Le Conseil national a adopté la motion Stucky (prd, ZG) (Mo. 86.944) demandant l'extension du droit de vote par correspondance pour les Suisses de l'étranger

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Après que le Conseil fédéral ait décidé en 1985 d'interrompre ses travaux de révision de la loi de 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, V. Oehen (an, BE), par le biais d'une initiative parlementaire (Pa.Iv. 86.244), et G. Stucky (prd, ZG), par le dépôt d'une motion (Mo. 86.944), sont tous deux revenus à la charge en fin d'année pour tenter d'accorder aux Suisses de l'étranger le droit de vote par correspondance. Seuls actuellement les fonctionnaires et employés de la Confédération en service à l'étranger bénéficient de ce droit. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont d'ailleurs montré leur intention d'étendre celui-ci aux conjoints des agents de la Confédération à l'étranger en adoptant chacun une initiative parlementaire déposée respectivement par M. Bauer-Lagier (pl, GE) (Pa.Iv. 85.240) et A. Gautier (pl, GE) (Pa.Iv. 85.239).
Suite à l'approbation quasi unanime prononcée par les milieux et organisations concernés à l'égard de l'avant-projet de révision de la loi sur l'aide aux écoles suisses à l'étranger mis en procédure de consultation l'année précédente, le Conseil fédéral a chargé le DFI d'élaborer un projet de loi. La révision, rendue publique en décembre, prévoit une simplification du subventionnement des écoles suisses de l'étranger qui deviendrait ainsi forfaitaire, l'amélioration de la collaboration entre les écoles helvétiques et les autres écoles de l'étranger (allemandes et françaises notamment), ainsi qu'une clarification des compétences des cantons qui patronnent les écoles suisses de l'étranger (MCF 86.068). La règle qui veut que la part des élèves suisses atteigne au moins 30 pourcent sera également assouplie au profit des grandes écoles. En 1986, ce sont dix-sept établissements qui bénéficiaient de l'aide de la Confédération. En 1986, 4'700 enfants (dont 1'700 Suisses) fréquentaient les dix-sept écoles suisses de l'étranger. Le Conseil national Mühlemann (prd, TG) a déposé une motion (Mo. 86.514) demandant une réorientation des écoles suisses de l'étranger.

Dossier: Droit de vote par correspondance des Suisses de l'étranger

En 1979, les Chambres avaient adopté une motion demandant au gouvernement de modifier la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, en vue d'une extension desdits droits. L'exécutif conçut un projet de révision de la loi mais, après une procédure de consultation négative, décida de l'abandonner. Deux initiatives parlementaires, l'une du conseiller national Gautier (pls, GE) (85.239), l'autre de la conseillère aux Etats Bauer (pls, GE) (85.240), avaient proposé conjointement, en 1986, un projet de loi visant à accorder le droit de vote par correspondance aux conjoints des agents fédéraux travaillant à l'étranger. En 1987, un projet de révision de la loi, émanant de la commission des pétitions du Conseil national, a été adopté par les Chambres. Le gouvernement a maintenu sa position et dénoncé le projet. Ses objections résident dans l'inégalité de traitement ainsi instaurée, d'autres catégories de Suisses de l'étranger pouvant dès lors revendiquer le même droit. De plus, en vertu du principe de réciprocité, la Suisse serait obligée de revoir sa pratique restrictive en la matière puisqu'elle n'autorise pas les étrangers résidant sur son territoire à exercer leurs droits politiques. Pour les partisans de ce projet (tous les partis gouvernementaux à l'exception de l'UDC), l'argument de l'inégalité de traitement n'est pas recevable puisqu'il ne peut y avoir inégalité entre deux groupes de personnes différents. Les conjoints des fonctionnaires fédéraux en service à l'étranger ne peuvent être assimilés aux Suisses de l'étranger car ils n'ont pas choisi de vivre hors de notre pays, ils ont gardé leur domicile fiscal en Suisse et, de surcroît, les épouses (et époux!) des diplomates remplissent de lourdes obligations à titre bénévole. Non content de provoquer ainsi l'ire du Conseil fédéral, le Conseil national a, en sus, adopté la motion Stucky (prd, ZG) (86.944) demandant l'extension du droit de vote par correspondance à l'ensemble des Suisses de l'étranger.

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Le parlement est favorable à l'extension du droit de vote par correspondance à tous les Suisses de l'étranger car, après le Conseil national en 1987, le Conseil des Etats a transmis à son tour, contre l'avis du gouvernement, la motion du député Stucky (prd, ZG) en la matière (86.944). Les partisans d'une telle extension ont évoqué le maintien du lien avec le pays d'origine ainsi que les questions d'équité et d'égalité de traitement. Ses opposants ont souligné que les Suisses de l'étranger prendraient des décisions dont ils n'auraient pas à supporter les conséquences, qu'ils ne pourraient pas participer au processus de formation de l'opinion, que ce droit serait contraire au principe du domicile régissant la loi sur les droits politiques et qu'il serait nécessaire dès lors d'accorder le même droit aux étrangers résidant en Suisse. Le Conseil national a, quant à lui, accepté un postulat de sa commission des pétitions demandant un rapport sur les possibilités d'extension des droits politiques des Suisses de l'étranger tant aux référendums qu'aux initiatives populaires. Ce texte est basé sur une initiative parlementaire Oehen (–, BE) (86.244).

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