situations de catastrophe et d’urgence

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Au mois d’octobre, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant l’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Simonetta Sommaruga (ps, BE). L’initiative en question propose qu’à l’avenir, dans des situations de catastrophe et d’urgence, ainsi que pour les travaux de remise en état qui en résultent, il devra être possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n’ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve, même sans leur faire suivre une instruction de base préalable ; ces réservistes auront les mêmes droits et obligations que les personnes ayant suivi une formation.

Sur la base du rapport de sa CPS et des résultats de la consultation (23 des 25 participants se sont prononcés négativement sur cet objet), le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire Sommaruga (ps, BE), qui proposait qu’à l’avenir, dans des situations de catastrophe et d’urgence, il soit possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n’ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve.