Le Conseil fédéral a annoncé, au début du mois de juillet, les détails de son programme d’économies 2004 concernant le secteur de l’agriculture. Il est ainsi prévu que l’agriculture devra économiser 285 millions de francs supplémentaires sur la période 2005-2007, répartis de la manière suivante : 60 millions de francs en 2005, 95 millions de francs en 2006 et 130 millions de francs en 2007 [1].

En mars de l’année sous revue, l’USP a déclaré souhaiter une rapide ouverture des frontières suisses aux travailleurs issus des pays de l’Est dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne. L’USP espérait ainsi, par ce biais, simplifier l’engagement d’une main d’œuvre avantageuse [2]. Cet appel a été entendu, puisque le Conseil fédéral a décidé, lorsqu’il a fixé les contingents pour l’immigration de travailleurs étrangers au mois d’octobre, d’attribuer des autorisations de courte durée pour des travailleurs non qualifiés (en provenance des dix nouveaux Etats membres de l’UE) pour certains secteurs de l’agriculture [3].

Les autorités fédérales ont annoncé une augmentation de 2500 tonnes des contingents d’importation de fromage en provenance de la Communauté européenne (CE) à partir du 1er juin 2004 (pour un total de 17 000 tonnes). En contrepartie, la Suisse a pu exporter en franchise vers l’UE 5500 tonnes de fromage, soit 1250 tonnes supplémentaires [4].

Suite à l’échec de la Conférence de Cancún [5], la délégation suisse dirigée par l’ambassadeur Luzius Wasescha a pris part, à la fin du mois de mars à Genève, à la reprise des négociations dans le cadre de l’OMC. L’ambassadeur a annoncé que la Suisse et le G10, groupe des dix pays importateurs nets de produits agricoles [6] (Suisse, Bulgarie, Taïwan, Islande, Corée du Sud, Japon, Israël, Liechtenstein, Ile Maurice, Norvège) étaient d’accord d’envisager l’élimination de toutes leurs subventions aux exportations, à condition que leurs positions sur l’accès aux marchés et les aspects non commerciaux de l’agriculture soient pris en considération [7]. L’Union suisse des paysans (USP) s’est encore une fois clairement positionnée contre cet accord agricole ne convenant, selon elle, qu’à une poignée de pays exportateurs. Elle a mis en garde que les agriculteurs suisses pourraient perdre plus de 2,5 milliards de francs par année si les scénarios en discussion à l’OMC aboutissaient. Pour l’USP, la principale menace pour l’agriculture suisse est la réduction des droits de douane frappant les produits agricoles étrangers, qui pourrait faire diminuer les recettes de l’agriculture jusqu’à 25%. Elle plaide par conséquent en faveur de droits de douane offrant de la souplesse dans leur application à l’échelon national, et a déploré finalement que les négociations n’aient pas pris en compte la multifonctionnalité de l’agriculture suisse [8].

Début juin, soit un mois environ avant le mois décisif des négociations, la Suisse a défendu une approche au cas par cas pour l’accès au marché des produits agricoles, selon les intérêts propres à chaque pays, au lieu d’une réduction uniforme linéaire des droits de douane, prônée notamment par les grands pays exportateurs de produits agricoles [9]. Le texte (accord-cadre), rédigé par le directeur général de l’OMC et remis à la mi-juillet par l’OMC aux délégations des 147 pays membres, n’a pas tenu compte de ces revendications et proposait, entre autres, d’éliminer « à échéance crédible » toutes les formes de subventions versées aux exportations agricoles. Il devait en outre être approuvé par les pays membres à la fin juillet, sous peine d’un nouvel échec des négociations, similaire à celui de la Conférence de Cancún. Ce texte, proposé après plusieurs mois de négociations, a toutefois été jugé « déséquilibré » par la délégation suisse. Devant se positionner alors sur une éventuelle révision du mandat de négociation à l’OMC, le Conseil fédéral a confirmé la stratégie suivie jusqu’ici [10]. L’USP, l’Union maraîchère suisse (UMS) et Bio Suisse ont immédiatement pris position contre les propositions de l’OMC, notamment par la voix du conseiller national radical et vice-président de l’USP John Dupraz (GE), et ont demandé au Conseil fédéral de refuser l’accord-cadre et de se tenir au mandat de négociation adopté avant la conférence ministérielle de Cancún en septembre 2003. L’USP et l’UMS ont en outre menacé de lancer « sans hésitation » le référendum contre la mouture de cet accord-cadre. La situation s’est crispée davantage quand, le 28 juillet, l’OMC a tenu des négociations à huis clos au sein du groupe des cinq (Etats-Unis, Europe, Brésil, Inde et Australie). Le conseiller fédéral Joseph Deiss n’a alors pas hésité à affirmer que la Suisse, ainsi tenue à l’écart des négociations, pourrait envisager de refuser le texte [11].

Le 1er août pourtant, la Suisse a accepté le compromis élaboré lors de la Conférence de Genève [12]. La Suisse devra finalement abaisser ses tarifs douaniers, mais gardera la possibilité de déterminer quels produits « sensibles » méritent une protection accrue. Le conseiller fédéral Joseph Deiss, responsable du dossier au gouvernement, a estimé que le texte adopté répondait aux intérêts de la Suisse. Selon lui, la Suisse savait qu’elle devrait céder du terrain sur l’agriculture, mais l’a fait dans une mesure compatible avec le rythme de réforme agricole. Quant à l’USP, elle a dénoncé cet accord par la voix de son vice-président, le conseiller national genevois John Dupraz (rad), qui le considère comme un « diktat des cinq grands exportateurs agricoles ». Le président de l’USP, le conseiller national UDC Hansjörg Walter (TG) a, de son côté, tempéré la situation. Il a déclaré que l’accord en question était très ouvert et que la Suisse pouvait poursuivre sa politique agricole, tout en soulignant que cela ne signifiait pas la « fin de l’alerte ». Fervente partisane de l’accord depuis le départ, economiesuisse a de son côté salué celui-ci [13].

Le Conseil fédéral a rendu réponse, après la signature de l’accord, à une interpellation déposée au mois de juin au Conseil national par le groupe démocrate-chrétien. Prenant position par rapport aux inquiétudes des démocrates-chrétiens quant à l’avenir et la viabilité de l’agriculture suisse dans le cadre des négociations menées à l’OMC, le Conseil fédéral a rassuré ses interlocuteurs en affirmant que les négociations menées n’avaient pas demandé de modifier le mandat donné aux négociateurs suisses et que celles-ci ont permis de restaurer, à ses yeux, un meilleur équilibre entre les aspects commerciaux et non commerciaux liés à l’agriculture. Il a ajouté qu’il entendait en outre, d’une part utiliser les négociations agricoles futures pour sauvegarder autant que possible la dimension multifonctionnelle de l’agriculture suisse et, d’autre part, suivre de près ces dernières afin de s’assurer que les conséquences des concessions qui seront faites dans les domaines de l’accès au marché, du soutien interne et des subventions, seront socialement acceptables [14].

Déposées à la même période, les interpellations Müller (prd, SG) et Schibli (udc, ZH) traduisaient, quant à elles, des inquiétudes similaires, mais liées à la production de légumes en Suisse, par les maraîchers notamment. Dans ses réponses, le Conseil fédéral a souligné qu’il n’était pour l’instant pas possible d’évaluer avec précision les conséquences qu’aura une réduction des droits de douane sur l’agriculture, et en particulier sur la culture maraîchère. Il a également affirmé que l’ampleur de l’impact des négociations en cours à l’OMC nécessitera deux périodes de réformes de la politique agricole (« PA 2007 » et « PA 2011 »), afin de permettre une mise en œuvre qui soit socialement acceptable [15].

Dans sa réponse à une interpellation Darbellay (pdc, VS) relative à un prétendu dépassement des contingents d’importation de viande de mouton dans le cadre des accords avec l’OMC (qui pourraient éventuellement affaiblir la position de la Suisse dans les futures négociations), le gouvernement a affirmé que la Suisse avait respecté ses engagements vis-à-vis de l’OMC au niveau de ses importations de viande rouge. Il a ajouté qu’en appliquant consciencieusement les dispositions du droit international, la Suisse ne faisait au contraire que renforcer sa position et sa crédibilité dans les négociations avec l’OMC [16].

Au mois d’août, la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles de Tänikon a publié les chiffres du revenu agricole pour l’année 2003. Par rapport à la moyenne des trois années précédentes (2000-2002), le revenu agricole par exploitation a légèrement baissé. Le revenu annuel du travail par unité de main d’œuvre familiale et par an – valeur comparable aux salaires non agricoles – a par contre légèrement augmenté et s’est élevé à 35 900 francs, contre 32 900 francs pour la moyenne des années 2000 à 2002 (+9,1%). Cela est dû en partie, selon la station fédérale, au niveau peu élevé des taux d’intérêt. Quant au revenu agricole moyen de toutes les exploitations, il s’est élevé à 55 000 francs en 2003, ce qui correspond à un recul de 2,1% par rapport aux trois années précédentes. En région de plaine, il a diminué de 5,5%, tandis qu’il a augmenté dans les régions de collines (+1,2%) et en région de montagne (+5,1%) [17].

A la fin novembre, l’OFAG a publié le « Rapport agricole 2004 », dernier bilan de la période 1999-2003. Selon ce rapport, l’agriculture suisse reste sous pression. Sa situation économique n’a guère changé, malgré d’importantes mutations au cours des 4 dernières années. L’évolution est demeurée socialement acceptable, bien que le nombre d’exploitations ait diminué de 2,5% par an. Les prestations écologiques se sont, quant à elles, sensiblement améliorées. Les revenus par unité de main d’œuvre se sont élevés en moyenne à 40 600 francs entre 1996 et 1998 et à 41 700 francs entre 2001 et 2003. Cependant, il faut souligner que le revenu agricole reste inférieur à celui du reste de la population, et près de 70% des familles paysannes ont une activité additionnelle. Entre 1990 et 2003, ce sont près de 27 000 exploitations qui ont cessé leur activité. On dénombrait ainsi en 2003 près de 30% d’exploitations en moins qu’en 1990 [18].

Le Conseil fédéral a recommandé d’accepter une motion déposée par le conseiller national radical Walter Müller (SG), demandant la promotion de l’agrotourisme en Suisse. Malgré ce préavis favorable, la motion a été combattue au Conseil national par la députée socialiste Barbara Marty Kälin (ZH) et la discussion renvoyée [19].

Le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à une initiative cantonale neuchâteloise déposée fin 2003. Celle-ci demandait la création d’une caisse fédérale de pension en faveur des agriculteurs et viticulteurs [20].

Josef Kühne, président de la Fédération des producteurs suisses de lait (FPSL) et ancien conseiller national saint-gallois, s’est retiré après douze années passées à ce poste. C’est Peter Gfeller, un ingénieur agronome bernois, qui a été élu pour lui succéder [21].

Répondant favorablement à la demande de la branche (notamment suite à des négociations entre l’OFAG et une vingtaine d’organisations paysannes vers fin avril [22]), le Conseil fédéral a introduit, par une modification de l’ordonnance sur le contingentement laitier (OCL) qui est entrée en vigueur au 1er mai de l’année sous revue, une réduction de 2,5 % du volume de lait produit en Suisse. Le contingentement laitier a ainsi été ramené à celui de 1999/2000 [23].

En novembre, le Conseil fédéral a modifié treize ordonnances – dont celle sur le contingentement laitier – pour concrétiser la politique agricole 2007. La principale innovation a résidé dans l’exemption anticipée du contingentement laitier. Une ordonnance réglementera ainsi la période transitoire entre le 1er mai 2006 et le 30 avril 2009. Les producteurs laitiers qui feront usage de l’exemption anticipée (facultative) bénéficieront d’une réduction des frais de production et d’une liberté entrepreneuriale accrue. Le gouvernement a en outre réduit une nouvelle fois le supplément pour le lait transformé en fromage [24].

Le commerce de contingents laitiers a connu une forte hausse durant l’année laitière 2003/2004 : 297 millions de kilos ont été acquis par location ou par achat, soit une hausse de près de 30% par rapport à l'exercice précédent. Durant l'année sous revue, 5697 producteurs ont acheté quelque 129 millions de kilos de contingents alors que 9573 en ont loué environ 168 millions de kilos. 868 millions de kilos sur les 3,1 millions de tonnes de contingents répartis ont ainsi été acquis par location ou achat, soit près de 28% du total [25].

L’entreprise Cremo, repreneur d’une partie importante des activités de Swiss Dairy Food, après la chute de cette dernière en 2003, a affiché un bénéfice net de plus de 20 millions de francs pour le seul exercice 2003 [26].

Le prix du lait payé au producteur a continué de baisser durant l’année laitière 2003/2004 qui s’est terminée à la fin mars. Le prix moyen s’est élevé à 75,68 centimes par kilo, soit 1,08 ct/kg de moins que durant l’exercice précédent [27].

Le Conseil national a décidé, par 98 voix contre 50, de donner suite à une initiative parlementaire (rédigée en termes généraux) du député bernois Rudolf Joder (udc), qui proposait de modifier la législation sur l’aménagement du territoire de telle façon qu’il soit possible, à l’avenir, d’élever et de détenir des petits animaux dans les zones agricoles [28].

Trois cas d’ESB sont apparus en 2004, contre 21 en 2003. Pour Hans Wyss, directeur de l’Office vétérinaire fédéral (OVF), ce net recul montre que les mesures prises se sont révélées être efficaces. L’OVF a également annoncé que la Suisse conduisait actuellement un programme de dépistage chez les ovins et les caprins. Ce programme, unique au monde par son ampleur, consiste à tester quelque 40 000 ovins et caprins à l’égard de la tremblante (appelée aussi scrapie) et à l'égard de l'ESB. Quatre cas de tremblante ont été décelés cette année, dont trois de la forme dite « atypique » [29].

Après sept ans de procédure, la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l’Etat (CCR) a estimé que les autorités suisses avaient fait preuve d’un attentisme coupable dans leur combat contre l’ESB. La Commission s’est prononcée sur la plainte déposée en 1997 par 2206 agriculteurs, qui, ayant souffert à l’époque de l’effondrement du marché de la viande, réclamaient 300 millions de francs de dommages et intérêts à la Confédération. L’OVF et le Département fédéral des Finances, responsables dans ce dossier, ont décidé de se pourvoir en recours au Tribunal fédéral [30].

Face au développement de l’épidémie de grippe aviaire en Thaïlande, le Conseil fédéral a décidé au début de l’année, au titre de mesure préventive, d’interdire les importations de volaille et d’œufs de Thaïlande et de Chine. Cela a aussi concerné, dans un premier temps, les importations d’oiseaux vivants et de tous les sous-produits de volaille, dont les plumes, puis un peu plus tard les canaris et tous les oiseaux d’ornement provenant des pays d’Asie de l’Est [31]. A la mi-août, l’OVF a également décidé de suspendre les importations de volaille en provenance d’Afrique du Sud, suite à la découverte de cas de cette maladie dans des élevages d’autruches de certaines régions de ce pays. La mesure s’étendait à toutes les sortes de volailles et s’appliquait aux animaux vivants, à la viande et aux plumes [32].

Suite à l’accord bilatéral conclu en 2003 entre la Suisse et l’UE dans la lutte contre les épizooties, le Conseil fédéral a précisé, dans sa réponse à une interpellation déposée en mars par le député lucernois Joseph Leu (pdc), que les craintes de contamination des cheptels suisses par l’épizootie liés à l’importation de porcs en provenance de l’UE étaient infondées et que toutes les mesures avaient été prises pour pallier à ce genre de risques [33].

C’est depuis le 1er janvier 2004 que la nouvelle structure de marketing Swiss Wine Communication SA, chapeautée par l’Interprofession suisse du vin, a débuté la promotion du vin suisse non plus seulement à l’étranger, mais à l’intérieur du pays également. Cette nouvelle structure résulte de la récente loi sur l’agriculture. Grâce à celle-ci, la production indigène de vin jouit désormais d’un soutien de la Confédération, au même titre que les autres produits agricoles (environ 5 millions de francs par an). Cette dernière ne subventionnait jusqu’alors que la promotion à l’exportation de l’association des exportateurs de vin suisse [34].

Au mois de mars 2005, l’OFAG a publié son rapport intitulé « L’année viticole 2004 » relatif à la situation de la production et de la consommation viticole en Suisse sur la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004. Suite à la demande formulée par l’Interprofession suisse du vin d’harmoniser l’année comptable avec les stocks de vin, l’inventaire est désormais effectué au 31 décembre de chaque année (alors que la période considérée auparavant allait du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante). La consommation totale de vins s’est élevée à 282,8 millions de litres en 2004 (soit 38,2 litres par habitant), ce qui représente une diminution de 3,0 millions de litres par rapport au précédent exercice (du 1.07.2002 au 30.06.2003). L’OFAG précise que cette diminution est intervenue avant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures contre l'alcoolémie au volant [35]. La consommation de vins blancs a atteint 87,4 millions de litres (+1,5) et celle de vins rouges a chuté à 195,4 millions de litres (-4,5). La consommation totale de vins suisses a baissé à 112,2 millions de litres, soit 2,7 millions de litres de moins que l’exercice précédent. Celle de vins blancs à été stable à 57,5 millions de litres (+0,3), alors que celle des vins rouges a diminué de 3,0 millions de litres pour s’établir à 54,7 millions de litres. Quant à la consommation de vins étrangers, elle est restée stable et a atteint 170,6 millions de litres (-0,2) [36].

Un nouveau groupe parlementaire des viticulteurs s’est créé au mois de mars. Il regroupe une cinquantaine de parlementaires. L’initiateur de ce projet est le conseiller national et viticulteur André Bugnon (udc, VD) [37].

En ce qui concerne l’adoption de la loi sur l’abolition de l’interdiction de l’absinthe, voir infra, part. I, 7b (Suchtmittel).

Le parlement a adopté à l’unanimité, lors de la session d’été, le traité international concernant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Ce traité, négocié par la Suisse et signé à Rome en octobre 2002, vise à assurer la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Le traité reconnaît les prestations fournies traditionnellement par les agriculteurs pour la conservation et le développement de ces ressources. Il contient en outre des dispositions en matière de coopération internationale, et notamment un système multilatéral d’accès facilité aux ressources phytogénétiques qui vise à promouvoir la coopération dans le domaine de la sélection végétale, en vue d’une amélioration des variétés [38].

Lors de sa conférence de presse annuelle, Bio Suisse, l’union faîtière des organisations d’agriculture biologique, a annoncé que les ventes de produits portant le label « bio » ont progressé de 7% durant l’année 2003 pour atteindre un chiffre d’affaire global de 1,13 milliards de francs. 206 exploitations agricoles ont fait le pari de la reconversion à l’agriculture biologique, contre 157 en 2002. La Suisse compte ainsi 6445 fermes bio. Ce chiffre représente 11% de toutes les exploitations agricoles. Longtemps à la traîne, la Suisse romande a affiché un taux de croissance supérieur à la moyenne nationale [39].

Parmi les principaux produits qui ont obtenu leur inscription au registre des AOC et des IGP cette année en Suisse, on peut citer le pain de seigle valaisan, deux fromages bernois, le « Berner Hobelkäse » et le « Berner Alpkäse », le safran de Mund (VS), le saucisson vaudois et la saucisse aux choux vaudoise, l’emmental, mais également le « Bois du Jura », premier produit non alimentaire à gagner l’appelation [40].

L’enregistrement de l’emmental a fait vivement réagir plusieurs acteurs européens, qui se sont montrés critiques face à l’octroi d’une AOC pour ce fromage. L’industrie laitière allemande (d’ailleurs soutenue par les producteurs français, danois et autrichiens) a notamment demandé à la Commission européenne d’intervenir. Cette dernière, invoquant les accords internationaux de 1951, qui permettent à tout producteur de fromage d’utiliser ce nom, a émis ses « doutes » sur l’enregistrement de l’Emmentaler comme AOC. Elle considère plutôt ce nom comme une expression générique [41]. Dix recours contre cette appellation ont finalement été déposés, dont ceux des producteurs de lait français et allemands [42].

En réponse à une interpellation identique déposée en mai par Jean-René Germanier (prd, VS) au Conseil national et par Simon Epiney (pdc, VS) au Conseil des Etats, demandant un renforcement des AOC au niveau international et notamment dans le cadre des négociations menées par la Suisse à l’OMC, le Conseil fédéral s’est engagé à plaider, dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC, pour un relèvement du niveau de protection des indications géographiques [43].

Préoccupé par l’ampleur des infractions aux dispositions sur la déclaration des denrées alimentaires, le Conseil fédéral a déclaré, en fin d’année, avoir l’intention d’introduire par voie d’ordonnance l’article 182 de la loi sur l’agriculture (LAgr). Ce dernier instaure, entre autres, un service central des fraudes dans les domaines de la désignation protégée de produits agricoles (AOC), de l’importation, du transit et de l’exportation de produits agricoles, de la déclaration de la provenance et du mode de production. Or, la procédure d’adoption de cette ordonnance a été suspendue en attente des résultats de l’analyse des structures d’organisation en vue d’une meilleure coordination et utilisation des ressources dans le domaine de la sécurité alimentaire. Ce concept fera en effet état des mesures nécessaires en matière de législation, d’organisation et d’utilisation des ressources. C’est ce que le Conseil fédéral à répondu à une motion Glasson (prd, FR), d’ailleurs acceptée par le Conseil national en fin d’année [44].

L’USP et les principaux distributeurs suisses d’aliments ont lancé le label « Suisse Garantie ». Il s’agit d’une indication de provenance unique qui assure au consommateur que le produit qu’il achète est exempt d’organismes génétiquement modifiés. Ce label veut donner à l’agriculture suisse un moyen de contrer la concurrence croissante des importations [45].

Le Conseil fédéral a décidé de rejeter l’initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques », sans même lui opposer un contre-projet. Selon le gouvernement, la loi sur le génie génétique (LGG), en vigueur depuis le début de l’année sous revue, assure déjà une protection contre les abus en la matière et l’initiative en question n’apporte pas de sécurité supplémentaire. Qualifiée de contre-productive par le président de la Confédération Joseph Deiss, le Conseil fédéral a donc recommandé au parlement, ainsi qu’au peuple, de rejeter cette initiative [46].

Les cantons, au travers de la Conférence des directeurs de l’Agriculture, ont accepté de participer au projet d’inventaire culinaire national à une hauteur de 500 000 francs. La Confédération avait de son côté promis 750 000 francs. Cet inventaire, désormais sur les rails, devrait être publié pour 2007. Pour être inscrits à l’inventaire, les produits devront répondre à certains critères : être liés à une région, être connus, s’insérer dans une tradition et être disponibles sur le marché. Le projet a été initié par un postulat Zisyadis (pdt, VD) transmis en 2000 par le Conseil national [47].

Dans le cadre de la discussion sur la castration des porcelets, et face aux critiques des associations de protection de la nature, l’organisation faîtière Suisseporcs a initié, en collaboration avec l’OFAG et l’OVF, le projet Pro-Porcs, qui vise à améliorer le bien-être des animaux, notamment au niveau de la méthode de castration. Celle-ci pourrait se faire désormais sous narcose, afin d’éviter des souffrances aux animaux. Une solution devrait être trouvée d’ici à 2007, ont annoncé les parties [48].

Le Conseil fédéral a signé la Convention européenne du 6 novembre 2003 sur la protection des animaux en transport international. Dans son message, il a proposé au parlement de la ratifier, ce que le Conseil national a d’ailleurs fait en toute fin d’année [49].

Le DFE a lancé en début d’année une consultation sur la pose obligatoire d’une puce électronique sur tous les chiens en Suisse (contenant des informations telles que le nom, l’âge, la race, la couleur du pelage et le nom du propriétaire) et a proposé de revoir également la législation sur les sous-produits animaux. Le DFE entend en effet faciliter les recherches en cas d’accident par morsure, d’apparition d’une épizootie, de disparition d’un animal ou de découverte d’un chien abandonné. Chaque propriétaire serait ainsi tenu de faire enregistrer son animal. Dans son projet, le DFE a laissé deux variantes ouvertes : soit l’implantation d’une puce serait obligatoire, soit le propriétaire pourrait choisir entre la puce et le tatouage. Tous les acteurs concernés ont exprimé leur satisfaction sur ce projet de marquage par puce [50]. Le Conseil fédéral a donc instauré, vers la fin mars, l’obligation de « pucer » les chiens à partir du 1er janvier 2006. Pour cela, il a modifié l’ordonnance sur les épizooties (OFE). Il a également approuvé l’ordonnance entièrement remaniée concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA) et les modifications apportées à l’ordonnance concernant les importations, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux. Ces modifications ont notamment permis à la Suisse de se mettre au niveau des normes européennes en la matière [51].

L’OFEFP a mis en consultation début février son projet de modification du concept de gestion du loup en Suisse, de même que celui du lynx [52]. Malgré les critiques apportées à ces projets par Pro Natura et par le Groupement suisse pour les régions de montagne [53], l’OFEFP a mis en vigueur, à la fin du mois de juillet, les deux nouveaux concepts. En ce qui concerne le premier, le seuil de victimes avant l’élimination du prédateur a été abaissé et plus de responsabilités ont été données aux cantons, notamment au niveau des autorisations de tir. En cas de dégâts dûs aux attaques de loup, la Confédération prendra en charge 80% de ceux-ci et le canton concerné 20%. Le nouveau concept lynx concerne quant à lui surtout les régions dans lesquelles les populations de chevreuils et de chamois sont en régression prolongée. Avec l’autorisation de la Confédération, des lynx en surnombre pourront dorénavant être déplacés vers une autre région de la Suisse ou à l’étranger. Si auncun transfert n’est possible, un tir de régulation pourra être autorisé. Le Conseil fédéral a finalement proposé, fin septembre, une protection moins stricte du loup, en faisant passer ce dernier de la catégorie des espèces « strictement protégées » à la catégorie des espèces « protégées » (le loup jouirait ainsi de la même protection que le lynx et pourrait donc faire l’objet de tirs de régulation). Cette proposition, qui nécessitait une modification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) signée par 27 pays européens, a été présentée fin novembre au Comité permanent de la Convention de Berne, qui siège à Strasbourg [54]. Le comité a finalement décidé de reporter un telle mesure d’un an, exigeant davantage d’arguments scientifiques [55].

Le Conseil fédéral, dans un message de juin, a rejeté l’initiative populaire intitulée « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) ». Selon le gouvernement, cette initiative demande des mesures de protection des animaux dont la plupart sont déjà contenues dans la loi sur la protection des animaux et d’autres violent des traités internationaux [56]. Le projet de révision de cette loi, proposé au parlement le 9 décembre 2002, garantit une protection moderne des animaux, selon le Conseil fédéral. Le traitement de ce projet avait en outre été suspendu jusqu’à remise du message du Conseil fédéral [57].

En septembre, la Commission de la science du Conseil des Etats a fait pourtant un pas en direction de l’initiative, en recommandant à ce dernier de renforcer les mesures en faveur des animaux dans la révision de la loi idoine. Le but recherché était que la Protection suisse des animaux (PSA) retire son initiative populaire. La présidente de la Commission, la vaudoise Christiane Langenberger (prd), a précisé que les initiants avaient laissé entendre qu’ils pourraient le faire s’ils obtenaient satisfaction sur des points qui leur tenaient à coeur. La Commission a en effet considéré avoir fait un pas significatif en leur direction en « améliorant nettement » le projet du Conseil fédéral relatif à la nouvelle loi sur la protection des animaux, qui doit servir de contre-projet à l’initiative. La Commission a ainsi soutenu l’idée qu’il fallait mettre l’accent sur la dignité des animaux et tenir compte de leur souffrance [58].

La réaction de la PSA ne s’est pas faite attendre. L’association a rapidement fait savoir qu’elle estimait que les corrections à la loi sur la protection des animaux proposées par la Commission de la science du Conseil des Etats étaient insuffisantes et ne permettaient de loin pas de garantir une protection moderne des animaux. Elle a également averti que si ses revendications, qui portent notamment sur la durée des transports du bétail et sur la castration des porcelets, n’étaient pas prises en compte, elle ne retirerait pas son initiative populaire [59]. Lors de sa session d’automne, le Conseil des Etats a débattu simultanément de la révision de la loi sur la protection des animaux et de l’initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) ». Il a finalement rejeté cette dernière, mais s’est prononcé en faveur d’un renforcement de la loi par rapport au projet du Conseil fédéral, en suivant en grande partie les propositions de sa Commission. Le Conseil des Etats a notamment accepté d’interdire totalement la castration des porcelets à partir de 2009 [60].

A la fin de l’année, la Protection suisse des animaux a déposé une pétition munie de 82 676 signatures demandant que la Confédération interdise l’importation de peaux de chiens et de chats. Le député socialiste bernois Paul Günter a également déposé une motion à ce sujet au Conseil national [61].

Le Forum suisse antichasse (Anti-Jagd-Forum Schweiz) a lancé, au mois d’août, une initiative populaire intitulée « Pour l’interdiction de la chasse ». Les initiants demandent que la Confédération interdise la chasse ainsi que la pêche lorsqu’elles sont pratiquées en tant que hobby ou sport. Elle devrait également mettre en place un « couloir » consacré à la vie sauvage, traversant le pays d’est en ouest [62].

Le programme forestier suisse, qui constitue la base de la nouvelle politique fédérale en la matière jusqu’en 2015, a commencé à être appliqué en partie (certaines mesures nécessitant des modifications de lois et devant être ratifiées par le parlement lors d’une consultation en automne) durant l’année sous revue par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Selon ce programme, la Confédération ne subventionnera plus que les forêts protectrices et la biodiversité. La production de bois ne sera par contre plus soutenue à l’avenir [63].

Outre les sévères critiques énoncées à l’encontre de ce nouveau programme forestier par plusieurs organisations écologistes et par plusieurs chefs des services cantonaux des forêts (notamment contre la baisse des moyens alloués aux cantons dans leur lutte contre la prolifération du bostryche [64]), Franz Weber et son association Helvetia Nostra ont réagi à ce programme par le lancement d’une initiative populaire pour protéger les forêts suisses en renforçant l’article 77 de la Constitution fédérale relatif aux forêts, via notamment l’inscription d’un principe de protection de l’aire forestière suisse dans son intégralité (initiative intitulée « Sauvez la forêt suisse ») [65].

Plus de 1800 gardes forestiers de toute la Suisse ont manifesté fin mars à Berne contre les coupes budgétaires de la Confédération dans l’entretien des forêts protectrices préconisées par le programme forestier suisse [66]. Les forestiers alpins ont quant à eux protesté pour les mêmes raisons et déposé une pétition à Berne munies de 43 000 signatures. Celle-ci demandait au Conseil fédéral de reconnaître l’importance des forêts de protection et de renoncer aux coupes budgétaires au détriment des cantons de montagne et périphériques [67].

Suite aux vives réactions engendrées par le programme forestier, le Conseil fédéral a proposé d’allouer, vers la fin du mois de septembre, des crédits supplémentaires pour un montant de 13,8 millions de francs, dont environ 8 millions pour assurer la conservation des forêts protectrices [68].

Une motion Darbellay (pdc, VS) demandant de renoncer aux coupes dans les budgets liés aux forêts de protection a été déposée en début d’année au Conseil national [69]. Le Conseil fédéral a proposé à ce dernier de rejeter la motion en question, estimant certes que la situation était difficile et les crédits octroyés insuffisants, mais rappelant que c’était le parlement qui avait décidé de limiter ces aides dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003 [70]. Dans sa réponse à une interpellation Inderkum (pdc, UR) au Conseil des Etats, le Conseil fédéral a précisé que les réductions de 34% concernant les soins aux forêts protectrices étaient imputables pour l’essentiel à la suppression des crédits spéciaux Lothar. Il a ajouté que les moyens financiers à disposition seraient utilisés prioritairement là où les dangers sont les plus grands pour les forêts protectrices, les réductions se concentrant essentiellement sur les forêts d’exploitation [71].

À la fin de l’année, l’OFEFP a présenté un rapport sur une étude fédérale ayant évalué les effets de la tempête « Lothar » qui a ravagé les bois de la Suisse centrale et du Plateau. Ce rapport a mis en lumière que l’aide fédérale de 390 millions de francs débloquée par le parlement en faveur des forestiers a été démesurée et mal utilisée, puisque certains propriétaires ont touché plus d’argent que d’autres et que nombre de travaux, qui auraient été réalisés de toute façon, ont été subventionnés [72].

Malgré l’avis négatif du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté, par 84 voix contre 76, une motion déposée en 2003 par le conseiller national bernois Fritz Abraham Oehrli (udc). Le député demandait une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) visant à adapter les dispositions concernant la protection des haies et des bosquets aux besoins de l’agriculture. À la fin de l’année, le Conseil des Etats a cependant rejeté la motion en question, comme l’avait proposé le gouvernement [73].

Boisseaux, Stéphane / Barjolle, Dominique, La bataille des A.O.C. en Suisse : les appelations d’origine contrôlées et les nouveaux terroirs, Lausanne 2004.
Donzallaz, Yves, Droit constitutionnel, historique, engagements internationaux, politique agricole 2002 et 2007, droit agraire économique : paragraphes 1 à 1745, Berne 2004.
Forum Biodiversivität Schweiz (Hg.), Biodiversivität in der Schweiz: Grundlagen für eine nationale Strategie, Bern 2004.