La question d'un nouvel aménagement des rapports entre Confédération et cantons a également été abordée par les autorités fédérales. La motion Binder (pdc, AG; Mo. 11122), adoptée en 1972 par le Conseil national et demandant un rapport sur leur état actuel ainsi que des propositions pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes, a été approuvée par les Etats. Les deux Conseils, en outre, soutiennent une intervention qui, dans la perspective d'une taxe à la valeur ajoutée (TVA), tend à faire revenir, dans sa totalité, aux cantons le produit de l'impôt fédéral direct (IFD) sous forme d'une péréquation financière renforcée (motions Letsch, prd, AG; Mo. 11394 et Luder, prd, SO; Mo. 11407). Le gouvernement a été au-devant de cette requête en chargeant le DFJP d'élaborer une nouvelle réglementation en collaboration avec le DFFD. Le DFJP a constitué à cet effet un groupe de travail dirigé par Samuel Burkhardt, auquel il incombe d'assurer la liaison avec les responsables des préparatifs d'une révision totale de la Constitution (Cst.). Les tâches dont la Confédération aurait à décharger totalement les cantons seraient notamment le financement de la construction et de l'entretien des routes nationales ainsi que l'AVS et l'AI (voir le postulat Wenk (ps, BS; Po. 11425) pour une libération des cantons de leurs obligations financières à l'égard de l'AVS/AI).

Lors du débat sur la motion Binder, aux Etats, Hans Hürlimann (pdc, ZG) a plaidé en faveur d'une participation plus active des cantons à la législation fédérale, suggérant d'y intéresser les parlements cantonaux. A leur tour, les représentants des gouvernements cantonaux (CDEP, ORK, CdC) se sont plaints à diverses occasions de la charge que représente pour eux l'exécution de tâches fédérales sous laquelle ploient leurs administrations, sans qu'ils aient eu leur mot à dire lors de leur formulation; on cite notamment les effets des arrêtés urgents sur l'aménagement du territoire et la lutte antisurchauffe (voir aussi le postulat Eisenring (pdc, ZH; Po. 11700).

Le Conseil fédéral a donné mandat à la Chancellerie fédérale (ChF) de préparer une conférence entre le gouvernement et les représentants des exécutifs cantonaux pour discuter des difficultés surgies. Une enquête menée au sein de l'Administration fédérale a montré qu'en raison de la situation financière et de la pénurie de personnel, le danger existe de voir les cantons exécuter de manière insatisfaisante les ordonnances fédérales. Dans son initiative pour une modification de la loi sur les rapports entre les conseils, la Conférence des présidents de groupe, en accord avec le Conseil fédéral, a proposé que le gouvernement accompagne ses projets d'indications relatives aux charges découlant pour les cantons au moment de leur mise en application.

Trois tendances principales se dessinèrent lors de la discussion sur une nouvelle conception des rapports entre la Confédération et les cantons:
– La première visait à conserver aux cantons la plus large indépendance possible. Mais, en raison de nombreuses imbrications, cela ne paraissait réalisable qu'au prix d'accords passés entre les cantons sous forme de concordats régionaux voire nationaux. Pour favoriser une telle évolution et surmonter les obstacles du particularisme, la Confédération devait faciliter la signature de concordats, en imposer même dans certaines conditions l'adhésion à tous les cantons, et pour certains domaines, tels la politique universitaire, l'aménagement du territoire ou la construction des routes nationales, déléguer ses compétences à des institutions intercantonales – voir la motion Chevallaz (prd, VD; Mo. 10780), adoptée comme postulat par le Conseil national.
– La deuxième tendance faisait abstraction des accords intercantonaux et visait à sauvegarder l'autonomie cantonale en distribuant en trois groupes les tâches de l'Etat: pour des secteurs tels que la défense nationale, l'assurance sociale, les routes nationales ou les universités, elle réservait toute compétence à la Confédération; la compétence exclusive des cantons devait s'exercer en particulier dans les domaines suivants: hôpitaux, police, école primaire; et pour les grandes tâches nouvelles telles que l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement, elle préconisait une compétence commune qui laisserait aux cantons la responsabilité de l'exécution; en outre, elle postulait une répartition plus simple des ressources financières (en gros, les impôts indirects pour la Confédération, les impôts directs pour les cantons) ainsi qu'une harmonisation de la fiscalité à réaliser par la Confédération – voir la Motion Binder (pdc, AG; Mo. 11122), adoptée par le Conseil national.
– Enfin, la troisième tendance renonçait à une répartition bien définie des tâches et réclamait une compétence générale de la Confédération ainsi qu'une étroite collaboration de la Confédération et des cantons dans tous les domaines, ceci en obligeant la Confédération de fournir à chaque partenaire les moyens financiers nécessaires.

La première tendance fut approuvée principalement par les représentants de la Suisse latine; les deux autres par les représentants de la Suisse alémanique surtout: la motion Chevallaz fut soutenue par 44 députés dont 24 Romands et Tessinois et 22 radicaux, la motion Binder par 39 députés dont 37 Alémaniques et 25 démo-chrétiens; les professeurs Fleiner et Hangartner sont proches du PDC. Ce furent donc essentiellement certains milieux radicaux qui défendirent le fédéralisme défini dans la première variante, tandis que ce furent divers représentants du PDC qui montrèrent le moins de réticences à sanctionner la collaboration de la Confédération et des cantons dans un nombre important de domaines. Lors de certaines démarches parlementaires, le Conseil fédéral fit comprendre sa préférence pour les deux dernières tendances: il avait d'ailleurs déjà lancé l'idée d'un domaine commun à la Confédération et aux cantons dans les nouveaux articles constitutionnels sur l'enseignement.

Angesichts dieses eindeutigen Resultats überwiesen die Räte einstimmig eine Motion von Nationalrat Binder (cvp, AG), mit welcher der Bundesrat zu unverzüglichem Handeln aufgefordert und beauftragt wurde, ein Massnahmen-, Gesetzgebungs-, Finanzierungs- und Prioritätenprogramm für einen umfassenden Umweltschutz vorzulegen. Einen ersten Schritt unternahm der Bundesrat, als er beschloss, beim EDI ein Amt für Umweltschutz zu schaffen. Als dessen Direktor wurde F. Baldinger gewählt. Dieser hatte das Amt für Gewässerschutz, das zu einer Unterabteilung des neuen umfassenden Amtes wurde, geleitet.

D'autres projets ont encore été présentés au Conseil national dans le domaine de la protection de l'environnement. A la session de printemps, une motion Schmidt (Mo. 10206) (soc., AG) a demandé la création d'un service fédéral de lutte contre les émanations nocives. La pollution de l'atmosphère par la benzine plombée a été évoquée également à la session d'hiver par le conservateur saint-gallois Schregenberger. (Le problème a été débattu aussi lors d'une session d'information du Touring Club Suisse (TCS).) M. W. Allgöwer (Ip. 10665) (ind., BS) a interpellé le gouvernement sur ses dispositions à collaborer sur le plan international à la protection de l'environnement, entre autres en prenant l'initiative de la création d'un Institut international pour la recherche en la matière. Le conseiller fédéral Graber, dans sa réponse, l'a mis en garde contre le double emploi en expliquant que la Suisse avait à collaborer d'abord avec les institutions existantes et qu'elle n'avait à organiser de conférences internationales qu'en cas de nécessité. Lors de la Neuvième Conférence de l'OCDE qui s'est tenue à Paris, le conseiller fédéral Brugger a tenu des propos semblables tout en préconisant un renforcement de l'action internationale dans le sens de solutions concrètes. Le promoteur du nouvel article constitutionnel enfin, M. Binder (ccs, AG), a présenté une motion concernant les mesures législatives à prendre pour assurer dans les faits la protection de l'environnement.

Auf dem Gebiet der Lufthygiene hatte 1964 ein Expertenbericht vermehrte Bundeskompetenzen verlangt, die in einer Ergänzung des Art. 24 quater der Bundesverfassung verankert werden sollten. 1965 hatten sodann beide eidgenössischen Räte eine Motion angenommen, die den Bundesrat aufforderte, über die verschiedenen Immissionen in Form von Rauch, Abgasen, Lärm und Erschütterungen Bericht zu erstatten und Anträge für einen verfassungsmässigen und gesetzlichen Immissionsschutz zu unterbreiten (Motion Binder (k.-chr., AG) im NR). (Bundesrat von Moos empfahl Ablehnung der Motion.) Im Herbst 1966 forderte nun der Bundesrat die Kantone, die Parteien und die interessierten Verbände zur Einreichung von Vorschlägen für gesetzgeberische Massnahmen auf, wobei er selber das Bestehen von Lücken in Bezug auf die Hausfeuerung, den Schallschutz in Wohnbauten und den Lärm von Rasenmähern feststellte. Bekannt wurden die Stellungnahmen der Vereinigung schweizerischer Angestelltenverbände und der Demokratischen Partei, die sich für einen allgemeinen Immissionsschutzartikel aussprachen, sowie diejenige der Freisinnig-demokratischen Partei, die nur für den Schutz der Luftreinheit, nicht aber für die Lärmbekämpfung eine neue verfassungsmässige Grundlage befürwortete.