Pour lutter contre l'obsolescence programmée, protéger l'environnement et favoriser le consommateur et la consommatrice, la députée Marianne Streiff-Feller (centre, BE) souhaite étendre, dans le code des obligations (CO), le délai de garantie des biens non périssables de deux à cinq années.
La motion n'a pas été accueillie favorablement par le Conseil fédéral. D'un côté, il a précisé que les pays limitrophes de la Suisse avaient un délai de deux années. Une extension mettrait donc des bâtons dans les roues des producteurs helvétiques. D'un autre côté, il a rappelé le rapport existant sur l'économie circulaire (Po. 17.3505) et les travaux en cours sur l'obsolescence programmée (Po. 18.3248).
La motion a été adoptée par la chambre du peuple par 100 voix contre 87 et 5 abstentions. L'assemblage des voix des Verts (28), du PS (38), des Vert'libéraux (15), du groupe du Centre (18) et de l'UDC (1) a fait pencher la balance.

Dossier: Interventions parlementaires sur l'économie circulaire depuis le rejet de l'initiative populaire «Economie verte»

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a étudié, en octobre 2023, la motion «Economie circulaire. Etendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci», déposée par la conseillère nationale Marianne Streiff-Feller (pev, BE). La proposition de l'élue bernoise s'intéresse au problème des produits conçus pour devenir rapidement défectueux, incitant les consommateurs et consommatrices à les racheter après la fin du délai de garantie actuel de deux ans. L'extension à cinq ans viserait à encourager les entreprises à améliorer la durabilité de leurs produits. Certains pays de l'UE ont déjà adopté des délais plus longs, contribuant à la protection de l'environnement en réduisant les déchets.
Dans son rapport, la CAJ-CE a d'abord rappelé que le Conseil fédéral s'est opposé à la prolongation de garantie à cinq ans, affirmant que cela irait au-delà des prescriptions de la directive européenne et créerait des désavantages financiers pour les vendeurs suisses. L'exécutif a également souligné que les délais de garantie font l'objet d'une évaluation dans le cadre des rapports sur l'obsolescence programmée (18.3248) et sur l'économie circulaire (17.3505). Ainsi, après délibération, la CAJ-CE a recommandé le rejet de la motion par 6 voix contre 2 et 2 abstentions. Si la CAJ-CE soutient l'idée d'une économie circulaire, elle estime que l'extension du délai de garantie à cinq ans n'est pas la solution appropriée. La commission propose plutôt le dépôt d'une motion plus large demandant au Conseil fédéral de moderniser le droit suisse de la garantie sur la base des conclusions du rapport relatif à l'obsolescence programmée.

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Lors de la session d'hiver, le Conseil des Etats s'est penché sur la motion «Économie circulaire. Étendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci». Lors des délibérations, la sénatrice verte Céline Vara (VD), au nom de la CAJ-CE, a rappelé qu'en mars 2018, le postulat Marchand-Balet (18.3248) avait été déposé pour examiner l'obsolescence programmée en Suisse. Le rapport du Conseil fédéral élaboré en réponse à cette demande conclut que les règles de garantie suisses datant de 1910 sont obsolètes et nécessitent une révision. La Commission des affaires juridiques a discuté de la motion Streiff (19.4594), visant à prolonger la garantie à cinq ans, mais le Conseil fédéral s'y oppose, craignant une réduction de l'assortiment et des prix plus élevés. La commission propose donc une motion révisée (23.4316), afin de moderniser le droit de la garantie, tout en préconisant le rejet de la motion de la députée Streiff-Feller.
Au nom du Conseil fédéral, Elisabeth Baume-Schneider a présenté le rapport du Conseil fédéral sur la modernisation du droit de la garantie, répondant au postulat Marchand-Balet. La nouvelle ministre de l'intérieur a souligné la nécessité de réviser le droit suisse pour l'adapter aux normes de l'Union européenne (UE). Le Conseil fédéral a donc proposé de suivre les conclusions de la commission, en acceptant la nouvelle motion pour la révision du droit de la garantie, tout en rejetant la motion en question, argumentant qu'elle va au-delà des exigences de l'UE et pourrait entraîner une prolongation excessive des délais de garantie. Lors du vote, la motion de la députée Streiff-Feller (19.4594) a été tacitement rejetée par la chambre haute. En parralèle, la motion de la CAJ-CE (23.4316) a été adoptée.

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