La modification du code civil suisse demandant l’introduction de l’autorité parentale conjointe en cas de divorce ou de concubinage a été acceptée par le Conseil national en septembre. Les élus ont accepté cette modification par 151 voix contre 3. En outre, ils ont modifié le projet du Conseil fédéral en donnant à la loi un effet rétroactif sans limite temporelle, alors que le Conseil fédéral souhaitait la limiter à cinq ans.
Dossier: Nouvelle réglementation de la responsabilité parentale 2012–2017- Mot-clés
- Date
- 26 septembre 2012
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 11.070
- Sources
-
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- BO CN, 2012, p. 1625ss.; LT, 30.6.12; NZZ, 27.9.12
de Emilia Pasquier
Modifié le 10.11.2016
Modifié le 10.11.2016