Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu'au 31 mars 2023, la Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Cette loi est un premier échelon pour remplacer la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl). Elle est également une réponse à l'adoption de la motion 22.4132 et du postulat 22.4128.
Dans les détails, cette nouvelle loi force les acteurs du marché de l'électricité à informer la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) des transactions et des ordres. En outre, elle interdit les opérations d'initiés et la manipulation de marché. Une plus grande transparence et une extension de la surveillance doivent permettre aux autorités de mieux évaluer les risques et de connaître la situation en matière de liquidités, notamment des acteurs systémiques. Au final, cette loi a pour objectif de renforcer la stabilité des secteurs de l'énergie et sécuriser l'approvisionnement énergétique en Suisse.

Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Le Conseil fédéral a validé son message sur la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE). Cette nouvelle loi fédérale a pour objectif de renforcer la transparence, la surveillance, la confiance et l'intégrité sur les marchés de l'énergie. Elle concerne les entreprises qui participent aux marchés suisses de négoce de gros de l'électricité et du gaz, ainsi que les gestionnaires de réseau de transport de l'énergie et les grands consommateurs finaux. Concrètement, cette loi fédérale force les acteurs du marché à s'enregistrer auprès de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) et à communiquer à cette dernière les opérations de négoces sur l'électricité et le gaz de gros en Suisse. Il s'agit d'une réponse à la forte volatilité des prix sur le marché de l'énergie et les conséquences qui en découlent pour la liquidité des entreprises énergétiques systémiques. La LSTE a également pour vocation de prolonger la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl) (22.031) qui n'est effective que jusqu'à fin 2026. Elle s'aligne sur la législation en vigueur sur le marché européen. Comme résumé dans la presse, cette nouvelle loi fédérale doit offrir un système d'alerte précoce afin d'éviter des turbulences systémiques sur le marché de l'énergie.
Lors de la procédure de consultation, les participants et participantes de la branche se sont accordées pour aligner la LSTE sur la législation européenne sur le niveau de surveillance du marché de gros de l'énergie (système REMIT). Uniquement des réserves ont été prononcées par rapport à l'applicabilité au marché de négoce sur le gaz car la nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz) n'est pas encore en vigueur.
La LSTE sera examinée en premier par le Conseil national.

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Avec l'objectif de renforcer la transparence et la stabilité sur les marchés de gros de l'énergie, et donc de sécuriser l'approvisionnement énergétique en Suisse, le Conseil fédéral a défendu, devant la chambre du peuple, sa nouvelle loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Concrètement, la loi oblige les acteurs du marché de gros de l'énergie à communiquer à la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) des informations sur leurs activités sur ce marché. Cette nouvelle loi fédérale prolonge la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl) (22.031).
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est penchée en premier sur la LSTE. Elle recommande, à l'unanimité, l'adoption de la loi fédérale. Lors de ces premières discussions, les membres de la CEATE-CN ont notamment précisé que la LSTE ne devrait pas s'écarter inutilement de la réglementation européenne. Une harmonisation avec le droit européen garantit un allégement administratif pour les acteurs concernés. La CEATE-CN a donc recommandé, à sa chambre, plusieurs ajustements afin de s'aligner sur la réglementation européenne. Dans cette optique, elle a préconisé non seulement une législation plus stricte pour le trading algorithmiques et l'accès électronique aux plateformes de négoce d'énergie, mais également un renforcement des obligations d'information pour les cas d'exposition. Puis, la CEATE-CN a proposé à sa chambre d'ajouter des dispositions relatives à la transmission d'informations aux autorités de régulation étrangères pour les participants au marché suisse. Finalement, une minorité de la commission, emmenée par des député.e.s PLR et UDC a recommandé de restreindre la définition de la manipulation de marché afin d'écarter les actes non intentionnels comme les fautes d'attention ou les erreurs de saisie.
En chambre, les députés et députées sont entrées en matière sans opposition sur la LSTE. L'ensemble des recommandations de la CEATE-CN, avec notamment les mesures relatives à un rapprochement avec le droit européen, ont été validées tacitement par la chambre du peuple. En ce qui concerne la proposition de la minorité, elle a été adoptée par 114 voix contre 80 et aucune abstention. L'ajout, à l'article 17, de la mention «de manière intentionnelle ou par négligence grave» a été soutenu par les député.e.s de l'UDC (66 voix), du PLR (27 voix) et d'une majorité du groupe du Centre (21 voix). Au final, la LSTE, avec les modifications proposées par la CEATE-CN, a été adoptée à l'unanimité.

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