La CER-CE demande au Conseil fédéral de présenter un projet d'ici à 2025 pour une réforme du droit foncier rural. La motion a été tacitement acceptée par le Conseil des États, alors que le découplage de cette réforme de la Politique agricole 22+ avait été décidée peu avant en chambre. Le Conseil fédéral s'est également prononcé en faveur de cette solution.

Dossier: Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole

La réforme du droit foncier rural ne se fera pas dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Le Conseil national a ainsi suivi, à l'unanimité, le Conseil des Etats, avec la bénédiction du Conseil fédéral. Cette révision sera donc traitée séparément. Les discussions se sont déroulées dans le cadre des débats sur la PA 22+.

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