La procédure de consultation du projet relatif à la mise en œuvre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, adoptée par les chambres fédérales en 2010, a abouti au printemps de l’année sous revue. Le projet transfert la surveillance directe aux autorités cantonales et confie la haute surveillance à une nouvelle commission dont le coût est évalué à 7,2 millions de francs. Il renforce les exigences en termes de gouvernance et de transparence et oblige les partenaires des caisses de pension à restituer l’ensemble des avantages financiers produits outre les indemnités fixées au préalable. Par ailleurs, les normes comptables visent à être modifiées afin de mieux détailler la comptabilité des acteurs concernés. L’ensemble des acteurs concernés s’est opposé au projet du Conseil fédéral en raison notamment de l’augmentation bureaucratique et réglementaire qu’il engendre. Le PLR estime que la réglementation des placements financiers est procédurière, empêche une bonne répartition des risques et défavorise l’accès aux marchés étrangers. Le PDC considère qu’une complexification du deuxième pilier est problématique. L’USAM s’oppose à soumettre les gestionnaires de fortune à l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La gauche et les syndicats estiment qu’il est difficile de trouver des candidats expérimentés et indépendants pour la commission et soulignent le manque de clarté sur son fonctionnement. Ils proposent également de réviser la loi dans le domaine du secteur bancaire et des placements afin d’améliorer la transparence des frais d’administration et de gestion de fortune. L’association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) a prôné une autorégulation plutôt qu’une surréglementation. Le Conseil fédéral a finalement estimé nécessaire de modifier les ordonnances sur certains points centraux mais a affirmé ne pas vouloir retarder leur mise en œuvre en août de l’année sous revue. Au mois de juin, Pierre Triponez (plr, BE), ancien directeur de l’USAM et membre de la CSSSP-CN, a été nommé à la présidence de la commission.