Après un échec en 1983, le renouvellement du concordat intercantonal sur les médicaments a été approuvé en procédure de consultation, a indiqué l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM). Ainsi, les cantons pourront conserver leur autonomie dans ce domaine. Le nouveau texte, qui s'efforce d'instituer en Suisse une base légale répondant aux exigences actuelles, prévoit notamment que l'OICM sera seul habilité en matière d'enregistrement de nouveaux médicaments. Autre innovation, le nouveau concordat contient des dispositions pénales afin d'en faciliter l'exécution et d'unifier la pratique dans les cantons.
Dossier: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)- Mot-clés
- Date
- 1 juillet 1987
- Type
- Collaboration intercantonale
- Sources
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- 24 Heures et TA, 1.7.87; BaZ, JdG et NZZ, 24.10.87; NZZ et SGT, 30.11.87
de Stéphane Hofmann
Modifié le 24.01.2024
Modifié le 24.01.2024