Sur l’avis de leurs commissions de politique extérieure, les deux chambres du parlement ont décidé de ne pas donner suite à une pétition déposée fin 2003 par « Aktion Volk und Parlament », qui réclamait le retrait de la demande d’adhésion de la Suisse à l’Union européenne. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a d’ailleurs précisé, au cours des débats à la chambre haute, que l’objectif stratégique du Conseil fédéral restait l’adhésion à l’Union européenne [1]. Déposée au Conseil national à la fin de la session d’hiver, c’est-à-dire juste après la ratification des Accords bilatéraux II, une interpellation Rennwald (ps, JU) a demandé au Conseil fédéral de reconsidérer la réactivation de la demande d’adhésion de la Suisse à l’UE [2].

C’est le conseiller national vaudois Yves Christen (prd) qui a repris la présidence du Nouveau Mouvement européen suisse (NOMES) en début d’année. En nette perte de vitesse sur les plans politique et médiatique, le NOMES était à la recherche d’un nouveau souffle [3].

La question de l’envoi de soldats suisses en Irak est traitée dans la part. I, 3 (Activités internationales). Les deux soldats suisses blessés en Afghanistan ont repris du service et le contingent suisse dans le pays, formé de quatre soldats, n’a pas été rapatrié [4].

Malgré des conditions de sécurité difficiles en Irak, le DFAE n’a pas jugé nécessaire de déplacer le diplomate en poste au bureau de liaison de la Suisse à Bagdad [5].

Suite aux déclarations du Secrétaire général de l’ONU qualifiant la guerre en Irak d’« illégale », le président de la Confédération Joseph Deiss a critiqué cette guerre. Ce dernier a affirmé que l’invasion américaine aurait nécessité une deuxième résolution du Conseil de sécurité de l’ONU. C’est pour cette raison que la Suisse s’est tenue au principe de la neutralité [6].

Le Conseil fédéral et la Commission de politique extérieure du Conseil national ont condamné les sévices infligés à des détenus en Irak par des soldats américains. A ce titre, la CPE-CN a décidé de transmettre sa prise de position aux parlements américain et britannique. De son côté, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a convoqué les ambassadeurs des Etats-Unis et de Grande-Bretagne à Berne pour leur faire part des préoccupations de la Suisse concernant ces sévices [7].

Déposé en juin au Conseil national, un postulat Lang (pe, ZG) a demandé au Conseil fédéral d’étudier la possibilité de suspendre les achats et les ventes d’armes et de matériel de guerre aux pays du Proche-Orient, et de réexaminer la collaboration militaro-technique avec eux. Les pays visés par cette intervention sont ceux impliqués dans le conflit israélo-palestinien ou qui ont un rapport militaire à ce conflit. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de ce postulat, car une telle suspension aurait, selon lui, des conséquences importantes aux plans économique et militaire. Il ajoute qu’une suspension constituerait une rupture par rapport à la pratique suivie jusqu’à présent en matière d’exportation de matériel militaire et entraînerait de surcroît une perte de crédit pour la Confédération en tant que partenaire de négociations [8].

Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses. Les émoluments ont augmenté de quelque 25% au 1er mars (entrée en vigueur de l’ordonnance) [9].

Franz von Däniken ayant remis sa démission, le Conseil fédéral a nommé en fin d’année l’ambassadeur Michael Ambühl pour le remplacer au poste de secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères [10].

Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a signé à Bruxelles, le 16 janvier, l’accord-cadre sur la recherche entre la Suisse et l’Union européenne. Grâce à cet accord, les chercheurs suisses pourront lancer et diriger des programmes comme leurs homologues européens dans le cadre du 6ème programme-cadre de l’UE. Pour la Suisse, les coûts de cet engagement seront d’environ 210 millions de francs par an. Le parlement avait d’ailleurs déjà accepté en 2002 un crédit en vue de cette participation. Dernier des sept accords bilatéraux signés en 1999, celui-ci a dû sa signature tardive au fait qu’il était le seul à avoir une durée limitée. Les programmes-cadres de l’UE portant sur quatre ans seulement, la Suisse avait négocié sa participation pour 1999-2002. Or, puisque les bilatérales ne sont finalement entrées en vigueur qu’en juillet 2002, il a fallu remettre l’ouvrage sur le métier pour la période 2003-2006. Cet accord est entré en vigueur au 1er janvier de l’année sous revue [11].

Le 1er mai, dix nouveaux pays (Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie) ont fait leur entrée dans l’UE. Ils ont repris l’intégralité des dispositions législatives de l’UE (l’acquis communautaire). Cela englobe les accords avec des pays tiers, entre autres l’accord de libre-échange Suisse-CE et les Accords bilatéraux I. Au vu de son extension aux dix nouveaux Etats membres de l’UE, l’accord sur la libre circulation des personnes, conclu tant avec l’UE qu’avec les différents pays membres, devait, après sa dénonciation au 1er mai, faire l’objet de négociations. Ces dernières se sont achevées avec succès le 19 mai à Bruxelles. La signature du protocole à l’accord sur la libre circulation des personnes a eu lieu le 26 octobre. Le Conseil fédéral avait auparavant lancé une procédure de consultation. Au final, seuls deux partis politiques se sont prononcés contre l’extension de la libre circulation : l’UDC et les DS. Les autres partis politiques, les cantons, les associations faîtières et les différents partenaires sociaux s’y sont en revanche montrés favorables [12].

Le Conseil fédéral a approuvé, le 1er octobre, le message portant approbation du protocole à l’accord entre la Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes et l’a transmis au parlement. Dans son message, le Conseil fédéral a invité ce dernier à ratifier l’extension de la libre circulation. Celle-ci sert en effet, selon lui, les intérêts du pays, notamment en raison de la perspective de l’ouverture d’un marché intérieur élargi et de l’évolution démographique en Suisse [13].

La commission spéciale « libre circulation » du Conseil national, chargée de rechercher une solution équilibrée autour des mesures d’encadrement prévues dans le cadre de l’extension de la libre circulation aux nouveaux pays membres de l’UE, a débuté ses travaux à la fin du mois d’octobre par l’audition des partenaires sociaux. Suite à des problèmes observés sur le marché du travail dans certains cantons (« faux indépendants », entreprises de travail temporaire, etc.), elle a reconnu la nécessité de mettre des garde-fous à l’extension de la libre circulation des personnes. L’engagement de 150 inspecteurs supplémentaires pour contrôler le marché du travail a été une mesure envisagée, parmi d’autres, pour éviter le lancement d’un référendum syndical. La commission a en outre approuvé l’extension de la libre circulation [14]. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats s’est à son tour saisie de la question. Elle s’est ralliée aux idées de la commission de la chambre basse et a voté le protocole additionnel à l’unanimité [15].

Lors de la session parlementaire de décembre, c’est le Conseil des Etats qui a tout d’abord examiné le dossier de l’extension de la libre circulation et celui des mesures d’accompagnement. Au vote final, la chambre haute s’est prononcée à l’unanimité (40 voix et 2 abstentions) en faveur de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes. L’approbation de l’extension de la libre circulation et des mesures d’accompagnement s’est faite de manière moins tranchée au Conseil national. Après avoir voté l’entrée en matière par 184 voix contre 51, la chambre basse a tout d’abord refusé, par 139 voix contre 51, de geler le dossier jusqu’en 2009, comme le préconisait l’UDC. Cette dernière combattait en outre le renforcement des mesures d’accompagnement. A l’inverse, la gauche estimait, quant à elle, que sans ce renforcement, l’élargissement irait au-devant de la catastrophe en votation populaire. Les députés ont ensuite accepté (par 120 voix contre 46) l’idée de Felix Gutzwiller (prd, ZH) de lier, en un seul arrêté, l’extension de la libre circulation et les mesures d’accompagnement. Ainsi, en cas de référendum (qu’avaient annoncé les Démocrates suisses), celui-ci devrait porter sur les deux volets, que défendraient alors conjointement droite et gauche. Cela permettait également d’éviter que l’un passe le cap de la votation sans l’autre. Si le vote final sur la libre circulation étendue a passé sans autre par 142 voix contre 40 (dont 36 UDC) et 8 abstentions, les mesures d’accompagnement, elles, ont soulevé quelques oppositions. Cela tient au fait que les mesures votées en 1999 pour la libre circulation à quinze ont été renforcées et, ensuite, parce que cette consolidation a été mis en vigueur immédiatement (alors qu’elle était prévue pour l’UE élargie, dès 2011). Les députés ont finalement accepté un renforcement des mesures d’accompagnement par 110 voix contre 62. Parmi celles-ci, le fait que pour qu’une convention collective de travail soit étendue à toute une branche, on n’exigera plus qu’elle lie 30% des employeurs ; il suffira en effet qu’elle lie 50% des travailleurs. L’obligation d’un contrat écrit pour tout travail de plus d’un mois, de même qu’une augmentation du nombre d’inspecteurs chargés de contrôler l’application concrète de ces mesures ont également été votées par le parlement [16].

Dans le cadre des négociations des accords bilatéraux, le Conseil fédéral a décidé d’envisager une contribution de cohésion à l’UE élargie (25 membres). À la mi-mai, il a déclaré être en principe prêt à allouer annuellement 200 millions de francs, durant cinq ans, à titre de contribution aux efforts de réduction des disparités sociales et économiques au sein de l’UE. La Suisse gèrera par ailleurs elle-même sa contribution [17]. La commission de politique extérieure du Conseil national s’est inquiétée de ce financement à la cohésion de l’UE. Elle craignait en effet que les activités de coopération au développement et avec l’Europe de l’Est en fassent les frais. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a proposé au parlement de ne débloquer que 800 millions de francs, au lieu de 1,2 milliard, pour la poursuite de la coopération avec les Etats de l’ex-bloc communiste durant les années 2005 à 2008 [18].

Suivant l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté un postulat Walker (pdc, SG). Ce dernier invitait le gouvernement à présenter un programme de mise en œuvre institutionnelle de la contribution de cohésion en précisant comment celle-ci serait financée, et quels en seraient les effets financiers et structurels sur les crédits-cadre actuels de l’aide aux pays de l’Est et de la coopération au développement. Le postulat demandait en outre de spécifier comment la mise en œuvre interne se ferait, comment les responsabilités seraient réparties, et comment la coordination avec l’UE et d’autres pays ou organisations donateurs serait garantie, de manière à assurer un mise en œuvre effective [19]. Le Conseil fédéral a eu l’occasion de préciser, en fin d’année, sa position par rapport à la contribution suisse à l’effort de cohésion de l’UE. Dans sa réponse à une interpellation du groupe des Verts au Conseil national, le gouvernement a précisé que les départements rapporteurs seraient le DFAE et le DFE. Ces derniers élaboreront ainsi conjointement les lignes directrices des contributions suisses. Il a ajouté que ceux-ci choisiront librement les projets auxquels un soutien financier sera apporté. À la fin de l’année sous revue, de nettes divergences persistaient entre la Suisse et l’UE. Cette dernière voulait une contribution non seulement pour les dix nouveaux membres, mais également pour le Portugal, l’Espagne et la Grèce. De plus, Bruxelles souhaitait la conclusion d’un accord avec l’UE, alors que Berne entendait traiter individuellement avec chacun des nouveaux Etats membres [20].

Suite à la ratification de l’arrêté sur l’extension de la libre circulation et la révision des mesures d’accompagnement par le parlement, les Démocrates suisses (DS), ont décidé de lancer le référendum [21]. De son côté, le comité directeur de l’USS a décidé d’y renoncer. Celui-ci a constaté qu’il avait obtenu gain de cause sur quasiment toutes les mesures d’accompagnement supplémentaires qui avaient été demandées [22].

Une interpellation Rennwald (ps, JU), déposée au Conseil national le 17 décembre – soit directement suite à la votation finale par les chambres –, a demandé au Conseil fédéral s’il ne serait pas judicieux de réactiver rapidement la demande d’adhésion de la Suisse à l’UE suite à l’acceptation de l’extension de la libre circulation et des mesures d’accompagnement par le parlement. Le député jurassien estime en effet que le temps des accords bilatéraux est désormais révolu et qu’il faudra y renoncer [23].

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à une question Rennwald (ps, JU), a déclaré au mois de novembre qu’il était encore trop tôt pour vouloir tirer des conclusions définitives en matière d’emploi et de conditions de travail six mois seulement après l’entrée en vigueur de la deuxième phase de la libre circulation. Le gouvernement a toutefois constaté qu’il n’y a pas eu d’immigration massive de travailleurs durant les premiers mois [24].

Un accord politique ayant été trouvé le 19 mai à l’occasion d’un sommet entre la Suisse et l’UE à Bruxelles, la Suisse et l’Union européenne ont signé les Accords bilatéraux II le 26 octobre à Luxembourg, après deux ans de négociations environ [25]. Ces accords concernent neuf dossiers différents : coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l’asile et de la migration (Schengen/Dublin), fiscalité de l’épargne, lutte contre la fraude, produits agricoles transformés, environnement, statistique, culture (participation aux programmes européens de promotion du film MEDIA), pensions et éducation, formation professionnelle et jeunesse [26].

Le Conseil fédéral a décidé de soumettre les différents accords au parlement dans des arrêtés d’approbation distincts. Ils ont cependant été présentés dans un seul et même message [27]. Le Conseil fédéral a en outre proposé aux chambres une procédure d’approbation parlementaire accélérée, c’est-à-dire que le message et les accords pouvaient être traités par les deux conseils durant la même session.

Le Conseil fédéral a soumis sept accords au référendum facultatif (statistique, pensions, environnement, MEDIA, Schengen/Dublin, lutte contre la fraude, fiscalité de l’épargne), conformément à l’article 141 de la Constitution. Pour cela, il s’est fondé sur l’expertise juridique fournie par le groupe de travail interdépartemental « Procédure d’approbation des Bilatérales II » dirigé par l’Office fédéral de la justice. Le Conseil fédéral a finalement estimé qu’aucun de ces accords ne remplissait les critères constitutionnels (art.140 Cst.) du référendum obligatoire, dans la mesure où aucun de ceux-ci ne prévoyait l’adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale.

Les Accords bilatéraux II, paraphés le 25 juin, ont été mis en consultation suite à cela. Les résultats de la consultation ont montré que les milieux économiques, de même que la plupart des partis, organisations et associations étaient favorables à ceux-ci. Le soutien a été tout aussi large auprès des cantons. Une majorité de l’UDC a rejeté les accords, à l’exception de celui relatif à la fiscalité de l’épargne. L’Union démocratique fédérale (UDF) et l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) se sont également prononcées contre Schengen/Dublin, de même que les Démocrates suisses (DS), le Parti de la liberté et le PST/POP. Diverses associations de tir ont formulé des réserves par rapport à la révision de la loi sur les armes, nécessaire en vue d’une association à Schengen. Le Conseil fédéral a tenu compte de leurs principales revendications et a adapté en conséquence ses propositions en vue de la révision de la loi sur les armes [28].

Le Conseil fédéral a adopté, le 1er octobre, le message relatif aux Accords bilatéraux II. Le traitement du message et des accords a eu lieu en décembre au parlement. Le Conseil national a approuvé les accords à une forte majorité. Quant au Conseil des Etats, il les a acceptés à l’unanimité, à l’exception de l’accord d’association à Schengen/Dublin qui était davantage contesté. Ce dernier a néanmoins été accepté par 36 voix contre 3 au Conseil des Etats et par 129 voix contre 60 (dont une forte majorité de membres de l’UDC) au Conseil national [29].

Le référendum a été déposé par un Comité d'action suisse contre l'adhésion à Schengen/UE, un « Comité fédéral pour une Suisse neutre, souveraine et démocratique » et l’association « ProTell » (propriétaires suisses d’armes). Ce référendum, déposé uniquement contre l’accord d’association Schengen/Dublin, a été soutenu par l’UDC. Il a abouti en 2005 avec 86 732 signatures valables [30].

Lors de la réunion des ministres de l’AELE à Montreux à la fin du mois de juin, un accord de libre échange a été signé avec le Liban. Un deuxième accord de libre-échange a été signé avec la République tunisienne à la fin du mois de décembre à Genève. De plus, des négociations ont été lancées entre l’AELE et la Corée du Sud dans le cadre d’un futur accord [31].

La conseillère nationale Barbara Haering (ps, ZH) a été mandatée par l’OSCE pour diriger la mission d’observation lors de l’élection présidentielle américaine de novembre. Moins que sa nationalité, c’est sa fonction de vice-présidente de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et sa très bonne connaissance de l’anglais et du continent nord-américain qui a sans doute, selon les dires de l’intéressée, joué en sa faveur dans cette nomination [32].

L’ambassadeur de Suisse auprès de l’ONU a signé au mois de juin le Protocole facultatif de l’ONU contre la torture, dont la Suisse est à l’origine avec le Costa Rica. Le texte prévoit que des experts indépendants puissent procéder à titre préventif à des visites régulières dans les lieux de détention des pays signataires [33].

La Suisse, par la voix de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, a salué la résolution de l’ONU condamnant la barrière de sécurité israélienne érigée en Cisjordanie. Elle s’est toutefois montrée prudente quant à la possibilité de convoquer une conférence internationale à Genève sur cette question [34].

Le Conseil fédéral a recommandé au Conseil national de rejeter la motion Allemann (ps, BE) déposée en fin d’année. Celle-ci demandait au gouvernement de faire acte de candidature auprès de la Conférence des Parties, afin que la Suisse puisse être le pays hôte de la future conférence de l’ONU sur le climat, et si cela était possible, déjà pour la Conférence de l’ONU 2006, qui dressera un premier bilan des résultats du Protocole de Kyoto. Le Conseil fédéral, pour motiver son refus, a expliqué que la future conférence devait se tenir dans un pays africain, selon la règle établie du tournus à la présidence de la Conférence des Parties. Il a ajouté que si la Suisse présentait une offre hors du tournus habituel, cette position créerait une perturbation du fonctionnement dans le cadre de l’ONU et ne serait pas comprise par les autres membres des Nations Unies [35].

Nicolas Michel, ancien chef de la Direction du droit international public (DDIP) au Département des affaires étrangères et professeur à l’Université de Fribourg, a été nommé secrétaire général adjoint aux affaires juridiques de l’ONU [36].

En fin d’année, la Suisse, par l’intermédiaire du seco, a offert son soutien à l’enquête menée sur des actes de corruption commis dans le cadre du programme « pétrole contre nourriture » mis en place en Irak sous l’égide des Nations Unies [37].

Les négociations menées à l’OMC par la Suisse, durant l’année sous revue, sont traitées dans le chapitre consacré à l’agriculture (part. I, 4c, Politique agricole).

La Suisse et l’OCDE ont trouvé un terrain d’entente sur la question des pratiques fiscales à la fin du mois de janvier. La Confédération a été rayée de la liste noire des pays accusés par l’OCDE de pratiques dommageables. Pour cette dernière, les sociétés administratives ainsi que les holdings jouissaient en Suisse d’un taux d’imposition comparativement bas qui faussait le jeu de la concurrence. L’OCDE reprochait également à la Confédération sa pratique d’entraide administrative restrictive en ce qui concerne l’imposition des sociétés holdings [38].

La question du principe de conditionnalité entre aide au développement et coopération en matière de migration est traité dans la partie I, 7d (Flüchtlingpolitik).

Dans l’expectative face à la question de l’effort de cohésion dans le cadre des Bilatérales II, le Conseil des Etats a toutefois décidé au mois de juin, en tant que premier conseil, de poursuivre l’aide financière aux pays de l’Europe de l’Est et à la Communauté des Etats indépendants (CEI) [39]. Il a alloué 400 millions de francs pour les années 2005 et 2006, alors que le Conseil fédéral proposait, de son côté, un nouveau crédit-cadre de 800 millions de francs pour quatre ans. Les arguments de Maximilian Reimann (udc, AG) et Philipp Stähelin (pdc, TG), qui voulaient notamment que l’aide de la Suisse aux pays de l’Est membres de l’UE et aux pays de l’Est candidats à l’UE soit comptabilisée dans les futures contributions de la Suisse à l’effort de cohésion, n’ont pas été entendus, puisque les députés ont accepté cette aide par 32 voix sans opposition et 4 abstentions. Le Conseil national a procédé à l’examen de cet objet lors de la session d’automne. La chambre du peuple a emboîté le pas au Conseil des Etats (par 140 voix contre 7) en allouant un crédit de 400 millions de francs pour la période 2005-2006. Cette solution transitoire permet de poursuivre la coopération, tout en donnant le temps au parlement d’en savoir plus sur l’engagement de la Suisse à l’effort de cohésion de l’UE. Alors que les Verts incitaient l’assemblée à pencher du côté de la générosité du gouvernement, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a elle-même fini par rallier la position de la chambre haute, en admettant qu’il était plus opportun de se donner la possibilité de revenir sur le sujet en 2006, au moment où les programmes et l’étalement des crédits seraient connus. L’UDC, notamment par la voix de Christoph Mörgeli (ZH), s’est opposée en vain au projet élaboré par les chambres [40].

Début mars, le gouvernement a annoncé l’abaissement des tarifs douaniers applicables aux 49 pays les moins avancés dans le domaine agricole [41].

L’engagement de la Confédération dans la campagne présidentielle ukrainienne a finalement dépassé le demi-million de francs, en raison de la répétition du second tour agendée au 26 décembre. Cette contribution, qui est sortie des caisses de la DDC au nom du soutien à la démocratie, n’a pas été destinée à un candidat en particulier. Outre le financement d’observateurs électoraux, les fonds libérés ont notamment servi à la mise sur pied d’une radio indépendante diffusée sur la bande FM et sur Internet, et à la réalisation de sondages à la sortie des urnes [42].

D’un montant d’une dizaine de millions de francs par an, le programme de la DDC pour l’Afrique du Sud a pris fin à la fin de l’année sous revue. Ce programme sera converti, dès 2005, en programme régional pour l’Afrique méridionale (tout en maintenant une composante Afrique du Sud) et sera doté d’environ 15 millions de francs par an [43].

Le raz-de-marée (« tsunami » en japonais) qui a frappé l’Asie le 26 décembre 2004 a fait plusieurs centaines de milliers de morts. La Thaïlande, l’Indonésie, le Sri Lanka et l’Inde ont été les pays les plus touchés par la catastrophe. Le DFAE a immédiatement annoncé l’envoi d’une aide d’urgence aux victimes et le Conseil fédéral a demandé au DDPS de mettre un détachement de l’armée suisse à disposition du Haut Commissariat des Nations Unies (HCR), afin de lui fournir un appui dans le cadre de son action d’aide humanitaire à Sumatra [44]. Un mois après le passage du raz-de-marée, 175 ressortissants suisses étaient encore portés disparus. Si la Chaîne du bonheur a récolté presque 200 millions de francs en Suisse, plus de 4 milliards de francs d’aide ont été promis par quelque 60 pays [45].

Un postulat Lang, déposé en fin d’année, demandait au Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’augmenter de manière significative son engagement dans le cadre du déminage humanitaire en Bosnie-Herzégovine. Le gouvernement a proposé de rejeter ce postulat, dans la mesure où l’examen des besoins ne conclut pas à la nécessité d’un recentrage de la politique actuelle en la matière, ni des moyens engagés [46].

L’année 2004 a été une excellente année, puisque le commerce extérieur suisse a réalisé son meilleur résultat depuis quatre ans, grâce à une embellie de la situation conjoncturelle en Suisse et à l’étranger. Les exportations (132 423 millions de francs, soit une augmentation nominale de 8,5% par rapport à 2003) ont affiché une croissance nominale plus prononcée que les importations (141 735 millions de francs, soit une augmentation nominale de 7%). C’est la métallurgie qui a enregistré la plus forte croissance. La chimie, pilier de l’exportation, a affiché une hausse du chiffre d’affaires d’environ 10% par rapport à l’année précédente. Quant à la balance commerciale, elle a bouclé l’année avec un excédent record de 9,3 milliards de francs. Par régions, le plus grand dynamisme est à mettre sur le compte des pays non industrialisés. Si la Chine a été sans surprise la plus active, les échanges avec le Sud-est européen et la CEI ont également été vigoureux. En ce qui concerne les échanges avec les pays industrialisés, principaux partenaires de la Suisse, tant les importations (+ 6,5%) que les exportations (+ 7,1%) ont massivement augmenté. Si le commerce avec l’UE a affiché une évolution similaire, il a été plus modéré avec les USA, notamment en raison de la faiblesse du dollar. Les USA sont néanmoins restés le deuxième marché d’exportation de la Suisse en 2004 [47].

Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’à la fin du mois de mars la révision totale de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation (GRE), dont le texte datait de 1958. La principale innovation réside dans l’introduction de la couverture d’assurance pour les ventes à des privés à l’étranger. L’autre innovation majeure porte sur la transformation du fonds de GRE en un établissement de droit public autonome qui portera le nom d’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE). Celui-ci a pour objectifs principaux de maintenir des emplois en Suisse et de promouvoir les exportations des entreprises indigènes. Si la gauche et l’UDC se sont montrées très critiques face à cette révision, les milieux patronaux, les radicaux et les démocrates-chrétiens l’ont en revanche soutenue presque sans réserve. Vers la fin septembre, le Conseil fédéral a approuvé le message et la loi sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LARE) dans le cadre de la garantie contre les risques à l’exportation [48].

Le Conseil fédéral a présenté, dans un même objet, le Rapport sur la politique économique extérieure 2004 et le message concernant des accords économiques internationaux. Au niveau de ces derniers, deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation ont notamment été signés par la Confédération. Le premier a été conclu entre la Suisse et les Pays-Bas, et le second avec la Pologne. Ces accords, similaires à ceux déjà passés avec l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Espagne, l’Italie, la Suède et la République tchèque, ont été adoptés à l’unanimité dans les deux conseils. Ceux-ci ont également pris acte du Rapport sur la politique économique extérieure 2004 [49].

Au mois de février, l’UE a annoncé unilatéralement et sans avertissement que les produits communautaires importés en Suisse seraient taxés s’ils étaient réexportés vers l’UE. La mesure devait s’appliquer à partir du 1er mars. La Suisse a immédiatement et vivement protesté (notamment tout d’abord par la voix du seco), signalant qu’une telle mesure représenterait une violation de l’Accord de libre-échange de 1972, qui prévoit la franchise totale tant pour les produits industriels de l’UE que de la Suisse. De nombreuses entreprises suisses ont également réagi à la nouvelle et ont fait part de leurs inquiétudes. Le seco a obtenu, quelques jours plus tard, que le nouveau régime douanier européen soit repoussé et réexaminé. Vers la mi-mai, l’UE est finalement revenue sur sa décision et a renoncé à la mesure sans condition [50]. Une interpellation urgente Büttiker (prd, SO), déposée au Conseil des Etats lors de la session de printemps, demandait des éclaircissements au Conseil fédéral concernant la réintroduction de ce droit de douane sur les produits d’origine communautaire réexportés à partir du 1er mars. Au Conseil national, ce ne sont pas moins de trois interpellations urgentes qui ont été déposées presque simultanément à ce sujet au début du mois de mars : une du groupe UDC, une du groupe socialiste et une du groupe radical-libéral. Le gouvernement, très ferme sur cette question, a déclaré avoir demandé à l’UE de revenir sur sa position. Il en allait, selon lui, de millions de francs et de plusieurs milliers d’emplois [51].

Le Conseil national a pris acte du rapport (du 21 mai 2003) sur les traités internationaux conclus en l’an 2002. Toutefois, en adoptant une motion de la Commission de politique extérieure, il a proposé de soumettre à l’approbation du parlement le traité conclu le 4 septembre 2002 entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et les Etats-Unis (« Operative Working Arrangement »), qui porte sur les relations entre les deux pays en matière de lutte contre le terrorisme. Une minorité emmenée par Boris Banga (ps, SO) a demandé que trois autres traités internationaux soient soumis au parlement selon la procédure d’approbation ordinaire. Cette proposition a cependant été rejetée. Le Conseil des Etats a lui aussi pris acte du rapport, mais a rejeté la motion de la CPE du Conseil national. Pour justifier ce rejet, le rapporteur de la commission a expliqué que celle-ci s’était déjà penchée de près sur ce traité peu après sa conclusion et qu’elle l’avait jugé globalement positif [52].

Une motion Gross (ps, ZH) déposée au Conseil national a demandé au Conseil fédéral d’entreprendre les démarches afin de présenter un projet à l’Assemblée fédérale en vue de la ratification du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1952. La Suisse, qui a signé ce protocole en 1976, ne l’a en effet pas encore ratifié. Le Conseil fédéral, tout en précisant que la présentation au parlement d’un message concernant le protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales était inscrite au programme de législature 2003-2007, a proposé d’accepter la motion en question. La discussion au Conseil national a cependant été renvoyée suite à l’opposition d’Ulrich Schlüer (udc, ZH) [53].

Concernant la législation sur l’application à titre provisoire des traités internationaux, voir supra, part. I, 1c (Parlament).

La Suisse et la Chine ont signé un protocole d’entente qui ouvre le marché chinois à la Suisse en tant que pays de destination touristique. La Suisse fera ainsi désormais partie des pays pour lesquels les autorités chinoises donnent des autorisations de voyage de groupe. L’accord règle en particulier les procédures administratives du trafic touristique et permet d’améliorer la procédure d’octroi des visas [54].

Peu avant cette signature, le Conseil national a adopté par 151 voix contre 13, contre l’avis du Conseil fédéral, une motion Darbellay (pdc, VS) qui demandait à ce dernier d’autoriser l’entrée en Suisse de touristes chinois porteurs d’un visa de l’UE (visa « Schengen ») et visitant la Suisse pour la première fois [55].

Au tout début de l’année, la Suisse et la Russie ont signé à Moscou un accord-cadre pour le financement de la destruction d’une partie des quelque 40 000 tonnes d’armes chimiques auxquelles la fédération a décidé de renoncer. La Suisse s’est engagée à encourager cet effort à hauteur de 15 millions de francs [56].

Fin février, l’un des deux contrôleurs aériens de Skyguide mis en cause dans la catastrophe aérienne d’Überlingen (D) en 2002 a été assassiné à son domicile de Kloten. Le meurtrier, un russe qui a perdu sa femme, son fils et sa fille dans la collision, a été arrêté très vite. À la fin mars, les parents des victimes du crash aérien ont envoyé une lettre ouverte au Président de la Confédération Joseph Deiss, dans laquelle il était reproché à la Confédération et à la société Skyguide leur manque de compassion et leur tentative de retarder l’enquête judiciaire et les procédures de compensations financières. Le rapport d’enquête, plusieurs fois repoussé, a finalement été publié. Celui-ci a confirmé la responsabilité du contrôle aérien suisse, mais a également déclaré l’équipage de l’appareil russe coresponsable de la catastrophe. Au mois de mai, le Conseil fédéral et la société Skyguide ont présenté, pour la première fois et séparément, leurs excuses. Le président de la Confédération, Joseph Deiss, a écrit au président russe Vladimir Poutine pour demander pardon aux familles des victimes. Le président russe a déclaré début juin que la Russie avait accepté « à leur juste valeur » les excuses exprimées par le Conseil fédéral [57].

Le Conseil fédéral a approuvé, à la mi-novembre, l’Accord relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces non militaires signé avec la France. La coopération avec cette dernière est destinée à faciliter l’échange systématique d’informations sur la situation aérienne générale et à améliorer les possibilités d’intervention des deux parties en cas de menace concrète. Le Conseil fédéral a transmis le message relatif à cet accord à la mi-novembre au parlement [58].

Le Conseil fédéral a approuvé la signature d’un accord-cadre sur la coopération technique, financière et humanitaire avec le gouvernement géorgien [59].

En novembre, la Suisse a biffé 264 des 330 millions de francs que lui doit l’Irak. Ce geste constitue un cadeau humanitaire visant à rendre la situation d’endettement de l’Irak soutenable et à libérer des fonds pour la reconstruction du pays [60].

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à une interpellation Vermot-Mangold (ps, BE), a déclaré que la construction du « mur de sécurité » israélien violait le droit humanitaire. Le gouvernement a formulé, dans ce contexte, de sévères critiques à l’encontre de l’Etat hébreu [61].

Une initiative parlementaire Vischer (pe, ZH) a été déposée au Conseil national au mois d’octobre. Elle appelle la Suisse à se retirer (sur la base de l’art. 160 al.1 Cst.) de l’accord de libre-échange de 1993 conclu entre l’AELE et Israël jusqu’à ce que ce pays se soit retiré des territoires occupés de Palestine ou qu’il ait conclu un accord de paix reconnu par le droit international avec la Palestine. Le député estime qu’Israël profite de manière inadmissible des conditions préférentielles de l’accord de libre-échange pour exporter des marchandises produites dans les colonies de peuplement israéliennes situées dans les territoires occupés, sous le label mensonger « Made in Israel », tout en maintenant sa politique d’occupation et de peuplement contraire au droit international [62].

Une seconde initiative parlementaire, déposée cette fois par le député Carlo Sommaruga (ps, GE) un jour avant la précédente, demande au Conseil fédéral de prendre les décisions et les modifications légales nécessaires pour mettre fin de manière immédiate aux importations et au transit en Suisse de tout produit agricole ou manufacturé exporté par Israël en provenance de colonies de peuplement ou de production sises en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza [63].

Début février, la Suisse a transmis à Israël un rapport de la police scientifique de la ville de Zurich sur l’affaire des tirs israéliens contre un véhicule transportant deux diplomates suisses, qui s’est produite en 2003. L’hypothèse israélienne selon laquelle les deux balles ont ricoché sur le sol avant d’atteindre le pare-brise est contestée par le DFAE, qui affirme que les balles visaient directement la voiture. En décembre, Israël a finalement présenté ses excuses officielles à la Suisse pour ces tirs et s’est engagé à rembourser les frais occasionnés par cet incident [64].

La Suisse et l’archipel de Kiribati, situé dans le Pacifique, ont signé en juin une déclaration commune entérinant l’établissement de relations diplomatiques. Ancienne colonie britannique, l’archipel est composé de 33 atolls et compte quelque 100 000 habitants [65].

Un accord de réadmission entre la Suisse et le Liban a été signé en décembre. C’est le premier accord de ce type passé avec un pays non européen du pourtour méditerranéen. Outre la réadmission des ressortissants suisses et libanais, l’accord prévoit également celle des ressortissants d’Etats tiers et des apatrides, auxquels la Suisse ou le Liban ont accordé la dernière autorisation de séjour permanente ou reconnu le statut de réfugié, de même qu’il réglemente la question du transit [66].

La Suisse et le Liban ont également signé un accord agricole. Celui-ci a été présenté aux chambres par le Conseil fédéral dans le même message que l’accord de libre-échange conclu entre l’AELE et le Liban (voir supra). Il a été adopté à l’unanimité par les deux conseils [67].

La Suisse et le Mozambique ont signé un accord pour une aide budgétaire de 30 millions de francs pour la période 2004-2006. Partie d’un programme de soutien de quinze pays donateurs, ce montant doit permettre de relancer l’économie de ce pays et de lutter contre la pauvreté [68].

Signé en 2003, l’accord bilatéral en matière d’immigration a été ratifié par le parlement à l’unanimité [69].

Les autorités fédérales ont décidé, au mois d’août, de restituer au Nigéria quelque 500 millions de dollars (622 millions de francs) bloqués sur des comptes en Suisse et représentant pour la plus grande partie des avoirs que l’ancien dictateur Sani Abacha, décédé, avait placé dans des banques helvétiques. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a déclaré que la plus grande partie de ces fonds était manifestement d’origine délictuelle. En septembre, la famille de l’ex-dictateur a toutefois fait recours de cette décision auprès du Tribunal fédéral [70].

Au début du mois de septembre, le Conseil fédéral a présenté le message relatif au Traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu entre la Suisse et les Philippines. Le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, l’a approuvé à l’unanimité [71].

Le Tribunal fédéral, dans un arrêt rendu dans le cadre de l’affaire des frégates françaises livrées à Taïwan, a affirmé que Taïwan était « un Etat souverain et indépendant ». Loin d’être anodine, cette décision de la haute autorité judiciaire a mis la Confédération dans l’embarras, puisqu’elle contredit la politique du Conseil fédéral à l’égard de la Chine. Aux yeux du gouvernement, Taïwan n’est en effet qu’une « province » de cette dernière. De plus, si la Suisse reconnaissait Taïwan, cela entraînerait la rupture des relations diplomatiques avec la Chine. Le DFAE a très brièvement commenté la situation en déclarant que la décision du Tribunal fédéral n’avait pas d’influence sur la politique étrangère de la Confédération [72].

Le Président de la Confédération Joseph Deiss a rencontré le premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan durant le WEF de Davos à la fin janvier. La rencontre visait à normaliser les relations entre les deux pays après la reconnaissance par le Grand Conseil vaudois, puis par le Conseil national en décembre dernier, du génocide arménien de 1915. La discussion devait également permettre de fixer une nouvelle date pour la visite de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, dont celle prévue fin 2003 avait été annulée par la Turquie [73].

En route pour le Forum économique de Davos, le président iranien Mohammad Khatami a rencontré à Berne une délégation du Conseil fédéral à la fin du mois de janvier. Si armes de destruction massive et droits de l’homme ont figuré au menu des discussions, le président iranien a profité de sa venue pour remercier la Suisse de l’aide apportée aux victimes du tremblement de terre de Bam de décembre 2003 [74].

En visite officielle, le président mexicain Vicente Fox a cherché à établir des contacts avec les milieux économiques suisses. À ce titre, il a rencontré la crème des entreprises, réunies pour l’occasion par l’association economiesuisse [75].

Le président estonien Arnold Rüütel a effectué une visite officielle en Suisse au mois de mai, à l’invitation du président de la Confédération Joseph Deiss. Il a également rencontré la cheffe du DFAE, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey. Les entretiens ont porté essentiellement sur l’intégration européenne, notamment les Bilatérales II, ainsi que sur les relations bilatérales entre l’Estonie et la Suisse. Rüütel est le premier président d’un nouveau pays membre de l’UE à effectuer une visite en Suisse [76].

Au mois de juin, le pape Jean-Paul II a effectué une visite de deux jours en Suisse. Il a été accueilli par le Président de la Confédération, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et le conseiller fédéral Samuel Schmid. À cette occasion, le gouvernement a décidé de normaliser les relations diplomatiques avec le Saint-Siège [77].

Le vice-premier ministre chinois Zeng Peiyan a été reçu par le président de la Confédération Joseph Deiss et par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger au début du mois de juin. Les discussions ont porté en particulier sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération économique au développement. La question des droits de l’homme en Chine a également été abordée. Le ministre chinois du tourisme, qui accompagnait le vice-premier ministre, a signé un protocole d’entente sur le tourisme [78].

Jaap de Hoop Scheffer, le secrétaire général de l’OTAN, a rencontré les conseillers fédéraux Micheline Calmy-Rey et Samuel Schmid à Berne au début du mois de juillet, dans le cadre d’une visite de travail. Il a sollicité de la part de la Suisse un plus grand engagement en Afghanistan, mais également en Irak, pour la formation des policiers irakiens [79].

À l’invitation du Conseil fédéral, le président polonais Alexander Kwasniewski a effectué une visite officielle de deux jours en Suisse au mois de septembre. Les relations bilatérales et des questions en lien avec l’Europe ont été au centre des discussions avec le Président de la Confédération Joseph Deiss [80].

À la fin septembre, la présidence tricéphale de Bosnie et Herzégovine (Sulejman Tihic (président), Borislav Paravac et Dragan Covic) a effectué une visite officielle en Suisse. Elle a été reçue par le Président de la Confédération et la cheffe du DFAE. Les entretiens ont porté sur les relations bilatérales, l’évolution de la situation en Bosnie et Herzégovine, ainsi que sur des questions européennes [81].

Joseph Deiss a reçu ses homologues autrichien et allemand à Saint-Gall à la mi-novembre. Les trois pays ont ainsi renouvelé la tradition du « sommet trilatéral » [82].

Le président algérien Abdelaziz Bouteflika a effectué une visite officielle à la fin du mois de novembre. Il s’agissait de la première visite en Suisse d’un président algérien depuis l’indépendance de l’Algérie en 1962. Le président a tenté de convaincre de nombreuses grandes entreprises helvétiques d’investir en Algérie, malgré le fait qu’elle soit considérée comme un pays à risques [83].

Président de la Confédération durant l’année 2004, Joseph Deiss a effectué de nombreux voyages à l’étranger. Il s’est tout d’abord rendu en Irlande, où il s’est entretenu avec le premier ministre irlandais Bertie Ahern au sujet des Bilatérales II. Au mois de mars, il a effectué une visite officielle de quatre jours en Thaïlande afin d’intensifier les relations économiques entre les deux pays. Il y a rencontré le premier ministre thaïlandais, de même que le roi Bhumibol Adulaydej. Suite aux attentats terroristes du 11 mars, le Président de la Confédération s'est rendu à Madrid pour assister aux cérémonies officielles en hommage aux victimes. À la mi-mai, Joseph Deiss a effectué un voyage à Paris en compagnie du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Outre la participation à la réunion ministérielle annuelle de l’OCDE, Joseph Deiss a rencontré le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie français Nicolas Sarkozy en marge de ce sommet. Ils se sont notamment entretenus sur la question des Accords bilatéraux II. Suite à l’accord politique dans les négociations bilatérales II, une délégation du Conseil fédéral composée Joseph Deiss, Micheline Calmy-Rey et Hans-Rudolf Merz, a été reçue à Bruxelles par la Commission européenne au grand complet et par la vice-premier ministre de la République d’Irlande, Mary Harney, en sa qualité de représentante de la présidence du Conseil de l’UE. Le chef du DFE s’est ensuite rendu aux Pays-Bas à la fin du mois de mai. Après avoir visité la Cour pénale internationale de La Haye, Joseph Deiss a partagé un dîner de travail avec le premier ministre néerlandais et a finalement assisté à une réception donnée en l’honneur de la reine Beatrix. Récemment entrée dans l’UE, la Slovénie a reçu une visite éclair du Président de la Confédération à la fin juin. Les discussions avec le président slovène ont porté, entre autres, sur les bilatérales bis. Fin juillet, c’est en Autriche que le président de la Confédération s’est rendu, afin de rencontrer son homologue autrichien Heinz Fischer. C’est dans l’optique de resserrer les liens économiques et de relancer les investissements japonais que Joseph Deiss a effectué une visite de quatre jours au Japon au mois d’octobre. Outre le premier ministre japonais Junichiro Koizumi, il a rencontré le couple impérial, honneur rare pour un chef d’Etat. À la fin de l’année, il a encore effectué une visite en République tchèque, accompagné d’une forte délégation économique. Il a enchaîné une semaine plus tard par une visite au Mexique (six mois après la visite officielle du président Vicente Fox en Suisse), également accompagné d’une importante délégation des milieux d’affaires. Fin décembre, Joseph Deiss s’est rendu au Burkina Faso pour le dixième Sommet de la Francophonie [84].

La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a, de son côté, effectué également beaucoup de visites à l’étranger. Elle a débuté l’année sous revue par une visite à Dublin, où elle a rencontré son homologue irlandais Brian Cowen. Ce voyage s’inscrivait dans la traditionnelle visite à la nouvelle présidence de l’UE, où la Suisse va à chaque fois solliciter un soutien pour l’avancement des négociations bilatérales. Ces dernières étant au point mort en début d’année, la rencontre a été l’occasion pour la ministre des affaires étrangères d’expliquer la position de la Suisse. Toujours pour défendre la position de la Suisse dans les négociations bilatérales avec l’UE, la conseillère fédérale s’est rendue à Bruxelles au début du mois de février. Elle y a rencontré le président de la commission européenne Romano Prodi et le commissaire chargé des Relations extérieures Chris Patten. C’est par une halte à Pretoria (Afrique du Sud) que la cheffe du DFAE a entamé sa tournée en Afrique. Elle y a inauguré la nouvelle ambassade de Suisse. Après avoir visité les programmes d’aide au développement au Mozambique et rencontré le président Joaquim Chissano, la conseillère fédérale a effectué une visite officielle en Egypte, où elle a rencontré son homologue égyptien. L’Initiative de Genève et le processus de paix au Proche-Orient ont occupé une grande place dans les discussions. Lors d’une visite au Luxembourg, Micheline Calmy-Rey s’est entretenue avec son homologue luxembourgeois, ainsi que le premier ministre Jean-Claude Juncker et le ministre du Trésor et du Budget. Il s’agissait d’une nouvelle entrevue dans le cadre des négociations bilatérales avec l’UE. C’est encore cette dernière question qui a présidé à sa visite à Bruxelles et à Paris pour rencontrer ses homologues belge et français. Elle s’est ensuite rendue à Bamako (Mali), où elle a participé à la rencontre du « Réseau Sécurité Humaine ». La Suisse y concentre entre autres son action sur le développement du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Au mois de juin, la conseillère fédérale a effectué une visite de quatre jours au Soudan. Elle a tout d’abord visité les camps de réfugiés au Darfour, région de l’ouest du pays en proie à une violente guerre civile, et a ensuite rencontré le président Bashir et des représentants du gouvernement soudanais à Khartoum. Les discussions ont porté sur le conflit au Darfour et sur la situation humanitaire dramatique dans cette région. Elle a ensuite rencontré les chefs tribaux du Sud-Soudan, dont le chef du principal mouvement rebelle. Au mois d’août, Micheline Calmy-Rey s’est rendue à La Haye, aux Pays-Bas, pour une visite de travail à la présidence de l’UE. Elle y a notamment rencontré son homologue néerlandais pour évoquer la contribution de la Suisse à la cohésion des nouveaux pays membres de l’UE. En marge de l’Assemblée générale de l’ONU au mois de septembre à New York, la cheffe du DFAE a rencontré le secrétaire d’Etat américain Colin Powell. Les discussions ont porté sur le dossier du Proche-Orient et sur les réformes au sein de l’ONU. La conseillère fédérale lui a notamment rappelé la proposition de la Suisse de créer un Conseil des droits de l’homme. Première membre du gouvernement à se rendre au Sri Lanka, Micheline Calmy-Rey y a effectué une visite au début du mois d’octobre. Les questions migratoires, la politique d’aide au développement et la promotion de la paix en Asie ont été abordées avec la présidente et le premier ministre du pays, de même que les membres de l’opposition. Elle a offert le soutien de la Suisse dans les domaines du fédéralisme, de l’aide humanitaire et du déminage. En fin d’année, la conseillère fédérale s’est tout d’abord rendue aux obsèques officielles du Président de l’Autorité palestinienne Yasser Arafat au Caire. Elle a ensuite effectué une visite à Moscou, où elle a rencontré son homologue russe. Cette visite s’est déroulée sur fond de contentieux entre les deux pays, dus notamment aux suites de la catastrophe aérienne d’Überlingen et aux comptes suisses du groupe pétrolier russe Yukos. Les discussions ont porté sur les questions de crime organisé, de blanchiment d’argent et de terrorisme, ainsi que sur le cas de la Tchétchénie [85].

Le ministre de l’intérieur Pascal Couchepin a effectué un voyage de quatre jours à Boston aux Etats-Unis, pour rencontrer des responsables du monde académique et de la recherche. Au mois d’octobre, il s’est rendu en Chine et au Tibet. Cette dernière étape, très contestée, a amené la Commission de politique extérieure du Conseil national à convoquer le conseiller fédéral à son retour pour lui demander certaines explications. Ce dernier a également effectué une visite à Londres à la fin octobre, une de quatre jours en Espagne au début novembre, puis une ultime au Quatar à la mi-décembre [86].

Le conseiller fédéral Christoph Blocher a effectué plusieurs visites à l’étranger au cours de l’année sous revue. Parmi celles-ci, une à Vienne auprès de son homologue autrichien pour son premier voyage à l’étranger en tant que conseiller fédéral. Le chef du DFJP s’est ensuite rendu en Allemagne au mois de juin. Il a rencontré à Berlin ses deux homologues allemands. Les discussions ont notamment porté sur la coopération policière entre les deux pays, ainsi que sur la lutte contre le terrorisme. En fin d’année, Christoph Blocher s’est rendu à Rome pour y rencontrer son homologue italien [87].

Le principal voyage à l’étranger du ministre de la défense Samuel Schmid a été effectué à Paris auprès de son homologue Michèle Alliot-Marie. La lutte contre le terrorisme et la collaboration entre les services de renseignement ont occupé une partie des échanges [88]. Quant au conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances, il a notamment rencontré son homologue allemand à Berlin au mois d’avril [89].

Lancée officiellement à la fin 2003 et parrainée par la Suisse, l’initiative de Genève est restée plus ou moins au point mort durant l’année sous revue, malgré la réunion informelle, à Genève à la mi-mars, de vingt-quatre pays membres du réseau de soutien de l’initiative, puis d’une quarantaine au début septembre. Porteuse du texte, la Suisse y a déjà investi 3,3 millions de francs, dont la moitié de source privée. Le DFAE a précisé qu’il ne soutiendrait à l’avenir uniquement des projets « ficelés » à travers le Centre de dialogue humanitaire à Genève [90].

Au mois de mars, des pourparlers (chapeautés par le secrétaire général de l’ONU Kofi Annan) entre chypriotes grecs et turcs sur la question de la réunification de l’île de Chypre ont eu lieu au Bürgenstock (NW). Le but avoué était de parvenir à celle-ci avant le 1er mai, date à laquelle la République de Chypre devait rejoindre l’UE, avec ou sans la République turque de Chypre du Nord. La rencontre s’est finalement soldée par un échec, puisque le plan soumis par Kofi Annan a été refusé par les Chypriotes grecs [91].

La Suisse a organisé, à Lucerne, une table ronde pour tenter de résoudre les problèmes tels que le statut des minorités ou la lutte contre le crime organisé dans les Balkans. Celle-ci a réuni des représentants d’Albanie, de Macédoine, de Roumanie, de Serbie et Monténégro, de Suisse, de l’Union européenne et des Etats-Unis. Le Kosovo, le Conseil de l’Europe, l’OTAN et l’ONU y étaient également représentés [92].

Malgré l’échec apparent de la mission suisse visant à obtenir un échange d’otages et de prisonniers entre la guérilla des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et le gouvernement colombien, la Suisse a poursuivi son rôle de « facilitateur » sur le terrain avec l’aval des autorités. En décembre, les deux parties ont donné leur accord formel pour la mise sur pied de négociations avec l’aide du « facilitateur » helvétique [93].

La Suisse a joué un rôle non négligeable dans la signature des derniers accords avant un traité de paix global au Soudan, entre le gouvernement et le principal groupe rebelle, l’armée de libération du peuple du Soudan [94].

Le chef du bureau de liaison de la Suisse à Bagdad a multiplié les contacts avec les autorités irakiennes, afin de signifier que la Suisse était prête à fournir son aide pour l’élaboration de la future constitution du pays [95].

La Suisse a en outre offert une nouvelle fois ses bons offices au gouvernement népalais et à la guérilla maoïste pour tenter de relancer le dialogue politique [96].

Un postulat Maury Pasquier (ps, GE) a demandé au Conseil fédéral d’effectuer au plus vite deux démarches relatives à la situation au Proche-Orient. Le Conseil fédéral devait tout d’abord évaluer la faisabilité d’une rencontre des parties contractantes des Conventions de Genève du 12 août 1949, pour examiner la question de la construction du mur israélien dans les territoires occupés. Il devait ensuite, le cas échéant, convoquer, en sa qualité d’Etat dépositaire des Conventions de Genève, une telle réunion. Le Conseil national a adopté ce postulat, comme le lui avait proposé le gouvernement [97].

À l’initiative de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, les représentantes de vingt-quatre pays (dont une dizaine de ministres) se sont réunies en début d’année à Genève et ont adopté une déclaration commune de lutte contre les actes de violence faits à l’encontre des femmes dans le monde [98].

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