Le Conseil national a rejeté par 103 voix contre 54 l'initiative parlementaire Zbinden (ps, AG) qui demandait l'introduction dans la constitution d'un article sur l'éducation. Afin d'obtenir une meilleure harmonisation du système de formation, ce texte proposait d'introduire une coordination de celui-ci à l'échelon national; la Confédération serait chargée notamment de définir les compétences des organes responsables aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Le débat donna lieu à une confrontation entre les groupes parlementaires bourgeois, opposés à une plus grande centralisation, et les groupes socialiste, écologiste et de l'AdI/PEP. Les premiers estimaient que les problèmes actuels pouvaient être résolus sans article constitutionnel supplémentaire, tandis que les seconds relevaient les insuffisances du fédéralisme coopératif pour faire face aux différences du niveau de formation entre cantons, pour améliorer la coordination avec les pays européens et pour favoriser la mobilité entre les établissements de régions différentes. Afin de satisfaire une partie des revendications exprimées par la gauche, la chambre basse a tout de même transmis un postulat de sa commission qui prie le Conseil fédéral d'examiner la nécessité d'introduire un amendement constitutionnel afin de permettre la reconnaissance des diplômes qui ne sont pas régis par la loi sur la formation professionnelle [1].

Une énumération complète des nouvelles lois cantonales dans le domaine de l'enseignement se trouve dans la part. Il, 6a, b, c et d.

L'initiative populaire «pour une coordination scolaire régionale» a été rejetée par près de 60% des votants de Bâle-Ville. Ce texte, qui était soutenu par la plupart des partis bourgeois et l'extrême droite, avait pour principal objectif de contrecarrer la réforme scolaire adoptée en 1988 qui a introduit le modèle 7/2; les enseignants se sont très largement prononcés contre l'initiative [2].

En seconde lecture, le Grand Conseil bernois a confirmé sa décision de 1991 en approuvant la nouvelle loi sur l'école obligatoire qui concrétise le modèle scolaire 6/3. Quelques mois plus tard, il a recommandé le rejet de l'initiative populaire pour l'introduction du modèle 5/4 [3].

Les citoyens d'Obwald ont approuvé à une large majorité la révision de la loi sur l'école obligatoire. La principale modification concerne le passage de 8 à 9 ans de la durée minimum de l'école obligatoire [4].

Avec près de 70% des voix, les citoyens du canton de Zoug ont rejeté l'octroi d'un crédit de 2,3 millions de francs, voté par le Grand Conseil, et destiné, notamment, à indemniser les enseignants durant les cours de recyclage nécessaires à l'enseignement du français. Le référendum contre ce crédit avait été lancé par l'UDC et était soutenu par les partis bourgeois. Suite à ce rejet, et en raison de problèmes de coordination avec les cantons voisins, le département de l'instruction publique a annoncé que l'introduction de l'enseignement précoce du français serait retardée d'une année [5].

Dans le canton de Neuchâtel, les notes qui sanctionnaient les travaux des élèves de la première à la troisième année primaire ont été supprimées depuis la rentrée scolaire de 1992. Un nouveau système d'évaluation, basé sur une meilleure collaboration entre les enseignants, les élèves et leurs parents, a été introduit. Un projet similaire est entré en vigueur dans le canton de Fribourg pour la première année primaire. En Valais, une partie des examens de fin d'année dans les écoles primaires seront progressivement remplacés par des épreuves pédagogiques qui auront lieu dans le courant de l'année scolaire. Les responsables de l'instruction publique veulent ainsi instaurer une méthode d'évaluation moins sélective qui accorde une'importance plus réduite aux notes. Dans les Grisons, les examens d'admission pour la première année secondaire seront supprimés durant une période d'essai de 4 ans et seront remplacés par une meilleure collaboration entre les enseignants et les parents [6].

Alors que la Suisse alémanique connaissait ces dernières années une pénurie d'enseignants, la profession a connu un net regain d'intérêt depuis le début de la période de récession que connaît la Suisse. Pour l'année scolaire 1992/93, presque toutes les places disponibles avaient été pourvues [7].

Dans le canton de Zurich, la controverse au sujet de l'Association pour la promotion de la connaissance psychologique de l'homme (VPM: Verein zur Förderung der psychologischen Menschenkenntnis) a atteint des proportions importantes; cette association, dont plus d'une centaine d'enseignants des services publics seraient membres, s'est signalée par des prises de position très conservatrices dans le domaine de l'enseignement, de la drogue et du Sida. Après l'épisode de la nomination conflictuelle comme instituteur d'un membre de la VPM, deux groupes de parents d'élèves ont refusé d'envoyer leurs enfants à l'école en raison de l'appartenance de leur maître à la VPM. Dans un cas, le recours des parents d'élèves contre l'enseignant a cependant été rejeté par les autorités cantonales; dans l'autre, une demi-classe supplémentaire a été ouverte pour les élèves en raison de la rupture complète des relations de confiance entre les deux parties. Même s'il a admis que le contenu des publications de la VPM allait parfois à l'encontre de la loi sur l'école obligatoire, le département de l'instruction publique a estimé que l'appartenance à cette organisation ne constituait pas une raison suffisante pour refuser la nomination d'un enseignant [8].

Les tensions entre le département de l'instruction publique et la VPM se sont encore accentuées après que deux députés cantonaux d'extrême droite eurent rendu publics des fichiers contenant des informations sur les enseignants membres de la VPM, qui avaient été volés dans les bureaux de l'administration cantonale. Selon ces députés, le département de l'instruction publique aurait récolté ces informations de façon illicite. Le chef du département, A. Gilgen, a répondu qu'il ne s'agissait que d'informations publiques et que rien d'illégal n'avait été commis; il a également exprimé de sévères critiques à l'égard de la VPM et de ses publications. Consécutivement à cette prise de position, la VPM a demandé la suspension d'A. Gilgen. A la fin de l'année, ce dernier a présenté un ouvrage collectif sur les groupements à tendance totalitaire publié par l'institut Pestalozzi avec le soutien du département de l'instruction publique; ce livre qui traite de différentes sectes, ainsi que de la VPM, sera distribué dans toutes les écoles du canton [9].

La Société pédagogique romande (SPR) a dénoncé les politiques d'austérité budgétaire des autorités cantonales. A l'occasion de diverses actions de protestation, notamment l'organisation au mois de mars d'une semaine d'action pour la défense des acquis pédagogiques, les enseignants ont tout particulièrement voulu signaler les répercussions négatives de la réduction des budgets scolaires sur la qualité de l'enseignement. Parmi les principales mesures annoncées ou mises en vigueur par les autorités, on peut citer le blocage, voire la réduction, du nombre de classes et de postes d'enseignants, la suppression de certains cours d'appoint, ou considérés comme secondaires, et la stabilisation des salaires des enseignants. Les critiqués ont été exprimées avec d'autant plus de fermeté que, parallèlement aux mesures d'austérité, le nombre d'élèves a continué à augmenter [10].

Pour ce qui concerne la maturité professionnelle, voir infra, Formation professionnelle.

Face à l'accroissement constant du nombre d'enseignements et aux progrès de la connaissance dans le domaine des branches étudiées, une réflexion globale sur la réforme de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturités (ORM) s'était engagée ces dernières années. En 1992, le DFI et la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont mis en consultation un projet de révision de l'ORM; celle-ci fixe les conditions de reconnaissance des maturités délivrées par les cantons. Ce projet prévoit la disparition des différents types de maturité, la diminution du nombre de branches enseignées ainsi que la réduction à 12 ans de la durée des études jusqu'à la maturité. La nouvelle maturité devrait ainsi être composée de 5 disciplines obligatoires (langue maternelle, 2e langue nationale, mathématiques, histoire et science expérimentale) et 4 branches à option, parmi lesquelles une science naturelle ou humaine, une langue, un cours d'éducation artistique ou physique et une branche à choix. A cela s'ajoute la réalisation d'un travail interdisciplinaire (10e note de la maturité), ainsi que l'obligation de suivre pendant 2 ans un enseignement de la 3e langue nationale – l'italien pour les deux principales régions linguistiques –, mais sans examen. La proposition initiale de réforme de l'ORM de la commission fédérale des maturités (CFM), qui ne comprenait que 4 disciplines obligatoires, a subi deux modifications importantes: l'adjonction, sous la pression des milieux scientifiques, de l'enseignement obligatoire d'une science expérimentale et l'introduction de l'enseignement d'une 3e langue nationale, modification soutenue par le chef du DFI.

Les objectifs de cette réforme sont de plusieurs ordres. Tout d'abord, elle vise à renforcer la responsabilisation des élèves par le choix de ses options et la réalisation d'un travail personnel. Ensuite, le décloisonnement des disciplines va dans le sens d'une plus grande interdisciplinarité qui devrait fournir aux élèves une formation générale de qualité avant de se spécialiser ultérieurement. Enfin, selon les auteurs de la réforme, ces différentes modifications ne devraient pas abaisser le niveau général des bacheliers. Même si une légère augmentation de leur nombre est prévue avec la nouvelle maturité, l'accès aux hautes écoles et à l'université devrait encore leur être garanti [11].

Les propositions de réforme de l'ORM ont soulevé de nombreuses critiques au sein des milieux concernés, les plus virulentes émanant des enseignants des branches scientifiques. Ces derniers ont reproché au projet de négliger les mathématiques et les sciences, ce qui engendrera des difficultés pour les étudiants durant les premières années académiques. D'autres craignent une baisse du niveau général des exigences de la maturité qui conduirait à une forte augmentation du nombre de bacheliers et par conséquent des étudiants dans les universités [12].

La CDIP a publié un document présentant les différents plans d'études-cadres des gymnases qui pourraient s'inscrire dans les propositions de révision de l'ORM. Ce document, aucunement obligatoire, a été mis en consultation auprès des autorités cantonales et des associations d'enseignants et devrait être entériné en tant que recommandations de la CDIP. Il devrait servir de référence pour la reconnaissance des maturités, laquelle devrait être assurée conjointement par les cantons et la Confédération [13].

Prenant en compte les objectifs de la réforme de la maturité, les autorités politiques de plusieurs cantons alémaniques ont abordé la question de la réduction à 12 années de la durée des études jusqu'à la maturité. Le législatif bernois a ainsi décidé de réduire de 4 à 3 ans la durée de la formation gymnasiale. En première lecture, le Grand Conseil du canton de St. Gall a approuvé la réduction de 4 ans et demi à 4 ans de la durée du gymnase. Le Grand Conseil de Bâle-Campagne a adopté une motion demandant une réduction similaire. Cette question a également été abordée dans plusieurs autres cantons [14].

Le nombre d'étudiants inscrits dans les hautes écoles a globalement augmenté de 4% au début de l'année académique 1991/92, ce qui représente la plus forte progression depuis 10 ans. Celle-ci a été particulièrement importante pour les femmes ainsi qu'en Suisse romande, à Bâle et à Saint-Gall. L'effectif total s'est élevé à environ 89 000 étudiants et devrait passer le cap des 100 000 en l'an 2000. Selon l'Office fédéral de la statistique, la détérioration de la situation économique a incité de plus en plus de jeunes bacheliers à s'inscrire dans les hautes écoles directement après avoir obtenu leur maturité, sans interrompre leurs études pendant une année pour voyager ou gagner de l'argent; ce type de comportement expliquerait pour une bonne part la forte progression du nombre d'étudiants. Cette évolution a pour effet d'accentuer la dégradation des conditions d'encadrement; durant les années 80, le nombre d'étudiants a augmenté de 40% alors que celui des professeurs ne progressait que de 10%. En 1992, on ne comptait plus qu'un professeur pour 40 étudiants avec d'importantes variations selon les disciplines: 1 pour 20 dans les sciences exactes et en théologie, mais seulement 1 pour 70 en sciences sociales [15].

Constatant le dépassement de la capacité d'accueil dans les facultés de médecine, la Conférence universitaire suisse (CUS) a recommandé aux cantons universitaires de se doter des bases légales leur permettant de limiter l'accès à ce type d'études. L'éventualité d'une participation à l'EEE, dont la plupart des pays connaissent déjà de fortes restrictions à l'inscription aux facultés de médecine, a également constitué un argument en faveur de l'instauration de conditions plus sévères afin d'éviter tout risque d'afflux d'étudiants étrangers. Face au nombre croissant d'étudiants et à la réduction des dépenses fédérales et cantonales en faveur des universités, la Fédération des médecins suisses (FMH) a également déclaré qu'elle était favorable à l'introduction d'un numerus clausus afin de maintenir la qualité des études et de ne pas aboutir à une pléthore de médecins [16].

A l'occasion de la rentrée universitaire, l'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES) s'est fermement opposée aux propositions d'introduire des numerus clausus dans les universités. Selon elle, la sélection ne doit en aucun cas se faire avant l'admission, mais durant les études académiques. Pour répondre au problème de la forte progression des effectifs, l'association faîtière préconise entre autres de revaloriser des alternatives crédibles à la formation universitaire, comme la création d'écoles professionnelles supérieures. Une journée d'action contre le numerus clausus a été organisée à l'appel l'UNES et plusieurs actions de protestation, menées par les organisations étudiantes fédérées, ont eu lieu dans les universités suisses [17].

Les mesures d'assainissement des finances fédérales prévues par le Conseil fédéral ont soulevé les protestations des milieux responsables de la formation et de la recherche universitaire. Réunis sous un même front, la CUS, la CDIP, le FNRS et la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) ont demandé que le crédit en faveur des universités pour la période 1992-95, adopté en 1991, soit maintenu. Selon elles, contrairement au chiffre de 5% avancé par les autorités fédérales, les subventions de base pour les universités seraient en réalité amputées de 12,35%, si l'on tenait compte d'autres restrictions déjà réalisées. De plus, les réductions les plus massives concernent des domaines de première importance, comme la relève universitaire (-55%), la mobilité des étudiants (–33%) ou les programmes de recherche prioritaire (l'informatique et la biotechnologie entre autres). Les représentants des milieux universitaires ont surtout souligné les répercussions négatives à long terme de ces mesures, notamment sur la qualité de la formation, l'accroissement du nombre d'étudiants risquant encore d'amplifier les difficultés. La linéarité des coupes budgétaires a également été montrée du doigt [18].

Pour faire face aux difficultés budgétaires, le chef du Groupement de la recherche et de la science (GRS), H. Ursprung, s'est exprimé à plusieurs occasions en faveur d'une meilleure coordination des universités, notamment romandes, afin d'éviter le dédoublement des formations académiques similaires. Pour y parvenir, H. Ursprung préconise une spécialisation accrue de chaque université et la création, sur le modèle du Conseil des EPF, d'une instance supracantonale qui disposerait de compétences pour définir certaines orientations des universités. Les autorités académiques romandes ont réagi avec scepticisme aux propositions du chef du GRS, mais se sont déclarées prêtes à intensifier leur collaboration [19].

A l'initiative des autorités de l'EPFL et de l'université de Genève, la première tentative d'envergure d'une meilleure collaboration inter-universitaire a vu le jour avec le projet d'introduire une formation commune en architecture entre I'EPFL et l'école d'architecture de l'université de Genève (EAUG). Les deux premières années de formation devraient se dérouler à Lausanne alors que les enseignements des années suivantes auraient lieu dans les deux villes. Il était ainsi prévu d'aboutir à un plan d'études commun, avec un diplôme unique pour l'année académique 1993/94. Cependant, au mois de décembre, F. Cotti a fait savoir au chef de l'instruction publique genevoise qu'en raison des difficultés financières du canton de Genève, il était favorable à ce que I'EPFL prenne en charge la totalité de la formation en architecture, ce qui signifierait la fermeture de I'EAUG et le licenciement d'un certain nombre de professeurs. La lettre du chef du DFI a provoqué la réprobation des responsables académiques et politiques genevois qui ont jugé sa proposition inacceptable [20].

Dans les cantons universitaires qui connaissent d'importants déficits budgétaires — particulièrement en Suisse romande —, les dépenses destinées aux universités ont été touchées par les mesures d'austérité prises par les autorités politiques. Les responsables académiques ont ainsi été contraints à redéfinir certaines priorités et à prendre différentes mesures telles que la stabilisation de certaines dépenses, la majoration des frais d'inscription ou encore la suppression de postes. La situation s'est avérée particulièrement difficile dans les cantons de Berne et de Genève. Ces mesures ont donné lieu à différentes protestations de la part des milieux étudiants et du corps intermédiaire [21].

Le programme d'échange universitaire ERASMUS de la CE, auquel peuvent participer les étudiants des pays de I'AELE depuis le mois d'octobre 1992, a connu un intérêt inégal auprès des universités helvétiques. Les hautes écoles romandes ont ainsi fait preuve d'un dynamisme remarquable dans la conclusion de programmes inter-universitaires de coopération (PIC) avec des universités européennes; en comparaison, les hautes écoles alémaniques se sont montrées beaucoup moins entreprenantes dans la réalisation de tels accords [22].

En dépit des oppositions de certains députés de droite, le Conseil national a transmis le postulat Cotti (pdc, TI) qui invite le Conseil fédéral à examiner la possibilité de créer un institut suisse d'études européennes où l'on pourrait étudier le droit européen, et qui pourrait servir de centre de documentation et de recherche dans ce domaine [23]. Le Groupement de la science et de la recherche (GSR) a annoncé qu'un groupe de travail avait déjà été mandaté avant l'adoption du postulat Cotti pour étudier différentes questions relatives à la création d'un tel institut, notamment son emplacement et son financement. Après que celui-ci eut remis son rapport au chef du DFI, certaines craintes ont été exprimées quant au financement en raison des déficits budgétaires de la Confédération; selon le groupe de travail, 30 à 60 millions de francs, répartis sur 6 ans, seraient nécessaires. La plupart des universités, ainsi que certains instituts universitaires, ont déjà annoncé leur intérêt pour accueillir le «centre d'excellence» projeté par le GSR [24].

La technologie génétique est traitée dans la part. I, 7b (Gentechnologie und Fortpflanzungsmedizin).

Un postulat de la commission de la science et de la recherche qui invitait le Conseil fédéral à examiner la création et l'exploitation d'un institut chargé de l'évaluation des choix technologiques a été classé par le Conseil national, conformément aux voeux du gouvernement. Ce dernier a indiqué qu'un système d'évaluation des choix technologiques sera mis sur pied pour une période expérimentale de 4 ans par le Conseil suisse de la science dans le cadre du programme d'encouragement de la recherche scientifique 1992-1995 [25].

Au début de l'année, les représentants du Conseil des EPF et du Fonds national pour la recherche scientifique (FNRS) ont critiqué les réductions budgétaires concernant les six programmes prioritaires de recherche scientifique effectuées par le parlement dans le budget de 1992 de la Confédération; les crédits prévus pour les années 1992-95 ont été réduits de 30 à 50% [26]. Placés sous la responsabilité du Conseil des EPF et du FNRS, les programmes prioritaires ont rencontré un vif intérêt de la part des chercheurs helvétiques lors des appels d'offres public. Malheureusement, en raison des restrictions budgétaires, le démarrage de plusieurs programmes (optique et matériaux notamment) a dû être reporté. L'analyse des offres publiques par les groupes d'experts des milieux scientifiques et industriels concernant les programmes pour la biotechnologie, l'informatique et l'environnement sont arrivés à leur terme durant les derniers mois de l'année 1992. Seul le programme sur l'électronique de puissance, dont le plan d'exécution était déjà prêt en novembre 1991, a pu démarrer plus rapidement que prévu dès le début l'année 1992. Par le biais de ces programmes, la collaboration entre les hautes écoles et les entreprises privées, qui contribuent également au financement, devrait se renforcer [27].

Suite à l'annonce de la diminution de 25% des subventions de la Confédération au Centre suisse d'électronique et de micro-technique (CSEM) de Neuchâtel, les membres du Conseil d'administration de ce dernier se sont adressés au Conseil fédéral pour lui faire part des retombées catastrophiques de ces coupures budgétaires. Selon eux, celles-ci risquent d'entraîner soit la fin des activités du centre dans quelques années, soit le licenciement de nombreux employés. Une délégation de trois membres du Conseil d'Etat neuchâtelois a également été reçue par le chef du DFI pour s'entretenir de ce sujet. Lors du débat parlementaire sur le budget de la Confédération de 1993, la proposition Zwahlen (pdc, BE) d'accorder un crédit supplémentaire de 4,6 millions de francs au CSEM n'a pas été retenue par les Chambres, les députés ayant admis qu'il serait possible de prélever quelques millions de francs dans les crédits destinés au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche de la CE [28].

Selon une enquête de l'Office fédéral de la statistique, quelque 9 milliards de francs ont été dépensés en Suisse durant l'année 1989 pour la recherche et le développement (R-D). Par rapport à 1986, ces dépenses ont connu une croissance réelle de 14% et ont correspondu à environ 3% du produit intérieur brut. Le financement émanait principalement des entreprises privées (6,7 milliards), alors que la Confédération et les cantons versaient 2,1 milliards (24%). Les dépenses de R-D engagées à l'étranger, publiques et privées, ont considérablement augmenté depuis 1986 (+56%); elles ont atteint le montant de 5,3 milliards de francs. Cela s'explique par l'internationalisation croissante de la recherche [29].

Lors d'une enquête sur l'institut Paul Scherrer à Würenlingen (AG), la commission de gestion du Conseil des Etats a constaté de graves insuffisances; selon elle, le plus grand institut suisse de recherche souffrirait d'une absence de perspective globale et ne disposerait pas d'une structure de direction appropriée [30].

Dans le cadre du projet SOWI (Sozialwissenschaft) du Conseil suisse de la science (CSS) sur la situation et les perspectives de développement des sciences sociales en Suisse, un groupe d'experts étrangers a présenté un rapport d'évaluation des sciences sociales, qui complète ceux déjà publiés par le CSS à ce sujet. Outre la faiblesse des crédits à disposition, il a souligné le manque de coopération entre les universités ainsi que l'image négative des sciences sociales par rapport aux sciences exactes. Afin d'améliorer la situation, il a recommandé entre autres une meilleure coordination entre les facultés et la création de deux centres d'études post-universitaires dans les deux principales régions linguistiques du pays [31].

Dans le cadre du programme COMETT II (programme de coopération hautes écoles-entreprises en matière de formation continue dans les technologies de pointe), la Suisse a présenté douze projets d'Associations université-entreprise pour la formation (AUEF) aux autorités de la CE au début de l'année. Sur ces douze projets, sept ont été retenus par les autorités de la CE, ce qui constitue un excellent résultat. Par ce biais, jusqu'à 50% du financement des projets sera pris en charge par la CE [32].

En matière de recherche et d'éducation, le traité de l'EEE n'impliquait aucune reprise de directives ou règlements communautaires; il prévoyait cependant la participation intégrale, et à droits égaux, des pays de I'AELE aux programmes de recherche et d'éducation de la CE, ainsi que l'amélioration des conditions de participation à Erasmus et Comett. Bien que liée à la ratification du traité de l'EEE, l'adoption du crédit d'engagement pour financer la participation de la Suisse faisait l'objet d'une procédure distincte de la ratification du traité, étant donné la préexistence d'une base juridique suffisante contenue dans la loi fédérale de 1983 sur la recherche et l'arrêté fédéral de 1991 concernant la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité. Par cette séparation, le Conseil fédéral avait déjà envisagé, en cas de rejet populaire du traité, d'atteindre l'objectif de la participation aux programmes de la CE par des moyens bilatéraux.

Ce crédit de 477 millions de francs, étalé sur quatre ans (1993 à 1996), est destiné à financer la participation au troisième programme-cadre de recherche de la CE 1990-1994, qui comprend 15 programmes spécifiques (technologies de l'information et des communications, technologies industrielles et des matériaux, environnement, énergie etc.), ainsi qu'aux programmes d'éducation. La politique de recherche et de développement de la CE vise essentiellement à promouvoir la coopération transnationale des chercheurs et des entreprises dans le but de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et d'accroître sa compétitivité internationale.

Dans son message aux Chambres, le Conseil fédéral a relevé plusieurs motifs en faveur de l'octroi de ce crédit d'engagement. Premièrement, les programmes de la CE offrent la possibilité à la recherche et aux universités suisses d'éviter leur marginalisation par rapport aux politiques de R-D menées sur le plan européen. Deuxièmement, l'intervention des responsables suisses lors de l'élaboration des programmes est garantie, de même que la possibilité pour les scientifiques et les entreprises helvétiques de lancer leur propre projet. En ce qui concerne la répartition du montant, c'est la recherche qui absorbe la majeure partie du crédit — 100 millions de francs annuellement —, tandis que 57 millions de francs seront consacrés à l'éducation [33].

Les Chambres ont approuvé à l'unanimité le crédit sollicité par le Conseil fédéral. Au Conseil national, qui se prononçait après le rejet populaire de l'EEE, aucune modification n'a été apportée au projet du gouvernement. Certains députés ont affirmé que l'octroi de ce crédit se justifiait encore plus après le vote du 6 décembre, car il permettra de relativiser la marginalisation de la Suisse, en particulier de la jeunesse et de la communauté scientifique, et donnera au Conseil fédéral les moyens financiers pour négocier par voie bilatérale l'accès le plus large possible de la Suisse aux programmes de la CE. Cependant, le chef du DFI a souligné que le résultat de ces négociations dépendrait essentiellement de la volonté des autorités de la CE [34].

Fin décembre, F. Cotti s'est rendu à Bruxelles pour s'entretenir avec le membre de la Commission européenne responsable de la recherche. Le but de ce voyage informel était de reprendre contact avec les autorités de la CE en vue d'entamer le plus rapidement possible des pourparlers exploratoires sur les possibilités de conclure un accord bilatéral sur la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation de la Communauté. Le chef du DFI a indiqué que les négociations risqueraient d'être longues et difficiles [35].

En y ajoutant quelques modifications de détails, les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité la révision de la loi sur la Bibliothèque nationale suisse (BNS). Depuis 1987, plusieurs groupes d'experts étaient parvenus à la conclusion que l'accumulation de nombreux retards de la BNS, notamment dans la modernisation et l'informatisation,. rendait indispensable l'adaptation de son équipement technique et la redéfinition sa mission. Afin de répondre à ces carences, la nouvelle loi a pour principaux objectifs d'améliorer la prestation de services de la BNS et de renforcer sa fonction de coordination entre les bibliothèques cantonales et de coopération avec les institutions étrangères. Plusieurs députés ont souligné que cette réorganisation nécessiterait d'importantes dépenses, notamment pour le financement de nouveaux locaux, l'engagement de personnel supplémentaire et l'acquisition de matériel moderne [36].

Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Zisyadis (pdt, VD) qui demande au Conseil fédéral de compléter la législation en matière de bourse d'études par une disposition précisant que les cantons sont tenus d'informer systématiquement tous les ayants droit potentiels [37].

La Confédération a alloué aux cantons la somme de 102,5 millions de francs au titre de subventions pour les bourses d'études; elle a ainsi pris en charge 41,5% des dépenses des cantons dans ce domaine [38].

Les citoyens lucernois ont accepté à une large majorité la nouvelle loi sur les bourses d'études. Le référendum contre celle-ci avait été lancé par un comité de femmes, qui s'opposait à la limitation à 30 ans de l'âge des ayants droit, et par les Démocrates suisses qui reprochaient à la loi de trop favoriser les étrangers [39].

Le Conseil national a donné suite à une motion de la chambre haute qui propose une révision de la loi sur la formation professionnelle allant dans le sens d'une amélioration de l'orientation professionnelle, aussi bien sur le plan de l'information et de la documentation que sur celui de la formation des orientateurs [40].

Dans le cadre des différentes propositions des partis bourgeois pour revitaliser l'économie suisse, le groupe démocrate-chrétien, au Conseil national, et M. Kündig (pdc, ZG) à la chambre haute, ont déposé une motion identique qui demande au Conseil fédéral d'élaborer des propositions de réforme du système de formation professionnelle, d'encourager le perfectionnement des enseignants et de développer les ETS et ESCEA en vue d'améliorer la capacité d'adaptation de l'économie suisse. Les deux textes ont été adoptés à l'unanimité [41].

Par ailleurs, la chambre basse a accepté le postulat Maître (pdc, GE) qui invite le Conseil fédéral à garantir l'adaptation du système de formation professionnelle aux évolutions technologiques et économiques. Elle a également transmis comme postulat la motion Bonny (prd, BE), qui prie le gouvernement de prendre des mesures visant à changer les modalités pour le calcul de la subvention fédérale aux écoles techniques supérieures, en tenant mieux compte des dépenses de ces institutions en pleine évolution [42].

L'Union syndicale suisse (USS) a lancé une pétition exigeant une réforme en profondeur du système de formation professionnelle. Afin de revaloriser l'apprentissage, l'USS est favorable à l'instauration d'une large formation de base, à la garantie d'un salaire minimum pour les apprentis, au prolongement des vacances et à l'encouragement des possibilités de formation continue. A la fin du mois de septembre, plus de 35 000 signatures avaient été récoltées [43].

A une courte majorité, les citoyens du canton de Schaffhouse ont approuvé une révision de la loi sur la formation professionnelle, malgré l'opposition des partis bourgeois. Celle-ci prévoit l'introduction d'un congé-jeunesse payé d'une semaine en faveur des apprentis. Schaffhouse est ainsi le premier canton à introduire une telle disposition [44].

La réforme du système de formation professionnelle constitue un des axes importants de l'action du DFEP pour améliorer les conditions-cadres de l'économie suisse. Cette réforme se compose de deux axes principaux, à savoir l'introduction d'une maturité professionnelle et la restructuration de la formation supérieure. En 1992, l'Ofiamt a mis en consultation les propositions de révision de deux ordonnances qui établiront les bases juridiques pour l'instauration d'une maturité professionnelle. Ce nouveau diplôme, qui constituera un passage obligé entre l'apprentissage de base et les écoles supérieures, pourra être obtenu à la fin de la période d'apprentissage et garantira l'accès aux écoles supérieures (ETS, ESCEA, etc.), dénommées à l'avenir hautes écoles spécialisées. Cette réforme vise en premier lieu à améliorer et à revaloriser la formation professionnelle qui attire de moins en moins de jeunes. Avec l'introduction de la nouvelle maturité, la possibilité de poursuivre sa formation dans une école supérieure après son apprentissage sera beaucoup plus grande; la faible proportion d'apprentis – seulement 3% – qui y accède devrait ainsi sensiblement augmenter. D'autre part, la reconnaissance par les autres pays européens des diplômes délivrés par les écoles supérieures exigeait une amélioration de la formation générale des étudiants; il était donc devenu de plus en plus urgent de compléter la formation initiale des futurs candidats aux,écoles supérieures. L'introduction d'une maturité professionnelle permettra de combler cette lacune.

La nouvelle maturité, dont l'introduction n'exige que de légères modifications législatives, prévoit l'acquisition d'une formation de culture générale minimale durant ou après l'apprentissage. Son programme d'étude sera composé de 8 branches obligatoires (langue maternelle, 2e langue nationale, 3e langue nationale ou anglais, mathématiques, physique, chimie, histoire et instruction civique, économie et droit) et devra comprendre au moins 1400 heures de cours, en plus de l'enseignement obligatoire des connaissances professionnelles. Ces cours pourront soit être suivis en parallèle à l'apprentissage deux jours par semaine, soit sous la forme de blocs trimestriels de plusieurs semaines ou encore durant une année après l'apprentissage. Les cantons garderont une large marge de manoeuvre lors de la mise en place de ce nouveau diplôme. L'entrée en vigueur des deux ordonnances a eu lieu au début de l'année 1993. Plusieurs projets de maturité professionnelle conformes aux nouvelles directives de l'Ofiamt ont déjà été rendus publics dans certains cantons [45].

En ce qui concerne l'autre versant de la réforme du système de formation professionnelle, des travaux ont été entamés afin d'élaborer une loi sur les hautes écoles spécialisées qui devrait définir les voies de formation de niveau supérieur [46].

Le Conseil fédéral a publié son rapport annuel sur les mesures spéciales de promotion des nouvelles technologies de fabrication intégrée par ordinateur (Programme d'action CIM) 1990/91. Dix-huit mois après la décision des Chambres fédérales, la mise sur pied des sept centres régionaux de formation CIM (CRC) est déjà bien avancée. Dans les sept régions, des réseaux comprenant des écoles, des entreprises, des associations et les autorités se sont constitués; certains CRC offrent déjà un programme complet de formation et de perfectionnement. Par ailleurs, deux organes nationaux de coordination des activités du programme ont été créés. Pour la phase initiale, entre 1990 et 1992, la Confédération a engagé 38,2 millions de francs. Pour sa part, la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) a soutenu 29 projets de recherche pour un montant de 10,1 millions de francs, auquel s'ajoutent les contributions de l'économie privée qui ont atteint la somme totale de 13,7 millions de francs.

Le Conseil des Etats a pris acte du rapport du Conseil fédéral. Sa commission de la science a toutefois formulé un certain nombre de critiques; elle a entre autres estimé que le programme d'action CIM était trop axé sur la formation et devait davantage s'attacher aux aspects pratiques en renforçant la coopération avec les PME [47].

Depuis son adoption par les Chambres fédérales en 1990, le programme d'encouragement au pérfectionnement professionnel a rencontré un grand succès. Sur les 581 demandes examinées par l'Ofiamt, 365 ont reçu une réponse positive; 55,3 millions de francs du crédit total de 162 millions à répartir sur six ans avaient déjà été dépensés à la fin cle l'année [48].

La chambre haute a apporté quelques légères modifications au projet de loi sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social approuvé en 1991 par le Conseil national. Les sénateurs sont rèvenus à la proposition initiale du Conseil fédéral en ce qui concerne l'aide financière allouée aux écoles; l'inscription de la prise en considération de la capacité financière des cantons qui avait été introduite par la chambre basse a ainsi été biffée. Le Conseil national s'est par la suite rallié aux propositions du Conseil des Etats [49].

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