In der Sommersession 2023 nahm der Nationalrat mit 93 zu 82 Stimmen bei 7 Enthaltungen eine Motion Michaud Gigon (gp, VD) für die Schaffung eines Bürgschaftsprogramms für Schweizer KMU für Investitionen in klimafreundliche Technologien, in emissionsreduzierende Arbeits- und Produktionsprozesse und in die Digitalisierung an. Das Programm soll den Unternehmen zinsfreie oder preisgünstige Kredite für entsprechende Investitionen gewähren und damit ihre Innovationstätigkeit aufrechterhalten, so die Motionärin in ihrer Begründung. Um effizienter zu werden, müssten Unternehmen investieren, ihnen fehlten aber oftmals – auch in Folge der Covid-Pandemie – die nötigen liquiden Mittel und Reserven, um diese tätigen zu können. Den bundesrätlichen Einwand aus seiner Stellungnahme, es gebe bereits den Technologiefonds im Rahmen des CO2-Gesetzes, liess Michaud Gigon nur bedingt gelten, da jener die Unterstützung für die Entwicklung und Marktlancierung neuer Technologien biete, jedoch nicht für KMU gedacht sei, welche die Technologien als Kunden verwenden möchten. Guy Parmelin stimmte im Rat der Motionärin darin zu, dass die Innovationskraft des Schweizer Wirtschaftsstandorts weiter gestärkt werden müsse. Er verwies dazu etwa auf das Problem des Fachkräftemangels, auf die Stärken der dualen Berufsbildung und auf die geplante Reduktion des Verwaltungsaufwands im Zuge des Unternehmensentlastungsgesetzes. Der Bundesrat wolle im Bereich der Finanzierung ebenfalls bessere Bedingungen schaffen, indem anstelle eines hier vorgeschlagenen Bürgschaftsprogramms ein Innovationsfonds für den besseren Zugang zu Risikokapital in Form von Eigenkapital geschaffen wird. Eine Mehrheit des Rates aus den geschlossenen Fraktionen der SP, der Grünliberalen, der Grünen und eine Mehrheit der Mitte-Fraktion hielten jedoch am Vorschlag der Motionärin fest. Als Zweitrat wird sich der Ständerat zur Forderung äussern.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a examiné la motion déposée par la conseillère nationale Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) en juin 2021. Pour rappel, la motion propose la mise en place d'un programme de cautionnement pour les PME suisses, offrant des prêts sans intérêt ou à taux réduit pour des investissements dans des technologies respectueuses du climat, des processus de travail écoénergétiques et la numérisation.
Dans son rapport publié en octobre, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé par 9 voix contre 3 et aucune abstention de rejeter la motion. Le rapport souligne que la capacité d'innovation des entreprises suisses a diminué depuis les années 2000, et les dépenses en recherche et développement ont chuté, même avant la pandémie de COVID-19. L'impact économique de la pandémie a accentué cette tendance, mettant en péril la reprise économique et le développement de technologies respectueuses du climat. Ainsi, la CER-CN estime que les PME suisses bénéficient déjà de suffisamment de soutien, citant des mesures existantes telles que la loi sur le CO2, le fond de technologie, Innosuisse et la récente loi sur le climat et l'innovation.
Le Conseil fédéral a également émis un avis en août 2021, soulignant les efforts actuels de la Confédération pour encourager l'innovation réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Il propose également de rejeter la motion, affirmant que les entreprises suisses restent innovantes selon divers indicateurs, et que plusieurs mesures sont déjà en place pour soutenir l'innovation.
Néanmoins, la décision du Conseil national, en juin 2023, a été en faveur de la motion, avec 93 voix pour, 82 contre et 7 abstentions. Les voix des Vert-e-s( 26) du PS (35), des Vert'libéraux (15) et d'une partie du groupe du Centre (13) ont faitpencher la balance en faveur de la motion.
L'objet sera traité par le Conseil des États lors de la session d'hiver 2023.

Lors de la session d'hiver, la motion de la conseillère nationale Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD), qui visait à mettre en place un programme de cautionnement pour les PME suisses pour des investissements dans les technologies respectueuses du climat et la numérisation, a été rejetée par le Conseil des Etats. Alors qu'elle avait été acceptée par le Conseil national lors de la session d'été, la proposition de l'écologiste n'a pas suscité un intérêt similaire auprès de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) qui a recommandé son rejet dans un rapport publié en octobre.
Lors des débats à la chambre haute, Erich Ettlin (centre, OW) a rappelé, au nom de la commission, le contexte autour de la motion, qui vise à proposer des prêts à taux réduit ou sans intérêt pour stimuler l'innovation. Bien qu'une baisse de l'innovation des entreprises suisses soit constatée depuis les années 2000, la commission conteste l'idée que les entreprises suisses manquent d'innovation. Le sénateur obwaldien a cité une enquête montrant que plus de 16% des petites et moyennes entreprises (PME) investissent activement dans la recherche et le développement. La commission a également souligné le risque de soutenir deux fois les mêmes technologies, lors de leur développement et de leur utilisation ultérieure.
Le Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, a également recommandé de rejeter la motion, argumentant que deux programmes de cautionnement existent déjà : le fonds de technologie et le système de cautionnement pour les PME. Le ministre de l'économie a rappelé que ces programmes, en place depuis 2014, ont accordé 128 cautionnements pour un total de 350 millions de francs suisses, couvrant des projets verts innovants. Il a également souligné d'autres programmes de soutien à l'innovation déjà en vigueur, tels que Pro Kilowatt et la promotion des technologies environnementales.
Le motion a été rejetée tacitement par les sénateurs et sénatrices.