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Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national a repris les débats concernant la révision totale de la Loi sur les douanes (LD), pour l'élimination d'une vingtaine de divergences restantes avec le Conseil des Etats. Après examen, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé, pour la majorité des points, de suivre les décisions du Conseil des Etats, estimant que les modifications proposées sont globalement équilibrées et ne nécessitent pas d'autres propositions.
À la tribune, les rapporteurs de la commission, Paolo Pamini (area liberale, TI) et Olivier Feller (plr, VD), ont néanmoins évoqué certaines divergences. La majorité de la commission soutient les modifications apportées par le Conseil des Etats, notamment l'obligation de déclaration à l'article 13 de la Loi sur l'administration des douanes (LE-OFDF), la déclaration de marchandises facilitée à l'article 15, alinéa 4 (LE-OFDF) ou encore les dispositions modifiées de la Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP). Concernant la Loi sur l'alcool (LAlc), la commission est globalement d'accord avec les adaptations proposées pour combler les lacunes réglementaires, mais préconise d'apporter quelques précisions supplémentaires. Finalement, la commission propose également d'élargir les compétences de l'OFDF pour inclure les contrôles des marchandises soumises à des interdictions d'importation ou d'exportation, en plus des marchandises mal déclarées, en ajoutant l'article 90, alinéas 1 et 3, lettre b.
Le premier point qui n'a pas fait majorité au sein de la commission concerne la nouvelle possibilité de déclaration facilitée pour les envois de marchandises non critiques à l'article 15 alinéa 4, introduite par le Conseil des Etats. Une minorité Amoos (ps, VS) a souhaité supprimer cet ajout pour revenir à la version initiale du Conseil fédéral. L'argument principal repose sur le fait que le projet fédéral inclut déjà des simplifications élaborées en collaboration avec l'économie, comme la déclaration électronique simplifiée et la déclaration réduite des marchandises. Selon cette minorité, cet ajout complexifierait donc inutilement le système, augmentant les contrôles et la surcharge du personnel des douanes, sans offrir de bénéfices réels. Le deuxième point débattu concerne l'article 24a de la Loi sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto). Une deuxième minorité de gauche Amoos (ps, VS) a critiqué la proposition du Conseil des Etats d'étendre le délai de soumission des déclarations jusqu'à 2 ans après la clôture de l'exercice, alors que la loi actuelle fixe ce délai à 6 mois. Selon l'élu socialiste, cet allongement pourrait entraîner des risques tels que des difficultés financières des entreprises ou des faillites, impactant les recettes des douanes. Une proposition minoritaire Pamini (area liberale, TI) a également été déposée concernant l'article 67, alinéa 5, relatif à la gestion électronique des stocks de marchandises. Cette comptabilité électronique permettrait de simplifier les procédures douanières, de réduire les attentes et d'optimiser l'efficacité des entrepôts francs, en déplaçant les tâches administratives vers les bureaux.
À la suite de la commission, les différents représentantes et représentants des groupes parlementaires sont intervenus successivement pour exprimer leur position. Le conseiller national Martin Hübscher (udc, ZH) s'est prononcé, au nom de la fraction UDC, pour le soutien de toutes les demandes majoritaires émanant de la CER-CN et le rejet de toutes les autres demandes minoritaires. Le groupe du Centre, représenté par Leo Müller (centre, LU), a également soutenu la majorité sur tous les points. Il a cependant demandé quelques ajustements aux alinéas 2 et 4 de l'article 1 de la Loi sur l'alcool afin de veiller à ce que les dispositions de la LAlc aient impérativement préséance sur celles de la LE-OFDF. Daniela Schneeberger (plr, BL) a indiqué que le groupe libéral-radical soutenait la majorité. La gauche, représentée par Franziska Ryser (vert-e-s, SG) pour le groupe Vert-e-s et par Jacqueline Badran (ps, ZH) pour le groupe socialiste, s'est opposée largement à la déclaration simplifiée des marchandises, se ralliant ainsi à la minorité Amoos. Finalement, la ministre des finances, Karin Keller-Sutter, est intervenue à son tour pour recommander de suivre la minorité Amoos, arguant que la procédure supplémentaire de déclaration facilitée n'apporterait pas de véritables simplifications. Elle s'est ensuite opposée à la demande de la commission concernant les articles 29 et 30 relatifs à la Loi sur l’alcool, mais a encouragé à soutenir les autres propositions majoritaires.
Lors du vote par article, le Conseil national a adopté l'ensemble des propositions majoritaires. Le premier et le troisième vote se sont composés d'une minorité formée par le PS, les Vert-e-s et les Vert'libéraux (minorité Amoos), tandis que le deuxième vote était formé d'une minorité UDC (minorité Pamini). Plusieurs divergences techniques étant encore maintenues, notamment dans la Loi sur l'alcool, le dossier retourne au Conseil des Etats.

Loi sur les douanes. Révision totale (MCF. 22.058)
Dossier: Modernisation et numérisation de l'Administration fédérale des douanes (DaziT)
Dossier : Révision totale de la loi sur les douanes (MCF 22.058; mise en œuvre de diverses motions)
Dossier: Demandes de renforcement du Corps des gardes-frontière et transformation de la AFD (2016–)

Im Februar 2025 präsentierte die SGK-NR ihren Entwurf für ein Bundesgesetz über die Anpassung von Bestimmungen für Selbstständigerwerbende im Sozialversicherungsrecht. Darin sollen gemäss Kommission die «Hauptkriterien für die Bestimmung des Beitragsstatus» im ATSG festgehalten werden, wobei neben diesen Kriterien auch «allfällige Parteivereinbarungen» Berücksichtigung finden sollen. Schliesslich soll eine Möglichkeit für Unterstützung der Selbstständigerwerbenden bei der Abrechnung der Beiträge – etwa durch die Plattformunternehmen – geschaffen werden. Es lagen jedoch auch verschiedene Minderheitsanträge vor, etwa auf Nichteintreten (Minderheit Meyer: sp, ZH) oder auf Beschränkung der Berücksichtigung der Parteivereinbarungen auf Grenzfälle (Minderheit Rechsteiner: mitte, AI).

Zwischen Juli und November 2024 hatte die Kommission eine Vernehmlassung durchgeführt. Von den 60 Teilnehmenden lehnte die Mehrheit – 20 Kantone und 16 Organisationen, darunter die SP, die Grünen sowie die Gewerkschaften – den Entwurf insgesamt ab. Viele von ihnen kritisierten die Neuregelung als Abschwächung des sozialen Schutzes der Erwerbstätigen, auch aufgrund des Machtgefälles zwischen den Plattformen und den Erwerbstätigen, und verwiesen auf den Flexi-Test-Bericht, der die Flexibilisierung des Sozialversicherungsrechts als nicht nötig erachtete. Befürwortet wurde eine Neuregelung hingegen unter anderem von zwei Kantonen (AG, LU), der SVP, FDP und GLP. Diese unterschieden sich aber in ihren Ansichten bezüglich der zukünftigen Stellung von Parteivereinbarungen: Eine Kommissionsmehrheit hatte vorgeschlagen, diese nur bei Grenzfällen zu berücksichtigen, während eine Minderheit Silberschmidt (fdp, ZH) den Parteivereinbarungen dieselbe Relevanz zusprechen wollte wie den definierten Kriterien. Die Kantone Aargau und Luzern befürworteten zusammen mit zwei Organisationen den Mehrheitsantrag; die Mehrheit der Stellungnehmenden, die eine Änderung wollten, sprach sich jedoch für den Minderheitsantrag Silberschmidt aus, wobei etwa die SVP Beitragsmöglichkeiten für Selbständige forderte, um ihre soziale Absicherung zu gewährleisten. In der Folge entschied die Kommissionsmehrheit, den Minderheitsantrag Silberschmidt in den Entwurf zu übernehmen.

Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (Iv. pa. 18.455)

In Erfüllung einer Motion der RK-NR (Mo. 22.3381) verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zum Bundesgesetz über die Zustellung von Sendungen an Wochenenden und Feiertagen. Das Parlament hatte im Rahmen der ZPO-Revision bereits die Fristenberechnung im Zivilprozess dahingehend geändert, dass bei am Samstag zugestellten A-Post-Briefen die darin enthaltenen gesetzlichen Fristen neu erst am darauffolgenden Montag zu laufen beginnen. Die Bundesratsvorlage sieht nun vor, diese Handhabung auf alle Erlasse im Bundesrecht auszuweiten, die Regeln zur Fristenberechnung enthalten. Dabei sind Gesetzesanpassungen nötig, konkret im Verwaltungsverfahrensgesetz (VwVG), im BGG, im MStG, im Militärstrafprozess (MStP), DBG und im ATSG.

Im Rahmen der Vernehmlassung, welche vom Februar bis Mai 2024 stattfand, äusserten sich 37 Teilnehmende zur Vorlage, darunter 26 Kantone und die Parteien SP und SVP. Davon begrüsste eine grosse Mehrheit den Gesetzesentwurf. Die Kantone Bern und Wallis forderten ausserdem, zugunsten einer bundesweit einheitlichen Regelung für die Zustellung von Steuersachen an Samstagen das StHG in die Gesetzesrevision miteinzubeziehen. Der Bundesrat nahm diesen Punkt entsprechend in seine Botschaft auf. Von einer ebenfalls geforderten Integration der Fristenregelung in die StPO sah die Regierung ab, da dort grundsätzlich alle Mitteilungen der Strafverfolgungsbehörden eingeschrieben oder mit sonstigen Empfangsbestätigungen versendet werden müssen.

Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés (MCF 25.023)

Ende Januar 2025 eröffnete der Bundesrat die Vernehmlassung zum Entlastungspaket 27, mit dem die Bundesfinanzen nachhaltig stabilisiert werden sollen. Angesichts drohender struktureller Defizite sah das Paket umfassende Sparmassnahmen in sämtlichen Aufgabenbereichen vor. Der Bundesrat hob hervor, dass er mit diesen Massnahmen die Schuldenbremse einhalten und eine solide finanzielle Grundlage für die kommenden Jahre schaffen wolle. Das Entlastungspaket umfasste insgesamt 59 Massnahmen, die bis 2027 Einsparungen von CHF 2.7 Mrd. und bis 2028 von CHF 3.6 Mrd. bewirken sollten. 36 dieser Massnahmen seien Teil der Vernehmlassungsvorlage, da sie gesetzliche Anpassungen erforderten. Der Schwerpunkt liege dabei auf der Reduktion der Ausgaben. Seit der Veröffentlichung des Berichts und der Eckwerte des Entlastungspakets im September 2024 habe es nur wenige Änderungen gegeben. Eine zentrale Anpassung betreffe jedoch den Verzicht auf neue Bundesbeiträge zur familienergänzenden Kinderbetreuung, womit der Ständerat bereits einer Empfehlung der eingesetzten Expertengruppe gefolgt sei. Mit der Eröffnung der Vernehmlassung erhielten Kantone, Parteien, Verbände und weitere Interessengruppen bis Mai 2025 die Möglichkeit, sich zu den geplanten Massnahmen zu äussern.

Entlastungspaket 27
Dossier: Mesures d'assainissement des finances fédérales (2024–2026)

Der Ständerat behandelte im Dezember 2024 als Erstrat den ersten Teil des neuen Bundesgesetzes zur Transparenz juristischer Personen (TJPG), welcher das geplante Transparenzregister für wirtschaftlich berechtigte Personen beinhaltete. Ein solches Transparenzregister bezweckt eine raschere Identifikation der wirtschaftlich berechtigten Personen, um den Strafverfolgungsbehörden Informationen zu liefern, die zur Erkennung von Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung notwendig sind. Kommissionssprecher Daniel Jositsch (sp, ZH) votierte im Plenum für Eintreten und die von der RK-SR beantragte Aufteilung in zwei separate Vorlagen (Transparenzregister und Sorgfaltspflichten für Beraterinnen und Berater). Eine Minderheit um Mauro Poggia (mcg, GE) beantragte indes Nichteintreten, da die Schweiz aus ihrer Sicht bereits genügend gegen Geldwäscherei tue und die Vorlage über internationale Vorgaben hinausgehe. Mit 30 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen beschloss die Kantonskammer schliesslich, auf die Vorlage einzutreten, wobei die Vertreterinnen und Vertreter der SVP und Fabio Regazzi (mitte, TI) unterlagen.

In der anschliessenden Detailberatung wurden diverse Änderungen zur bundesrätlichen Botschaft beschlossen: Mit 27 zu 11 Stimmen folgte der Ständerat einem Antrag einer Kommissionsmehrheit, mit welchem Stiftungen und Vereine, die im Handelsregister eingetragen sind, vom Transparenzregister ausgeschlossen werden. Laut Kommissionssprecher Jositsch würden diese bereits flächendeckend kontrolliert und verfügten durch das verselbständigte Vermögen gar nicht über die Möglichkeit zur Geldwäscherei. Eine Minderheit um Sommaruga (sp, GE) hatte bei der bundesrätlichen Variante bleiben wollen, um nicht Schlupflöcher für diejenigen Vereine zu eröffnen, die in grossem Ausmass Gelder im Ausland sammeln würden. Ebenfalls angenommen wurde ein Einzelantrag von Erich Ettlin (mitte, OW) zur Streichung eines Abschnitts, der Meldepflichten von Gesellschaften bezüglich Treuhandverhältnissen ins Handelsregister vorsah, und aus Sicht des Antragstellers einen unnötigen bürokratischen Aufwand generiert hätte. Vergeblich hatte Finanzministerin Keller-Sutter auf die entsprechende FATF-Empfehlung und die Wichtigkeit der Bestimmungen zur Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung verwiesen. Ebenfalls erfolgreich war ein Minderheitsantrag Fässler (mitte, AI), der für das Transparenzregister eine Richtigkeitsvermutung einführen und somit die Verantwortung der Korrektheit eines Eintrags dem Bund übertragen wollte. Damit solle die fehlende Beweiskraft und das Potenzial eines Vertrauensverlusts in das Register verhindert werden, so Fässler im Plenum. Bundesrätin Keller-Sutter sowie die Kommissionsmehrheit hatten für einen Verbleib bei der Selbstdeklaration argumentiert und vor einem erheblichen Kontrollaufwand für die Behörden und die Unternehmen gewarnt. Einstimmig angenommen wurde überdies die Präzisierung der RK-SR zur Meldung von Fehlern oder Unvollständigkeiten im Transparenzregister durch die betroffenen juristischen Personen selbst. Der Bundesrat solle dabei auf dem Verordnungsweg ein einfaches Verfahren vorsehen, um die entsprechenden Korrekturen beantragen zu können.

Indessen scheiterten zwei weitere Minderheiten Sommaruga, um sowohl den Steuerbehörden von Bund, Gemeinden und Kantonen als auch den Medien und gewissen NGO den Zugriff auf das Transparenzregister zu ermöglichen. Eine bürgerliche Mehrheit im Rat und in der Kommission hatten dies abgelehnt, weil die Bekämpfung von Steuerhinterziehung nicht Teil der Vorlage sei und die breite Öffentlichkeit explizit keinen Zugang zum Register erhalten soll. Zudem scheiterte eine Minderheit Schwander (svp, SZ) mit ihrem Anliegen, Finanzintermediären den Zugang zum Register zu untersagen. Der Minderheitssprecher argumentierte im Plenum, Finanzintermediäre könnten von den wirtschaftlich Berechtigten auch direkt einen Auszug aus dem Transparenzregister verlangen, ohne dass eine zweite Anfrage beim Register nötig sei. Eine Mehrheit folgte jedoch der Argumentation der Kommissionsmehrheit und des Bundesrats, welche den Zugriff als wichtiges Kontrollinstrument zur Qualitätskontrolle durch die Finanzintermediäre betrachteten.

In der Gesamtabstimmung passierte die Vorlage den Ständerat mit 26 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen, wobei die ablehnenden Stimmen von Vertretern der SVP und der Mitte stammten. Das Geschäft ging somit in den Nationalrat.

Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (MCF 24.046)
Dossier: Loi sur le blanchiment d'argent

Im Dezember 2024 behandelte der Nationalrat als Erstrat die Vorlage zum Flugpassagierdatengesetz (FPG). Damit sollen in der Schweiz neu die Daten von Flugpassagierinnen und -passagieren, welche von den Fluggesellschaften bei der Buchung von Flügen erfasst werden, zur Bekämpfung von schwerer Kriminalität und Terrorismus genutzt werden dürfen.
Wie von der SiK-NR beantragt, trat die Volkskammer auf die Vorlage ein; sie tat dies einstimmig. Bei der anschliessenden Detailberatung übernahm der Nationalrat mehrere Präzisierungsvorschläge seiner Rechtskommission, unter anderem eine Vereinfachung der Datenweitergabe für Fluggesellschaften an Staaten mit entsprechenden Sicherheitsgarantien oder eine Fristsetzung für Bundesgerichtsentscheide bei missbräuchlicher Datenverwendung durch den Bund. Justizminister Beat Jans begrüsste die Änderungen der Kommission und wies darauf hin, dass die Vorlage bezüglich Datenschutzbedenken und sicherheitstechnischer Notwendigkeit sorgfältig austariert worden sei. Dem pflichteten die bürgerlichen Parteien bei. Etwa Heinz Theiler (fdp, SZ) sprach stellvertretend für die FDP-Fraktion von einem notwendigen Gesetz, ohne welches die Schweiz zur Sicherheitslücke werde und Schweizer Fluggesellschaften sogar Landerechte in anderen Staaten verlieren könnten.

Kritik an dieser Einschätzung kam aus den Reihen der SP, Grünen und GLP, welche mit sechs Minderheitsanträgen zur Stärkung des Datenschutzes im Plenum scheiterten. So verlangte eine Minderheit um Hasan Candan (sp, LU) eine Ausweitung des FPG auch auf die Privatfliegerei, um ein «Sicherheitsloch» und einen allfälligen Umstieg von Schwerstkriminellen auf Privatflieger zu verhindern. Die SP erhielt dabei lediglich Unterstützung von der GLP-Fraktion. Für die Kommissionsmehrheit hatte Thomas Hurter (svp, SH) argumentiert, dass die nicht-kommerzielle Luftfahrt nicht klar definiert und ein Einbezug daher praktisch nicht umsetzbar sei. Zwei Minderheiten Andrey (gp, VD) forderten erfolglos die unmittelbare Pseudonymisierung der erhobenen Daten ohne Verdachtspotenzial ab dem Zeitpunkt der Erhebung statt nach einer einmonatigen Frist sowie den kompletten Verzicht auf die Vorratsdatenhaltung ebendieser Daten. Letzteres hatte die SPK-NR ebenfalls bereits in einem Mitbericht an die SiK-NR gefordert, was bei der Rechtskommission jedoch nicht auf offene Ohren gestossen war. Wie Kommissionssprecher Fabien Fivaz (gp, NE) im Plenum erläuterte, müsste aus Sicht der Kommissionsmehrheit eine Interessenabwägung zugunsten der Sicherheit gegenüber dem Datenschutz gemacht werden. Schliesslich scheiterte eine erste Minderheit Hässig (glp, ZH) zur Verhinderung eines pauschalen Fokus auf grosse Personengruppen ebenfalls am Widerstand aus den Fraktionen der FDP, SVP und Mitte. Der zweite Minderheitsantrag Hässig hätte die Überprüfung der Verhältnismässigkeit der Risikoprofile für die Datenanalyse dem Bundesverwaltungsgericht übertragen wollen, was die bürgerliche Mehrheit ebenfalls ablehnte, denn dies sei eine «klassische Aufsichtsaufgabe des Bundesrates» und besser in einer Verordnung zu regeln, so Thomas Hurter im Plenum. Ein Präzisierungsantrag, durch den völkerrechtliche Vertragsabschlüsse für die Weitergabe von Flugpassagierdaten nur unter Einhaltung eines «angemessenen» gesetzgeberischen Datenschutzes auf Seiten der ausländischen Vertragspartnerinnen und -partner ermöglicht werden sollte, scheiterte in Form einer dritten Minderheit Hässig an der gleichen Gegnerschaft. Als Kommissionssprecher brachte Fivaz das Gegenargument der Kommissionsmehrheit und des Bundesrates vor; letztere befürchteten, dass schweizerische Transportunternehmen dadurch gegenüber der ausländischen Konkurrenz benachteiligt sein könnten.

In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat das leicht angepasste FPG mit 166 zu 25 Stimmen bei 4 Enthaltungen an, wobei die Gegenstimmen von der geschlossenen Grünen-Fraktion und zwei SP-Fraktionsmitgliedern stammten.

Loi sur les données relatives aux passagers aériens (MCF 23.079)

Lors de la session d'hiver 2024, le Conseil des Etats a accepté tacitement d'entrer en matière sur la révision totale de loi sur les douanes (LD). Lors de la discussion par article, la chambre haute s'est globalement positionnée en faveur d'un renforcement du rôle de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), d'une simplification des processus et d'un allègement de la bureaucratie. Sans pour autant remettre toutes les modifications en question, le Conseil des Etats s'est toutefois positionné plusieurs fois contre des décisions du Conseil national, notamment en ce qui concerne les redevances d'importation, l'importation et la réexportation de graisses et huiles végétales ou animales, ou encore concernant la traçabilité des métaux précieux.
Pour commencer, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE), représentée par Thierry Burkart (plr, AG) a soutenu une grande partie des amendements du Conseil national. Cependant, elle a aussi tenté de revenir sur certaines modifications votées par la chambre basse au printemps 2024. En particulier à l'article 6 let. e, la commission a proposé de supprimer la modification, acceptée par le Conseil national, de la définition des redevances d'importation. Selon le rapporteur de la commission Thierry Burkart, cette modification entraîne une non-conformité du droit suisse avec les règles de l'OMC. Toutefois, contre l'avis de la majorité de la commission, le Conseil des Etats a adopté, par une courte majorité de voix bourgeoises (22 voix contre 17 et 4 abstentions), cet amendement qui avait été impulsé par les milieux économiques, en particulier par le secteur agro-alimentaire.
Ensuite, la CER-CE a proposé de revenir sur l'article 13 du projet de loi. La commission a jugé nécessaire de rétablir l'obligation de déclaration des marchandises non soumises aux droits de douane, que le Conseil national avait supprimée. Elle a estimé que cette suppression serait contre-productive, car elle entraînerait un nombre accru de contrôles des camions de marchandises. Le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission de s'en tenir au projet du Conseil fédéral.
Le débat s'est poursuivi autour de la déclaration des marchandises, notamment à l'article 14, alinéa 5. Une minorité menée par le député Fabio Regazzi (centre, TI) a proposé de modifier la décision du Conseil national sur la responsabilité de la déclaration des marchandises. Alors que le Conseil national a prévu que l'importateur puisse choisir lui-même qui effectuera la déclaration en son nom, Fabio Regazzi souhaite limiter ce droit aux entreprises assujetties à la TVA. Au nom de la majorité, Thierry Burkart s'est opposé à cette proposition, tout comme le Conseil fédéral, en soulignant que cela entraînerait une charge administrative supplémentaire, des retards dans la livraison des marchandises et des pertes de revenus pour la Confédération. Finalement, le Conseil des Etats a choisi par 24 voix contre 17 de biffer cette proposition minoritaire ainsi que celle du Conseil national, choisissant ainsi de s'en tenir au projet du Conseil fédéral. Par ailleurs, à l'article suivant, Fabio Regazzi a émis une proposition individuelle d'introduire une déclaration facilitée pour les envois de marchandises non critiques. Soutenue en chambre par le socialiste Carlo Sommaruga (ps, GE) ainsi que par plusieurs associations économiques, cette proposition a été acceptée par 33 voix contre 6. Enfin, en optant pour le projet initial plutôt que pour les amendements du Conseil national, le Conseil des États a décidé de restaurer l’efficacité du programme DaziT à l’article 17, affaibli par les modifications du Conseil national au printemps.
Le Conseil des États s'est ensuite concentré sur le rôle et les prérogatives de l'OFDF. A l'article 104, la chambre haute a suivi la position du Conseil national, accordant à l'OFDF des compétences élargies, notamment en matière de contrôle des personnes, malgré la réticence du député socialiste Carlo Sommaruga. Selon ce dernier, l'OFDF ne doit pas mener des mesures de police telles que le prélèvement d'empreintes digitales ou d'ADN. En ce qui concerne les métaux précieux tels que l'or, le Conseil des Etats a décidé autrement que le Conseil national, qui avait refusé que la Suisse se conforme aux normes de l'OCDE en la matière. A la tribune, Carlo Sommaruga s'est réjoui que la CER-CE ait repris les revendications de la société civile et que les normes internationales soient désormais intégrées. Finalement, le Conseil des Etats s'est penché sur l'importation et la réexportation des graisses et huiles végétales ou animales. La majorité de la commission a souhaité, contrairement au Conseil national, maintenir des bilans séparés pour les graisses et huiles d'origine animale et végétale, rejetant ainsi leur interchangeabilité. En revanche, une minorité formée par Peter Hegglin (centre, ZG), Damian Müller (plr, LU), Fabio Regazzi (centre, TI) et Pirmin Schwander (udc, SZ) a demandé l'application du principe d'équivalence selon la pratique actuelle, bien que celle-ci ne repose sur aucune base légale. Pour conclure, le Conseil des Etats a choisi par 24 voix contre 17 de suivre la majorité de la commission et ainsi de supprimer le régime spécial du perfectionnement actif dont a bénéficié l'industrie agro-alimentaire jusqu'ici.
A l'issue du débat, lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité, par 41 voix et 0 abstention, la révision de la LD. De ce fait, le projet est renvoyé au Conseil national.

Loi sur les douanes. Révision totale (MCF. 22.058)
Dossier: Modernisation et numérisation de l'Administration fédérale des douanes (DaziT)
Dossier : Révision totale de la loi sur les douanes (MCF 22.058; mise en œuvre de diverses motions)
Dossier: Demandes de renforcement du Corps des gardes-frontière et transformation de la AFD (2016–)

Mitte Dezember 2024 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur AVEG-Revision, durch welche einem GAV unterstellte Arbeitnehmende und Arbeitgebende künftig die Beiträge an die Vollzugskosten des GAV in den Jahresrechnungen der paritätischen Kommissionen einsehen können. Die Vorlage entsprang einer überwiesenen Motion der WAK-NR, welche unter anderem verlangte, dass die paritätischen Kommissionen ihre Jahresberichte publizieren. Bei der Umsetzung der Motion entschied sich der Bundesrat für ein Einsichtsrecht der Betroffenen anstelle der geforderten Veröffentlichung der Jahresberichte, da Letztere die Wirtschaftsfreiheit der paritätischen Kommissionen und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit verletzen könnte.

Die Vernehmlassung hatte von Ende Januar bis Anfang Mai 2024 gedauert und war gemeinsam mit einer anderen AVEG-Revision zur Umsetzung einer überwiesenen Motion Ettlin (mitte, OW; Mo. 20.4738) durchgeführt worden. Auf den Entwurf zur Umsetzung der Kommissionsmotion hatten sich 58 Stellungnahmen bezogen. Die grosse Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden – darunter 18 Kantone, die Grünen, die SP und der Grossteil der Dachverbände der Wirtschaft – hatte die Vorlage unterstützt, da sie dem «legitime[n] Bedürfnis der Arbeitnehmenden und Arbeitgebenden zu erfahren, wie ihre Beiträge verwendet werden», nachkomme, ohne zu stark in die Tätigkeit der paritätischen Kommissionen einzugreifen. Der Kanton Genf hatte die Vorlage abgelehnt, da Betroffene bereits nach geltendem Recht Einsicht nehmen könnten. Der Kanton Luzern hatte sich ablehnend zur Revision geäussert, da er einen «administrative[n] Mehraufwand» befürchtete. Die SVP hatte zwar die Stossrichtung der Revision begrüsst, sah jedoch «über die Vorlage hinaus weitere[n] Handlungsbedarf» und forderte analog zur Motion die Offenlegung der Jahresrechnung. Zehn Vernehmlassungsteilnehmende hatten schliesslich den Umstand kritisiert, dass die beiden Motionen, obschon sie im Parlament unabhängig voneinander überwiesen worden waren, nun gemeinsam beraten würden, und forderten deren Trennung. Diesem Anliegen war der Bundesrat im Anschluss an die Vernehmlassung nachgekommen.

Loi fédérale sur l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail. Consultation des comptes annuels des organes responsables de l'exécution conjointe. Modification (MCF 24.097)

Von Mitte September bis Mitte Dezember 2024 fand die Vernehmlassung zum Vorentwurf der WAK-NR zur überwiesenen parlamentarischen Initiative Burkart (fdp, AG) statt, welche die rechtlichen Grundlagen für die Telearbeit verbessern wollte. Insgesamt wurden 71 Stellungnahmen eingereicht, wobei die Meinungen zum Vorentwurf gemischt ausfielen. Während der Grossteil der Vernehmlassungsteilnehmenden die Revision mehr oder weniger begrüsste, wurde sie von der SP, den Grünen und dem SGB vollends abgelehnt.
Mehrere Vernehmlassungsteilnehmende – darunter vierzehn Kantone (AG, BL, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, SG, TG, UR, VD und ZH) sowie die Mitte und die EVP – sprachen sich für eine gesetzliche Regelung der Telearbeit aus, äusserten aber die Befürchtung, dass dies mit einem «erhöhte[n] Gesundheitsrisiko für die Beschäftigten» verbunden sein könnte. Auch die Grünen und die SP wiesen auf diese Gefahr hin und stellten in ihren Schreiben die Notwendigkeit der Vorlage grundsätzlich infrage, da die heutigen Regelungen zur Telearbeit schon genügend flexibel seien. SVP und GLP begrüssten hingegen den Entwurf, da er dem Zeitgeist entspreche und Chancen für Arbeitnehmende und Arbeitgebende biete. Diesem Votum schloss sich auch die FDP an, kritisierte aber, dass die Revision «unnötig kompliziert ausgestaltet» sei.
Auch bei den Detailfragen gingen die Meinungen der Vernehmlassungsteilnehmenden teils stark auseinander: Einige Vernehmlassungsteilnehmende bemängelten, dass der Geltungsbereich der Vorlage mit der Formulierung «Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer ab 18 Jahren» zu wenig konkret sei und dass die teilweise weit gefassten Definitionen der Kriterien für die Gewährung von Telearbeit in der Praxis viel Interpretationsspielraum liessen. Während die Gewerkschaften noch zusätzliche Kriterien für die Gewährung von Telearbeit forderten, wie beispielsweise eine minimale Lohnhöhe, verlangten einige Arbeitgeberverbände die Streichung der vorgeschlagenen Kriterien, da diese bestimmten Arbeitnehmenden den Zugang zu Telearbeit verwehrten. Auch bei der Regelung der Telearbeit an Sonntagen gingen die Meinungen auseinander: Während einige Vernehmlassungsteilnehmende – beispielsweise die FDP – die maximale Anzahl von neun Sonntagen pro Jahr, an denen Telearbeit verrichtet werden dürfte, als «zu restriktiv» empfanden, forderten andere deutlich strengere Regeln für Telearbeit an Sonntagen bis hin zu einem vollständigen Verbot. Auf einige Kritik stiess die Ausweitung der Höchstdauer der täglichen Arbeitszeit von 14 auf 17 Stunden, da dies im Widerspruch zu den täglichen Ruhezeiten stehen und die Gesundheit der Arbeitnehmenden gefährden könnte. Mit dem gleichen Argument monierten einige Vernehmlassungsteilnehmende die Verkürzung der Ruhezeiten, wobei gleich fünfzehn Kantone (BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NW, OW, SG, SO, TG, UR, ZG und ZH) kritisierten, dass die Möglichkeit von einem «Unterbruch der Ruhezeit für dringende Tätigkeiten» das Recht auf Nichterreichbarkeit beschneide. Schliesslich gingen auch die Meinungen darüber auseinander, ob sich die Revision auf das ArG beschränken oder ob auch das OR geändert werden sollte.

Assouplissement des conditions relatives au télétravail (Iv.pa.16.484)
Dossier: Réglementation du télétravail
Dossier: Libéralisation du temps de travail
Dossier: Révision de la Loi sur le travail (LTr)

Anfang Dezember 2024 schickte der Bundesrat die Vorlage zur Revision des Bundesgerichtsgesetzes in die Vernehmlassung. Die «Kleine BGG-Revision» soll jene Elemente der 2020 noch gescheiterten Änderung umsetzen, die damals unbestritten waren. In der Antwort auf ein entsprechendes Postulat Caroni (fdp, AR) hatte die Regierung bereits aufgezeigt, welche Bereiche der damaligen Vorlage sie als «sinnvoll und politisch mehrheitsfähig» betrachtete, wie sie in ihrer Medienmitteilung zur Vernehmlassung ausführte. Diese unstrittigen Elemente flossen entsprechend, zusammen mit einigen redaktionellen Änderungen, in die neue Vorlage ein, womit auch eine Motion Caroni erfüllt werde, so der erläuternde Bericht zur Vernehmlassung. Mit den geplanten geringfügigen Anpassungen der Gerichtsorganisation und marginaler Vereinheitlichung von Verfahrensfragen soll eine «technische Verbesserung der Rechtslage und die Stärkung der Rechtssicherheit» angestrebt werden, so der erläuternde Bericht weiter. Die Frist für die Vernehmlassung wurde auf den 21. März 2025 festgesetzt.

Vernehmlassung zur «Kleinen BGG-Revision»
Dossier: Modification de la loi sur le Tribunal fédéral

Mitte Oktober 2024 veröffentlichte die WBK-SR den Ergebnisbericht zur Vernehmlassung zum von ihr erarbeiteten Alternativmodell zur Unterstützung der familienergänzenden Kinderbetreuung. Im Unterschied zum ersten, von der WBK-NR in Erfüllung einer eigenen parlamentarischen Initiative ausgearbeiteten Entwurf, der vom Bund eine Kostenbeteiligung an den familienexternen Kinderbetreuungskosten der Eltern forderte, sah das Alternativmodell die Einführung einer Betreuungszulage im Rahmen des Familienzulagengesetzes vor. Die Betreuungszulage würde somit über Beiträge der Arbeitgebenden und allenfalls auch der Arbeitnehmenden finanziert. Mit Ausnahme der Förderbeiträge für die Programmvereinbarungen wären die Ausgaben für den Bund somit haushaltsneutral. Im Unterschied zum Entwurf der WBK-NR verzichtete die WBK-SR in ihrem Entwurf zudem darauf, Massnahmen zur Verbesserung der Qualität der externen Kinderbetreuung in die Programmvereinbarungen aufzunehmen, da solche Massnahmen vorderhand in die Kompetenz der Kantone und Gemeinden fielen.
In der Vernehmlassung zum Alternativmodell äusserten sich neben 25 Kantonen und elf Parteien auch 20 Wirtschaftsverbände, über 50 Organisationen im Bereich der Kinderbetreuung und weitere interessierte Kreise, darunter insbesondere Frauen-, Kinder- und Familienorganisationen sowie Organisationen für Menschen mit Behinderungen. Der Ergebnisbericht zeigte ein deutlich gemischteres Bild der Reaktionen im Vergleich zum ersten, von der WBK-NR erarbeiteten Vernehmlassungsentwurf, welcher auf überwiegende Zustimmung gestossen war.

Von den Parteien stellten sich die EVP, die GLP sowie die Mitte (inklusive Mitte Frauen und Junge Mitte) im Grunde hinter den Entwurf, lehnten teilweise aber die vorgeschlagene Finanzierung ab. Die FDP und die SVP lehnten die Erarbeitung einer Vorlage zur Unterstützung der familienergänzenden Kinderbetreuung im Grundsatz ab – so auch den neuen Entwurf – während sich die FDP-Frauen, die Grünen, die SP und die SP Frauen explizit gegen das nun präsentierte Modell stellten, dem ursprünglichen Modell jedoch positiv gegenüberstanden. Trotz ihrer Unterstützung der Vorlage forderten die GLP und die Mitte Frauen ebenfalls eine Rückkehr zu einer Finanzierung durch den Bund. Während die GLP eine reine Bundesfinanzierung bevorzugte, sprach sich die Mitte für eine gemischte Finanzierung durch Arbeitnehmende, Arbeitgebende und die Kantone aus, während sich die SP und die SP Frauen gegenüber einer paritätischen Finanzierung durch Arbeitgebende und den Bund offen zeigten. Nicht zuletzt forderten die Grünen, die SP (inklusive Frauen) sowie die Mitte Frauen, den Geltungsbereich nicht auf Kinder bis zum Ende des 7. Lebensjahres zu beschränken, sondern bis zur Vollendung des 12. Jahres auszudehnen, da auch im Primarschulalter noch Betreuungsbedarf für die Kinder bestehe. Diese Forderung wurde auch von einem Grossteil der Interessenorganisationen eingebracht. Die Beschränkung der Betreuungszulage auf die institutionelle Betreuung hingegen wurde abgesehen von der SVP von den Parteien entweder nicht kommentiert oder gar explizit begrüsst.

Von den 25 Kantonen stellten sich deren 12 im Grunde hinter den von der zuständigen Kommission der Kantonskammer ausgearbeiteten Entwurf. Der Kanton Appenzell Ausserrhoden stand der Vorlage als dreizehnter Kanton zwar ebenfalls positiv gegenüber, betonte jedoch, dass demjenigen Modell Vorrang gegeben werden sollte, das politisch mehrheitsfähiger sei und dem Sinne der zugrunde liegenden parlamentarischen Initiative besser entspreche. Die verbleibenden 12 stellungnehmenden Kantone stellten sich gegen den neuen Entwurf, teilweise da sie das erste Modell bevorzugten. Das Modell mit Bundesbeteiligung hatten in der ersten Vernehmlassung zum Geschäft 23 von 26 stellungnehmende Kantonen unterstützt. Auch unter denjenigen Kantonen, die sich explizit zur Finanzierungsfrage äusserten, stellte sich lediglich eine Minderheit hinter die vorgeschlagene Finanzierung über die Arbeitgebendenbeiträge (BS, GL, NW, SH und ZH). Weitere sieben Kantone präferierten eine Mischfinanzierung durch zusätzliche Bundesbeteiligung und forderten in einzelnen Fällen auch dazu auf, die Arbeitnehmenden in die Pflicht zu nehmen. Sechs weitere Kantone sahen ausschliesslich den Bund in der Finanzierungspflicht (AG, GE, NE, SO, TI und VD). Mehrheitlich positiv äusserten sich die Kantone hingegen zur Möglichkeit, die Betreuungszulage über die Familienausgleichskassen zu entrichten; der mutmassliche administrative Aufwand wurde als vertretbar eingeschätzt.

Unter den Wirtschaftsverbänden fand sich kaum Unterstützung für das vorgelegte Alternativmodell, das in erster Linie durch deren Mitglieder finanziert würde. Eine solche Finanzierung wurde von Arbeitgebendenverbänden klar abgelehnt, so auch vom Schweizerischen Arbeitgeberverband, der die Vorlage ansonsten im Grunde unterstützte. Zehn Wirtschaftsverbände, darunter economiesuisse, lehnten die Vorlage grundsätzlich ab. Nicht zuletzt brachten einige dieser Akteure vor, dass sie die Kantone und Gemeinden in der Finanzierungspflicht sehen. Acht weitere Verbände, unter anderem der SGV, SGB, Travail.Suisse und Gastro.Suisse, betonten, dass sie einem anderen Modell als dem nun vorgelegten zustimmen würden, wobei sie sich teilweise auf die nationalrätliche Vorlage bezogen.

Obwohl auch die Mehrheit der Organisationen und interessierten Kreise die Vorlage grundsätzlich unterstützte, zeigten sich nur wenige mit der vorgeschlagenen Finanzierung einverstanden. Während sich etwa Alliance Enfance, Kinderschutz Schweiz und Pro Juventute für eine alleinige Finanzierung durch den Bund aussprachen, befürworteten unter anderem kibesuisse und verschiedene eidgenössische Kommissionen (EKFF, EKF, EKKJ) eine geteilte Finanzierung zwischen Arbeitgebenden und Bund. Die EKFF stellte sich zudem explizit gegen eine Mitfinanzierung durch die Arbeitnehmenden. Auch erachteten viele Interessenorganisationen, aber auch die SP, die Mitte Frauen und der SGB, die vorgeschlagene Höhe der Zulage als zu tief – der Entwurf der WBK-SR sah einen Mindestbetrag der monatlichen Zulage von CHF 100 pro Kind und Betreuungstag vor. Zudem forderten weitgehend dieselben Kreise eine starke Erhöhung der Betreuungszulage für Kinder mit Behinderungen, wobei nicht selten auch eine einkommensabhängige und an den tatsächlichen Betreuungskosten orientierte finanzielle Unterstützung gefordert wurde.

Die Interessenorganisationen begrüssten ebenso wie die Mehrheit der restlichen Vernehmlassungsteilnehmenden die drei mit Programmvereinbarungen unterstützten Förderbereiche, wovon diejenigen zur frühen Förderung von Kindern und zur Schaffung zusätzlicher institutioneller Betreuungsplätze bereits bestehen und derjenige zur Schaffung von Plätzen für Kinder mit Behinderungen neu eingeführt werden soll. Darüber hinaus forderten sie, ebenso wie elf Kantone und verschiedene Parteien (Grüne, SP, EVP, Mitte Frauen), die Wiederaufnahme des Förderbereichs Qualität. Dabei vertraten die Interessenorganisationen die Position, dass nur qualitativ hochwertige Kinderbetreuungsangebote in Anspruch genommen würden und sich somit nur diese positiv auf die Erwerbstätigkeit von Eltern auswirken können. Nicht zuletzt forderte die Mehrheit der Organisationen und interessierten Kreise zusätzliche Mittel für die Programmvereinbarungen, wobei sie Sukkurs erhielten von der SP, den Mitte Frauen, den Grünen, dem SGB und einigen Kantonen (AR, BL, BS, FR, OW, SO, TI, VD).

Nach Vorliegen der Vernehmlassungsergebnisse machte sich die WBK-SR daran, ihren Entwurf zu finalisieren, um ihn daraufhin ihrem Rat zur Beratung vorzulegen.

Transformation du financement initial en une solution moderne (Iv.pa. 21.403)

Im Oktober 2024 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur Umsetzung und Finanzierung der Initiative für eine 13. AHV-Rente. Die Volksinitiative war im März 2024 von Volk und Ständen angenommen worden, wobei der Initiativtext keine konkreten Angaben zur Kostendeckung der Zusatzrente enthielt. Der Bundesrat schrieb in seiner Botschaft, «dass die 13. Altersrente nicht über längere Zeit durch die bisherigen Mittel der AHV finanziert werden kann», weswegen er vier Finanzierungsvorschläge ausgearbeitet und in die Vernehmlassung geschickt habe. Alle Varianten sahen eine Erhöhung der Beitragssätze vor, die teilweise mit einer zusätzlichen Erhöhung der Mehrwertsteuer kombiniert würden. Zudem soll der Bundesbeitrag an die AHV reduziert werden, damit die Bundesfinanzen durch die Finanzierung nicht noch mehr in Schieflage gerieten. Dieser Ausfall des Bundesbeitrags werde je nach Variante unterschiedlich über die Lohnbeiträge, die Mehrwertsteuer oder das AHV-Vermögen kompensiert. Weiter soll die 13. AHV-Rente – analog zur Forderung der überwiesenen Motion Stark (svp, TG; Mo. 24.3221) – erstmals im Dezember 2026 und anschliessend jährlich in toto ausbezahlt und bei der Berechnung der EL nicht berücksichtigt werden.

Die Vernehmlassung fand von Ende Mai 2024 bis Anfang Juli 2024 statt, wobei insgesamt 100 Stellungnahmen (26 Kantone, 7 Parteien, 67 Organisationen und Weitere) eingereicht wurden. Die Vernehmlassungsteilnehmenden waren damit einverstanden, dass die 13. AHV-Rente bei der Berechnung der EL unberücksichtigt bleiben soll. Den angedachten Fahrplan, wonach die 13. AHV-Rente fristgerecht im Jahr 2026 zum ersten Mal ausbezahlt werden soll, beurteilten sechzehn Kantonen (AR, BL, FR, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TI, VS, ZG, ZH) «als äusserst knapp». Die Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden sprach sich für eine jährliche Auszahlung aus; drei Kantone (FR, SG, SZ), die SP60+, der SGV sowie sieben weitere Organisationen und Interessierte befürworteten jedoch eine monatliche Auszahlung, da diese administrativ einfacher zu handhaben sei oder «weil Rentnerinnen und Rentner mit finanziellen Schwierigkeiten dadurch stärker entlastet würden», so beispielsweise die Stellungnahme des Kantons St. Gallen. Für viel Diskussionsstoff sorgten die verschiedenen Finanzierungsvarianten, denn obschon «[d]er Bedarf an zusätzlichen Einnahmen zur Finanzierung der 13. Altersrente [ ... ] grundsätzlich anerkannt» wurde, gingen hier die Meinungen teils weit auseinander. Während die Mitte und die SP betonten, dass möglichst schnell eine Finanzierungsmöglichkeit für die 13. AHV-Rente gefunden werden müsse, verlangten FDP, GLP und SVP sowie zwei Dachverbände der Wirtschaft (SGV und KFMV), dass die Finanzierung «im Rahmen der nächsten AHV-Reform» erfolgen müsse. Aus diesem Grund forderten einige Vernehmlassungsteilnehmende – darunter zwei Kantone (TG, OW), die FDP und einige Verbände – die vorliegende Finanzierungsvorlage vollständig abzulehnen und einen gänzlich neuen Weg einzuschlagen. Viel Kritik erntete in der Vernehmlassung die Senkung des Bundesbeitrags an die AHV: Die Kosten würden so zu stark auf die Bevölkerung abgewälzt und der Bund entziehe sich seiner Verantwortung. Die Vernehmlassungsteilnehmenden, bei denen der Vorschlag auf offene Ohren stiess, begründeten ihre Unterstützung mit dem wachsenden Defizit der Bundesfinanzen. Die Finanzierung über eine reine Erhöhung der Lohnbeiträge fand einzig im linken Lager Anklang, wurde aber von sämtlichen Kantonen und von der Grossmehrheit der weiteren Vernehmlassungsteilnehmenden abgelehnt, «weil dabei ausschliesslich die erwerbstätige Bevölkerung zur Kasse gebeten» würde. Die Finanzierungsvariante, welche eine Erhöhung der AHV-Beitragssätze und eine Erhöhung der Mehrwertsteuer vorsah, erhielt hingegen viel Zuspruch: Dabei würde die 13. AHV-Rente generationenübergreifend finanziert und die Arbeitnehmenden nicht überproportional finanziell belastet. Ein Grossteil der teilnehmenden Wirtschaftsverbände zeigte sich mit allen vorgeschlagenen Finanzierungsvarianten unzufrieden und forderte «eine ausschliessliche Erhöhung der Mehrwertsteuer». Dies schone die Wirtschaft und verteile die Kosten auf die gesamte Gesellschaft. Einige Parteien wollten bei der Finanzierung alternative Wege gehen. So machten sich beispielsweise die Mitte, die EVP und die Grünen für eine Finanztransaktionssteuer stark.

Der Bundesrat entschied sich schliesslich in seiner Botschaft dazu, keinen der unterbreiteten Finanzierungsvorschläge weiterzuverfolgen und wählte stattdessen eine alleinige Erhöhung der Mehrwertsteuer für die Finanzierung der 13. AHV-Rente. Konkret wolle «der Bundesrat den Normalsatz um 0.7 Prozentpunkte, den reduzierten Satz um 0.2 Prozentpunkte und den Sondersatz für Beherbergungsleistungen um 0.4 Prozentpunkte» erhöhen. Da für eine Änderung der Mehrwertsteuer die BV angepasst werden müsse, werde die Stimmbevölkerung über die Erhöhung in einer Volksabstimmung entscheiden. An der Senkung der Bundesbeiträge an die AHV, die in der Vernehmlassung auf viel Kritik gestossen war, hielt der Bundesrat fest. Diese sollen aber nur von 20.2 Prozent auf 19.5 Prozent und nicht wie ursprünglich vorgesehen auf 18.7 Prozent gesenkt werden. Bei den Modalitäten bezüglich der Auszahlung der 13. AHV-Rente gab es keine Überraschungen: Die Rente soll wie geplant im Dezember 2026 das erste mal und danach jährlich ausbezahlt und bei der Berechnung der EL nicht berücksichtigt werden.

Application et financement de l'initiative pour une 13e rente AVS (MCF 24.073)
Dossier: Consultation et mise en œuvre de l'initiative pour une 13e rente AVS

Unter Kenntnis des Vernehmlassungsberichtes entschied die RK-SR mit 5 zu 4 Stimmen, dem Ständerat den Entwurf zur Verankerung der Unverjährbarkeit von Mord im StGB und MStG unverändert zu unterbreiten. Eine Minderheit beantragte, nicht auf die Vorlage einzutreten. Gleichzeitig entschied die Kommission, die Beratung der Motion Egger (svp, SG) bezüglich Unverjährbarkeit von sexuellem Missbrauch von Minderjährigen vorerst auszusetzen. Dies mit der Begründung, zuerst die Stellungnahme des Bundesrates zur Standesinitiative abzuwarten.

Pas de prescription pour les crimes les plus graves (Iv. ct. 19.300)

Im Oktober 2024 entschied sich die RK-SR mit 7 zu 4 Stimmen, die Vorlage des Bundesrates über die Transparenz juristischer Personen (TJPG) in zwei separate Entwürfe aufzuteilen. Neu sollen die Grundlagen für ein eidgenössisches Transparenzregister der wirtschaftlich berechtigten juristischen Personen getrennt von den geplanten Sorgfaltspflichten für Beraterinnen und Berater behandelt werden. Während Ersteres rasch umgesetzt werden soll, beauftragte die Kommission die Verwaltung, für Zweiteres einen neuen Vorschlag auszuarbeiten. Dieser soll ausschliesslich die Kernrisiken risikobehafteter Tätigkeiten von Beraterinnen und Beratern dem GwG unterstellen. Die Kommission reagierte damit auf die in der Vernehmlassung geäusserte Kritik der betroffenen Berufsgruppen.

Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (MCF 24.046)
Dossier: Loi sur le blanchiment d'argent

Nachdem die Referendumsfrist für die Änderung des Zweitwohnungsgesetzes am 4. Juli 2024 ungenutzt verstrichen war, setzte der Bundesrat das abgeänderte Gesetz auf den 1. Oktober 2024 in Kraft. Neu dürfen beim Umbau und Wiederaufbau nach Abbruch altrechtlicher Wohnungen auch zusätzliche Wohneinheiten geschaffen werden. Die Wohnraumfläche darf in diesem Fall um bis zu dreissig Prozent erweitert werden.

Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit (Pa.Iv 20.456)

In der Herbstsession 2024 widmete sich der Ständerat erstmals einem Entwurf der UREK-NR zur Anpassung des Verbandsbeschwerderechts. Dieses soll laut Vorlage bei «kleineren Bauvorhaben von geringer Bedeutung» eingeschränkt werden können.

Eine Minderheit Stocker (sp, SH) zweifelte an der Notwendigkeit der Vorlage und beantragte Nichteintreten. Der Minderheitensprecher räumte zwar ein, dass zahlreiche Einsprachen Bauvorhaben verhindern würden und hier Handlungsbedarf bestehe. Diese Einsprachen würden jedoch mehrheitlich von Anwohnenden statt von Umweltverbänden stammen. Die vorgeschlagene Lösung treffe hingegen lediglich die Umweltverbände, deren Anliegen jedoch häufig gerechtfertigt seien, wie die hohe Erfolgsquote der Verbandsbeschwerden vor dem Bundesgericht zeige. Der Ständerat folgte jedoch der Kommissionsmehrheit und trat mit 30 zu 14 Stimmen auf die Vorlage ein.

In der Detailberatung beantragte die Mehrheit der zuständigen UREK-SR insgesamt zwei Differenzen zur Version des Nationalrats: Erstens solle das Verbandsbeschwerderecht lediglich bei Ortsbildern nationaler, nicht aber kantonaler und kommunaler Bedeutung, aufrechterhalten bleiben. Gemäss Einschätzungen der Kommissionsmehrheit seien die kantonalen und kommunalen Ortsbilder durch die verantwortlichen Behörden bereits zur Genüge geschützt. Eine Minderheit Vara (gp, NE) weibelte dafür, das Verbandsbeschwerderecht analog zum Entscheid des Nationalrats weiterhin auch auf alle bedeutsamen Ortsbilder anzuwenden. Trotz Unterstützung des Bundesrats für die Minderheit folgte der Ständerat mit 28 zu 15 Stimmen der Mehrheit. Zweitens wollte die Mehrheit der Kommission das Verbandsbeschwerderecht im Gewässerraum abschaffen. Lediglich beibehalten bleiben soll es im Falle von Biotopen nationaler, kantonaler und kommunaler Bedeutung. Auch hier argumentierte die Kommissionsmehrheit, dass Kantone und Gemeinden die Interessenabwägungen jeweils angemessen vornehmen würden und das Verbandsbeschwerderecht nicht notwendig sei. Eine zweite Minderheit Vara forderte auch hier, auf die Einschränkung des Verbandsbeschwerderechts zu verzichten. Die Minderheitensprecherin betonte, dass Gewässerräume zu den am stärksten bedrohten Ökosystemen zählen und Profit nicht über den Naturschutz gestellt werden solle. Doch auch dieser Antrag fand vergleichsweise wenig Anklang im Ständerat und wurde mit 28 zu 16 Stimmen abgelehnt. Mit 30 zu 15 Stimmen scheiterte schliesslich auch eine Minderheit Stocker, die den Antrag unterbreitete, dass das Verbandsbeschwerderecht nur bei Wohnbauten von einer Geschossfläche unter 250 Quadratmetern anstelle der vorgesehenen 400 Quadratmeter ausgesetzt werden dürfte. Derselbe Antrag war zuvor ebenfalls im Nationalrat abgelehnt worden. In der Gesamtabstimmung sprach sich die kleine Kammer mit 30 zu 14 Stimmen für den angepassten Entwurf aus.

Zurück im Nationalrat wurden die bestehenden Differenzen zum Ständerat auf Antrag der Mehrheit der UREK-NR aus dem Weg geräumt. Ein Einzelantrag Munz (sp, SH), welcher forderte, dass das Verbandsbeschwerderecht weiterhin aufrechterhalten bleiben solle, wenn sich die Wohnbauten im Gewässerraum befinden und mehr als geringfügig in diesen hineinragen, scheiterte trotz Unterstützung der Fraktionen der SP, Grünen und GLP mit 118 zu 72 Stimmen. Auch Umweltminister Albert Rösti hatte dem Einzelantrag seine Unterstützung zugesagt.

In den Schlussabstimmungen nahmen der Ständerat und der Nationalrat die Gesetzesvorlage mit 29 zu 13 Stimmen (keine Enthaltungen), beziehungsweise mit 124 zu 67 Stimmen (bei 4 Enthaltungen), an. Gegen Annahme stellten sich die geschlossen stimmenden Fraktionen der Grünen und der SP sowie eine Mehrheit der Mitglieder der GLP-Fraktion.

Droit de recours des organisations. David contre Goliath (Iv.pa. 19.409)

In der Herbstsession 2024 kam es sodann zur Differenzbereinigung der Kulturbotschaft 2025–2028. Der Nationalrat hatte einige Tage zuvor vier Differenzen zum Vorschlag des Ständerats geschaffen.

Unbestritten war, dass die Filmförderung neu teilweise auch mit Verpflichtungskrediten finanziert werden soll. Der Ständerat folgte hier entsprechend dem Nationalrat und beseitigte die beiden damit verbundenen Differenzen stillschweigend. Ebenfalls stillschweigend hiess der Ständerat eine Änderung des Nationalrates beim Sprachförderungsgesetz gut. Dieser hatte entschieden, dass die Sprachen Rätoromanisch und Italienisch nicht nur wie vom Bundesrat vorgesehen ausserhalb, sondern auch innerhalb der Kantone Graubünden und Tessin gefördert werden sollen.

Für Diskussionen sorgte sodann der Entscheid des Nationalrates, die Finanzmittel für Pro Helvetia um CHF 6.5 Mio. zu kürzen. Der Ständerat entschied mit 30 zu 8 Stimmen (2 Enthaltungen), seiner Kommissionsmehrheit zu folgen, welche diese Kürzung ablehnte und hielt entsprechend an der Differenz fest. Simon Stocker (sp, SH) warf dem Nationalrat vor, dass diese Kürzung «eine Art Strafaktion gegen Pro Helvetia» gewesen sei, weil man mit deren Handlungen in Russland nicht einverstanden gewesen sei. Eine Minderheit um Jakob Stark (svp, TG) wollte hier dem Nationalrat folgen. Er glaube nicht, dass diese Kürzungen tatsächlich die Aktivitäten von Pro Helvetia im Ausland in Gefahr bringen würden, so der SVP-Ständerat, der mit seinem Ansinnen aber erfolglos blieb.

Auch im Nationalrat drehte sich daraufhin der Wind. Seiner Kommissionsmehrheit folgend lenkte der Nationalrat mit 106 zu 79 Stimmen (2 Enthaltungen) ein und lehnte die Kürzung ebenfalls ab. Auch hier hatte eine Minderheit um Sylvain Freymond (svp, VD) an der Kürzung festhalten wollen. Katharina Prelicz-Huber (gp, ZH) hatte derweil für die WBK-NR festgehalten, dass Pro Helvetia derzeitig in einem Überprüfungsprozess stecke, welcher Ende Jahr zeigen werde, was alles genau finanziert wird.

Da auf der einen Seite der Nationalrat entschieden hatte, die Debatte zum Bundesgesetz über die Schweizerische Nationalbibliothek bis in die Wintersession 2024 zu sistieren und der Ständerat auf der anderen Seite entschieden hatte, dasselbe mit dem Bundesgesetz über den internationalen Kulturgütertransfer zu tun, blieben vorerst keine weiteren Differenzen offen.

Gut eine Woche nach der Differenzbereinigung nahmen sowohl der Ständerat als auch der Nationalrat die Kulturbotschaft 2025–2028 in der Schlussabstimmung jeweils einstimmig an.

Message culture 2025-2028 (MCF 24.027)

In der Herbstsession 2024 beriet der Nationalrat die Motion der FK-SR, die ein rasch wirksames Entlastungspaket, das auch gebundene Ausgaben einschliesst, forderte. Kommissionssprecher Peter Schilliger (fdp, BE) betonte, dass die Motion eine wichtige Unterstützung für die bereits laufenden Arbeiten des Bundesrates sei, der im März 2024 eine umfassende Aufgaben- und Subventionsüberprüfung initiiert habe, deren Bericht bereits vorliege. Trotz dieser bestehenden Massnahmen erachte es eine Kommissionsmehrheit als entscheidend, dass das Parlament dem Bundesrat mit dieser Motion zusätzlichen Rückhalt gebe. Die FK-NR unterstützte den Vorstoss ihrer Schwesterkommission mit 17 zu 8 Stimmen. Felix Wettstein (gp, SO) vertrat den Minderheitsantrag zur Ablehnung der Motion und argumentierte, dass diese überflüssig sei, da die geforderten Massnahmen bereits umgesetzt würden. Eine Verkürzung der Vernehmlassungsfrist bei solch weitreichenden Massnahmen, die möglicherweise Verfassungsänderungen erforderten – wie sie die Motion ebenfalls verlangte –, sei zudem unangemessen und würde auf Unverständnis bei Kantonen und Verbänden stossen. Schliesslich nahm der Nationalrat die Motion mit 122 zu 55 Stimmen an, womit übereinstimmende Beschlüsse der beiden Räte vorlagen. Die ablehnenden Stimmen stammten aus den Reihen der SP und der Grünen.

Rasch wirksames Entlastungspaket, das auch gebundene Ausgaben mit einschliesst (Mo. 24.3395)
Dossier: Mesures d'assainissement des finances fédérales (2024–2026)

Als Erstrat beriet der Ständerat in der Herbstsession 2024 die Totalrevision des Gütertransportgesetzes (GüTG). Die Massnahmen der letzten Totalrevision des GüTG 2015 hätten bisher nicht die angestrebte Wirkung gezeigt, so Kommissionssprecher Josef Dittli (fdp, UR) im Rat. Mit der erneuten Totalrevision solle nun der multimodale Gütertransport gefördert und insbesondere der Schienengüterverkehr weiter gestärkt werden. Dadurch könne eine Rückverlagerung auf die Strasse verhindert und ein Beitrag zum Umwelt- und Klimaschutz geleistet werden. Weiter berichtete Dittli, dass die KVF-SR die Entwürfe in den Gesamtabstimmungen jeweils mit 11 zu 2 Stimmen angenommen habe und dass die mitberichtende FK-SR die Finanzierung ohne Mehrbelastung des Bundeshaushalts begrüsst habe.
Anschliessend beantragte das KVF-SR-Mitglied Esther Friedli (svp, SG) Nichteintreten auf die Vorlage. Friedli bestritt nicht, dass der multimodale Güterverkehr wichtig sei für den Wirtschaftsstandort Schweiz. Im bundesrätlichen Entwurf werde der Güterverkehr auf der Strasse jedoch benachteiligt, während für den bereits stark geförderten Schienengüterverkehr weitere Subventionen geschaffen würden. Die SVP-Ständerätin verwies zudem auf die Expertengruppe zur Aufgaben- und Subventionsüberprüfung, die in ihrem Bericht geraten hatte, auf weitere Massnahmen zur Förderung des Schienengüterverkehrs zu verzichten. Diese Subventionierung sei aus volkswirtschaftlicher und klimapolitischer Sicht nicht mehr sinnvoll.
Verkehrsminister Albert Rösti legte in seinem Votum die in der Vorlage geplanten Massnahmen dar, mit welchen der multimodale Gütertransport gestärkt werden solle. Der Bundesrat habe die Empfehlungen der genannten Expertengruppe genau beraten und schliesslich entschieden, an der Förderung des Schienengüterverkehrs festzuhalten. Der Bundesrat sei der Überzeugung, dass viele Wirtschaftszweige und insbesondere die ländlichen Regionen auf einen multimodalen Güterverkehr angewiesen seien. Zudem werde damit gerechnet, dass durch eine Einstellung der Subventionierung des Schienengüterverkehrs rund 300'000 zusätzliche Lastwagen auf der Strasse verkehren würden, was zu einem Verkehrschaos führen werde, so Rösti.
Der Ständerat beschloss schliesslich mit 33 zu 6 Stimmen bei 5 Enthaltungen Eintreten. Für Nichteintreten stimmten nur die SVP-Ständerätinnen und -räte.

Nach der wortreichen Eintretensdebatte folgte eine weit kürzere Detailberatung, auch wenn der Ständerat im ersten Teil der Vorlage über insgesamt sieben Änderungsanträge der KVF-SR abzustimmen hatte. Die Mehrheit der Änderungsanträge bezog sich auf die Förderung des Einzelwagenladungsverkehrs (EWLV), wobei unter anderem auch der Kritik der RailCom in Bezug auf die Wettbewerbssituation zwischen dem Einzelwagenladungsverkehr und dem Verkehr mit Ganzzügen Rechnung getragen wurde. All diese von der KVF-SR vorgeschlagenen Anpassungen hiess der Ständerat diskussionslos gut.
Weiter schlug der Bundesrat in diesem Teil der Vorlage auch verschiedene Anpassungen an anderen Erlassen neben dem GüTG vor. Änderungen gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf wurden im Rat für das Eisenbahngesetz beantragt. Betreffend die Aufgaben der RailCom als Aufsichtsbehörde schlug die KVF-SR vor, ihre Schlichtungskompetenzen auch auf den EWLV auszudehnen. Laut Kommissionssprecher Dittli würde so ein weiterer Kritikpunkt der RailCom am Erlassentwurf aufgenommen. Gegen diesen Antrag stellte sich eine Kommissionsminderheit, die von Baptiste Hurni (sp, NE) vertreten wurde: Die Aufsicht über den EWLV sei keine Kompetenz der RailCom und Streitigkeiten im Bereich des EWLV seien bisher nie aufgetaucht. Zudem würde diese Kompetenzerweiterung zu einer Doppelspurigkeit zwischen der RailCom und der Weko führen, so Hurni. Diese Haltung vertrat auch Bundesrat Rösti, welcher sich hinter den Minderheitsantrag stellte. Der Ständerat folgte dieser Empfehlung und lehnte mit 24 zu 18 Stimmen (keine Enthaltung) die Kompetenzerweiterung der RailCom ab, wobei sich die Mehrheit der Mitte- und SVP-Fraktion sowie zwei Stimmen aus der FDP für den Antrag der Kommissionsmehrheit ausgesprochen hatten. In allen anderen Punkte folgte der Ständerat dem bundesrätlichen Entwurf.
Schlussendlich war die Zustimmung zu diesem ersten Teil der Vorlage gross: In der Gesamtabstimmung wurde er mit 35 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen. Gegen die Vorlage stimmten einzig drei Mitglieder der SVP.

Die Teile 2 bis 4 des bundesrätlichen Entwurfs regelten die Finanzierung der verschiedenen vorgesehenen Anpassungen am GüTG. Beim Bundesbeschluss über einen Verpflichtungskredit für die Förderung und Modernisierung des EWLV auf der Schiene folgte der Ständerat stillschweigend dem Entwurf des Bundesrats und nahm die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 34 zu 4 Stimmen (4 Enthaltungen) an. Zu einem noch etwas deutlicheren Ausgang kam es beim Bundesbeschluss über den Verpflichtungskredit für die Einführung der digitalen automatischen Kupplung: Die Vorschläge des Bundesrats wurden kommentarlos gutgeheissen und die Gesamtabstimmung fiel mit 37 zu 4 Stimmen (1 Enthaltung) zugunsten der Vorlage aus. Der letzte Teil der Vorlage betreffend den Zahlungsrahmen für die Abgeltung des bestellten Gütertransportangebots auf der Schiene passierte die Gesamtabstimmung diskussionslos mit 33 zu 3 Stimmen (5 Enthaltungen) für den bundesrätlichen Entwurf. Die Gegenstimmen stammten jeweils aus der SVP-Fraktion.

Schliesslich genehmigte der Ständerat auch die Abschreibung von vier parlamentarischen Vorstössen, welche in der Totalrevision des GüTG aufgegriffen worden waren (Mo. 20.3221, Mo. 20.3222, Mo. 20.3286 und Po. 21.3198).

Totalrevision des Bundesgesetzes über den Gütertransport durch Bahn- und Schifffahrtsunternehmen (BRG 24.017)

Après le refus d'entrer en matière du Conseil des Etats, en février 2024, le Conseil national s'est penché, à son tour, sur le projet de loi pour soumettre les infrastructures énergétiques stratégiques à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Ce second tour au Conseil national a donné lieu, une nouvelle fois, à des discussions nourries. Tout d'abord, le groupe du Centre a indiqué qu'il était préférable de miser sur la Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086). En outre, selon Nicolò Paganini (centre, SG), porte-parole du groupe, il est peu probable que des infrastructures énergétiques soient acquises par des fonds souverains ou des investisseurs étrangers. Puis, le groupe socialiste a maintenu sa volonté d'entrer en matière sur ce projet de loi qui offre, selon lui, une approche préventive adéquate pour protéger les infrastructures énergétiques helvétiques. De son côté, le groupe PLR a, à nouveau, martelé l'argument de la liberté économique pour justifier sa décision de ne pas entrer en matière.
Au final, malgré le refus d'entrer en matière du Conseil des Etats et les travaux en cours sur la Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086), le Conseil national a maintenu sa décision d'entrer en matière par 120 voix contre 68 et aucune abstention. Les députés et députées s'alignent donc sur la recommandation de la majorité de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN). Dans leur volonté de refuser l'entrée en matière, le PLR (28 voix), le Centre (28 voix) et le Parti Vert'libéral n'ont été soutenu que par 3 voix de l'UDC. Les arguments relatifs à la Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers et à la liberté économique n'ont donc pas suffi.

Verkaufseinschränkung von Energieinfrastrukturanlagen an ausländische Investoren (Pa.Iv. 16.498)
Dossier: Lex Koller
Dossier: Too-big-to-fail dans le secteur de l'énergie
Dossier: Investissements étrangers dans des entreprises suisses
Dossier: Protection des infrastructures critiques
Dossier: Energie - Sécurité d'approvisionnement

In Erfüllung einer Motion Bulliard-Marbach (mitte, FR) präsentierte der Bundesrat im September 2024 seine Botschaft zur Änderung des Zivilgesetzbuches zur Verankerung des Rechts auf gewaltfreie Erziehung. Darin griff er den bereits zwei Jahre zuvor in Erfüllung eines Postulats Bulliard-Marbach skizzierten Weg auf und schlug vor, im ZGB den Grundsatz der gewaltfreien Erziehung als programmatische Norm festzuschreiben. Diese Norm soll Leitbildcharakter haben, aber keinen neuen Rechtsanspruch des Kindes auf gewaltfreie Erziehung begründen. Konkret sollen die Bestimmungen zur elterlichen Erziehung im Artikel 302 ZGB durch ein Verbot von Körperstrafen und die Ausübung anderer erniedrigender Handlungen erweitert werden. Zudem sollen niederschwellige Hilfs- und Beratungsangebote für Eltern und Kinder ausgebaut werden.

Im Rahmen der Vernehmlassung zum Vorentwurf waren 77 Stellungnahmen (26 Kantone, 7 Parteien, 44 Organisationen und Weitere) eingegangen, die den Entwurf mehrheitlich begrüssten. Als einzige Vernehmlassungsteilnehmende lehnte die SVP den Entwurf vollumfänglich ab, da sie die Schaffung einer Norm mit Leitbildcharakter als nicht notwendig erachtete. Auf der anderen Seite begrüssten die Parteien die Mitte, FDP, GLP und die Grünen sowie 11 Kantone und 2 Organisationen den Entwurf vollumfänglich. Auch wenn sie die grundsätzliche Stossrichtung unterstützten, hatten viele Vernehmlassungsteilnehmende Änderungen am Entwurf gefordert. So verlangten unter anderem die SP, die EVP, sechs Kantone (BL, GE, OW, SO, TI, VD), die EKKJ, die SODK, die Vereinigung der Kinderärzt:innen (pädiatrie schweiz) und diverse Kinderrechts- und -schutzorganisationen die explizite Verankerung eines Rechts des Kindes auf eine gewaltfreie Erziehung oder zumindest dessen Erwähnung in der Botschaft zur Gesetzesvorlage. Besagte Organisationen sowie etwa die SODK, die EKFF, die EKKJ und zwei Kantone (FR, JU) bemängelten zudem die im Vorentwurf enthaltene Formulierung von «anderen Formen entwürdigender Gewalt» – gewisse Gewaltformen würden so nicht als entwürdigend und somit vermeintlich als erlaubt angesehen. Um Klarheit zu schaffen, sei der Bundesrat angehalten, in seiner Botschaft auszuführen, was genau unter gewaltfreier Erziehung gemeint sei. Diese Forderung wurde neben den genannten Organisationen auch von der SP, sechs Kantonen (BS, GR, LU, SH, VD, ZH) und den Universitäten Lausanne und Genf sowie von pädiatrie schweiz unterstützt. Auch psychische (SP; BS, GR, SH, VD, ZH sowie 20 Organisationen/Interessierte) und sexuelle Gewalt (12 Organisationen) oder das Miterleben von Gewalt (insieme Schweiz; pädiatrie schweiz) sollten nach deren Willen namentlich aufgeführt werden.

Als Reaktion auf die Vernehmlassungsergebnisse ersetzte der Bundesrat in seiner Botschaft den Begriff «entwürdigende Gewalt» durch «andere Formen erniedrigender Behandlung», um einen Auffangtatbestand zu schaffen. Auf die explizite Nennung des Verbots von psychischer Gewalt verzichtete der Bundesrat nach wie vor, stellte in seiner Botschaft jedoch klar, dass diese sowohl unter das generelle Gewaltverbot als auch unter die anderen Formen erniedrigender Behandlung fallen könne. Einer expliziten Verankerung des Rechts des Kindes auf eine gewaltfreie Erziehung stand der Bundesrat ablehnend gegenüber und verwies auf seine Ausführungen im eingangs erwähnten Postulatsbericht. Auch bezüglich der Beratungsangebote blieb der Bundesrat bei seiner ursprünglichen Fassung. Er stellte in seiner Botschaft jedoch klar, dass diese Formulierung umfassend zu verstehen und somit eine breite Form von fachgerechter Unterstützung mitgemeint sei. In der Vernehmlassung hatten verschiedene Teilnehmende gefordert, dass die entsprechende Formulierung zu den Hilfs- und Beratungsangeboten ausgeweitet werden sollte.

Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision (MCF 24.077)
Dossier: Introduction du droit à une éducation sans violence dans le code civil

Mitte September 2024 legte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des UVG vor, mit der die Suva künftig die EFA mitfinanzieren kann. Die EFA – Stiftung Entschädigungsfonds für Asbestopfer – leistet finanzielle Unterstützung für Personen, die durch den Kontakt mit Asbest erkrankt sind und bei denen die Asbestexposition nicht beruflich bedingt war, sodass die Berufsunfallversicherung nicht für die erlittenen Schäden aufkommt. Am Runden Tisch Asbest, aus dem die EFA hervorgegangen war, war 2016 vereinbart worden, dass der Fonds durch freiwillige Zahlungen aus der Wirtschaft geäufnet werden soll. Diese finanzielle Unterstützung sei aber zunehmend in Gefahr, da «[s]eit dem Jahr 2020 [...] keine namhaften Zahlungen mehr registriert werden [konnten]». Die Suva sei obligatorischer Unfallversicherer für viele Branchen, die mit Asbest hantieren, dürfe aber heute aus rechtlichen Gründen keine finanziellen Beiträge an die EFA leisten, erklärte der Bundesrat. Dies wolle er nun ändern. Für künftige Zahlungen solle die Suva lediglich Ertragsüberschüsse der obligatorischen Versicherung der Berufsunfälle und Berufskrankheiten verwenden dürfen, wobei dem Suva-Rat die vollständige Kompetenz zur Verwaltung dieser Zuschüsse obliege.

Die Vernehmlassung dauerte von Ende November 2023 bis Anfang März 2024, wobei 43 Stellungnahmen (24 Kantone, 3 Parteien, 16 Organisationen und Weitere) eingereicht wurden. Mit Ausnahme der SVP sprachen sich sämtliche Vernehmlassungsteilnehmenden für den bundesrätlichen Entwurf aus. Einige Vernehmlassungsteilnehmende – darunter zwei Kantone (AG, SG), die SP und Travail.Suisse – bedauerten jedoch, dass die Gesetzesänderung aufgrund mangelnder Zuwendungen aus der Wirtschaft überhaupt nötig sei. Auch die SVP monierte «die fehlende Bereitschaft der problemverursachenden Branchen, zusätzliche Zahlungen zu leisten». Ihre Ablehnung der vorgeschlagenen Gesetzesänderung begründete sie damit, dass sich bei einer Umsetzung auch Unternehmen beteiligten müssten, die sich nichts hätten zuschulden kommen lassen. Der SGV stimmte der Finanzierung zwar zu, warf aber die Frage auf, «ob die Suva und deren Versicherte nicht überdurchschnittlich stark zur Kasse gebeten würden». Zudem forderte der Verband die Prüfung einer Mischfinanzierung aus Berufs- und Nichtberufsunfallversicherung, da es ja um die nicht-berufliche Asbestexposition gehe. Der Verein für Asbestopfer und Angehörige (VAO) und der Verein «Lunge Zürich» hielten dem entgegen, dass eine Finanzierung über die NBUV «dem Verursacherprinzip entgegenstehen würde».

LAA (financement de la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante). Modification (MCF 24.074)

In der Herbstsession 2024 befasste sich der Nationalrat als Zweitrat mit der Kulturbotschaft 2025–2028. Wie die Kommissionssprecherinnen Regina Durrer (mitte, NW) und Céline Weber (glp, VD) ausführten, begrüsste die WBK-NR die Schwerpunkte der Kulturbotschaft. Insbesondere die vorgesehenen Massnahmen zur Verbesserungen der Lohnsituation von Kulturschaffenden seien positiv bewertet worden. Jedoch kritisierten beide Rednerinnen, wie die Diskussion der Kulturbotschaft vonstatten ging. So hätte die WBK-NR aus Termingründen zu wenig Zeit gehabt, um sich in der nötigen Tiefe mit der Kulturbotschaft zu befassen, da etwa der Mitbericht der Finanzkommission bei der Beratung noch nicht vorhanden gewesen sei.

Wie bereits im Ständerat, zeigte sich in der Eintretensdebatte eine grosse Uneinigkeit bezüglich dem zweiten Entwurf, dem Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz (NHG), in welchem der Bundesrat die «hohe Baukultur» gesetzlich verankern wollte. Eine knappe Mehrheit der WBK-NR hatte beschlossen, auf das Gesetz einzutreten, hatte jedoch einige Änderungen am Text vorgenommen. Damit sollte sichergestellt werden, dass keine zusätzlichen Kompetenzen und Aufgaben für den Bund geschaffen werden. Der Nationalrat folgte jedoch mit 96 zu 90 Stimmen (4 Enthaltungen) relativ knapp einer Minderheit um Sylvain Freymond (svp, VD) und trat nicht auf das Gesetz ein. Gegen Eintreten stimmten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, die Hälfte der FDP.Liberalen-Fraktion, sowie eine Mehrheit der Mitte-Fraktion. Dominik Blunschy (mitte, SZ) hatte etwa damit argumentiert, dass die hohe Baukultur Aufgabe der Kantone sei und bleiben solle. Da bereits der Ständerat nicht darauf eingetreten war, war die Gesetzesänderung damit endgültig vom Tisch.

Auch der dritte Entwurf zum Bundesgesetz über die Nationalbibliothek, sollte in dieser Sitzung nicht diskutiert werden. So hatte die WBK-NR im Vorfeld entschieden, diese Diskussion bis zur Wintersession 2024 zu sistieren, um mehr Informationen über die Pflichtexemplarregelung einholen zu können.

Für die restlichen Entwürfe war Eintreten derweil unbestritten. Grundsätzlich betonten alle Fraktionssprechenden, dass sie die Relevanz der Kultur anerkennen und deren Förderung als wichtig erachten. Die Sprechenden der GPS-, GLP-, und SP-Fraktionen unterstrichen unter anderem, wie zentral es sei, dass die Arbeitsbedingungen in der Kulturbranche verbessert würden. Zudem waren sie sich mit der FDP-Fraktion einig, dass die Kulturbranche ein wichtiger Wirtschaftszweig in der Schweiz sei und eine enorme Wertschöpfung generiere. Während die Grünen, SP und GLP grundsätzlich eine stärkere Förderung der Kultur begrüsst hätten, waren sich alle Fraktionen bis auf die SVP einig, dass die gekürzte Version des Bundesrates mehrheitlich mitzutragen sei. Die SVP hingegen empfand die Botschaft gemäss Freymond als «gierig» und forderte entsprechend in verschiedenen Minderheitsanträgen eine Kürzung der geplanten Ausgaben.

Damit musste sich der Nationalrat in der Detailberatung nur noch mit zwei von vier Bundesgesetzen und den acht Finanzierungsbeschlüssen befassen.
Beim ersten Entwurf, dem Bundesgesetz über die Landessprachen, wollte der Bundesrat bewirken, dass die beiden Landessprachen Italienisch und Rätoromanisch ausserhalb des Tessins und Graubündens gefördert werden. Auch wenn Einigkeit vorherrschte, dass dies zu unterstützen sei, schuf der Nationalrat zwei kleinere Differenzen zur Version des Ständerats. So hiess der Nationalrat mit 180 zu 8 Stimmen (3 Enthaltungen) drei gleichlautende Einzelanträge von Martin Candinas (mitte, GR), Jon Pult (sp, GR) und Anna Giacometti (fdp, GR) gut. Diese hatten gefordert, dass die beiden Sprachen auch innerhalb der beiden Kantone gefördert werden sollen, etwa in Regionen wie Chur, wo mehrheitlich deutsch gesprochen werde.
Zudem folgte die WBK-NR der Bitte von Innenministerin Elisabeth Baume-Schneider und ihrer Schwesterkommission und ergänzte, dass die Filmbranche neu auch via Verpflichtungskredit finanziert werden soll, um den realen Bedingungen in der Filmbranche besser gerecht zu werden. Der Nationalrat hiess diese Forderung stillschweigend gut. In der Gesamtabstimmung wurde das Bundesgesetz über die Landessprachen mit 127 zu 62 Stimmen (2 Enthaltungen) gutgeheissen. Einzig die SVP-Fraktion stellte sich geschlossen gegen das Bundesgesetz.

Mit dem vierten Entwurf, der Änderung des Bundesgesetzes über den internationalen Kulturgütertransfer, wollte der Bundesrat eine gesetzliche Grundlage für die neu geschaffene unabhängige Kommission für «historisch belastetes Kulturerbe» festlegen. Der Ständerat hatte eingefügt, dass diese Kommission nur aktiv werden darf, wenn beide Parteien damit einverstanden sind. Eine Mehrheit der WBK-NR wollte hier aber dem Bundesrat folgen, welcher eine einseitige Anrufung vorgesehen hatte. Damit könnten betroffene Personen die Kommission einschalten, ohne dass die derzeitigen Besitzenden der potenziellen Raubkunst damit einverstanden sein müssen. Alles andere sei gemäss Kommissionssprecherin Regina Durrer «ein zahnloser Tiger». Bis auf die SVP sprachen sich alle Fraktionen für den Antrag der Kommissionsmehrheit aus. So hielt etwa Anna Rosenwasser (sp, ZH) für die SP-Fraktion fest, dass dies gerade für Raubkunst im kolonialen Kontext zentral sei, da es keine internationalen Abkommen gebe, auf die sich Betroffene berufen könnten. Auch Innenministerin Elisabeth Baume-Schneider sprach sich für die einseitige Anrufung aus und erinnerte daran, dass sich die Schweiz mit der Unterzeichnung der Grundsätze der Washingtoner Konferenz dazu verpflichtet habe, dafür zu sorgen, dass Raubkunst-Fälle untersucht und faire Lösungen gesucht werden. Eine Minderheit Freymond aus der SVP-Fraktion, welche hier dem Ständerat folgen und eine beidseitige Anrufung wollte, stand entsprechend auf verlorenem Posten: Der Nationalrat folgte mit 122 zu 68 Stimmen (1 Enthaltung) dem Bundesrat. In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf mit 126 zu 64 Stimmen (2 Enthaltungen) an, wobei wiederum die geschlossen stimmende SVP-Fraktion und zwei Personen der FDP.Liberalen-Fraktion dagegen stimmten.

In der Folge musste der Nationalrat noch die acht Finanzierungsbeschlüsse beraten. Insgesamt umfasste der Zahlungsrahmen CHF 987.9 Mio. über die vier Jahre hinweg. Grundsätzlich habe die WBK-NR gemäss Kommissionssprecherin Durrer darauf verzichtet, eine Erhöhung der Finanzierungsbeschlüsse vorzunehmen, um die lineare Kürzung von 2 Prozent, die der Bundesrat aufgrund der Sparmassnahmen vorgenommen hatte, zu respektieren. Trotzdem folgte der Nationalrat den Mehrheitsanträgen der FK-NR und der WBK-NR und entschied mit 120 zu 72 Stimmen (1 Enthaltung), dem Ständerat zu folgen und die Mittel für das BAK zur Finanzierung «Netzwerke Dritter» um CHF 2 Mio. zu erhöhen. Damit lehnte der Nationalrat auch gleich drei Konzeptanträge ab. Eine Minderheit der FK-NR um Jacques Nicolet (svp, VD) hatte mit einem Konzeptantrag gefordert, alle Beschlüsse auf das Niveau der letzten Kulturbotschaft zu kürzen. Die Minderheitsanträge wurden aber im Verlauf der Debatte zugunsten einer Minderheit Freymond zurückgezogen, die ebenfalls eine Rückkehr zum Niveau von 2021-2024 forderte. Auf der anderen Seite hatte Fabien Fivaz (gp, NE) eine generelle Erhöhung der Ausgaben in der Kulturbotschaft auf das Niveau, welches der Bundesrat vor der Vernehmlassung vorgesehen hatte, gefordert. Nicht zuletzt hatte auch Felix Wettstein (gp, SO) aus der FK-NR eine Erhöhung der Mittel gefordert. Auch er bezog sich dabei auf den ursprünglichen Entwurf, wollte aber im Gegensatz zur Minderheit Fivaz zusätzlich eine Teuerung von 2 Prozent berücksichtigen.
Für Debatten sorgte schliesslich vor allem ein letzter Kürzungsantrag bei der Finanzierung von Pro Helvetia. Nach der ersten Beratung hatte die WBK-NR in einer Medienmitteilung angekündigt, dass sie die Mittel für «Auslandsaktivitäten von Pro Helvetia» um CHF 6.5 Mio. kürzen möchte. Grund dafür war unter anderem, dass Aktivitäten von Pro Helvetia in Russland in Frage gestellt worden waren. Nachdem der Stiftungsrat von Pro Helvetia aber angekündigt hatte, dass sie ihr Engagement in Russland per 1. Januar 2025 einstellen und auch andere kritisierte Punkte angehen werde, zog die WBK-NR diesen Kürzungsantrag wieder zurück. Nichtsdestotrotz folgte der Nationalrat mit 102 zu 87 Stimmen (3 Enthaltungen) einer Mehrheit der FK-NR und einer Minderheit Freymond, welche die Kürzung trotzdem forderten. Fabien Fivaz hatte vergeblich argumentiert, dass bei einer solchen Kürzung insbesondere internationale Projekte von Pro Helvetia zurückstecken müssten. Konkret betreffe dies also den Auftritt der Schweiz im Ausland, worauf viele Künstlerinnen und Künstler angewiesen seien, um international eine Chance zu haben.

Mit den vorgenommenen Änderungen hiess der Nationalrat sodann alle Finanzierungsbeschlüsse mit einem ähnlichen Stimmenverhältnis gut, wobei die SVP alle Vorlagen einstimmig ablehnte. Damit ging die Kulturbotschaft mit vier Differenzen zurück an den Ständerat zur Differenzbereinigung.

Message culture 2025-2028 (MCF 24.027)

Im August 2024 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft zur Änderung des SchKG. Wie sich in der Vernehmlassung gezeigt habe, werde die Modernisierung des Betreibungswesen und die damit verbundene Digitalisierung weitestgehend begrüsst. Die Regierung blieb daher bis auf Detailanpassungen – so sollen künftig nebst Verlustscheinen auch Zahlungsbefehle elektronisch zugestellt werden können – beim ursprünglichen Gesetzesentwurf.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification (MFC 24.065)

Anfang Mai 2024 publizierte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des KVG hinsichtlich der künftigen Handhabung der Tarife der Analyselisten zulasten der OKP. Diese Änderung ging auf die überwiesene Kommissionsmotion (Mo. 17.3969) zurück, die gefordert hatte, dass die Tarifpartner statt das EDI für die Aushandlung der Tarife von Analyselisten bei ambulanten Behandlungen verantwortlich sein sollen. Das Hauptargument der SGK-SR sei damals gewesen, dass «Tarifverhandlungen die Aufnahme von innovativen Analysen in die Analysenliste beschleunigen würden», wodurch der fortwährende Anstieg der Kosten im Gesundheitswesen gemindert werden könnte. Mit der vorliegenden Teilrevision setze der Bundesrat das Motionsanliegen um, auch wenn er der Neuerung nach wie vor kritisch gegenüber stehe, wie er betonte. Dies, da er bezweifle, dass die Tarife aufgrund der Vielzahl von Tarifpartnern auf diese Weise schneller angepasst werden können. Gemäss Bundesrat steige vielmehr die Gefahr von «Blockaden», dies sei im Übrigen auch in der Vernehmlassung befürchtet worden. Eine weitere Sorge aus der Vernehmlassung sei gewesen, dass der Aufwand für die Kantone steigen könnte, was in höhere Kosten resultieren würde.

Tarifs de la liste des analyses. Modification de la LAMal (MCF 24.037)