Dans un message du Conseil fédéral, le gouvernement propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux Constitutions de quatre cantons après que celles-ci aient été révisées.
Dans le canton de Berne, la modification constitutionnelle concerne les freins à l'endettement. Adoptés en votation populaire le 18 juin 2023, les articles modifiés (art. 101a et art. 101b al. 2 à 5, cst. BE) permettent au canton d'attribuer les montants des excédents dégagés au cours des années précédentes au financement des investissements.
De son côté, la constitution du canton du Jura a été dotée d'un article concernant la destitution des membres des autorités cantonales et communales (art. 66a cst. JU). Cette disposition permet la destitution des membres du Gouvernement, des autorités judiciaires et des conseils communaux en cas de faute grave ou d’incapacité durable à exercer la fonction.
Dans le canton de Vaud, la protection du climat et de la biodiversité a fait l'objet de modifications constitutionnelles. L'ajout de différents articles (art. 6 al.1 et al.2, art.179b, art. 179c, cst. VD) a pour objectif de lutter contre le réchauffement climatique, comme demandé par l'État. Ces dispositions obligent le canton et les communes à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 au plus tard.
Enfin, plusieurs modifications ont eu lieu dans le canton de Genève. Les changements concernent l'ajout du droit à l'alimentation (art. 38a, cst. GE) et l'ajout du droit à l'intégrité numérique (art. 21a, cst. GE), qui protège de l'emploi abusif des données. De plus, l'instauration d'une assurance de parentalité (art. 205 al. 3 et 4, cst. GE) a été acceptée en votation populaire le 18 juin 2023. Cette assurance parentale prévoit sous la forme d'allocation, en complément des seize semaines au moins en cas de maternité prévues par le canton (14 semaines dans la législation fédérale), huit semaines au moins pour l'autre parent.
Après vérification par les instances fédérales, ces modifications, à l'exception de la modification de la constitution du canton de Genève concernant l’assurance de parentalité, sont conformes au droit fédéral. Le Conseil fédéral recommande ainsi leur adoption. Pour sa part, la modification concernant l’assurance de parentalité ne peut être que partiellement garantie. En effet, les modalités de financement prévues – des cotisations paritaires des employeurs et des employés – ne sont pas compatibles avec le droit fédéral. Toutefois, une révision de la LAPG a été soumise à consultation par le Conseil fédéral, ce qui pourrait aligner la disposition constitutionnelle genevoise sur le droit fédéral.

Dossier: Garantie des constitutions cantonales

Les 10 et 18 septembre 2024, les deux Chambres fédérales se sont prononcées sur la garantie fédérale aux Constitutions de quatre cantons après que celles-ci aient été révisées. Le Conseil des États a décidé de séparer l'arrêté fédéral en deux projets distincts. Les deux Chambres ont ainsi accordé la garantie fédérale au premier projet concernant les modifications constitutionnelles des cantons de Berne, de Vaud, du Jura et de Genève sans la modification concernant l'assurance parentalité.
L'assurance parentalité du canton de Genève a été traitée séparément dans un deuxième projet. Pour cette dernière, le Conseil des États a décidé tacitement de suspendre l'examen de la garantie des dispositions de la Constitution genevoise relatives à l'assurance de parentalité, en attendant que l'Assemblée fédérale se prononce sur le projet de modification de la LAPG visant à harmoniser les prestations du régime des allocations pour perte de gain. La CIP-CN a recommandé à sa chambre, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de suivre la décision du Conseil des États. La minorité de la commission partageait l'avis que la conformité des dispositions genevoises avec le droit fédéral devrait déjà être examinée sur la base légale fédérale en vigueur.
Le Conseil national s'est finalement prononcé en faveur de la décision de son homologue par 120 voix contre 50 et 1 abstention. Seuls le groupe PLR (26 voix) et une majorité du groupe du Centre (24 voix) s'y sont opposés, ce qui n'a pas suffi à faire pencher la balance.

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