Les conditions auxquelles Swisscom met ses infrastructures à la disposition des autres prestataires de services de télécommunication ont été mises en accusation à plusieurs reprises au cours de l’année sous revue. Le Tribunal fédéral, d’abord, a donné raison à Monsieur Prix et à la ComCom en condamnant Swisscom à rembourser plusieurs millions de francs à Cablecom. Les juges de Mon Repos ont considéré que cette dernière avait payé des frais excessifs pour le transfert de clients sans changement de numéros de téléphone entre 2004 et 2006. Peu après, la Commission de la concurrence (ComCo) a sanctionné l’opérateur historique d’une amende de CHF 333 millions pour avoir abusé de sa position dominante en exigeant de ses concurrents une taxe de transmission sur le réseau mobile deux fois plus élevée que la moyenne européenne. Swisscom a immédiatement annoncé son intention de déposer un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. En fin d’année, la ComCom a décidé de baisser rétroactivement les prix d’interconnexion pratiqués par Swisscom entre 2004 et 2006 de 15 à 20%, de sorte à les aligner sur les coûts requis effectivement pour l’interconnexion. Les concurrents lésés peuvent dès lors demander le remboursement des montants indûment perçus.
- Mot-clés
- Date
- 18 décembre 2007
- Type
- Procédure judiciaire
- Sources
-
Afficher
- 24h, 8.2.07 (transfert); presse des 17.2 (transmission) et 18.12.07 (interconnexion).
de Nicolas Freymond
Modifié le 07.02.2020
Modifié le 07.02.2020