Durant l’année sous revue, l’UE a exigé la mise en place d’un échange automatique d’information en matière fiscale et a attaqué fortement les régimes fiscaux cantonaux. Ainsi, la commission des affaires économiques et monétaires de l’UE a adopté une résolution en faveur de la généralisation de ce type d’échange entre administrations fiscales à l’échelle internationale. De plus, le parlement européen a adopté une résolution similaire visant à éradiquer le secret bancaire et a recommandé à la Suisse d’appliquer son code de bonne conduite en matière de fiscalité.
- Mot-clés
- Date
- 9 décembre 2010
- Type
- Relations internationales
- Sources
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- Lib., 28.1, 11.2, 3.3, 15.5, 1.6, 8.6 et 9.12.10; LT, 15.3, 9.6 et 8.12.10.
de Sébastien Schnyder
Modifié le 21.10.2016
Modifié le 21.10.2016