Ostral 1. Récompenser les mesures d'efficacité énergétique, qui servent à nous prémunir contre un éventuel contingentement de l'électricité (Mo. 22.3342)

Sauvegarder en format PDF

Afin d'anticiper le risque de pénurie d'électricité, le député Jörg Mäder (pvl, ZH) estime qu'il faut renforcer les incitations aux économies d'énergie. Dans cette optique, il propose que les entreprises qui peuvent prouver qu'elles ont adopté des mesures d'efficacité énergétique précoces et durables soient exemptées de contingentement en cas de crise grave de pénurie d'électricité.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. S'il reconnaît que le risque de pénurie d'électricité existe et que l'efficacité énergétique demeure une pierre angulaire de la Stratégie énergétique 2050, il estime indispensable que l'ensemble des consommateurs d'électricité contribuent à l'effort commun en cas de pénurie. En effet, un régime dérogatoire annihilerait les efforts communs et l'efficacité des mesures de contingentement. À moyen-terme, la mise en application de la motion rendrait obsolète l'une des mesures phares de l'Approvisionnement économique du pays (AEP). Dans sa réponse, le Conseil fédéral a également pointé du doigt le fardeau administratif d'une telle mesure.
Malgré les réticences du gouvernement, la motion a été adoptée à la chambre du peuple par 105 voix contre 82 et 3 abstentions. Le député vert'libéral a reçu le soutien des Vert.e.s (26), du PS (38), du Centre (25) et de son groupe Vert'libéral (16).

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a étudié la proposition du député Jörg Mäder (pvl, ZH) d'exempter de contingentements les grands consommateurs qui ont mis en place des mesures d'efficacité énergétique. La commission préconise unanimement un rejet de la motion. En effet, le contingentement d'électricité est un outil ultime de délestage électrique en cas de pénurie sévère d'électricité. Afin de garantir l'efficacité de cet outil, il est indispensable qu'un maximum de consommateurs soient impliqués. Des exemptions nuiraient donc à l'efficacité de cet outil de crise. En outre, la CEATE-CE a souligné que la réserve d'électricité (24.033) prévoit de nouvelles bases légales pour introduire des incitatifs supplémentaires pour renforcer l'efficacité énergétique.
Au Conseil des Etats, la motion a été rejetée tacitement.