Le Comité mixte vétérinaire a décidé, en vertu de l’équivalence des dispositions sur le lait et les produits laitiers, d’abolir les contrôles vétérinaires à la frontière et les certificats d’exportations pour ces produits. La Suisse a, pour sa part, accepté d’introduire un contrôle systématique de ce type d’importations d’origine non communautaire. Les exportations de fromage devraient bénéficier de ces changements introduits à la fin du mois d’avril.
- Schlagworte
- Datum
- 30. April 2003
- Prozesstyp
- Verwaltungsakt
- Quellen
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- Communiqué de presse de l’OVF du 30.4.03 et « Rapport annuel de l’Office vétérinaire fédéral 2003 », p. 18 s.
von Romain Clivaz
Aktualisiert am 11.10.2016
Aktualisiert am 11.10.2016