La conseillère nationale Isabelle Moret (plr, VD) demande que la Confédération se dote – en collaboration avec les cantons, le monde de la recherche et les entreprises suisses – d'une infrastructure numérique souveraine, notamment d'un «cloud» souverain afin de garantir une sécurisation des données sensibles et soumises au droit suisse. La Confédération se chargerait du pilotage et en supporterait les coûts.

Après le passage dans les deux Commissions de l'initiative parlementaire visant la création d'une infrastructure numérique souveraine, une conclusion peut être tirée: cette proposition s'attaque à un problème très complexe.
Dans un premier temps, la CPS-CN a proposé d'accepter l'initiative d'Isabelle Moret (plr, VD) par 14 voix contre 10. Les arguments avancés par la majorité ont concerné la forme de l'accord. En effet, il est estimé par la majorité que l'État ne prendrait pas une place trop importante et que des ententes publiques-privées permettraient de renforcer la cybersécurité suisse. Cependant, une minorité de la commission ne partage pas cet avis et estime que la surveillance et la coordination qui seraient effectuées par la Confédération iraient à l'encontre du principe de la subsidiarité helvétique. Pour les opposants, il faudrait rester sur la stratégie nationale de protection de la Suisse.
Puis, dans un deuxième temps, la CPS-CE a proposé de refuser l'initiative par 6 voix contre 2 et une abstention. Ne remettant pas en cause le but, mais la manière, la Commission envisage de déposer une nouvelle initiative afin de revenir sur la problématique.

Après avoir pris connaissance de la prise de position de son homologue au conseil des États, la CPS-CN a décidé de revenir sur sa position et propose au Conseil national de rejeter l'initiative parlementaire. En effet, tout en soutenant le but recherché par l'écrit, la commission estime que le type de procédure n'est pas le plus adéquat. Elle doit encore réfléchir si un autre texte sera déposé.

Alors que la sécurité nationale est au centre des discussions depuis la fin de l'année 2021 – nombreuses cyberattaques, éclatement de la guerre en Ukraine depuis février 2022 –, une initiative parlementaire du conseiller aux États Charles Juillard (centre, JU), lancée fin 2021 rappelle que ce thème est une préoccupation avérée. En effet, avec l'objet «Cybersécurité. Mettre en place une infrastructure numérique souveraine et des standards de sécurité de gouvernance», le sénateur jurassien espère convaincre qu'un virage est à prendre et qu'une collaboration entre les différents acteurs suisses – privés et publics – est nécessaire afin de protéger le pays contre les différentes menaces qui existent au temps du numérique. Le but est ainsi de renforcer la cybersécurité du pays et de favoriser une unité du système de données sur l'ensemble du territoire, notamment par la création d'un «cloud souverain» qui rassemblera l'ensemble de ces dernières. Si l'objet est accepté, la Confédération sera à la tête des opérations et prendra en charge le financement du projet.

L'initiative parlementaire déposée par Charles Juillard (centre, JU) a été traitée en même temps que l'objet 21.495 par la CPS-CE. Des conclusions similaires ont été tirées. De ce fait, le rejet a été proposé par 6 voix contre 2 et une abstention. Une nouvelle initiative pourrait voir le jour, après réévaluation du dossier, car la commission soutient le but visé par l'initiative parlementaire mais pas la manière de l'atteindre.

L'initiative parlementaire demandant la «création d'une infrastructure numérique souveraine» n'aura pas de suite. Après les communications médiatiques d'août 2022, l'initiative a été retirée au début de l'année 2023.

Der Ständerat nahm in der Frühjahrssession 2023 stillschweigend eine Motion seiner SiK an, die mehr Sicherheit bei den wichtigsten digitalen Daten der Schweiz forderte. Der Bundesrat solle festlegen, welche Daten welcher Behörden – auf Bundes-, Kantons- und Gemeindeebene – und welcher Betreiber von kritischen Infrastrukturen einem besonderen digitalen Schutz unterstehen. Weiter soll er Normen für das Sicherheitsmanagement dieser Daten bestimmen und die Gestaltung der benötigten Speicherinfrastruktur soweit möglich Schweizer Unternehmen anvertrauen. Wie Kommissionssprecher Josef Dittli (fdp, UR) im Ratsplenum erläuterte, ging die Motion auf zwei parlamentarische Initiativen für eine eigenständige digitale Infrastruktur für die Schweiz zurück (Pa.Iv. 21.507 und Pa.Iv. 21.495). Die Behandlung der Initiativen habe gezeigt, dass das Thema komplex sei. Das Kernanliegen befand die Kommission aber für berechtigt, weshalb sie sich entschieden habe, das Thema mit einer Kommissionsmotion weiterzuverfolgen, so Dittli. Die Regierung beantragte die Annahme des Vorstosses und erklärte sich in ihrer Stellungnahme bereit, dem Parlament die geforderten Vorgaben vorzuschlagen, sofern sie die verfassungsrechtliche Kompetenz dazu habe. Für die anderen Bereiche wollte der Bundesrat Möglichkeiten für das weitere Vorgehen aufzeigen.

Diskussionslos überwies der Nationalrat in der Herbstsession 2023 die Motion der SiK-SR für mehr Sicherheit bei den wichtigsten digitalen Daten der Schweiz. Seine Kommission hatte ihm einstimmig die Annahme des Vorstosses beantragt.