Afin de promouvoir et de protéger plus efficacement les intérêts de la famille, le Conseil fédéral a donné suite à l'une des propositions contenues dans un rapport de 1982 sur la situation de la famille en Suisse. Il a ainsi mis sur pied un Service de coordination pour les questions familiales. Intégré dans la Section de protection de la famille de l'Office fédéral des assurances sociales, ce nouvel organe a été chargé de passer au crible toute nouvelle loi ou projet constitutionnel pouvant avoir une quelconque incidence sur la cellule familiale. Par un de ses jugements, le Tribunal fédéral, sans remettre en cause le principe d'unité fiscale du couple marié, a invité les législateurs cantonaux à supprimer les désavantages fiscaux qui pèsent sur les couples mariés et à aligner leurs bordereaux d'impôts sur ceux des couples vivant en concubinage. Se basant sur ce nouvel arrêt, la conseillère nationale Leni Robert (ll, BE) a demandé au Conseil fédéral par voie de motion (Mo.84.414) d'assurer l'équité fiscale entre époux et concubins, d'instaurer un système d'imposition séparé au sein du couple et d'inviter les cantons à adapter leurs législations fiscales au principe de l'égalité devant la loi. Dans sa réponse, l'Exécutif a stipulé l'impossibilité d'une véritable égalité dans ce domaine, mais s'est par contre déclaré favorable à un allégement fiscal des époux. (Le CN J.-P. Maitre (pdc, GE), a déposé un postulat (Po. 84.923), co-signé par une centaine de députés, visant à une imposition plus juste du couple et de la famille).
- Mot-clés
- Date
- 13 décembre 1984
- Type
- Acte administratif
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de Sylvie Pellaton
Modifié le 29.04.2025
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