Der Bundesrat beantragte dem Parlament die Ratifikation der Protokolle 9 und 10 zur Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK). Das erste gibt dem einzelnen Beschwerdeführer das Recht, persönlich seine Sache vor dem Gerichtshof zu vertreten. Das Protokoll 10 befasst sich mit den Entscheiden des Ministerkomitees des Europarates bei Beschwerden, die nicht dem Gerichtshof vorgelegt worden sind. Für diese soll in Zukunft nicht mehr ein qualifiziertes Mehr von zwei Dritteln, sondern das einfache Mehr erforderlich sein. Beide Räte stimmten der Ratifizierung ohne Diskussion zu.

Dossier: les protocoles complétant la CEDH

Le parlement a décidé d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier les Protocoles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le premier reconnaît le droit des requérants individuels de déférer à la Cour des affaires déclarées recevables par la Commission. Ce protocole marque ainsi un pas décisif dans le renforcement de la protection de l'individu, puisqu'il lui reconnaît un droit jusqu'ici réservé à la Commission et aux Etats contractants. Le second vise, quant à lui, à remplacer le principe de la majorité des deux tiers prévue à l'article 32 CEDH par la majorité simple afin de faciliter le traitement des requêtes par le Comité des ministres.
(c.f. aussi: la ratification des Protocoles 9, 10 et 11)

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