Le Conseil fédéral a approuvé, au mois de novembre, le message concernant la modification de la loi sur la protection des marques et la révision totale de la loi pour la protection des armoiries. Le projet législatif, baptisé « Swissness », qui vise à renforcer la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse au niveau national et à faciliter leur mise en œuvre à l’étranger, pose les bases permettant de préserver durablement la valeur de la « marque Suisse ». Il définit notamment des règles plus précises dans la loi sur la protection des marques concernant les critères qu’un produit ou un service doit remplir pour être désigné comme suisse. Le projet concerne les produits naturels (dont les transformés) et les produits industriels. En ce qui concerne les produits naturels (comme les plantes ou l’eau minérale), le critère déterminant la provenance varie en fonction de la nature du produit (par exemple du lieu de la récolte pour les produits végétaux). Pour les produits naturels transformés (comme la plupart des denrées alimentaires), 80% au moins du poids des matières premières qui composent le produit doivent provenir de la Suisse. Les exceptions prévues permettent d’exclure du calcul en particulier les matières premières qui n’existent pas en Suisse (le cacao par exemple) ou qui viendraient à manquer momentanément (par exemple en raison de mauvaises récoltes par suite d’intempéries). Les motifs purement économiques (en particulier la possibilité d’acheter des matières premières meilleur marché à l'étranger) ne constituent par contre pas une raison valable pour invoquer cette exception.