Umsetzung des Übertritts Moutiers vom Kanton Bern zum Kanton Jura nach der Abstimmung vom 28. März 2021

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Wie das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement im August 2022 bekanntgab, wird der Übertritt Moutiers vom Kanton Bern in den Kanton Jura für den 1. Januar 2026 geplant. Auf dieses Datum hatte sich die Tripartite Konferenz, bestehend aus dem EJPD und den Juradelegationen der Kantonsregierungen Berns und Juras, in Absprache mit dem Gemeinderat von Moutier geeinigt. Die Stimmbevölkerung Moutiers hatte am 28. März 2021 den Grundsatzentscheid gefällt, den Kanton Bern zu verlassen und zum Kanton Jura zu wechseln.
Nach der Abstimmung hatte der projurassisch dominierte Gemeinderat Moutiers den Kantonswechsel zunächst schon für das Jahr 2024 anstreben wollen. Allerdings ist noch eine Reihe von Schritten nötig, um diesen Wechsel offiziell zu vollziehen. Einen Zeitplan für diese Schritte gab die jurassische Kantonsregierung im September 2022 bekannt: Die beiden Kantonsregierungen müssen zunächst ein entsprechendes Konkordat aushandeln (gemäss Zeitplan bis Mitte 2023) und dieses den beiden Kantonsparlamenten (zweite Hälfte 2023) sowie anschliessend den kantonalen Stimmbevölkerungen zur Entscheidung vorlegen (erste Hälfte 2024). Danach muss das eidgenössische Parlament der Änderung der Kantonsgrenzen zustimmen (geplant für die zweite Hälfte 2024), und dieser Parlamentsbeschluss könnte auch noch auf eidgenössischer Ebene mit einem fakultativen Referendum bekämpft werden. Hürdenreicher als dieser formelle Ablauf dürfte indessen die Klärung einer Vielzahl inhaltlicher Fragen sein, welche sich mit dem Kantonswechsel stellen und über welche die Kantone Bern und Jura bereits seit dem Frühling 2021 miteinander verhandeln – beispielsweise die Zukunft der bisher vom Kanton Bern finanzierten Schulen und des Spitals in Moutier.

Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Le concordat fixant les modalités du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura a été approuvé le 6 mars 2024, par le Parlement jurassien et le Grand Conseil bernois, puis a été soumis à votation le 22 septembre 2024 par la population des deux cantons.
Une première étape cruciale a été franchie au sein des parlements cantonaux. Après plus de deux ans de travail en profondeur de la part des délégations de négociation bernoise et jurassienne pour rédiger le concordat, il a dû être formellement accepté par les parlements respectifs. Le 6 mars 2024, le concordat a été accepté du côté jurassien par 57 voix contre 1 et 2 abstentions. Tandis que du côté bernois, alors que certains craignaient un refus des députés alémaniques bernois, il a également été accepté par 112 voix, contre 19 et 26 abstentions. Les quelques voix en défaveur, provenant majoritairement de l'UDC, n'ont pas suffi à faire pencher la balance. Le concordat, jugé «équilibré» par les parties impliquées, a été désigné comme «acte de paix» par le maire de Moutier (QJ, 07.08).
La deuxième étape concernait la campagne auprès de la population en vue de la votation du 22 septembre. Une large coalition politique coordonnée par le MAJ a œuvré en faveur du oui dans le canton du Jura. La question des finances a été au cœur des débats, plus particulièrement la crainte que le canton du Jura n'ait pas les moyens d'accueillir la ville prévôtoise. En effet, le système de péréquation financière fédérale prend en compte la population de Moutier seulement six ans après le transfert, laissant le canton face à un manque à gagner de CHF 65 millions. Selon Pierre-André Compte, secrétaire général du MAJ, les craintes financières étaient «totalement exagérées au vu de l'enjeu historique» (QJ, 20.07). La plupart des partis jurassiens et bernois ont apporté leur soutien au texte qui est le fruit d'un consensus entre les deux cantons. L'UDC bernoise, menée par son président cantonal Manfred Bühler (udc), a été le seul parti à recommander un rejet du concordat, défendant l'intégrité territoriale du canton de Berne. L'UDC Jura a elle décidé à une voix près de soutenir le concordat.
Le dimanche 22 septembre 2024, les citoyennes et citoyens jurassiens ont accepté le concordat réglant le transfert de la cité prévôtoise par 72.9 pour cent des voix. Malgré quelques voix dissidentes, les Bernoises et Bernois y étaient encore plus favorables avec 83.2 pour cent des voix. Selon la ministre jurassienne Nathalie Barthoulot (ps), «Berne a exprimé son envie de tourner la page» (LT, 23.09). Dans le Jura bernois, le oui était moins marqué avec 60.2 pour cent des voix et 11 des 25 communes ont rejeté l'accord. Finalement, dans la commune de Moutier, 56.2 pour cent des votantes et des votants ont approuvé l'objet. Selon le conseiller national ajoulot, Pierre-Alain Fridez (ps), il y a trois types de personnes qui ont voté non: les antiséparatistes, celles qui s'inquiètent des conséquences financières et «les personnes qui ont quelques états d’âme à voir des postes de l’administration cantonale déplacés à Moutier» (LT, 23.09). De plus, dans le canton du Jura, la population a également approuvé l'abrogation de l'article 139 de la Constitution jurassienne, qui prévoyait de permettre l’examen de la création d’une nouvelle entité cantonale réunissant le canton du Jura et le Jura bernois. Ceci était une condition nécessaire fixée par Berne pour que le concordat puisse entrer en vigueur. A la suite des résultats, les autorités jurassiennes se sont félicitées de l'issue du vote et se sont dit prêtes à accueillir la commune de 7'200 habitants. Si l'effusion était moins grande qu'en 2021, plusieurs centaines de militantes et militants autonomistes se sont tout de même rassemblés pour accueillir les résultats. La participation a atteint 50.3 pour cent dans le canton du Jura et 49.1 pour cent dans le Jura bernois, des résultats considérablement plus faibles que lors de la votation de 2013 pour la création d'un nouveau canton (64.2% et 72.5%). Pour officialiser le transfert, il ne reste plus aux Chambres fédérales qu'à approuver la modification des frontières cantonales lors de la session de printemps 2025.
Pour lancer le processus d'intégration de Moutier dans le Jura, la Constitution jurassienne a été modifiée afin de faire de Moutier le quatrième district du canton à partir de 2026. La population a accepté cette modification à 81.8 pour cent lors de la votation cantonale du 24 novembre 2024. La ville prévôtoise formera ainsi une circonscription et élira 7 députés au Parlement lors des élections d'automne 2025. En contrepartie, les trois autres districts perdront des élus: 4 à Delémont, 2 à Porrentruy et 1 dans les Franches-Montagnes.

Dossier: Moutier und der Jurakonflikt