Au mois d’octobre, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant l’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Simonetta Sommaruga (ps, BE). L’initiative en question propose qu’à l’avenir, dans des situations de catastrophe et d’urgence, ainsi que pour les travaux de remise en état qui en résultent, il devra être possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n’ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve, même sans leur faire suivre une instruction de base préalable ; ces réservistes auront les mêmes droits et obligations que les personnes ayant suivi une formation.
- Mot-clés
- Date
- 9 octobre 2007
- Type
- Initiative parlementaire
- n° de l'objet
- 05.443
- Acteurs
- Sources
-
Afficher
- FF, 2007, p. 6423
de Elie Burgos
Modifié le 25.08.2016
Modifié le 25.08.2016