Couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine

Au mois d'avril 2016, Christian Imark (udc, SO) déposait une motion avec pour objectif de couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine. Par une référence implicite au contexte du conflit israélo-palestinien, le conseiller national soleurois demandait alors au Conseil fédéral d'intervenir afin que la Suisse ne soit à l'avenir plus en mesure de participer au financement de «projets de coopération au développement menés par des ONG impliquées dans des actions racistes, antisémites ou d'incitation à la haine, ou encore dans des campagnes BDS (Boycott, Désinvestissement et Sanctions).»
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a tenu à rappeler que la Suisse «ne finance que des organisations dont l'engagement est conforme aux valeurs de sa politique extérieure telle que définie par la Constitution fédérale». L'exécutif national a dès lors jugé inutile de procéder à une modification des dispositions légales et invité au rejet de la motion.
Du côté du Parlement, le Conseil national est le premier à s'être penché sur la motion Imark en date du 8 mars 2017. Le texte a été accepté par une majorité de la chambre basse (111 voix pour, 78 contre et 4 abstentions), la plupart des votes d'opposition émanant alors des rangs verts et socialistes.
Le Conseil des Etats a quant à lui opté pour une version modifiée de la motion Imark, intimant au Conseil fédéral d'examiner, puis de procéder à une modification des dispositions légales concernées en dernier recours uniquement, afin que tout soutien financier à des organismes engagés dans des actions racistes, antisémites ou incitant à la haine soit rendu impossible.
La chambre basse s'est en définitive montrée favorable au projet tel que modifié par les sénatrices et sénateurs.

Die Motion Imark (svp, SO), welche die Verwendung von Steuergeldern für Rassismus, Antisemitismus und Hetze konsequent unterbinden wollte, wurde in der Sommersession 2021 auf Antrag des Bundesrats von beiden Ratskammern abgeschrieben. Grund dafür war die im Januar 2020 erfolgte Veröffentlichung des Berichts in Erfüllung dieser Motion sowie des Postulats Bigler (fdp, ZH, Po.18.3820).

Rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes

Le 14 décembre 2018, le Conseil national a adopté le postulat déposé par le conseiller national libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (plr, ZH), en vue de l'élaboration d'un rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes. Le postulat Bigler faisait suite à un article paru dans la NZZ au mois de juillet 2018, dans lequel figurait une liste de l'ensemble des organisations palestiniennes et israéliennes bénéficiant de soutiens financiers de la part du DFAE et de la DDC. Par souci de transparence et en raison de l'importance des montants reversés à certains organismes, le conseiller national zurichois demandait au Conseil fédéral de produire un rapport précisant les activités de chacune de ces organisations, les accords qui lient ces dernières au DFAE, les moyens mis en place par le DFAE afin de contrôler l'affectation des ressources allouées ainsi que les résultats obtenus.
Le conseil fédéral s'était auparavant également exprimé en faveur de l'acceptation du postulat, précisant que les conclusions relatives au postulat Bigler seraient intégrées au rapport faisant suite à la motion Imark (16.3289).

Der Bundesrat veröffentlichte im Januar 2020 den Bericht zur Zusammenarbeit mit Nichtregierungsorganisationen in Partnerländern der internationalen Zusammenarbeit in Erfüllung des Postulats Bigler (fdp, ZH) und der Motion Imark (svp, SO; 16.3289). Beide Vorstösse hatten mehr Transparenz hinsichtlich der Identität und der Tätigkeiten der unterstützten Organisationen verlangt. Im Bericht listete der Bundesrat auch jene 66 NGOs auf, welche die Schweiz im Jahr 2017 in der Region Israel/Palästina unterstützt hatte. Dabei handelte es sich um Organisationen, die israelischen oder palästinensischen Ursprungs sind oder Projekte in der Region durchgeführt hatten. Darüber hinaus umfasste die Liste einen kurzen Beschrieb der Aktivitäten und deren thematischen Schwerpunkte sowie die erhaltenen Beiträge in den Jahren 2017 und 2019. Die APK-SR nahm den Bericht Ende August 2020 zur Kenntnis.

Der Bundesrat beantragte im März 2021 die Abschreibung des Postulats Bigler (fdp, ZH) sowie der Motion Imark (svp, SO; 16.3289) zur Zusammenarbeit mit Nichtregierungsorganisationen in Partnerländern der internationalen Zusammenarbeit. Der Postulatsbericht erfülle die Anliegen beider Vorstösse, so der Bundesrat. Der Nationalrat schrieb beide Geschäfte in der Sommersession 2021 ab.