Le Conseil fédéral a adopté un message concernant un crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial par lequel il sollicite l’octroi par le parlement d’un crédit-cadre de 148,93 millions de francs pour une période minimale de quatre ans afin de poursuivre l’engagement de la Confédération en matière de politique internationale de l’environnement initié en 1991. Le montant demandé est censé couvrir la participation de la Suisse à la reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal (Fonds pour l’ozone) et de divers fonds spéciaux constitués en rapport avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Convention de l’ONU sur le climat). Ces fonds assurent le financement de programmes de lutte contre les changements climatiques et pour la préservation de la biodiversité dans les pays en développement ou en transition. Le montant de ce cinquième crédit-cadre est plus élevé que le précédent (109,77 millions en 2007), en raison de la décision des pays donateurs (dont la Suisse), lors du Sommet de Copenhague, à fin 2009, d’accroître les ressources du FEM et des autres fonds climatiques.
Lors de la session d’hiver, le Conseil national est entré en matière sur le projet, après avoir rejeté, par 108 voix contre 63, une proposition contraire d’une minorité Rutschmann (udc, ZH) de la CEATE-CN, qui a critiqué l’absence de garantie de l’utilisation efficiente des ressources allouées aux fonds internationaux concernés et jugé suffisant l’engagement actuel de la Suisse en matière de protection de l’environnement. Lors de la discussion par article, les députés ont refusé, par 102 voix contre 65, de ramener le montant du crédit à 110 millions de francs, ainsi que l’a proposé la même minorité. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a approuvé le projet tel que présenté par le gouvernement, par 110 voix contre 56.