Etant donné les rapports du Groupe d'action financière (GAFI) et du Groupe interdépartementale de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF), le Conseil fédéral a soumis un avant-projet de modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Cette adaptation prévoit notamment un renforcement des obligations de diligence, l'inscription dans la loi de la nécessité de contrôler l'ayant droit économique et l'inscription au registre du commerce des associations qui pourraient potentiellement être utilisées à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent.
Dossier: Geldwäschereigesetz- Schlagworte
- Datum
- 1. Juni 2018
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Quellen
-
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- Avant-projet loi modification LBA
- Rapport GCBF
- Rapport explicatif modification LBA
- TA, TG, 2.6.18
- NZZ, 14.6.18
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 22.07.2018
Aktualisiert am 22.07.2018