Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national a repris les débats concernant la révision totale de la Loi sur les douanes (LD), pour l'élimination d'une vingtaine de divergences restantes avec le Conseil des Etats. Après examen, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé, pour la majorité des points, de suivre les décisions du Conseil des Etats, estimant que les modifications proposées sont globalement équilibrées et ne nécessitent pas d'autres propositions.
À la tribune, les rapporteurs de la commission, Paolo Pamini (area liberale, TI) et Olivier Feller (plr, VD), ont néanmoins évoqué certaines divergences. La majorité de la commission soutient les modifications apportées par le Conseil des Etats, notamment l'obligation de déclaration à l'article 13 de la Loi sur l'administration des douanes (LE-OFDF), la déclaration de marchandises facilitée à l'article 15, alinéa 4 (LE-OFDF) ou encore les dispositions modifiées de la Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP). Concernant la Loi sur l'alcool (LAlc), la commission est globalement d'accord avec les adaptations proposées pour combler les lacunes réglementaires, mais préconise d'apporter quelques précisions supplémentaires. Finalement, la commission propose également d'élargir les compétences de l'OFDF pour inclure les contrôles des marchandises soumises à des interdictions d'importation ou d'exportation, en plus des marchandises mal déclarées, en ajoutant l'article 90, alinéas 1 et 3, lettre b.
Le premier point qui n'a pas fait majorité au sein de la commission concerne la nouvelle possibilité de déclaration facilitée pour les envois de marchandises non critiques à l'article 15 alinéa 4, introduite par le Conseil des Etats. Une minorité Amoos (ps, VS) a souhaité supprimer cet ajout pour revenir à la version initiale du Conseil fédéral. L'argument principal repose sur le fait que le projet fédéral inclut déjà des simplifications élaborées en collaboration avec l'économie, comme la déclaration électronique simplifiée et la déclaration réduite des marchandises. Selon cette minorité, cet ajout complexifierait donc inutilement le système, augmentant les contrôles et la surcharge du personnel des douanes, sans offrir de bénéfices réels. Le deuxième point débattu concerne l'article 24a de la Loi sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto). Une deuxième minorité de gauche Amoos (ps, VS) a critiqué la proposition du Conseil des Etats d'étendre le délai de soumission des déclarations jusqu'à 2 ans après la clôture de l'exercice, alors que la loi actuelle fixe ce délai à 6 mois. Selon l'élu socialiste, cet allongement pourrait entraîner des risques tels que des difficultés financières des entreprises ou des faillites, impactant les recettes des douanes. Une proposition minoritaire Pamini (area liberale, TI) a également été déposée concernant l'article 67, alinéa 5, relatif à la gestion électronique des stocks de marchandises. Cette comptabilité électronique permettrait de simplifier les procédures douanières, de réduire les attentes et d'optimiser l'efficacité des entrepôts francs, en déplaçant les tâches administratives vers les bureaux.
À la suite de la commission, les différents représentantes et représentants des groupes parlementaires sont intervenus successivement pour exprimer leur position. Le conseiller national Martin Hübscher (udc, ZH) s'est prononcé, au nom de la fraction UDC, pour le soutien de toutes les demandes majoritaires émanant de la CER-CN et le rejet de toutes les autres demandes minoritaires. Le groupe du Centre, représenté par Leo Müller (centre, LU), a également soutenu la majorité sur tous les points. Il a cependant demandé quelques ajustements aux alinéas 2 et 4 de l'article 1 de la Loi sur l'alcool afin de veiller à ce que les dispositions de la LAlc aient impérativement préséance sur celles de la LE-OFDF. Daniela Schneeberger (plr, BL) a indiqué que le groupe libéral-radical soutenait la majorité. La gauche, représentée par Franziska Ryser (vert-e-s, SG) pour le groupe Vert-e-s et par Jacqueline Badran (ps, ZH) pour le groupe socialiste, s'est opposée largement à la déclaration simplifiée des marchandises, se ralliant ainsi à la minorité Amoos. Finalement, la ministre des finances, Karin Keller-Sutter, est intervenue à son tour pour recommander de suivre la minorité Amoos, arguant que la procédure supplémentaire de déclaration facilitée n'apporterait pas de véritables simplifications. Elle s'est ensuite opposée à la demande de la commission concernant les articles 29 et 30 relatifs à la Loi sur l’alcool, mais a encouragé à soutenir les autres propositions majoritaires.
Lors du vote par article, le Conseil national a adopté l'ensemble des propositions majoritaires. Le premier et le troisième vote se sont composés d'une minorité formée par le PS, les Vert-e-s et les Vert'libéraux (minorité Amoos), tandis que le deuxième vote était formé d'une minorité UDC (minorité Pamini). Plusieurs divergences techniques étant encore maintenues, notamment dans la Loi sur l'alcool, le dossier retourne au Conseil des Etats.
Dossier: Modernisation et numérisation de l'Administration fédérale des douanes (DaziT)
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