La chambre des cantons a adopté, par 25 voix contre 16 et 2 abstentions, une motion de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE). La motion vise l’introduction du trust dans l’ordre juridique suisse. Le Conseil fédéral a estimé que la démarche était prématurée étant donnée les travaux sur le postulat 15.3098. La motion passe à la chambre du peuple.
Dossier: Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse
Les mutations structurelles dans l’industrie financière posent la question du statut de trust dans l’ordre juridique helvétique. Cette question a d’abord été politisée par l’intermédiaire du postulat 15.3098, adopté en 2017. Puis, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a déposé une motion.
Après adoption par la chambre des cantons, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a recommandé à sa chambre d’adopter la motion par 13 voix contre 7. Elle estimait que cette motion concrétisait une volonté du Parlement déjà exprimée d’introduire la forme de trust dans la législation.
Bien que plusieurs voix se sont élevées pour demander d’attendre le rapport du postulat 15.3098 avant de se prononcer, cette motion a été adopté par le Conseil national par 123 voix contre 58. Les voix de la gauche, bien que rejointes par les vert’libéraux, n’ont donc pas été suffisantes. Le statut de trust devra donc être introduit dans la législation suisse.
En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soutenu, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral, formulée dans le cadre du rapport 23.065, de classer la motion « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Le Conseil fédéral avait en effet suggéré de classer la motion suite aux avis critiques qui avaient été exprimés lors de la consultation de l'avant-projet, notamment concernant des aspects fiscaux. La commission parlementaire avait alors organisé plusieurs auditions à ce sujet et conclu que la proposition envisagée était inadaptée. Ainsi, au lieu de promouvoir un trust suisse, la commission recommande plutôt de libéraliser les fondations de famille suisses, déjà présentes dans le droit suisse et d’adopter la motion 22.4445 déposée par le conseiller aux États Thierry Burkhart (plr, AG).
En décembre 2023, le Conseil des Etats a accepté le classement de la motion dans le cadre de l'examen du rapport 23.065 du Conseil fédéral.
En janvier 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'est opposée à la motion. Tout comme la CAJ-CE, la CAJ-CN a recommandé à l’unanimité au Conseil national de suivre le Conseil fédéral dans sa proposition 23.065 de classer de la motion 18.3383. En guise d'alternative, les commissions des deux chambres lui préfèrent la motion 22.4445 du conseiller aux Etats Thierry Burkart (plr, AG) qui propose de libéraliser les fondations de famille suisses. Selon la CAJ-CN ces fondations permettront de répondre à un besoin de planification patrimoniale dans le cadre familial, tout en introduisant des mesures pour limiter la perpétuation illimitée du patrimoine.
A la fin du mois de février 2024, lors du débat en chambre, l'UDC est intervenue par écrit pour signaler son opposition à la proposition de classement de la motion 18.3383. En effet, le parti, jugeant qu'il était prématuré de clore les débats sur les trusts, considère qu'il est possible d'introduire la notion juridique de trust dans le droit civil, tout en conservant la pratique fiscale actuelle. Selon l'UDC, cette approche ne causerait aucun effet fiscal défavorable, serait cohérente avec le traitement réservé aux trusts étranger et favoriserait l'expansion des activités suisses liées aux trusts grâce à la bonne réputation et à la stabilité du système juridique suisse. L'argumentaire rassurant de l'UDC n'aura toutefois pas suffit à convaincre les autres partis. A l'issue des débats, le Conseil national a choisi par 125 voix contre 61 et 1 abstention de classer la motion 18.3383 dans le cadre de l'examen de l'objet 23.065.