Die Rechtskommission des Nationalrats präsentierte ihre Vorschläge zur Konkretisierung der 2003 vom Ratsplenum gutgeheissenen parlamentarischen Initiative Frey (fdp, NE) zur Zuständigkeitsordnung bei internationalen zivilrechtlichen Streitigkeiten. Sie beantragte, das Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht um eine Bestimmung zu ergänzen. Diese sieht vor, dass ein angerufenes Schiedsgericht unabhängig von einer an einem anderen Gerichtsstandort in derselben Sache eingereichten Klage über seine Zuständigkeit beschliesst. Damit soll vermieden werden, dass die Schiedstätigkeit durch eine zusätzliche Klageeinreichung blockiert werden kann. Der Bundesrat stellte sich hinter diesen Antrag, und beide Parlamentskammern hiessen ihn gut.

Le nombre de retraits du Conseil national a été de 32, contre 40 en 1999. Douze élus radicaux ne se sont plus présentés, de même que huit démocrates-chrétiens, sept socialistes, deux UDC, un Vert, un libéral ainsi qu’un représentant de l’Alliance de gauche. Parmi les conseillers nationaux sortants, 19 ont déposé une double candidature Conseil national-Conseil des Etats. Le seul candidat à se retirer de la Chambre basse pour tenter sa chance au Conseil des Etats a été le Tessinois Giuliano Bignasca (Lega). Parmi les plus anciens représentants du peuple tirant leur révérence, on signalera les départs du Neuchâtelois Claude Frey (prd, élu en 1979), de l’ Uranais Franz Steinegger (prd, 1980) et du démocrate-chrétien zougois Peter Hess (1983). A la Chambre haute, on mentionnera notamment la radicale zurichoise Vreni Spoerry (conseillère nationale de 1983 à 1996 puis conseillère aux Etats de 1996 à 2003), le démocrate-chrétien fribourgeois Anton Cottier (élu depuis 1987), ainsi que Christine Beerli, élue depuis 1991 et candidate malheureuse au Conseil fédéral en décembre de l’année sous revue.

Fondée en automne 2001, la section neuchâteloise de l’UDC a obtenu un siège au détriment des libéraux, et cela à sa première participation aux élections. Elle a convaincu 22,5% de l’électorat neuchâtelois, provoquant l’effondrement des partis de la droite traditionnelle. Ainsi le PRD, en recul de 5,7 points à 14,8%, a-t-il sauvé de justesse son siège laissé vacant par le départ de Claude Frey, après 24 ans d’activité parlementaire. De leur côté, les libéraux se sont effondrés, perdant 9,6 points à 14,4%. Le siège du démissionnaire Rémy Scheurer, présent sous la Coupole durant douze ans, n’a pas été repourvu. La gauche a maintenu sa majorité en confirmant les deux sortants socialistes, ainsi que l’élu écologiste.

Der Nationalrat überwies eine unbestrittene parlamentarische Initiative Frey (fdp, NE), welche die Tätigkeit von schweizerischen Schiedsgerichten bei internationalen zivilrechtlichen Streitigkeiten erleichtern soll. Konkret forderte Frey die Annullierung der Bestimmung, wonach die Arbeit des Schiedsgerichtes suspendiert ist, wenn eine der beteiligten Parteien gleichzeitig bei einem ausländischen Gericht eine Klage in derselben Sache eingereicht hat.

C’est lors de la session de mai que le Conseil national a poursuivi les débats. En cas d’abandon d’exploitation, une aide d’Etat à la reconversion dans des professions non agricole a été acceptée. Le Conseil national a ainsi suivi tacitement le Conseil des Etats. Pour le soutien aux agriculteurs prenant leur retraite anticipée, le principe a été accepté mais les moyens financiers n’ont pas été accordés. Lors du vote sur le frein aux dépenses, le résultat de 100 contre 6 ne s’est pas révélé suffisant, le quorum étant fixé à 101. Le démocrate-chrétien Anton Eberhard (SZ) a obtenu, contre l’avis de Joseph Deiss, une indemnité destinée à préserver la culture d’arbres fruitiers à haute tige. Le conseiller fédéral a, sans succès, rappelé que des aides étaient déjà possibles dans ce domaine et que l’argent manquait pour cette nouvelle mesure. Une coalition des représentants du monde agricole, de socialistes et d’écologistes est parvenue à imposer un moratoire, valable jusqu’à la fin 2009, sur l’importation et la mise en circulation des organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à être utilisés dans l’environnement (par exemple des semences). Les arguments de la bernoise Simonetta Sommaruga (ps), proche des milieux de défense des consommateurs, ont séduit de nombreux représentants de la paysannerie. Elle a notamment affirmé qu’une telle mesure constituerait un avantage comparatif pour les produits suisses. En précisant clairement leur mode de production, les producteurs indigènes auraient ainsi la possibilité de compenser le handicap du prix par une dénomination « sans OGM ». Elle a également mentionné, comme preuve des préoccupations des citoyens en la matière, le succès obtenu dans les deux premiers mois de la récolte des signatures en faveur de l’initiative « pour des aliments produits sans manipulations génétiques ». Les partisans ont également mentionné le risque, pour les paysans utilisant de telles semences, de devenir dépendants de l’industrie chimique et des brevets. Une minorité de la commission, emmenée par le radical Charles Favre (VD), mais défendue par Gerold Bührer (prd, SH) au plénum, a estimé que l’image de la Suisse, en tant que lieu de recherche, serait certainement affectée par une telle décision. Joseph Deiss, au nom du gouvernement, s’est exprimé dans le même sens. Le radical Claude Frey (NE) a déploré que l’on tente d’introduire un moratoire de manière sournoise, au moyen des dispositions transitoires de la loi sur l’agriculture. De plus, il a rappelé que le débat avait eu lieu dans le cadre des délibérations sur Gen-Lex et qu’il continuerait avec l’initiative populaire lancée en début d’année. L’enveloppe financière de 14,092 milliards pour la période de 2004 à 2007 a été acceptée à une large majorité. La distribution des fonds reflète également les grandes orientations prises par la politique agricole fédérale. Les paiements directs augmentent de 5%, à 10,017 milliards environ. Les mesures destinées à améliorer les bases de production et les mesures sociales progressent également de 1,5%, à 1,129 milliard de francs. Quant aux mesures de soutien au marché, elles baissent de 10%, à 2,946 milliards de francs. Ce crédit-cadre est toujours susceptible d’être modifié lors des débats budgétaires annuels ou des programmes d’allégements budgétaires.

Der Nationalrat behandelte in der Herbstsession elf Stunden lang das neue Gentechnikgesetz (GTG) respektive Gen-Lex. Die Mehrheit der vorberatenden Kommission (WBK) hatte dem Plenum in drei wichtigen Punkten (fünfjähriges Freisetzungs-Moratorium, Ausdehnung des Verbandsbeschwerderechts, Haftung der bewilligungs- und meldungspflichtigen Person vs. Kaskadenhaftung) eine Verschärfung gegenüber der Version des Ständerates beantragt. Im Plenum versuchten Gentech-Befürworter, das GTG als Ganzes abzuschiessen. Orchestriert vom Novartis-Manager Johannes Randegger und unterstützt von der nahezu geschlossenen FDP-Fraktion stellten Pierre Triponez und Barbara Polla je einen Nichteintretensantrag, weil die Vorlage kein Regelwerk, sondern ein «Verhinderungsgesetz» sei. Jacques Neirynck, Hansruedi Wandfluh und Claude Frey plädierten für Rückweisung an die Kommission, mit der Auflage, zwei Vorlagen auszuarbeiten, eine für die Forschung und eine für die Anwendung in der Landwirtschaft. Vehement setzten sich Linke, Grüne, ein Teil der CVP sowie Bundesrat Moritz Leuenberger dafür ein, sechs Jahre nach der Überweisung der ausgerechnet von Johannes Randegger stammenden Gen-Lex-Motion nun endlich für einen griffigen Schutz von Mensch, Tier und Umwelt vor den befürchteten negativen Auswirkungen der Gentechnik zu sorgen. Johannes Randegger hatte gehofft, die Bauernvertreter im Rat auf seine Seite ziehen zu können. Seine Rechnung ging aber bei Weitem nicht auf. Mit 119 zu 62 Stimmen beschloss der Rat, auf das GTG einzutreten und mit 103 zu 77 Stimmen, es nicht an die Kommission zurückzuweisen.

Par rapport à la votation de 1986, c’est principalement dans le camp bourgeois qu’une évolution des positions a été observée. En 1986, le PRD et le PDC avaient recommandé le oui. De nombreuses sections cantonales, 18 radicales et 12 démocrates-chrétiennes, s’étaient toutefois désolidarisées. Aucune voix divergente ne s’est faite entendre 16 ans plus tard. L’UDC a refusé l’adhésion encore plus nettement, malgré les oui bernois et grison. Les libéraux ont changé de camp en prônant le oui. Quant aux organisations économiques, leur scepticisme, ou même leur opposition, ont fait place à un fort engagement financier. De nombreuses personnalités bourgeoises ont aussi changé d’avis sur la question, le plus illustre étant le Président de la Confédération Kaspar Villiger. Les conseillers aux Etats Bruno Frick (pdc, SZ), Maximilian Reimann (udc, AG), et Hans Rudolf Merz (prd, AR), leurs homologues au Conseil national Claude Frey (prd, NE) ou encore Hans-Peter Seiler (udc, BE) ont fait campagne pour l’adhésion, soulignant que la question ne se posait plus dans les mêmes termes. Ce soutien de politiciens bourgeois a certainement rassuré de nombreux électeurs.

Au refus du Conseil fédéral l'année passée de permettre à EasyJet de relier le matin Barcelone depuis Genève (Swissair ne volant que le soir et utilisant donc que l'un des deux vols de sa concession), le conseiller Frey (prd, NE) y a répondu par le biais d'une initiative parlementaire. Celle-ci, contresignée par 65 parlementaires, visait à ouvrir le ciel suisse à davantage de concurrence, avant même la libéralisation introduite par le bilatérales, en permettant à des compagnies indépendantes comme EasyJet, d'utiliser les lignes que possède Swissair dans le cadre de son monopole. La proposition n'a pas obtenu l'appui de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Sans s'opposer à la demande de Frey, elle a cependant estimé qu'il n'était pas nécessaire d'accélérer un processus qui se réalisera de toute manière par le biais de l'accord bilatéral sur les transports aériens négociés avec l'UE. Ce dernier prévoit la suppression de tout monopole sur l'ensemble du territoire commun constitué par l'Union Européenne et la Suisse. Estimant que c'était exactement ce que demandait Frey, la Commission a décidé de renvoyer la requête à plus tard. Par la suite, Frey a retiré son initiative.

Die Bundesversammlung nahm die Ersatzwahl am 11. März vor. Die Fraktionen der SP und der CVP legten sich nicht fest und gaben ihre Unterstützung für beide von der FDP-Fraktion vorgeschlagenen Personen bekannt. Die Fraktion der Grünen teilte mit, dass eine Mehrheit für Christiane Langenberger stimmen werde, eine Minderheit schlug den dank seines Wohnsitzwechsels in letzter Minute wählbar gewordenen Gilles Petitpierre vor. Im ersten Wahlgang lagen Langenberger und Couchepin mit je 66 Stimmen gemeinsam an der Spitze, gefolgt von Claude Frey (61) und Gilles Petitpierre (40). Im zweiten Wahlgang übernahm Couchepin mit 80 Stimmen die Spitze vor Langenberger (67), Frey und Petitpierre. An dieser Reihenfolge änderte sich auch in den Wahlgängen drei und vier nichts, wobei reglementsgemäss jeweils der Letztklassierte ausschied. Deren Stimmen teilten sich in den anschliessenden Wahlgängen etwa im Verhältnis zwei zu eins auf Couchepin und Langenberger auf. Im entscheidenden fünften Wahlgang wurde der Walliser Pascal Couchepin mit 146 Stimmen bei einem absoluten Mehr von 120 Stimmen gewählt; auf Christiane Langenberger entfielen 92 Stimmen. Bei der Departementsverteilung ergaben sich keine Rochaden: kein Bisheriger meldete Veränderungswünsche an und Couchepin übernahm von seinem Vorgänger das Volkswirtschaftsdepartement.

Dass für Delamuraz’ Nachfolge nur jemand aus dem französischen Sprachraum in Frage kommen konnte war ebenso unbestritten wie der Sitzanspruch der FDP. Als Kronfavorit stand von Anfang an der 56jährige Walliser Pascal Couchepin fest, der seit 1979 dem Nationalrat angehört und von 1989 bis 1996 die FDP-Fraktion präsidiert hatte. Neben dem von seiner Kantonalpartei nominierten Couchepin meldete auch der Kanton Neuenburg seine Ansprüche an. Die FDP präsentierte den eher am rechten Rand des Freisinns einzuordnenden Nationalrat Claude Frey als Kandidaten. Aus Kreisen des linken Flügels der welschen Freisinnigen und der Christlichdemokraten wurde zudem der Name des ehemaligen Genfer Ständerates Gilles Petitpierre ins Spiel gebracht. Dieser hätte allerdings, um wählbar zu sein, sein Wohndomizil vor dem Wahltag in seinen Geburtskanton Neuenburg verlegen müssen, da der Kanton Genf mit Ruth Dreifuss bereits über einen Sitz verfügt. Petitpierre lehnte dies zunächst ab, meldete seine Kandidatur aber trotzdem bei der FDP und der Bundeskanzlei an. Erst unmittelbar vor der Kandidatennominierung durch die FDP-Fraktion erklärte er sich zu einem Domizilwechsel bereit, welchen er dann auch eine Woche vor dem Wahltag vollzog. Nachdem Nationalrat Pidoux (fdp, VD), dem als erfahrenem Parlamentarier auf nationaler Ebene und ehemaligem Regierungsrat einige Wahlchancen zugesprochen worden waren, auf eine Kandidatur verzichtet hatte, zeichnet sich ab, dass es für die Waadtländer Freisinnigen schwierig sein würde, ihren traditionellen Bundesratssitz zu halten.

Die bürgerlichen Parteien - mit Ausnahme der rechtsbürgerlichen FP, SD und EDU, welche die Initiative einhellig unterstützten - zeigten sich allesamt gespalten. Die SVP, vor allem der Zürcher Flügel um Nationalrat und Mitinitiant Bortoluzzi, stellte sich hinter die Initiative, die Sektionen der Kantone Bern, Thurgau und Graubünden bekämpfte sie. Auch die Liberalen traten in beiden Abstimmungskomitees auf, die Waadtländer Leuba und Sandoz bei den Initianten, der Basler Eymann bei den Gegnern. Unter den Befürwortern figurierten auch einige FDP-Nationalräte, namentlich der Neuenburger Frey sowie die Luzerner Aregger, Theiler und Tschuppert. Bei der CVP stellte sich nur gerade ein alt Ständerat (Kündig, ZG) hinter das Volksbegehren.

Renforçant encore cette tendance, les Chambres, lors des discussions sur le budget 1993, ont renoncé à toute économie en matière de construction de routes. C'est ainsi qu'elles ont voté un montant total de CHF 1.481 milliards. En outre, elles ont même accepté une proposition de C. Frey (prd, NE) proposant d'y affecter CHF 100 millions de plus en cas d'acceptation en référendum de la hausse du prix de l'essence. La grande majorité de ces sommes seront là-aussi affectées à la construction des autoroutes en Suisse romande; le débat sur le budget étant intervenu en fin d'année après le refus en votation de l’EEE, la majorité alémanique a été conduite à faire un geste à l'endroit des Romands qui avaient massivement accepté le traité.