Le Conseil national a adopté par 100 voix contre 53 une motion du groupe UDC chargeant le Conseil fédéral de modifier la loi sur la partie générale des assurances sociales visant à faire payer des frais d’un montant situé entre 200 et 1000 francs ainsi que des émoluments de justice aux assurés faisant preuve de témérité ou de légèreté dans le cadre des procédures cantonales de dernière instance. Les motionnaires ont estimé que la gratuité des procédures conduit à une surcharge inutile des tribunaux et que les dispositions proposées permettent d’unifier les règles de droit des assurances sociales. La gauche s’est opposée à la motion sans succès.