L’OFEFP a mis en consultation un code de déontologie lié au droit de recours des associations. C’est en réponse à un postulat du Conseil national du 22 juin 2000 (Po. 00.3188) que l’OFEFP a fait élaborer ces recommandations. Le postulat chargeait le Conseil fédéral d’examiner les mesures qui permettraient de mettre sur pied, à l’intention des requérants et des organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir, un code de déontologie sous la forme d’une «charte de concertation». La charte de concertation, élaborée par des experts, contient quatorze recommandations concrètes, ainsi que des listes de contrôle pour la phase préliminaire des négociations, le processus de négociation en tant que tel et la clôture des négociations. Parmi les principaux points: tous les acteurs – requérants, autorités compétentes, particuliers et organisations de défense de l’environnement – doivent être associés au projet à un stade précoce. Les négociations doivent se dérouler dans le cadre du droit en vigueur; les solutions négociées ne doivent pas être contraires au droit contraignant. Le document exclu aussi tout dédommagement offert à une organisation de protection de l’environnement en contrepartie du retrait d’une opposition ou d’un recours, qu’il s’agisse d’un paiement forfaitaire ou d’une mesure de protection de l’environnement librement consentie et non prescrite par le droit. Ce genre de dédommagement ne doit être ni proposé par le maître d’œuvre ni réclamé par les organisations environnementales.