès duquel tout soldat peut se plaindre. Signalons encore que la loi fixe à 40 le nombre maximum de places d'armes, les nouvelles installations restant cependant exemptes des procédures d'autorisation cantonales et communales. Cela a constitué en quelque sorte, comme l'a admis K. Villiger, un contre-projet indirect à l'initiative «40 places d'armes ça suffit!...» [20].

Le concept Armée 95 implique des restructurations se traduisant par des suppressions ou des menaces de suppressions de régiments et de brigades. Cela ne va pas sans heurter certaines susceptibilités régionales ou cantonales, à l'exemple du Haut-Valais, de Schwyz, de Zoug, des Grisons, de Saint-Gall ou de Fribourg [21]. Selon la Commission de défense militaire, près de 800 formations (régiments, bataillons et groupes) devront être réorganisées (suppression de 250 d'entre elles) tandis que 1500 compagnies disparaîtront [22].

Outre Armée 95, il existe également un projet de réforme du département lui-même, appelé «DMF 95», qui a été l'objet d'un rapport effectué par Felix Wittlin, ex-chef du Groupement de l'armement. Selon ce document, les changements à apporter au DMF doivent se situer dans la droite ligne du plan directeur d'Armée 95, le but étant d'arriver à une rationalisation et une efficacité accrue. Les modifications proposées sont: regroupement des offices de l'infanterie, de l'artillerie et des troupes mécanisées d'un côté, des transmissions, du génie, des transports, de la protection aérienne et des troupes sanitaires de l'autre. Ces deux nouvelles entités regroupant les troupes de combat et la logistique seraient directement sous les ordres de l'état-major général. De plus, certains offices, actuellement dépendant d'autres départements, seraient transférés au DMF (protection civile, corps des gardes frontières et corps suisse d'aide en cas de catastrophe). 350 postes seraient supprimés, dont certains occupés par des officiers supérieurs. Enfin, le DMF serait rebaptisé DFS (Département fédéral de la sécurité). Un groupe de travail a été chargé de mener une réflexion approfondie à partir du rapport proposé [23].

D'autre part, le DMF a institué une commission chargée de réviser le règlement de service. L'objectif, outre de le rendre plus clair, consultable et ordonné, est d'adapter ses dispositions à l'évolution de la société. Certains changements devraient ainsi être opérés au niveau du commandement; l'accent serait mis davantage sur la communication plutôt que sur l'obéissance aveugle aux ordres [24].

Alors que les femmes bénéficient de nouvelles possibilités au sein du SFA (port du pistolet, accès à des écoles masculines) et que d'importantes campagnes d'information ont été mises sur pied, le nombre de nouvelles inscriptions a poursuivi sa chute. Il a connu son niveau le plus bas en 1991 avec 52 candidatures, contre 97 en 1990 et 650 en 1981. Selon le brigadier Eugénie Pollack, chef du SFA, cette évolution provient, d'une part, de la nouvelle situation internationale et, d'autre part, de la récession économique, les absences militaires devenant un handicap professionnel [25].

Répondant à l'initiative du canton du Jura qui demandait l'abolition de la taxe militaire pour tous les handicapés, le DFF a mis en consultation un projet plus modeste qui propose, sur le modèle actuellement en vigueur, de n'exonérer de la taxe que les personnes dont le revenu ne dépasse pas de 100% le minimum vital fixé au sens du droit des poursuites (ce plafond est de 50% aujourd'hui). Ce texte n'a pas fait l'unanimité auprès des partis et des organisations, et les associations de personnes handicapées l'ont vivement critiqué. Par contre, les cantons s'en sont montrés satisfaits et 22 d'entre eux s'y sont ralliés [27].

En cassant un jugement de la justice saint-galloise qui n'avait pas voulu condamner à la prison un réfractaire à la taxe militaire, le Tribunal fédéral a maintenu la ligne qu'il défendait jusque là; selon lui, le principe de l'égalité de traitement empêche d'atténuer la peine d'un objecteur, la taxe militaire ayant pour but d'exiger un sacrifice financier compensatoire pour ceux qui n'effectuent pas, pour une raison ou pour une autre, leur service militaire [28].

Suite à la collision évitée de justesse entre un avion militaire et un appareil civil en mars, le commandant de corps Werner Jung a démissionné de son poste de commandant des troupes d'aviation et de défense contre avion [29]. Pour le remplacer, le Conseil fédéral a nommé le divisionnaire Fernand Carrel avec promotion au grade de commandant de corps. Ce dernier était jusque-là chef conduite et engagement au Commandement des troues d'aviation et de défense contre avion [30].

Le Conseil des Etats a transmis le postulat de sa commission sur l'alerte préalable en défense aérienne. Ce texte demande au Conseil fédéral de présenter un rapport qui montre comment il est possible d'assurer l'alerte préalable et la conduite en matière de défense aérienne avec et sans la collaboration d'autres Etats européens, ainsi que les coûts et les conséquences sur la neutralité suisse que cela entraînerait [32].

Une école militaire rattachée à l'EPFZ a commencé à dispenser ses cours en 1992. Une première volée de 28 élèves, tous officiers et bacheliers, ont entamé leur formation. Au terme de leurs six semestres d'études, il recevront un diplôme de niveau universitaire. Le but de cette école et de créer de futurs instructeurs pouvant s'inscrire dans le cadre d'une armée modernisée par la réforme Armée 95 et reposant sur de nouvelles orientations; c'est ainsi que des cours de psychologie et de comportement social sont prévus [33].

Après une collision évitée de justesse en mars au-dessus de Delémont entre un avion civil et un appareil militaire, le DMF a ordonné une enquête sur cet incident, ainsi qu'une expertise du système de radar Taflir incriminé dans cette affaire. Suite au rapport qui en résulta, le DMF a décidé de diminuer de façon importante le volume de l'espace aérien militaire. Une des mesures principales a consisté en l'établissement de larges zones tampons autour des couloirs de circulation civils. Quant au système Taflir, insatisfaisant, il a été décidé de limiter son utilisation et de procéder aux améliorations possibles. Il demeure que, de toute manière, il serait inutilisable en temps de guerre. Le DMF a reconnu que cette acquisition avait été une erreur et qu'elle avait été effectuée sous certaines pressions financières et administratives, sans tenir compte de l'opinion des utilisateurs [36].

Dans un rapport complémentaire sur l'acquisition du F/A-18, le DMF a procédé à une estimation de ses besoins en armement jusqu'en 2007. En termes financiers, ceux-ci représentent quelque 40 milliards de francs. Cependant, cette somme est considérée comme excessive relativement aux possibilités de financement de la Confédération. C'est pourquoi le DMF entend la ramener à 27 milliards, consacrés en grande partie à la protection de l'espace aérien par l'aviation militaire, notamment par l'acquisition d'une deuxième série d'avions de combat aux débuts du deuxième millénaire. Les autres grands projets sont l'amélioration des chars M-109 et Léopard, l'introduction du canon Bison et de moyens de conduite sophistiqués, ainsi que le remplacement du système de radar Florida et des missiles anti-aériens Bloodhound [38].

Face aux sommes que représente cet achat et à la contestation populaire que cela a engendré, l'opposition, ou pour le moins la perplexité, vis-à-vis de l'acquisition du F/A-18 s'est répandue jusque dans les Chambres. D'ailleurs, traduisant bien l'intérêt qu'a suscité ce sujet contesté, les débats au Conseil des Etats ont été retransmis en direct à la télévision, ce qui a constitué une première [39]. Les délibérations furent cependant sans surprise; les partis bourgeois, suivant la proposition de la commission, défendirent l'achat des F/A-18 alors que les socialistes et les indépendants se prononcèrent contre. Toutefois, quelques élus de droite se montrèrent hésitants et certains s'opposèrent même à l'acquisition du nouvel avion de combat. Malgré tout, après avoir repoussé des propositions de non-entrée en matière de Plattner (ps, BS), Morniroli (Lega, TI) et Salvioni (prd, TI), la petite chambre a facilement accepté le projet du Conseil fédéral [40].

Durant les débats, les socialistes ont dénoncé le fait que des parlementaires, partisans de l'achat du F/A-18, appartenaient à des conseils d'administration de sociétés intéressées par les commandes compensatoires. J. Ziegler (ps, GE) a ainsi déposé, au Conseil national, une motion demandant le retrait d'un député de toute commission chargée d'une affaire dans laquelle l'entreprise où il siège est partie prenante [41].

Pendant les travaux de la commission du Conseil national, deux événements contradictoires sont venus épaissir le dossier. D'une part, le GSsA a déposé une initiative populaire contre l'achat de nouveaux avions de combat qui a connu un succès fulgurant (cf. infra). Ce vent de fronde a constitué une pression importante pour les députés, même si la commission a estimé que cela ne devait pas empêcher l'activité parlementaire de suivre son cours normal. D'autre part, la Finlande a annoncé qu'elle avait choisi de s'équiper de 64 F/A-18. Cette nouvelle est venue renforcer le camp des partisans de cet appareil et fut largement exploitée par K. Villiger et le DMF [42].

Le passage devant le Conseil national du dossier sur le F/A-18 donna lieu à un débat fleuve, qui démarra par le rejet de sept propositions de non-entrée en matière ou de report de la décision, et où le tiers des députés prit la parole. Excepté quelques cas particuliers, chaque camp, selon une ligne de partage gauche-droite désormais traditionnelle en matière militaire, défendit des positions bien arrêtées. Globalement, la droite a considéré que cet avion était indispensable pour moderniser la flotte aérienne suisse, faire face aux nouvelles menaces, s'intégrer dans un système de défense européen et permettre aux entreprises suisses de bénéficier de contrats compensatoires. De son côté, la gauche a estimé que cet achat relevait d'une mentalité datant de la guerre froide, que cet appareil ne correspondait ni aux besoins suisses, ni à la nouvelle donne internationale, qu'il coûtait beaucoup trop cher et qu'il fallait réfléchir au niveau européen à la défense la plus adéquate en promouvant notamment d'autres formes que la violence.

La décision finale appartenait toutefois aux démocrates-chrétiens, perplexes sur ce dossier et très impressionnés par le soutien populaire qu'avait reçu l'initiative du GSsA. Leur proposition était d'adopter le projet du Conseil fédéral mais de suspendre les paiements pour l'acquisition du F/A-18 jusqu'au résultat de l'initiative en 1993 et de remettre la commande à 1994. Cette solution devrait occasionner un sur-coût de 200 millions de francs, mais une perte de 50 millions seulement (déjà versés) en cas d'acceptation de l'initiative. Soucieuses de garantir le renouvellement de la flotte aérienne suisse, les autres fractions bourgeoises se rallièrent finalement à la proposition de compromis du PDC, ce qui permit l'adoption du projet. Les autres propositions, qui visaient à renvoyer le débat en attendant le vote populaire, consacrer ces crédits aux efforts de paix ou promouvoir d'abord une coordination européenne, ont été rejetées. En outre, la chambre a refusé de soumettre l'arrêté au référendum comme certains en avaient lancé l'idée, car cela aurait pu créer une certaine confusion [43]. Peu après, le Conseil des Etats se rangea à la décision de la grande chambre en acceptant la clause introduite par les démocrates-chrétiens [44].

Des critiques se sont élevées contre le versement de 50 millions de francs d'acompte sur les F/A-18 par le gouvernement et avec l'accord de la délégation des finances, pour raisons d'économie, alors que le Conseil national ne s'était pas encore prononcé. P. Bodenmann (ps, VS), président du PS, a d'ailleurs qualifié cela de scandale, la somme étant perdue en cas de refus. Le gouvernement a prétendu que de tels paiements anticipés avaient déjà été pratiqués pour d'autres acquisitions. Toutefois, le parti socialiste a envisagé de déposer une plainte au Tribunal fédéral contre K. Villiger et a examiné si cette démarche était légalement possible, ce qui a paru douteux aux yeux de certains juristes. Pour cette raison, le PSS a finalement renoncé à son action. P. Bodenmann fut blâmé, même dans ses propres rangs, pour ce qui fut considéré comme une faute politique. Bien qu'il ait fait son mea culpa, certaines voix bourgeoises ont néanmoins affirmé qu'un tel comportement était inadmissible de la part d'un parti gouvernemental [46].

En mars, le Groupement pour une Suisse sans armée (GSsA) et les milieux pacifistes et antimilitaristes, soutenus de près ou de loin par les socialistes, les écologistes et le parti du travail, ont lancé une initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat». Cela se produisit avant que le Conseil national ne se prononce sur l'acquisition du F/A-18 ; le GSsA avait en effet décidé d'agir rapidement afin d'avoir un moyen de pression avant l'achat effectif. L'annonce du lancement de cette initiative a nettement polarisé le débat, notamment dans le monde politique. C'est ainsi que cela a ressoudé les rangs des partis bourgeois qui comptaient jusque-là un certain nombre d'indécis, voire d'opposants. L'immense succès populaire de la récolte de signatures a néanmoins ébranlé certaines certitudes, notamment dans les rangs démocrates-chrétiens (cf. supra) [47].

Le texte du GSsA vise a introduire un nouvel article 20 des dispositions transitoires de la constitution stipulant que la Confédération ne peut acquérir aucun avion de combat, à partir du 1e juin 1992 et jusqu'en l'an 2000, ce qui empêcherait donc l'achat du F/A-18. Pour les initiants, le nouvel avion de combat est parfaitement inutile et correspond à des conceptions militaires surannées datant de la guerre froide. De plus, ce n'est pas au moment où les caisses fédérales sont vides qu'il faut procéder à un achat si coûteux. Cette initiative a été déposée au début de l'été munie de 181 707 signatures valables. Le cap des 100 000 signatures fut dépassé en une douzaine de jours et le total, après un mois de récolte, s'est monté à plus d'un demi-million. Ceci constitue un véritable record et traduit l'importance de l'opposition populaire à l'achat du F/A-18. Pour gagner du temps, le GSsA n'a soumis qu'une partie des signatures à la Chancellerie fédérale et a transformé les 320 000 restantes en une pétition [48].

Cette initiative a été souvent interprétée autant comme un rejet de l'armée que du nouvel avion de combat. En outre, des critiques se sont élevées contre la clause de rétroactivité qu'elle contient; cette pratique qui tend à se répandre mettrait, selon certains, en danger la sécurité du droit. De plus, le fait que cela ait contesté par avance le choix du parlement a été considéré comme une manoeuvre se situant à la limite de la démocratie. Certains parlementaires bourgeois radicaux et démocrates du centre, emmenés par U. Zimmerli (udc, BE), ont d'ailleurs fait part de leur résolution d'invalider cette clause et de rendre de ce fait irrecevable l'initiative [49]. Cependant, K. Villiger a annoncé qu'il souhaitait que l'initiative soit soumise au peuple. Selon lui, cela aurait été une erreur politique de la déclarer nulle pour une raison juridique, ce qui fut également l'avis du PDC et du PRD. En revanche, le chef du DMF a estimé qu'il n'y avait aucune raison de traiter ce texte plus rapidement que les autres et d'organiser un scrutin en 1992 comme les initiants le désiraient [50].

Si le PS et la Lega ont déclaré soutenir l'initiative, les partis bourgeois s'y sont clairement opposés; ils considèrent qu'elle met en danger la crédibilité de l'armée suisse et s'inscrit dans le vaste dessein de sa suppression. Pour sa part, le patronat a vigoureusement défendu l'acquisition du F/A-18. Selon lui, cela permettrait à l'industrie suisse d'obtenir des contrats compensatoires d'une valeur de 2 milliards de francs, ce qui devrait garantir des commandes pour beaucoup d'entreprises et donc assurer l'existence de nombreux emplois [51].

Dans son message, le Conseil fédéral a recommandé le rejet sans contre-projet de l'initiative. Selon lui, le renouvellement de la flotte suisse est indispensable; sans une couverture aérienne de qualité, les forces armées, non seulement perdent toute crédibilité, mais voient leur efficacité réduite à peu de chose en cas d'engagement. Si l'initiative était acceptée, il n'en résulterait pas seulement un affaiblissement de la capacité défensive de la Suisse, mais un bouleversement de toute son organisation militaire. De surcroît, cela mettrait en danger la protection des populations civiles. Par ailleurs, l'industrie suisse souffrirait d'une perte de commandes de par la disparition de contrats compensatoires, ce qui entraînerait de nombreuses suppressions d'emplois. Quant à l'aspect financier du problème, le gouvernement a précisé que l'acquisition d'un nouvel avion de combat n'occasionnerait pas de dépenses supplémentaires, celles-ci étant comprises dans les limites des programmes d'armement. De plus, pour pallier aux déficiences de l'armée en cas d'acceptation de l'initiative, l'achat de systèmes d'armes nouveaux serait nécessaire; aucune économie ne serait donc réalisée [52].

Suivant l'avis du gouvernement, le Conseil national a assez clairement rejeté ce texte. En outre, deux propositions de «troisième voie» furent également repoussées. La première, émanant de M. Dünki (pep, ZH), voulait inscrire dans la constitution les conditions pour l'achat de nouveaux avions de combat (besoins de formations des pilotes, nouvelles menaces). La seconde, de S. Epiney (pdc, VS), prévoyait que l'acquisition du F/A-18 soit soumise au référendum (ce qui aurait permis d'éviter l'effet moratoire impliqué par l'initiative) [53].

L'armée suisse a décidé de renouveler une partie de son parc de camions (Pinzgauer et Saurer 2DM). Pour ,un crédit de 300 millions de francs, elle entend ainsi acquérir 2000 véhicules. Deux candidats sont sur les rangs, l'allemand Mercédès et le suisse Bucher-Guyer. Si ce dernier est plus cher, il a néanmoins l'avantage de proposer le développement d'une technologie helvétique et de garantir l'existence d'un certain nombre de postes de travail en Suisse [54].

Le programme des constructions 1992 a présenté le montant le plus faible depuis de nombreuses années, puisque celui-ci s'est monté à 159,8 millions de francs, soit plus de 90 millions de moins que le programme 1991. Si l'un de ses buts était de répondre à la situation délicate des finances fédérales, l'autre restait toujours de privilégier les besoins de l'instruction. 114,8 millions de francs y ont en effet été consacrés. Le crédit d'engagement le plus élevé concernait l'agrandissement et la rénovation de la caserne d'aviation de la place d'armes de Payerne (VD). Le solde s'est réparti entre des ouvrages de combat et de conduite de l'armée (34 millions) et des crédits additionnels pour des projets déjà approuvés (11 millions). A l'occasion de son message, le gouvernement a signalé quelles seraient les conséquences du plan directeur Armée 95 sur les ouvrages militaires. En particulier, la réduction des effectifs devrait permettre de libérer certaines constructions. En les adaptant, dans la mesure du possible, aux nouvelles exigences de l'armée, une économie de construction pourra certainement être opérée. Si, toutefois, des constructions s'avéraient nécessaires, les principes à respecter seraient la simplicité de l'utilisation et de l'entretien, la polyvalence des installations, la prise en compte de l'environnement et la souplesse d'attribution [55].

Si le Conseil des Etats a adopté ce projet à l'unanimité, le débat au Conseil national fut plus problématique; trois textes ont été présentés qui visaient à réaliser certaines économies supplémentaires; le premier, du groupe socialiste, désirait le renvoi au gouvernement avec mandat de limiter les dépenses aux seuls travaux de rénovation des locaux destinés à la troupe. Les deux autres, de M. Dünki (pep, ZH) et C. Brügger (ps, FR), entendaient procéder à des coupes de 12 et, respectivement, 34 millions de francs. Toutes ces propositions ont cependant été repoussées et le projet du gouvernement assez facilement accepté [56].

La construction du bunker secret du Conseil fédéral a encore une fois soulevé les passions et suscité de nombreuses critiques au parlement, où beaucoup de députés considéraient cette construction trop chère et inutile. Les députés bourgeois, en soutenant ce projet, ont cependant permis que, par une courte majorité, un crédit de 138 millions de francs soit débloqué pour son achèvement [57].

Suivant l'avis du gouvernement, le Conseil national a rejeté l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement» dans la proportion de deux contre un. Le traditionnel clivage gauche-droite sur les sujets touchant à l'armée s'est encore une fois retrouvé. La majorité de la chambre a considéré que ce texte pourrait être préjudiciable à la préparation de l'armée et qu'il était trop rigide en matière de gestion des places d'armes; selon les députés bourgeois, cela pourrait paradoxalement nuire aux intérêts de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire. En outre, Neuchlen-Anschwilen (SG), projet plus particulièrement visé par les initiants, ne représenterait pas une 41e place d'arme, mais le remplacement de celle de Saint-Gall. Quant à l'assujettissement de la construction de places d'armes aux législations cantonales et communales, la chambre à estimé que cela mettrait en danger le maintien du secret. Notons que, tout comme K. Villiger, le Conseil national et sa commission ont admis que le nombre de 40 places d'armes était suffisant pour les besoins de l'armée, mais qu'une certaine souplesse était nécessaire dans leur gestion et leur aménagement. D'autre part, deux propositions de contre-projet ont été rejetées. La première, celle de E. Oehler (pdc, SG), demandait le maintien du statu quo, mais avec possibilité de transformer et d'agrandir les places existantes. La seconde, venant des automobilistes, était de même teneur mais demandait en plus la possibilité de remplacer les installations existantes par de nouvelles [58].

Un débat identique à celui concernant l'initiative contre le nouvel avion de combat s'est déroulé autour de la clause de rétroactivité contenue dans le texte sur les places d'armes. C'est ainsi que la majorité de la commission du Conseil des Etats, emmenée par O. Ziegler (pdc, UR) avait proposé de déclarer irrecevable cette initiative. Cependant, dissuadée par les juristes consultés, elle s'est ensuite attaquée à l'unité de matière. Considérant que cette exigence n'était pas respectée, elle a proposé de la déclarer nulle. Dans la presse et au sein des milieux politiques et juridiques, cette décision a été largement contestée et considérée comme un acharnement inutile et politiquement préjudiciable, ainsi que comme un changement brusque et absurde de la pratique en matière de droits populaires. De fait, la chambre a préféré suivre la minorité, dirigée par O. Schoch (prd, AR) et soutenue par K. Villiger, qui, si elle rejetait l'initiative sur le fond, entendait la soumettre malgré tout à votation populaire.

Le Conseil des Etats a encore débattu d'une proposition Rhinow (prd, BL) de contre-projet prévoyant que la Confédération et les cantons exploitent 40 places d'armes au maximum, celles-ci étant soumises aux seules législations fédérales sur l'aménagement du territoire et l'environnement. Ce texte édulcorait donc quelque peu l'initiative et lui retirait sa clause rétroactive. Il fut pourtant rejeté, la Chambre l'ayant estimé inutile et ayant considéré qu'il ne fallait pas fixer dans la constitution une telle norme qui relève du détail [60].

La votation sur l'article constitutionnel prévoyant l'introduction d'un service civil est à replacer dans la longue marche vers la création d'une telle institution, émaillée de nombreux scrutins, dont le dernier en date, le projet Barras adopté en 1991 et prévoyant une décriminalisation partielle de l'objection de conscience, a permis d'entrouvrir la porte. Les conditions internationales (fin de la guerre froide, disparition de menaces directes en Europe) ont certainement permis de faire avancer de façon décisive ce dossier. Ainsi, après un siècle d'affrontements sur ce sujet, la création d'un service civil a reçu un soutien quasi général. Reflétant d'ailleurs ce récent et remarquable consensus, le souverain a adopté cette nouvelle norme à plus de 80%, aucun canton ne faisant défaut [61].

Les partisans de l'article constitutionnel ont recouvert la quasi totalité de l'échiquier politique. D'ailleurs, cette unanimité s'est traduite par la mise sur pied d'un comité de soutien composé de 100 parlementaires représentant pratiquement tous les partis (à l'exception des libéraux et de l'extrême droite). Tous ont souligné l'importance d'ancrer dans la constitution la possibilité de créer un service civil. Selon eux, cette nécessité provenait de ce que la loi Barras, si elle constituait un premier pas, ne résolvait pas le problème. En outre, avec un véritable service civil, la Suisse pourra enfin se mettre au diapason des autres pays européens en réglant le problème des objecteurs de conscience. Des divergences sont cependant apparues quant à la suite à donner à cet article. Les bourgeois ont vu dans la nouvelle norme constitutionnelle une garantie ne remettant pas en cause l'armée de milice et l'obligation de servir, la loi devant se limiter à régler le cas des objecteurs. Pour sa part, la gauche a considéré qu'un service civil devait concerner une partie beaucoup plus importante de la population et que, en tous les cas, la question du libre choix entre service civil et service militaire devra être posée. Au vu de ce débat naissant, chacun s'est ainsi accordé à dire que la bataille législative sera rude, le véritable enjeu étant constitué par l'élaboration de la future loi [62].

Les opposants furent très minoritaires et provinrent de certains milieux de la droite conservatrice. Ceux-ci fustigèrent ce projet d'article; ils ont estimé qu'il mettait en danger un des fondements de l'armée, à savoir l'obligation de servir, qui, à leurs yeux, ne saurait souffrir de solution de rechange. Pour eux, en effet, le texte constitutionnel contenait en puissance le libre choix entre service militaire et service civil. En outre ils considérèrent un service civil comme superflu en temps de paix et inutile en temps de guerre [63].

Article constitutionnel sur le service civil. Votation du 17 mai 1992

L'article constitutionnel ayant bénéficié d'un tel soutien, la campagne pour la votation ne suscita pratiquement aucun débat et fut quasiment inexistante. Les rares voix qui s'opposaient au projet ne se firent guère entendre. D'ailleurs, l'analyse VOX de ce scrutin montre que les mentalités ont beaucoup évolué ces dernières années au sujet de l'objection de conscience et du service civil; l'acceptation de l'article constitutionnel fut large dans toutes les catégories de la population et chez les personnes de toutes tendances politiques. Cependant, reflétant les prises de position de la droite conservatrice, le nombre d'opposants fut plus élevé chez les sympathisants des partis bourgeois. Les partisans de l'article ont été sensibles au fait que celui-ci décriminalise l'objection de conscience et qu'un service civil vaut mieux qu'une peine d'emprisonnement. Les opposants y voyaient par contre un affaiblissement de l'armée et une atteinte à l'obligation de servir. Par ailleurs, selon l'analyse, il a semblé se dégager une majorité de la population pour se prononcer en faveur d'un libre choix entre service civil et militaire [64].

Tout comme Genève et le Tessin, le canton de Neuchâtel, suivi de ceux de Lucerne, Zoug, Nidwald et Zurich, avait décidé de suspendre l'exécution des peines de prison pour les réfractaires qui en avaient fait la demande jusqu'à la votation fédérale sur l'article constitutionnel. La question s'est cependant posée de savoir dans quelle mesure il était possible de prolonger cette suspension jusqu'à la mise en vigueur d'une nouvelle loi. En l'occurrence, les avis furent très partagés [65].

Suite à l'acceptation populaire, en 1991, du projet de réforme du code pénal militaire concernant l'astreinte à un travail d'intérêt public pour les objecteurs de conscience, le gouvernement a mis en consultation en début d'année l'ordonnance réglant l'application de ce nouveau texte. Ces dispositions prévoient, pour ceux qui invoquent des motifs éthiques à leur refus d'accomplir leurs obligations militaires, une preuve par l'acte consistant à effectuer des tâches au service d'établissements publics ou privés (services de santé, sauvetage ou assistance, protection de l'environnement, entretien des paysages, aide en cas de catastrophe ou aide aux paysans de montagne). La durée de ces travaux doit avoir une durée une fois et demie supérieure au temps de service refusé et sont organisés par l'OFIAMT en collaboration avec les cantons. Ils ne dispensent ni de la taxe militaire, ni de la protection civile. Par ailleurs, l'autorité cantonale doit entendre et tenir compte des capacités, goûts et disponibilités de l'objecteur avant de l'affecter à un établissement particulier. En outre, l'employeur doit lui fournir logement, repas, vêtements de travail, indemnités de déplacement et argent de poche correspondant à la solde militaire. Les autres frais sont couverts par la Confédération, en particulier les pertes de gain. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 15 juillet après avoir subi quelques modifications consécutives à la consultation [67].

C'est ainsi que, durant cette dernière, certaines critiques furent adressées au projet du gouvernement. Alors que l'UDC a considéré qu'il avantageait trop les objecteurs, les milieux pacifistes et antimilitaristes l'ont estimé trop contraignant. De même, le PDC a regretté que l'astreinte au travail conserve un caractère de sanction et qu'elle ne concerne qu'un trop petit nombre de réfractaires. Le PS et les verts ont déclaré, pour leur part, que les objecteurs ne devaient plus être jugés par des tribunaux militaires, et que ceux qui étaient astreints à un travail d'utilité publique devaient pouvoir choisir le lieu de leur engagement. Pour leur part, certains cantons ont mis en évidence la rigidité du projet pour les employeurs et pour eux-mêmes [68].

La mise en oeuvre de cette nouvelle législation ne fut guère satisfaisante. En effet, l'organisation de travaux d'intérêt général est en partie la tâche des offices cantonaux du travail. Or, ces derniers sont surchargés par le nombre de chômeurs et ne peuvent répondre aux demandes des objecteurs. Sur les 260 s'étant présentés, moins d'une vingtaine ont été affectés à un établissement [69].

Le Conseil fédéral a présenté aux Chambres son rapport sur l'engagement et l'organisation de la protection civile (PCi), qui constitue le plan directeur de la réforme de cette institution. Ce programme se place dans le cadre de l'analyse faite par le gouvernement des récents bouleversements mondiaux et de sa concrétisation dans le plan directeur d'Armée 95. Ainsi, si la mission de la protection civile restera la protection et le sauvetage de la population en cas de guerre, elle se verra assigner une nouvelle tâche consistant à fournir une aide en cas de catastrophe, qu'elle soit d'origine naturelle, technique ou technologique. En outre, elle se devra de protéger les biens culturels en cas de conflit armé, ainsi que de participer à des opérations de secours transfrontalières. Selon le projet du gouvernement, la PCi conservera son caractère fédéraliste et la commune en sera toujours la principale responsable. Mais les cantons devront assumer une plus grande responsabilité dans le domaine des cours de répétition. Cependant, pour une meilleure uniformisation, l'instruction de base sera dispensée aux cadres par la Confédération et aura un caractère plus professionnel. Les effectifs passeront de 520 000 hommes à 380 000. L'âge d'incorporation se situera entre 20 ans pour les non-soldats (42 ans pour les soldats) et 52 ans (au lieu de 60). Cette réforme devrait permettre de réaliser de substantielles économies. Les décisions déjà prises en ce domaine par le gouvernement ont été d'abandonner l'acquisition du système de radio locale, de réduire les exigences en matière de constructions du service sanitaire et de renoncer à la construction d'abris dans les communes où les 90% de la population sont déjà protégés (économie globale d'environ 42 millions de francs) [71].

Bien que le parlement ait pris acte du rapport et que le Conseil national ait rejeté une motion de sa commission des finances demandant une réduction de 25% de ses dépenses pour ces prochaines années, la protection civile s'est trouvée attaquée de toutes parts, et les critiques ont fusé des rangs de la droite comme de la gauche. Les députés ont considéré la PCi comme une institution qui coûte cher et qui n'est que peu efficace. Si la droite a malgré tout salué la réforme proposée, la gauche a estimé qu'elle n'allait pas assez loin [72].

La grande chambre a encore rejeté la motion Ledergerber (ps, ZH) qui visait à une refonte de la protection civile, notamment en abrogeant le service obligatoire en période de paix durable, en la transformant en protection contre les catastrophes et en la plaçant sous la direction d'une autorité civile [73]. Elle a par contre transmis le postulat Duvoisin (ps, VD) exigeant un important transfert de compétences de la Confédération aux cantons en matière de protection civile (principe de subsidiarité) [74].

[8] Presse du 25.1., 23.5. et 7.11.92 ainsi que L'Hebdo, 48, 26.1 1.92. Voir aussi APS 1991, p. 101. Les cantons les plus touchés seront ceux de Berne et d'Uri. Par ailleurs, le CF a donné son feu vert pour une privatisation partielle de la fabrique fédérale de munitions d'Altdorf (UR). De plus, une reconversion de cette usine a été entamée; dès 1993, elle devra s'occuper du recyclage des anciens wagons de chemins de fer: presse du 2.7. et 14.7.92.

[13] Blick, 21.2.92; presse des 22.2. et 24.6.92; LM et Express, 25.3.92; SGT, 25.6. et 26.6.92; NZZ, 29.8.92. Le plan directeur Armée 95 accorde également une grande importance à la protection de l'environnement. Non seulement cette réforme prévoit une plus grande attention de l'armée pour les nuisances qu'elle occasionne, mais il est prévu qu'elle puisse intervenir en cas de catastrophe. Dans le cadre de ses activité, l'armée devrait atteindre un meilleur respect des prescriptions environnementales par le biais d'une utilisation accrue de simulateurs, une réduction de sa consommation d'énergie et de ses émissions de bruit, ainsi que par une gestion rationnelle des places d'armes et de tir.

[24] Presse du 18.8.92. Pour l'anecdote, signalons que le chef du DMF a demandé au chef de l'instruction J.-R. Christen de réfléchir à une solution pour la coupe des cheveux en recherchant une norme acceptable par tous qui tienne compte de la mode et des exigences du service. La solution proposée fut de remplacer dans le règlement le terme «couper les cheveux» par «porter les cheveux». Ainsi, si ceux-ci ne doivent toujours pas toucher le col de la tunique, les filets et autres résilles sont désormais autorisés. Cette nouvelle prescription est entrée en vigueur le ler juin: TA, 7.4.92; presse du 8.4. et 25.4.92.

[49] Ww, 26.3.92; NQ, 31.3.92; Bund, 1.4.92; TA, 3.4.92; SZ, 28.4.92: NZZ, 6.5.92; Suisse, 26.5.92. Cf. aussi infra, Constructions militaires, où le même problème s'est posé à propos de l'initiative «40 places d'armes ça suffit!...». Plusieurs propositions ont été soumises au parlement dans le but d'interdire ou de limiter l'usage de clauses rétroactives. A ce sujet, cf. supra, part. I, 1c (Volksrechte).

[61] FF, 1992, II, p. 704 s.; SGT, 7.4.92; SN, 11.4. et 16.4.92; NZZ, 13.4. et 12.5.92; TA, 15.4., 22.4. et 28.4.92; Bund, 23.4.92; NQ, 24.4.92; JdG, 27.4. et 13.5.92; BZ, 28.4.92; SGT et Suisse, 9.5.92; CdT et Lib., 11.5.92; LM et Express, 12.5.92; VO, 20, 14.5.92; presse du 18.5.92. Cf. APS 1991, p. 106 ss. Rappelons que ce projet avait pour origine une initiative parlementaire de H. Hubacher (ps, BS).