Ende 2017 respektive im Sommer 2018 reichten der Kantonsrat von St. Gallen (Kt.Iv. 18.300) und der Grosse Rat des Kantons Thurgau (Kt.Iv. 18.316) zwei ähnlich lautende Standesinitiativen ein, die eine Beseitigung der Wertfreigrenze im Einkaufstourismus zum Ziel hatten. Wenn bei der privaten Wareneinfuhr in die Schweiz die im Ausland geltende Mehrwertsteuer zurückerstattet wird, soll stattdessen in jedem Fall die Mehrwertsteuer des Inlandes anfallen. Die bis anhin geltende Befreiung von der inländischen Mehrwertsteuer im Falle von im Ausland getätigter Einkäufe bis zu einem Betrag von CHF 300 würde somit entfallen. Die bisherige Situation sei nicht steuergerecht, da im Ausland einkaufende Personen Steuervorteile genössen. Darüber hinaus schade sie dem Gewerbe, dem dadurch gemäss einer Studie der Credit Suisse 10 Prozent des Detailhandelsumsatzes entgingen, und sie verursache unnötigerweise Mehrverkehr, Abgase und Lärm.
In der Frühjahrssession behandelte der Ständerat die Standesinitiative des Kantons St. Gallen zusammen mit weiteren Vorstössen zum Einkaufstourismus. Sie lehnte Erstere ab und wollte vielmehr den Bericht des Bundesrates zu einem Postulat der FK-NR (Po. 17.3360) abwarten, mit dem Lösungen zur Entschärfung der Problematik des Einkaufstourismus gesucht werden sollen – wohl wissend dass man allenfalls noch auf die Standesinitiative des Kantons Thurgau zurückgreifen könnte, deren Behandlungsfrist noch bis Ende 2019 läuft.

Dossier: Tourisme d'achat
Dossier: Supprimer les entraves au commerce. Importations parallèles

Afin de lutter contre le tourisme d'achat, une initiative cantonale saint-galloise préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée. Cette initiative cantonale est en ligne avec l'initiative cantonale thurgovienne 18.316. Après la décision de la chambre des cantons de donner suite à l'initiative, les Commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) se sont penchées sur la proposition. La CER-CN et la CER-CE ont recommandé, par respectivement 17 voix contre 7, et 6 voix contre 4 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. D'abord, les parlementaires ont souligné les difficultés de mise en œuvre de la proposition. Puis, ils ont indiqué que même en cas de mise en œuvre, l'initiative ne réduirait pas le tourisme d'achat qui repose essentiellement sur les différences de prix entre la Suisse et les pays limitrophes. A l'opposé, une minorité de la CER-CE, formée de sénateurs et sénatrices de gauche, ont souligné l'argument de l'équité fiscale et pointé du doigt la nécessité d'envoyer un signal fort aux cantons frontaliers.
Malgré les recommandations de ne pas donner suite, les deux chambres ont pris le contre-pied de leur Commissions. Dans un premier temps, le Conseil national a donné suite à l'initiative cantonale par 108 voix contre 60 et 14 abstentions. Les opposants et opposantes ont formé une alliance hétéroclite avec 24 voix PS, 11 voix PLR, 8 voix UDC, 2 voix Verts et 15 voix PVL. Néanmoins, ces voix dissidentes n'ont pas résonné suffisamment fort. Puis, dans un deuxième temps, alors que le Conseil des États avait refusé de donner suite en 2019, il a validé l'initiative cantonale, en 2021, par 28 voix contre 10 et 5 abstentions. Ainsi, après un refus initial, et une double recommandation de rejet de la CER-CN et de la CER-CE, l'initiative cantonale continue sa route.

Dossier: Tourisme d'achat
Dossier: Supprimer les entraves au commerce. Importations parallèles

Lors de la session d'été 2023, la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) a proposé au Conseil des Etats de prolonger le délai de deux ans pour la présente initiative cantonale ainsi que l'initiative cantonale parallèle 18.316, soit jusqu'à la session d'automne 2025. En effet, le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la motion 19.3975 acceptée par le Parlement, de prendre des mesures concernant la TVA, en réduisant la franchise-valeur dans le trafic touristique privé ou en l’alignant sur le seuil d’exonération du pays d’origine. De ce fait, la CER-CE a décidé de ne pas commencer les travaux législatifs sur les initiatives cantonales 18.300 et 18.316, mais de prolonger leur délai de traitement de deux ans afin que la requête des cantons concernés demeure en suspens. Le Conseil des Etats a tacitement accepté cette proposition.

Dossier: Tourisme d'achat
Dossier: Supprimer les entraves au commerce. Importations parallèles

En novembre 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a publié un rapport dans lequel elle recommande à l'unanimité le classement de la présente initiative, ainsi que le classement de l'initiative 18.316 du canton de Thurgovie. Pour rappel, les deux initiatives cantonales ont pour but de baisser la franchise-valeur et le tourisme d'achat. La CER-CE explique dans son rapport que l'objectif central de ces deux initiatives est atteint à la suite de la décision du gouvernement de baisser la franchise valeur de CHF 300 à CHF 150 à compter du 1 janvier 2025.
Lors du passage en chambre durant la session d'hiver 2024, Pirmin Bischof (centre, SO) s'est exprimé au nom de la CER-CE. Il a convenu que ces initiatives allaient plus loin dans leurs exigences. Elles préconisaient, en effet, l’instauration d’une preuve négative, c'est-à-dire que l’exonération de la TVA à l’importation ne soit accordée que si l’acheteur pouvait démontrer que la TVA n’avait pas été remboursée à l’étranger. Toutefois, la CER-CE et le Conseil fédéral ont estimé qu’une telle mesure n'est pas applicable, et que la baisse de la franchise-valeur remplit les objectifs centraux des deux initiatives. Finalement, le Conseil des Etats a voté pour le classement de l'initiative 18.300 et de l'initiative 18.316.

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Dossier: Supprimer les entraves au commerce. Importations parallèles