Suite à la pression exercée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CGC), les cantons se sont vus officiellement reconnaître, dès le mois de septembre, le droit de participer à la conduite de la politique étrangère de la Confédération. Bien que le projet de loi y relatif n'ait pas encore fait l'objet d'un message aux Chambres, le gouvernement a en effet assuré la CGC qu'il agirait d'ores et déjà en conformité avec l'esprit de ce texte que les gouverneurs cantonaux lui avaient remis à la fin de l'année 1995. Relevons que cette reconnaissance officielle n'est venue qu'entériner une pratique établie dès 1992, époque à laquelle les autorités cantonales avaient été associées aux négociations relatives à l'Accord EEE.
- Datum
- 6. September 1996
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Quellen
-
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- BaZ, 21.8 et 6.9.96; 24 Heures, 4.9.96.
von Lionel Eperon
Aktualisiert am 06.11.2017
Aktualisiert am 06.11.2017