Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a soumis au parlement un projet d’arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en œuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne des programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Cinq jours plus tard, l'accord a été signé à Bruxelles à titre provisoire jusqu'à son entré en vigueur. Galileo est un système de navigation par satellite qui se compose de 30 satellites et stations terrestres spécifiques, EGNOS quand à lui est un système régional qui améliore la précision et la fiabilité des signaux émis par des systèmes de navigation mondiaux. Ces deux systèmes ont été lancés conjointement par l'UE et l'Agence spatiale européenne (ESA) au milieu des années 90 en tant qu'alternative au GPS américain. Le système de positionnement par satellites (GNSS Global Navigation Satellite System) est géré depuis l'année 2008 par l'UE et la Suisse participe aux programmes GNSS européens depuis 2009. L'accord entre la Suisse et l'Union européenne met en place les règles de cette participation et il permet à la Suisse d'accéder à tous les signaux. Pour sa part, la Suisse s'engage à participer aux coûts annuels à hauteur d'environ 34 millions de francs.
La CPE-CE s'est prononcé à l'unanimité en faveur du projet du Conseil fédéral dont elle a uniquement modifié l'article 2 concernant la loi sur le contrôle des biens (LCB). Le Conseil des États a accepté à l'unanimité le projet légèrement modifié lors de la session d'été 2014. Lors de la session d'automne, le Conseil national a également approuvé la ratification de l'accord de coopération entre la Suisse et l'UE par 159 voix contre 21. Estermann (udc, LU) a fait mention de l'opposition de son parti à ce projet, expliquant que le système GPS américain suffisait et qu'elle ne voyait pas l'intérêt à dépenser 34 millions pour un système ayant accumulé les pannes ses dernières années.
L'arrêté a définitivement été adopté par les deux chambres lors du vote finale le 26 septembre.