Le droit de recours des associations environnementales a subi une nouvelle fois une attaque par le biais d’une motion déposée par Hofmann (udc, ZH). Le Conseil national n’a pas suivi le Conseil d’Etat, qui l’avait accepté l’année précédente, et l’a repoussé de justesse par 80 voix contre 78. Le texte demandait une utilisation plus stricte de l’étude sur l’impact sur l’environnement (EIE) et une limitation du droit de recours des associations de protection de l’environnement. Pour Hofmann, le EIE et le droit de recours ne s’imposaient que lorsqu’un projet de construction risquait de porter gravement atteinte à l’environnement. En outre, l’étude devait se limiter aux domaines environnementaux touchés par le projet. La finalité des restrictions demandées par Hofmann était d’éviter que la procédure ne s’embourbe. C’est pour cette raison qu’il demandait au Conseil fédéral d’adapter les ordonnances pertinentes en ce qui concernait la nécessité d’une EIE (valeurs seuils) et les exigences requises pour le droit de recours. La motion a reçu le soutien de l’UDC et du PRD. Le Conseil fédéral a répondu à la motion en arguant que les causes principales de la lenteur des procédures étaient dues à un manque de coordination entre les diverses procédures décisionnelles et au fait que les requérants envoyaient souvent des documents incomplets aux autorités compétentes. Néanmoins, afin de clarifier la situation le Conseil national a plébiscité le Conseil fédéral, qui se proposait de rendre compte dans un délai de deux ans des effets de l’EIE sur l’application des prescriptions relatives à la protection de l’environnement et sur les procédures d’autorisation ainsi que des mesures d’amélioration.

Le Conseil fédéral a adopté un rapport de l’OFEFP sur la mise en œuvre de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) et des procédures d’autorisation. Celui-ci émanait d’un postulat de 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national demandant d’en rendre compte (Po.01.3266). Le rapport répond également indirectement à une motion Hofmann (udc, ZH) de 2001 sur les mêmes questions (Mo. 00.3476). Les experts indépendants arrivent à la conclusion que l’EIE est un instrument de coordination qui contribue largement à l’application correcte du droit environnemental dans le cadre des procédures d’autorisation de construire et de la prévention des atteintes à l’environnement. L’EIE permet aussi de réduire, dès la phase de planification, les impacts que les projets de construction pourraient avoir sur l’environnement. L’évaluation des experts propose toutefois des mesures d’amélioration de l’EIE. Le Conseil fédéral a ainsi été invité à remanier la liste contenant tous les projets soumis à l’EIE (La liste comprend plus de 70 types d’installations relevant des domaines tels que les transports, l’énergie, la construction hydraulique, l’élimination des déchets, les constructions et les installations militaires, le sport, le tourisme et les loisirs et, les exploitations industrielles.). Il envisagera en outre diverses mesures visant à simplifier l’EIE et l’établissement du rapport d’impact. Les aspects environnementaux dans l’aménagement du territoire devront mieux être intégrés, en appliquant par exemple le droit environnemental dès la phase de planification générale. Le gouvernement devra aussi renforcer le suivi environnemental, grâce auquel des spécialistes s’assurent que les mesures de protection de l’environnement prévues par l’EIE sont appliquées et concrétisées lors de travaux.