Das Postulat Rechsteiner (sp, BS) zur multifunktionalen Nutzung der Nationalstrassen und zur Entlastung der Landschaft wurde im Juni 2018 abgeschrieben, nachdem der Bundesrat in Erfüllung des Postulates im Juni 2017 einen Bericht vorgelegt hatte. Der Bundesrat beantragte die Abschreibung im Rahmen des Berichts «Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2017» (BRG 18.006). Die Räte stimmten der Abschreibung ohne Gegenantrag zu.

Mit einem Postulat hatte Nationalrat Rechsteiner (sp, BS) eine Entlastung der Landschaft mittels multifunktionaler Nutzung der Nationalstrassen angeregt. Das Postulat war im März 2010 angenommen worden. Im Juni 2017 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht zum Postulat. Darin hielt er fest, dass eine multifunktionale Nutzung der Verkehrsinfrastrukturen realisierbar sei und zum Landschaftsschutz und zur sparsamen Bodennutzung beitragen könne. Allerdings sei eine multifunktionale Nutzung meist kostspielig und schwer zu koordinieren. Das grösste Potential sei bei Gesamtsanierungen und Neubauten vorhanden, das effektive Potential müsse aber im Einzelfall geprüft werden. Der Bericht bezeichnete das Nationalstrassennetz als besser für eine multifunktionale Nutzung geeignet als das Eisenbahnnetz. Weiter wurde im Bericht festgehalten, dass der Grundsatz der Bündelung von Infrastrukturen allgemein anerkannt werde, in verschiedene Gesetze aufgenommen und als Bestandteil der meisten raumplanerischen Instrumente implementiert worden sei.

Der Ständerat hiess eine Motion Rechsteiner (sp, BS) mit dem Titel „Entwicklungszusammenarbeit und MSC-Zertifizierung“ gut. Der Motionär forderte darin, dass die Schweiz die illegale Fischerei in den Empfangsstaaten von Schweizer Entwicklungshilfe bekämpfen und lokale Fischer durch gezielte Projekte für eine nachhaltige Fischerei gewinnen sollte, welche dann langfristig mit dem MSC-Label ausgezeichnet werden könnten. Der Nationalrat hatte dem Begehren bereits 2009 zugestimmt.

In der Aprilsession überwies der Nationalrat ein Postulat Bourgeois (fdp, FR), welches vom Bundesrat einen Bericht zur Beimischung von Biotreibstoffen zu gängigen Treibstoffen forderte. Darin soll der Bundesrat insbesondere mögliche infrastrukturelle Massnahmen aufzeigen, um die Verwendung von Biotreibstoffen zu fördern – sollte deren Förderung als sinnvoll erachtet werden. In diesem Zusammenhang äusserte der Postulant in seinem Vorstoss zudem die Frage, wieso dem Bioethanol, resp. Biodiesel trotz seines CO2-reduzierenden Potentials auf dem schweizerischen Treibstoffmarkt nach wie vor nur eine marginale Rolle zukomme. In seiner Antwort nahm der Bundesrat Bezug auf die im Vorjahr zurückgezogene parlamentarische Initiative Rechsteiner (sp, BS), welche aufgrund der Gefährdung der Nahrungsmittelsicherheit gar ein Moratorium für die Einführung von Agrotreibstoffen forderte. Der Bundesrat zeigte sich jedoch zur Annahme des Postulates bereit, da ein Bericht, wie im Postulat gefordert, neben dem Potenzial von Biotreibstoffen auch deren Risiken aufzeigen könne.

Le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 60, un postulat Rudolf Rechsteiner (ps, BS) chargeant le Conseil fédéral d’étudier les possibilités de développement de la multifonctionnalité des routes nationales pour les autres infrastructures d’importance nationale. Le gouvernement doit notamment examiner l’opportunité de construire des conduites enterrées suivant les tracés routiers existants pour le réseau électrique à moyenne et haute tension et pour les réseaux de télécommunications dans la perspective d’une réduction des pertes énergétiques et des nuisances (électrosmog, atteintes au paysage, etc.). Rappelant son attachement au principe du regroupement d’infrastructures, le gouvernement a accueilli favorablement la requête du postulant, relevant par ailleurs que l’utilisation mixte des voies de chemins de fer mériterait également une telle analyse approfondie.

Par 99 voix contre 60, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral un postulat Rudolf Rechsteiner (ps, BS) chargeant le gouvernement d’étudier les possibilités de développement de la multifonctionnalité des routes nationales pour les autres infrastructures d’importance nationale (en particulier, électricité et télécommunications) afin de préserver le paysage, de réduire les émissions nocives et les pertes énergétiques.

Le Conseil national a adopté une motion Rechsteiner (ps, BS) chargeant le Conseil fédéral de contribuer à l’élimination de la pêche illicite et de soutenir les pêcheurs locaux dans les domaines de la pêche durable dans certains pays en développement. La motion a été combattue par une majorité du groupe PLR et par le groupe UDC.

En 2007, une recherche du Registre allemand du cancer de l’enfant a conclu à un risque accrû de leucémie chez les enfants vivant dans un rayon de cinq kilomètres autour d’une centrale nucléaire. La publication de ces résultats dans la presse suisse au printemps a suscité un émoi certain en plein débat sur la place du nucléaire dans la stratégie énergétique suisse. Afin de disposer d’informations comparables sur la Suisse, Les chambres ont approuvé une motion Rudolf Rechsteiner (ps, BS) chargeant le Conseil fédéral de commander à des experts indépendants une étude sur la leucémie chez les enfants vivant à proximité des centrales nucléaires suisses. Dans le même registre, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral un postulat Hans-Jürg Fehr (ps, SH) lui donnant mandat de faire analyser les effets du rayonnement de faible intensité émis par les installation nucléaires sur les humains, les animaux et les plantes. Le Conseil national a également adopté, sans discussion, un postulat Girod (pe, ZH) allant dans le même sens que la motion Rechsteiner.

Eine im „European Journal of Cancer“ erschienene Studie zeigte auf, dass in Deutschland ein erhöhtes Risiko für Krebs bei Kindern unter fünf Jahren besteht, wenn diese innerhalb eines Umkreises von fünf Kilometern eines Atomkraftwerkes (AKW) wohnen und gab damit Anstoss zu einem Postulat Girod (gp, ZH) (Po. 07.3821) und einer Motion Rechsteiner (sp, BS) im Nationalrat. Ersterer beauftragte den Bundesrat, auch für die Schweiz eine vergleichbare Studie durchzuführen. Die Motion ging einen Schritt weiter und verlangte auch die Untersuchung der Krebsraten von Erwachsenen im Umfeld von AKWs. Ausserdem sollte ein Studienprogramm der Frage nachgehen, inwiefern sich die radiologische Wirkung von Atomanlagen von der künstlichen Strahlung unterscheidet. Der Nationalrat nahm das Postulat sowie denjenigen Teil der Motion an, dessen Inhalt sich mit demjenigen des Postulates deckte .

Lors de la session d’automne, le Conseil national a consacré un débat urgent à l'hausse considérable des tarifs pour l’année 2009. Interpellé par les goupes radical-libéral, socialiste (In. 08.3471) et UDC (In. 08.3470), ainsi que par le député Rudolf Rechsteiner (ps, BS) (In. 08.3288), le Conseil fédéral s’est dit très préoccupé par l’ampleur des hausses annoncées et par leurs conséquences prévisibles pour la croissance et la compétitivité de l’économie suisse. Selon son analyse, les hausses sont principalement imputables aux coûts du réseau, à la forte hausse des prix de l’énergie sur le marché international, aux frais de restructuration des entreprises liés à la libéralisation, ainsi que, plus marginalement, à l’encouragement aux énergies renouvelables et à la croissance de taxes et prestations fournies aux collectivités publiques. Les coûts du réseau sont particulièrement élevés en raison d’une part de la pratique dite du « double amortissement » et d’autre part de la méthode de tarification des services-systèmes. Les entreprises électriques ont en effet tout d’abord amorti rapidement leurs installations en prévision de la libéralisation et les amortissent une seconde fois après l’entrée en force de la LApEl, afin de dégager des moyens financiers supplémentaires au titre de réserves ou pour des investissements. Ensuite, les services-systèmes constituent des réserves de puissance (appelées aussi énergie de réglage) permettant une adaptation rapide aux fluctuations de la demande (consommation) comme de l’offre (production). La société gestionnaire du réseau national Swissgrid facture aux entreprises électriques ce courant d’appoint au prix du marché européen, soit considérablement plus cher que son coût (indigène) de production. Le gouvernement a en outre rappelé que l’ElCom, en tant qu’autorité indépendante de régulation, disposait de compétences étendues en matière de contrôle des prix et pouvait ainsi ordonner des baisses ou interdire des hausses de tarifs. Au vu du nombre de plaintes déposées auprès de la ElCom depuis l’annonce des nouveaux tarifs, le Conseil fédéral a prévu d’en renforcer les effectifs en les faisant passer à 18 postes à plein temps par la voie du budget 2009. Il s’est par contre refusé à suspendre l’introduction du supplément de 0,45 centimes/kWh pour le soutien aux énergies renouvelables, aux motifs que des investissements conséquents avaient d’ores et déjà été réalisés et que ce soutien ne représentait proportionnellement qu’une part insignifiante de la hausse annoncée. Il a enfin rejeté les propositions du PS et de l’UDC de geler les tarifs ou de suspendre l’entrée en force de la libéralisation au 1er janvier.
Lors d’un débat droite/gauche relativement houleux, le groupe radical-libéral a rappelé sa conviction dans la nécessité de la libéralisation du marché électrique et montré du doigt le manque de concurrence, le risque de pénurie et la dépendance de Swissgrid vis-à-vis d’intérêts politiques. Le groupe UDC a pour sa part fustigé les taxes et les mesures d’encouragement aux énergies renouvelables. À l’unisson, les partis bourgeois ont fait valoir que la hausse des prix résultait avant tout de la disproportion entre la croissance de la demande et celle de l’offre, situant l’enjeu au niveau de l’approvisionnement. Ils ont ainsi souligné une fois encore la nécessité de construire de nouvelles centrales nucléaires. À l’inverse, les groupes socialiste et écologiste ont mis en cause la libéralisation, réclamé son arrêt et plaidé pour un renforcement de la régulation et des mesures de soutien aux énergies alternatives et aux économies d’énergie. Ils ont en outre répété leur rejet de l’énergie nucléaire.

Le Conseil national a décidé, par 101 voix contre 61, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Rechsteiner (ps, BS) proposant d’introduire, au niveau fédéral, un système de consignes et une taxe sur les emballages, afin de lutter plus efficacement contre l’abandon de détritus sur la voie publique. Le plénum a suivi la majorité de sa CEATE, qui jugeait préférable d’agir au niveau local et rejetait toute nouvelle consigne, à l’inverse d’une minorité rose-verte faisant valoir le caractère national du problème. La Chambre a rejeté sans discussion une motion Aebi (udc, BE) visant à sanctionner plus sévèrement l’abandon de déchets sur la voie publique (Mo. Aebi, 08.3349).

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national s’est saisi du projet d’arrêté concernant la mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Au nom d’une minorité rose-verte de la CEATE-CN, Rudolf Rechsteiner (ps, BS) a demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral avec le mandat d’en présenter un nouveau prévoyant une couverture maximale de 500 milliards de francs en lieu et place des 1,8 milliard plus 10% proposés. Citant une étude de l’Office fédéral de la protection civile, Rechsteiner a fait valoir que cette couverture de 1,8 milliard représentait moins d’un millième du coût total des dégâts qu’occasionnerait un accident comparable à celui de Tchernobyl (coût estimé à 4200 milliards de francs). Les chefs des groupes libéral-radical et UDC ont dénoncé une instrumentalisation de la question de la responsabilité civile contre l’énergie nucléaire. L’entrée en matière a été approuvée par 116 voix contre 65, résultat traduisant le clivage entre partis bourgeois, d’une part, et groupes des Verts et socialiste, d’autre part. Dans la discussion par article, la majorité bourgeoise a rejeté plusieurs propositions de la minorité rose-verte visant à augmenter le montant de la couverture d’assurance et à étendre le délai de prescription pour les demandes de dommages et intérêts de 30 à 60 ans, ainsi qu’une proposition Nordmann (ps, VD) visant à reconnaître une responsabilité illimitée aux actionnaires de sociétés anonymes exploitant des centrales nucléaires, afin que leur participation aux risques ne soit plus limitée à leur engagement financier. En votation finale, la révision de la LRCN et l’arrêté fédéral approuvant les Conventions de Paris et Bruxelles ont été adoptés sans le moindre amendement par 30 voix contre 2 et 9 abstentions au Conseil des Etats et par 125 voix contre 37 et 25 abstentions au Conseil national.

La validité de l’arrêté échéant au 31 décembre 2008, le Conseil des Etats a adopté une motion de la CEATE-CE donnant mandat au Conseil fédéral de soumettre rapidement aux Chambres un projet de loi concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz dont l’entrée en vigueur surviendrait au 1er janvier 2009 au plus tard. Sur proposition de la CEATE-CN, le Conseil national a décidé, par 94 voix contre 27, de modifier la motion pour intégrer une exigence formulée dans l’initiative parlementaire du conseiller national Rechsteiner (ps, BS) (Iv. Pa. 07.410). Il demande ainsi que la future loi règle également l’utilisation d’une grande partie de la chaleur résiduelle produite. Le Conseil des Etats s’est rallié à cette solution.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant le programme d’armement 2007 (arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement) au mois de février, pour un montant total de 581 millions de francs, soit en nette baisse par rapport à l’année précédente (1,503 milliard de francs). Celui-ci comprenait un système de conduite des Forces terrestres (2ème étape), un accroissement de la capacité de l’infrastructure de télécommunication et un simulateur de tir au laser pour le char Leopard. L’acquisition de nouveaux véhicules blindés de transport de troupes, devisée à quelque 500 millions de francs, a été reportée à 2008, ce qui explique le faible montant proposé. Au Conseil national, une minorité emmenée par le socialiste Rudolf Rechsteiner (BS) a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet, estimant que le programme d’armement proposé n’apportait pas de véritables réponses aux dangers que constituent notamment les menaces d’attentat terroriste contre une centrale nucléaire. Les rapporteurs de la majorité de la commission ont tenu à souligner, quant à eux, que ce programme d’armement serait en phase à la fois avec la politique de sécurité de la Suisse et avec l’état actuel des finances de la Confédération, et que, dans ce cadre, l’armée pourrait accomplir ses missions. Répondant aux membres de la minorité de la commission, le conseiller fédéral Samuel Schmid a estimé que, face aux risques d’attentats terroristes, la seule protection des centrales nucléaires n’était pas suffisante, et qu’il fallait également assurer la protection des barrages hydrauliques, des usines de production d’électricité, de certaines zones frontalières et de bien d’autres installations. Par 116 voix contre 43, le plénum a décidé d’entrer en matière sur le projet, avant de rejeter largement trois propositions de minorité, soutenues par les Verts et les socialistes, et qui visaient à ce que le programme d’armement soit revu à la baisse. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été adopté par 116 voix contre 45, la moitié du groupe socialiste s’abstenant de prendre position. Au Conseil des Etats, ce projet n’a pas été contesté par les députés, qui l’ont adopté à l’unanimité.

Le PS et les Verts ont lancé plusieurs attaques contre l’option nucléaire, toutes neutralisées par la majorité bourgeoise du Conseil national. Le groupe écologiste a ainsi vainement proposé un moratoire de dix ans sur l’octroi d’autorisations pour la construction de centrales nucléaires (Mo. 04.3772), tandis que le socialiste bâlois Rechsteiner a demandé que le Conseil fédéral garantisse que toute nouvelle autorisation serait soumise au référendum facultatif (Mo. 05.3068). La motion du groupe socialiste pour l’instauration d’une responsabilité civile illimitée pour les exploitants de nouvelles installations a également été balayée (Mo 05.3431). Le Conseil des Etats a toutefois transmis au Conseil fédéral un postulat Ory (ps, NE) demandant un rapport complet sur les coûts réels de l’énergie nucléaire, c’est-à-dire l’ensemble des coûts engendrés par la construction, l’entretien, l’exploitation et le démantèlement des centrales, afin d’évaluer précisément l’option nucléaire dans le cadre de l’élaboration de la stratégie énergétique de la Suisse à moyen et long terme.(cf. ici)

In einem Grundsatzpapier zur Zukunft der Energieversorgung unterstrich die SP die Machbarkeit des Ausstiegs aus der Kernkraft in naher Zukunft. Bei der Vorstellung der Studie betonten der federführende Autor, Nationalrat Rudolf Rechsteiner (BS), und SP-Vize-Präsidentin Ursula Wyss (BE), die Abschaltung der letzten Atomkraftwerke bis zum Jahr 2024 sei machbar, wenn alternative Energien entsprechend gefördert und Massnahmen für einen effizienteren Energieverbrauch getroffen würden. Angesichts der bestehenden Risiken und des ungelösten Entsorgungsproblems sei der Ausstieg aus der Atomkraft notwendig. Das Papier sieht Investitionen insbesondere im Bereich der Energiegewinnung aus Wind, Biogas und Abfällen vor. Um die anfallenden Investitionen tragbar zu machen, wird die so genannte Einspeisevergütung propagiert, die Stromproduzenten einen bestimmten Tarif bei der Abschreibung ihrer Investitionen zusichert.

Der Nationalrat hatte im Jahr 2002 eine parlamentarische Initiative Stamm (cvp, LU) (99.427) für mehr Fairness in Abstimmungskampagnen nicht weiter verfolgt. Ein Jahr später hatte Andreas Gross (sp, ZH) eine parlamentarische Initiative eingereicht, welche in allgemeiner Form gesetzliche Vorschriften für möglichst faire Abstimmungskampagnen verlangte. Zudem sollten Vorkehrungen getroffen werden, dass die politischen Parteien in der Meinungsbildung eine wichtige Rolle spielen können. Mit dieser zweiten Forderung nahm er, in abgewandelter Form, sein Anliegen für die Offenlegung von Kampagnefinanzierungen wieder auf, das von der SPK und im Jahr 2004 auch vom Nationalrat abgelehnt worden war (99.430). Die Mehrheit der SPK des Nationalrats unterstützte den Vorstoss Gross. Dabei schien ihr insbesondere die Einräumung von Sendezeit für die Parteien in Radio und Fernsehen ein gangbares Mittel zur Stärkung der Position der Parteien in den Abstimmungskampagnen zu sein. Das Plenum gab der Initiative gegen den Widerstand der SVP Folge. Keinen Erfolg hatte im Nationalrat dagegen eine von der SP und den Grünen unterstützte parlamentarische Initiative Rechsteiner (sp, BS) (03.434). Diese hatte verlangt, dass sich mehrheitlich im öffentlichen Besitz befindende Unternehmen, sowie durch Zwangsabgaben finanzierte (z.B. Krankenkassen) oder für die Grundversorgung der Bevölkerung wichtige private Firmen nicht mehr an Abstimmungskampagnen beteiligen dürfen.

Nach dem Entscheid über die Verwendung der überschüssigen Währungsreserven der Nationalbank (SNB) nahm das Parlament auch zur Volksinitiative «Nationalbankgewinne für die AHV» (sogenannte Kosa-Initiative) Stellung. Diese im Vorjahr eingereichte Initiative befasst sich mit der Verteilung der zukünftigen Nationalbankgewinne. Die WAK-NR schloss sich zwar der bundesrätlichen Ablehnungsempfehlung an, beantragte aber einen Gegenvorschlag. Dieser sah vor, dass die Kantone nur noch die Hälfte des jährlichen Reingewinns der Nationalbank erhalten (statt wie bisher zwei Drittel, oder wie von der Initiative verlangt, den fixen Betrag von CHF einer Mrd.) und die andere Hälfte an die AHV geht. Der Basler Sozialdemokrat Rechsteiner als Vertreter der Initianten gab zu Beginn der Debatte bekannt, dass bei Annahme des Gegenvorschlags die Volksinitiative zurückgezogen würde. Die Fronten waren dieselben wir bei der vorherigen Debatte über die Verwendung der überschüssigen Goldreserven der Nationalbank: SVP und SP waren für den Gegenvorschlag, FDP und CVP lehnten diesen, und selbstverständlich auch die Volksinitiative, zusammen mit dem Bundesrat ab. Die Grünen gesellten sich diesmal zur Koalition von SVP und SP, welche ihren Gegenvorschlag mit 95 zu 69 Stimmen durchbrachte. Der Ständerat folgte den Argumenten des Bundesrats und lehnte sowohl die Volksinitiative als auch den Gegenvorschlag des Nationalrats deutlich ab. In der ersten Runde der Differenzbereinigung hielt die grosse Kammer mit 106 zu 72 Stimmen an ihrem Gegenvorschlag fest.

Mit 92:73 Stimmen lehnte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Rechsteiner (sp, BS) (Pa. Iv. 01.432) ab, die eine Rückerstattung der Mehrwertsteuer auf erneuerbaren Energien forderte. Da Strom aus erneuerbaren Energien fünfmal mehr koste als konventioneller Strom, soll er nicht noch durch Steuern belastet werden. Die vorberatende Kommission hatte das Anliegen grundsätzlich begrüsst, wollte mit der MWSt jedoch keine Lenkungsziele verfolgen; zudem solle die Wettbewerbsneutralität gewahrt bleiben. Eine Motion Weigelt (fdp, SG) (Mo. 02.3274), die schweizweit ermässigte Motorfahrzeugsteuern für verbrauchsarme Fahrzeuge verlangte, wurde auf Antrag des Bundesrates abgeschrieben; der Bund empfahl den Kantonen, die kantonalen Motorfahrzeugsteuern anzupassen. Diskussionslos überwies der Nationalrat eine parlamentarische Initiative der Aargauerin Stump (sp), die verlangte, dass die Verteilung von Forschungsgeldern auf im Rahmen eines Projektes beteiligte Partnerinnen und Partner im universitären und ausseruniversitären Bereich von der Mehrwertsteuer befreit werden. Die Befreiung soll sich auch auf Leistungen erstrecken, die zwischen den Forschungsbeteiligten erbracht werden.

Alors que la droite faisait bloc en faveur de la loi sur le marché de l'électricité, la gauche montrait des signes de division. Le WWF, l’Agence des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (AEE), les protagonistes des énergies nouvelles et renouvelables comme SOFAS et Swissolar pour l’énergie solaire, SVW pour l’éolienne, SGG pour la géothermie, ainsi que les antinucléaires comme Gewaltfreie Aktion Kaiseraugst (GAK) et le Komitee gegen Atomkraftwerke (NWA) apportaient un appui ferme à la LME. Ces associations estimaient qu’un rejet de la LME n’arrêterait pas la libéralisation et voyaient dans cette législation des règles du jeu protégeant les consommateurs et favorisant les énergies nouvelles. Sur ce dernier point, la LME prévoyait la gratuité de l’acheminement du courant provenant de l’énergie solaire, éolienne ou du biogaz pendant dix ans. Certains ténors socialistes (Simmonetta Sommaruga (BE), Rudolf Strahm (BE) et Rudolf Rechsteiner (BS)), ainsi que le groupe parlementaire socialiste, se sont alignés sur leur représentant au Conseil fédéral – Moritz Leuenberger, en charge du dossier – et ont rejoint un comité rose-vert qui plaidait en faveur de la libéralisation. Le PS, suivant sa direction, a toutefois émis un mot d’ordre négatif envers LME. En votation finale, ce sont les Romands, en persuadant une majorité d'Alémaniques, qui ont fait basculer la balance. Les Verts se sont également opposés à la LME. Ils ont estimé que la loi ne changerait pas les rapports de forces entre énergies "propres" et énergies non renouvelables. Au clan des référendaires, emmené par l’USS, l’Alliance de gauche, le Syndicat Industrie publics (SIB) et le Syndicat des services publics (SSP), sont venus s’ajouter les maires de Lausanne, Berne, Delémont et Granges (BE). Les opposants reprochaient à la LME de vouloir remplacer un système performant, où les prix sont stables et des réserves constituées compte tenu de la planification connue de la demande, par une situation chaotique. D’après eux, la libéralisation entraînerait une hausse des prix pour les petits et moyens consommateurs et ceci malgré l’offre, alors qu’ils baisseraient pour les grandes entreprises. Ils déploraient que la LME ne prévoie ni de limite maximale des prix, ni de contrôle sévère pour éviter les fluctuations qu’engendreraient le marché et les spéculateurs. Autre défaut ; la loi n’obligeait pas suffisamment les producteurs à entretenir des réserves de courant. Un vrai devoir d’approvisionnement n’y figurait pas et les mesures imaginées par la Confédération étaient inapplicables face à un marché où l’offre s’adapte à la demande. Les opposants à la LME craignaient également qu’un oui permette aux géants étrangers d’écouler du courant à des prix de dumping afin de conquérir le marché suisse. Face à cette brutale intrusion, les compagnies suisses seraient trop petites pour résister, d’où une complète réorganisation de l’industrie électrique suisse et des alliances avec des grandes compagnies étrangères. La conséquence directe serait la suppression de 6000 des 25'000 emplois du secteur. Les opposants déploraient que l’ordonnance n’ait prévu aucune mesure sociale contraignante. Quant à l’évolution du marché suisse, ils imaginaient une situation de privatisation d’abord partielle puis complète. Le service public, dont il n’était pas fait mention dans la loi, serait ainsi progressivement démantelé par les privatisations. Les communes perdraient tout contrôle sur la production et une hausse des pannes et un abaissement dans la sécurité des installations seraient à craindre. Les référendaires se montraient aussi perplexe quant aux avantages de la loi pour l’électricité "verte". Le coup de pouce – acheminement gratuit – n’était pour eux que de la poudre aux yeux. Quant à l’argument que la libéralisation était déjà en cours, ils le contestaient fermement en rappelant qu’il fallait un acte législatif pour le rendre effectif. Les changements intervenus étaient uniquement pour certains gros consommateurs qui avaient réussi à négocier des précontrats plus favorables avec leur fournisseur dans la perspective d’une acceptation de la LME.

Ende August präsentierte Finanzminister Villiger den Voranschlag für das Jahr 2002, welcher von einem Einnahmenüberschuss von 356 Mio Fr. ausging. Dies sei zwar erfreulich, doch reiche der Betrag nicht aus, um den Anforderungen einer nachhaltigen Haushaltspolitik gerecht zu werden. Die Swissair-Krise im Herbst führte dazu, dass das vom Parlament im Dezember verabschiedete Budget 2002 bei veranschlagten Ausgaben von 51'249 Mio Fr. und Einnahmen von 50'955 Mio Fr. einen Ausgabenüberschuss von 294 Mio Fr. vorsah. Damit überschritten die veranschlagten Ausgaben erstmals die 50-Mia-Grenze und übertrafen das Budget des Vorjahres um 2,3 Mia Fr. oder 4,8%. Am meisten zusätzliche Mittel benötigte der Verkehr mit rund 1,3 Mia Fr. oder 18,6% mehr als im Vorjahr, wobei vor allem die Bewältigung der Swissair-Krise zu Buche schlug. Der Bereich Finanzen und Steuern wies ebenfalls ein überdurchschnittliches Ausgabenwachstum auf (+550 Mio), da für den Schuldendienst und die Anteile Dritter an den Bundeseinnahmen mehr Geld zur Verfügung stehen musste. Entlastungen ergaben sich hingegen bei der sozialen Wohlfahrt (-67 Mio). Bei den Einnahmen ging der Voranschlag von einem Zuwachs von rund 2 Mia Fr. oder 4,2% aus. Mehreinnahmen sollten vor allem die Mehrwertsteuer, die direkte Bundessteuer und die Verrechnungssteuer einbringen (total +2,5 Mia). Bei den Vermögenserträgen und den Einfuhrzöllen sei jedoch mit weniger Einnahmen zu rechnen.

Am umstrittensten waren in den Parlamentsdebatten neben den Kürzungen beim VBS vor allem die Investitionskredite für die SBB und die Beitragserhöhungen für die Filmförderung und für die Schweizer Schulen im Ausland: Mit Einverständnis des Bundesrates erhöhte der Ständerat den Kredit an die kantonalen Hochschulen um 32 Mio Fr. und stockte, diesmal gegen den Willen der Regierung, den Zahlungsrahmen für die Universitätsförderung 2001-2003 um 101,2 Mio Fr. auf – Plattner (sp, BS) hatte eine noch höheren Betrag verlangt. Ausserdem machte die kleine Kammer die vom Bundesrat beschlossenen Kürzungen der Infrastrukturbeiträge an die SBB von 42 Mio Fr. rückgängig. Ohne Auswirkungen auf den Haushalt blieb die Erhöhung der vom Bundesrat beantragten Beihilfen für die Milchwirtschaft um 20 Mio Fr. zulasten von Investitionsgütern und Betriebshilfen. Diskussionslos kürzte der Ständerat schliesslich das Budget des Finanzdepartements um 150 Mio Fr.; aufgrund der tieferen Teuerung sei mit einer geringeren Zunahme der Lohnausgaben zu rechnen.

Im Nationalrat verlangte Müller (fdp, ZH) namens der Finanzdelegation, dass der Bundesrat die nötigen Kreditvorlagen für die Expo rechtzeitig dem Parlament unterbreite. Die Finanzdelegation sei nicht bereit, diese Kredite im Schnellverfahren am Parlament vorbeizuschleusen. Namens der SVP-Fraktion beantragte Zuppiger (ZH) Rückweisung des Budgets an den Bundesrat mit dem Auftrag, die Ausgaben um 800 Mio Fr. zu reduzieren. Rechsteiner (sp, BS) wollte den Voranschlag ebenfalls zurückweisen: Die Verteidigungsmassnahmen seien zu kürzen und auf die neue Bedrohungslage nach den Terroranschlägen vom 11. September in den USA auszurichten. Beide Anträge wurden verworfen. Im Einklang mit dem Bundesrat und der Finanzkommission lehnte der Nationalrat alle Aufstockungsanträge von Seiten der SP und der Grünen bei der Entwicklungszusammenarbeit ab, ebenso eine Erhöhung des Kredits für Massnahmen zur Integration von Ausländerinnen und Ausländern. Keine Chancen hatten auch die Kürzungsanträge der SVP im Flüchtlingsbereich und beim Bundespersonal sowie die Forderung, Aufstockungen beim Budget von „Präsenz Schweiz“ wieder rückgängig zu machen. Bei der Presseförderung folgte der Rat der Kommissionsminderheit und verzichtete auf eine Kürzung von 30 Mio Fr. für die Verbilligung der Posttaxen für Zeitungen. Auch die Personalbezüge des UVEK-Generalsekretariats blieben unangetastet. Gegen den Willen des Bundesrates stockte der Rat die Mittel zur Förderung erneuerbarer Energien um 4 Mio Fr. auf. Ausserdem gewährte er 200'000 Fr. für die Durchführung des europäischen Jugendfestivals und zusätzliche 4,3 Mio Fr. für die Schweizer Schulen im Ausland bzw. 3,5 Mio Fr. für die Filmförderung. Der parteiübergreifende Antrag, die Bundesbeiträge an die Universitäten zusätzlich zu erhöhen, wurde hingegen abgelehnt, die vom Ständerat gewährten Erhöhungen jedoch gebilligt. Auch bei den Beihilfen für die Milchwirtschaft und bei der Erhöhung des Nationalstrassenbudgets um 88 Mio Fr. schloss sich die grosse Kammer dem Ständerat an, beim Bahnverkehr machte er aber die von der kleinen Kammer vorgenommene Aufstockung wieder rückgängig.

Nach und nach einigten sich die Räte schliesslich im Einklang mit dem Bundesrat auf Kürzungen beim VBS von 37 Mio Fr., beschlossen, die Kredite für die Schweizer Schulen um 2 Mio Fr. und für die Filmförderung um 1,75 Mio Fr. aufzustocken und die vom Bundesrat bei der SBB gestrichenen Investitionen von 42 Mio Fr. rückgängig zu machen. Im zweiten Anlauf stimmte der Nationalrat auch einem Verpflichtungskredit des VBS zur Materialbeschaffung bei, der das Quorum der Ausgabenbremse zunächst nicht erreicht hatte, da SVP, Grüne und Teile der SP ihm die Unterstützung versagt hatten.

Als Zweitrat schloss sich der Nationalrat diesen Entscheiden an. Zuvor hatte er sich allerdings mit einer Reihe von Anträgen auseinanderzusetzen, welche eine andere Ertragsverteilung wünschten. Der SP war vor allem das Drittel für die Kantone ein Dorn im Auge; Gewerkschafter innerhalb der SP sympathisierten sogar offen mit einer Unterstützung der «Goldinitiative» der SVP. Ohne Erfolg versuchten die Sozialdemokraten, den Kantonsanteil mit einer Zweckbindung zugunsten von Bildungsausgaben zu versehen (Antrag Fässler, SG); von vielen SP-Abgeordneten unterstützt wurde auch ein Antrag Marti (sp, GL), die Kantone leer ausgehen zu lassen und zwei Drittel für den AHV-Fonds zu reservieren. Erfolglos blieb ebenfalls der Versuch von Kaufmann (svp, ZH), mit einer Zuweisung der gesamten Erträge an die AHV auf 30 Jahre ein offensichtliches Manko der SVP-Initiative (Zuweisung auf unbeschränkte Zeit) zu beheben.

Eine Abweichung zum Ständerat ergab sich beim Vorgehen nach 30 Jahren. Die kleine Kammer hatte beschlossen, dass, falls nicht durch eine neue Verfassungsbestimmung eine Verlängerung (unter Umständen mit einem neuen Zweck der Mittelverwendung) beschlossen wird, das Stiftungsvermögen zum üblichen Verteilschlüssel für Nationalbankgewinne (ein Drittel Bund, zwei Drittel Kantone) an die öffentliche Hand fallen soll. Der Nationalrat stimmte mit knapper Mehrheit einem Antrag Rechsteiner (sp, BS) zu, der für diesen Fall das Fondsvermögen vollumfänglich der AHV übertragen will. In der Gesamtabstimmung wurde der Gegenvorschlag zur SVP-Initiative gegen den Widerstand der SVP gutgeheissen. In der noch nicht abgeschlossenen Differenzbereinigung bestätigte der Ständerat seinen Beschluss zum Verteilungsmodus für den Fall, dass die Stiftung nach 30 Jahren nicht weitergeführt werden sollte.

La CEATE du Conseil national a poursuivit ses délibérations concernant la loi sur le marché de l'électricité (LME), proposée en 1999 par le Conseil fédéral. Le renouvellement de la moitié de la commission a remis au goût du jour les points controversés, comme d'une part le lien entre la LME et les taxes énergétiques et, d'autre part, le sort réservé aux investissements non amortissables (INA). Celles-ci représentent les sommes que les sociétés électriques ont investies dans leurs centrales et qu'elles ne pourront pas amortir d'ici à l'ouverture du marché. Les propositions de la «nouvelle»' Commission ont été de lier formellement l'entrée en vigueur de la LME à celle de la loi sur une taxe d'encouragement (LTE) prélevée sur les énergies non renouvelables et destinées partiellement à financer les INA. Une minorité des membres de la Commission, proche de l'industrie de l'électricité non hydraulique et de l'économie en général, s'est élevée pour réclamer leur séparation. Elle s'opposait à cette taxe et voulait soumettre au parlement la proposition que des prêts soient consentis par le Conseil fédéral pendant 10 ans aux centrales hydrauliques mises en difficulté suite à l'ouverture du marché.

Lors de la session de mars, le Conseil national s'est occupé de la nouvelle loi. Toutes les parties, même le PS, étaient pour une entrée en matière. Malgré tout, Maillard (ps, VD) a demandé à la commission son rejet et a rappelé aux membres de son parti la décision qui avait été prise lors du Congrès du Parti Socialiste en 1999, à savoir le rejet fondamental de la libéralisation du marché de l'électricité. Sa proposition fut écrasée par 136 voix contre 19. Celle de Zisyadis (pdt, VD) eut encore moins de succès, puisqu'elle n'a même pas passé la rampe. Sur la question de savoir comment assurer après la libéralisation un accès non discriminatoire au réseau à haute tension, le Conseil national s'est rallié par 104 voix contre 46 à la solution proposée par le Conseil fédéral d'une société nationale de droit privé unique pour l'exploitation du réseau électrique. Quant aux propositions de la gauche (contrôle par l'Etat de la Société nationale) et de celle de Hegetschweiler (prd, ZH) (organisation de l'accès réglée par les sociétés d'électricité elles-mêmes), elles ont été repoussées. Le Conseil national s'est ensuite attaqué au rythme d'ouverture du marché de l'électricité. Par 139 voix contre 31, il a opté pour une ouverture en 3 étapes réparties sur 6 ans. Lors de l'entrée en vigueur de la loi, agendée pour 2002, seuls les 110 entreprises consommant 20 gigaWatt/heure et plus pourront choisir librement leur fournisseur. Cette ouverture sélective représenterait 10% du marché pour les distributeurs d'électricité. Dans une seconde étape, dès 2005, l'approvisionnement sera ouvert pour les entreprises consommant 10 gigaWatt/heure, ce qui représentera 20% du marché. La dernière étape, 2008, représentera l'ouverture intégrale en termes de marché et de consommateurs. Concernant l'ouverture, le Conseil national a rejeté la proposition de Rechsteiner (ps, BS) et du PS pour une libéralisation activée, par 139 à 31. Les motivations inhérentes à cette proposition socialiste peu orthodoxe étaient que si le marché devait être ouvert rapidement, les consommateurs devaient pouvoir en jouir immédiatement. La majorité parlementaire, allant dans le sens du Conseil fédéral, a préféré mettre sur pied une libéralisation par étapes, parce que celle-ci permettait aux entreprises locales de se préparer progressivement à la pression de la concurrence. La nouvelle proposition de la CEATE de lier directement la LME et la taxe promotionnelle pour assurer le financement des INA a été acceptée par une majorité du Conseil national (93 contre 88) formée par la gauche et le PDC. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuvé par 104 voix contre 24 la loi sur le marché de l'électricité. Une forte minorité du PS a voté non et un grand nombre d'élus du PRD et de l'UDC (51) se sont abstenus. Comme la solution trouvée au Conseil national pour les INA dépendait du résultat de la votation populaire du 24 septembre sur la taxe sur l'énergie, le Conseil des Etats a renvoyé le débat sur la LME à la session d'automne.

Au début de ses délibérations en vue d'éliminer les divergences, le Conseil national a refusé la proposition de la gauche de revenir sur la création d'une société privée nationale destinée à exploiter le réseau de transport de l'électricité et de confier la dite tâche à un monopole étatique. Le National s'est ensuite aligné sur la décision du Conseil des Etats d'accélérer le processus de libéralisation, mais il a élargi le champ d'application des mesures de soutien aux centrales hydrauliques. Il a décidé d'accorder des prêts non seulement pour les INA mais aussi pour des investissements de modernisation. Le Conseil des Etats a d'abord rejeté contre l'avis des socialistes et des représentants des cantons de montagne cette aide pour les futurs investissements, mais il l'a finalement accepté sous condition qu'elle améliore notablement la rentabilité des centrales et leur comptabilité avec l'environnement. Après le règlement des dernières divergences par la Conférence de conciliation, la LME s'est vue approuvée en décembre en votation finale par les Chambres Fédérales. Le Conseil des Etats l'a accepté par 36 voix contre 2, et le Conseil national par 160 voix contre 24. Ce dernier vote a mis en évidence la fracture entre la gauche alémanique qui soutenait le projet et la gauche romande qui s'y opposait.

Suite à la ratification de la loi, le Syndicat des services publics (SSP) et la FTMH ont annoncé le lancement d'un référendum en début de l'an 2001.

Erwartungsgemäss wurden Christiane Brunner, Christine Goll und Hans-Jürg Fehr Mitte Oktober von den Delegierten als Dreierteam ins Parteipräsidium gewählt. Die neue Parteipräsidentin Christiane Brunner bekannte sich in ihrer Antrittsrede zum linken Kurs der SP. Es sei nicht die Aufgabe ihrer Partei, die Defizite in der politischen Mitte auszugleichen. Auch die Strukturreform der Partei wurde klar genehmigt. In die redimensionierte Geschäftleitung neu aufgenommen wurden der Berner Grossrat Michael Kaufmann, Rudolf Rechsteiner (BS) und der Waadtländer Jungsozialist Philipp Müller.

Le Conseil national a refusé, par 96 voix contre 67, de donner suite à une initiative parlementaire Rechsteiner (ps, BS) demandant la création d’un organe de contrôle et de vérification des installations nucléaires, indépendant de l’industrie de l’énergie et des services de l’OFEN. Le nouvel organe, élu par les Chambres fédérales et financé par les exploitants des centrales nucléaires, devait surveiller la DSN et déceler d’éventuels manquements. Les députés ont estimé que l’indépendance de la DSN n’était pas entamée par sa subordination administrative à l’OFEN. En outre, l’existence de la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA), organe consultatif du Conseil fédéral et du DETEC, externe à l’administration fédérale, a été jugée suffisante. La majorité de la Ceate a estimé que le nouvel organe proposé ne ferait qu’alourdir et compliquer le système et qu’il risquerait même d’entraver les travaux de la DSN et de la CSA.